Le régime linguistique de l'Union fait l'objet d'un texte, le règlement n°1 du 15 avril 1958, dont l'article premier, complété à chaque élargissement, pose le principe d'égalité des langues officielles et de travail. Ce texte indique que " les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois ". Selon le même règlement, les textes adressés aux institutions par un État membre sont rédigés dans l'une des onze langues officielles au choix, et la réponse est rédigée dans la même langue. Les règlements et les autres textes de portée générale, le Journal officiel des Communautés européennes (J.O.C.E.) sont rédigés dans l'ensemble des langues officielles. Les modalités d'application de ce régime linguistique peuvent être déterminées par les institutions dans leur règlement intérieur.
Ces principes sont en général repris dans le règlement intérieur des principales institutions. On peut citer les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur du Parlement européen contient plusieurs dispositions linguistiques assurant la présence des langues officielles, notamment pour la publicité des décisions du Bureau, de la conférence des présidents et des questeurs, les déclarations écrites des députés, la communication de la position commune du Conseil, les amendements mis aux voix, les pétitions. L'article 102, en particulier, dispose que " tous les documents du Parlement doivent être rédigés dans les langues officielles " et que les "interventions dans une des langues officielles sont interprétées simultanément dans chacune des autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime nécessaire ".
Le règlement intérieur de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance confère une place privilégiée à la langue française. Elle est l'unique langue de délibération. La langue choisie pour la procédure est l'une des langues officielles ou l'irlandais. La jurisprudence est publiée dans toutes les langues officielles.
Les négociations de la conférence intergouvernementale, en 1997, ont été l'occasion d'insérer dans le Traité d'Amsterdam un troisième alinéa à l'article 8D, (article 21 du dossier consolidé) disposant que tout citoyen de l'Union peut écrire aux institutions et organes dans l'une des douze langues du traité (les onze langues de l'Union et le gaélique) et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Enfin, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne indique, dans son article 41 " Droit à une bonne administration ", que " toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue ".
En 2002, le recul de notre langue au profit de l'anglais s’est une nouvelle fois accentué, à la Commission et surtout au Conseil. Inverser cette tendance lourde constatée depuis l’élargissement de 1995 (Autriche, Finlande, Suède) est un défi pour le maintien de la diversité linguistique européenne. L'attachement à ce principe a été inscrit dans le projet de Constitution européenne qui apporte des garanties nouvelles en matière de préservation de la diversité culturelle et linguistique en Europe.
La France dispose de nombreux atouts pour faire face au choc linguistique causé par l'adhésion de dix nouveaux pays : une présence enviable de notre langue dans le secteur juridique (les travaux de la Convention conduits en bonne part en français l'ont prouvé), une action politique conduite dans un cadre francophone et dotée de moyens accrus, une coopération renforcée avec l'Allemagne, le soutien actif des parlementaires français. La France doit continuer à se mobiliser en faveur d'une large diffusion du français dans le contexte délicat de la réforme du régime linguistique du Conseil.
Cette mobilisation produit plusieurs résultats positifs et concrets : prise en compte à la demande des autorités françaises d'une seconde langue de l'Union en plus de la langue maternelle dans la promotion des futurs fonctionnaires communautaires, affirmation progressive du français comme langue pivot pour l'interprétation de certaines réunions, constitution d'un vivier de diplomates et de fonctionnaires francophones dans les pays candidats, etc.
Ces résultats ne permettent pas encore un renversement de tendance. Ils constituent toutefois des signes encourageants et permettent de conforter l'idée parmi nos partenaires et au sein des institutions communautaires que la diversité linguistique fait partie intégrante de l'identité de l' Europe.
L’un des indicateurs des usages linguistiques dans la pratique quotidienne des institutions communautaires est celui de la langue utilisée pour la première rédaction des textes produits, avant toute traduction.
À la Commission, le recul du français comme langue de rédaction primaire se confirme d’année en année depuis 1997. Les indications fournies par le service de traduction de la Commission, qui traduit près de 1,3 millions de pages, sont éloquentes.
| Anglais | Français | Allemand | Autres | |
|---|---|---|---|---|
| 1996 | 44,7% | 38,5% | 5,1% | 11,7% |
| 1997 | 45,3% | 40,4% | 5,4% | 8,9% |
| 1998 | 48% | 37% | 5% | 10% |
| 1999 | 52% | 35% | 5% | 8% |
| 2000 | 55% | 33% | 4% | 8% |
| 2001 | 57% | 30% | 4% | 9% |
| 2002 | 57% | 29% | 5% | 9% |
Source: Commission européenne
Parallèlement, les sections linguistiques française et allemande ont vu leurs effectifs augmenter : avec 144 agents chacune, ces effectifs sont désormais supérieurs à ceux de la section anglaise (122 agents).
L'incidence de la langue du pays assurant la présidence ne semble plus jouer désormais qu'au profit de l'anglais. Après des résultats 2001 décevants (présidence suédoise, puis belge), l'année 2002 (présidence espagnole, puis danoise) est marquée par une forte aggravation de la situation puisque la part du français comme langue de rédaction perd 10 points en un an. L'élargissement, ainsi que l'absence de présidence francophone de l'Union avant le 1er semestre 2005 (Luxembourg) risquent de renforcer la tendance négative observée depuis les années 1990.
| Année | Anglais | Français |
|---|---|---|
| 1997 | 41% | 42% |
| 1998 | 50% | 29% |
| 1999 | 57% | 25% |
| 2000 | 45% | 36% |
| 2001 | 59% | 28% |
| 2002 | 73% | 18% |
Source: Conseil de l'Union européenne - Secrétariat général
Pour faire face aux besoins croissants de traduction liés notamment à l’élargissement, le service de traduction du Conseil a augmenté l'effectif de la division de langue française, qui devrait atteindre 50 agents en 2004, soit un nombre équivalent à la division de langue anglaise. Ce renforcement des effectifs et le rajeunissement qui s’en suit permettent d’augmenter les formations dans des langues particulièrement difficiles (estonien, lituanien, finnois).
Au Coreper, le français a une place particulière liée au régime linguistique adopté : français, anglais, allemand avec interprétation.
Au Coreper 1, qui réunit les représentants permanents adjoints, s’expriment en français les représentants des pays suivants : France, Espagne, Belgique, Luxembourg et occasionnellement Grèce, Italie et Portugal. Tous les représentants permanents adjoints des pays adhérents s’expriment en anglais.
Au Coreper 2, qui réunit les ambassadeurs représentants permanents des États membres, l’usage du français est systématique pour les représentants belges, luxembourgeois et naturellement français. Il est presque exclusif pour le représentant espagnol. Il est régulier pour les représentants portugais et italiens, pour celui de la Commission et pour certains représentants du Secrétariat général du Conseil (le jurisconsulte en particulier), ponctuel pour d’autres (le représentant néerlandais notamment). Certains ambassadeurs ont une bonne, voire une excellente maitrise de notre langue, sans pour autant y recourir (ainsi les représentants allemand, britannique, danois, autrichien, chypriote, slovène).Quelques-uns enfin, essentiellement parmi les représentants des nouveaux États adhérents, semblent ne pas même avoir une connaissance passive suffisante de notre langue (Estonie, République tchèque, République slovaque).
L'observation de la pratique dans les groupes Antici (conseillers des représentations permanentes), Mertens, PESC (politique étrangère et de sécurité commune), attachés, qui fonctionnent sans interprétation, est particulièrement instructive.
De manière générale, la situation dépend pour beaucoup de la langue utilisée par la Présidence (anglais ou français).
Or si, dans le groupe Antici par exemple, lors des trois derniers semestres, les présidents comprenaient parfaitement le français et le parlaient en aparté, ils préféraient rester à l'anglais en groupe. Les réunions se sont donc déroulées quasi exclusivement en anglais. Seuls se sont exprimés en français les représentants français, belge (sauf exception en anglais), luxembourgeois (sauf exception en anglais) et espagnol (celui-ci ne voulant pas parler anglais).
Dans le groupe Mertens en revanche, s’expriment systématiquement ou le plus souvent en français, les représentants des pays suivants : France, Danemark, Espagne, Belgique, Portugal, Allemagne, Italie, Luxembourg. Dans ce groupe, la présidence danoise a été assurée en français. La présidence grecque en revanche, pourtant assurée par une parfaite francophone, a été animée en anglais, en raison, selon l'intéressée, de la langue de rédaction des documents. Elément positif dans ce groupe : la plupart des pays adhérents ont une bonne compréhension du français ou le parlent, à une ou deux exceptions près.
Dans les groupes PESC et divers autres groupes réunissant des agents des représentations permanentes (groupe des conseillers Justice et affaires intérieures, groupes d'attachés), ainsi que dans le groupe “ rédaction des traités ”, mis en place avec un régime sans interprétation de mars 2002 à février 2003, l'essentiel des échanges se déroule en anglais. En pratique hormis les représentants luxembourgeois et occasionnellement belges et portugais, les Français sont les seuls à s'exprimer en français.
Dans les groupes avec interprétation, le basculement à l'anglais se fait sentir lors de la prolongation des réunions après le départ des interprètes.
Le compte rendu de la Commission le mercredi se tient avec un régime d'interprétation 11( langues actives)/ 9(langues passives), les autres réunions se tenant en trois langues : français, anglais et la langue du commissaire.
Dans la salle de presse du Conseil les comptes rendus se font en français/anglais et les conférences de presse avec un régime d’interprétation 6/6, le français étant toujours présent en passif et en actif.Parlement européen
Le français reste la première langue de travail de l'administration : les réunions tenues avec le Secrétaire général comme les réunions de directeurs généraux se font habituellement en français. Toutefois, l'usage de l'anglais se développe dans les communications des services administratifs et du personnel.
Le français occupe dans ces enceintes une place très enviable. Les notes administratives sont diffusées dans les trois langues de travail habituelles ( français, anglais, allemand). L'interprétation intégrale des réunions est la règle.
Ces institutions demeurent très attachées à la langue française, tant en raison de la forte proportion de ressortissants français, que de leurs règles de procédure pour la Cour de Justice (le français est la langue du délibéré), ou d'une attention particulière portée au plurilinguisme pour la Cour des Comptes.
La représentation permanente de la France a dû intervenir à plusieurs reprises pour protester contre l’institution d’un régime monolingue anglais. Ainsi, aucune interprétation en langue française n’étant prévue lors de la conférence sur la libre circulation des patients tenue à Minorque les 31 mai et 1er juin 2002, la France a refusé d’y envoyer des participants. L’Allemagne, qui s’était associée à la protestation de la France, a toutefois envoyé des experts à cette réunion.
En revanche, l’intervention de la représentation permanente pour bénéficier d’une interprétation en français dans d’autres réunions informelles du secteur “ santé ” a été couronnée de succès.
Les COREPER ont été le plus souvent présidés en anglais sous ces deux présidences. Une légère différence a pu être notée entre les ambassadeurs et leur adjoint : si au Coreper 2, il est arrivé à l’ambassadeur danois de s’exprimer ponctuellement en français, pour répondre à des interventions de délégations francophones, tel n’a pas été le cas du représentant grec ; en revanche, au Coreper 1, il est souvent arrivé au représentant permanent adjoint grec de répondre en français à un locuteur français.
Les groupes de travail du Conseil ont été généralement présidés dans la langue nationale pour les groupes avec interprétation. Les groupes sans interprétation ont le plus souvent été présidés en anglais, rarement en français.
Les groupes informels ont été très généralement présidés en anglais.
Dans leurs relations avec les journalistes, les représentants des présidences se sont presque exclusivement exprimés en anglais, parfois en français, en fonction de la langue utilisée par le journaliste interpellant.
Le portail “ europa.eu.int ” est alimenté par chacune des institutions européennes. La commission assure la gestion centrale du serveur. Dans la pratique, elle gère le multilinguisme sur EUROPA avec comme objectif de permettre au citoyen européen de trouver l’information qu’il recherche dans sa propre langue. Les pages d’accueil, les index ainsi que les documents officiels sont disponibles dans les onze langues communautaires. Ainsi, par exemple, les actes adoptés par le Conseil et le Parlement, comme tous les documents de travail du Conseil, sont insérés simultanément dans toutes les langues sur le site du Conseil et du Parlement. Sur le site de la Commission, les livres verts, les livres blancs sont disponibles en français et en anglais.
La situation est plus variable pour les autres types de documents, qui peuvent être disponibles en anglais exclusivement, en anglais/français, voire dans un nombre de langues supérieur en fonction, pour la Commission, du domaine traité et du commissaire responsable.
Plusieurs directions générales (DG) ont un site presque exclusivement monolingue, par exemple la DG Economie et Finances, dont seules les rubriques “ conférences ” et “ évènements ” sont trilingues, la DG Entreprises, dont seules la rubrique “ appel d'offres ” est disponible dans toutes les langues. Le site portail du Centre commun de recherches comporte essentiellement des informations en anglais.
Des liens sont créés par certaines directions générales avec des sites présentant les politiques publiques françaises. Par exemple, le site de la DG Fiscalité et Union douanière renvoie notamment au site du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et celui de la DG Education et culture vers différents sites comportant, en particulier, des ressources éducatives et terminologiques en ligne.
Une analyse détaillée de la situation a été lancée sous la responsabilité de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie. Elle a pour objectif de fournir les informations nécessaires aux interventions des représentations permanentes des différents partenaires du plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne auprès des institutions ne respectant pas la place du français sur leur site.
La promotion de notre langue sur les réseaux de communication électronique des institutions est un enjeu important pour la France. Différentes actions sont mises en œuvre à cette fin :
L’anglais a été massivement utilisé dans toutes les enceintes dans lesquelles s’est préparée l’adhésion des pays candidats.
Les conférences intergouvernementales d’adhésion se sont déroulées exclusivement en anglais, y compris avec les représentants des pays membres ou observateurs de l’Organisation internationale de la Francophonie (Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie). Ceux-ci ne se sont exprimés en français qu’au niveau ministériel.
Les pays candidats ont traduit l’acquis communautaire à partir de l’anglais, qui est la seule version linguistique transmise par le bureau TAIEX chargé de cette tâche.
Au sein du groupe “ élargissement ”, fonctionnant selon le régime COREPER, la langue dominante a été l’anglais, seules les représentantes allemande et autrichienne s’expriment en allemand et le représentant français en français.
Ce succès pour notre langue s'est manifesté à l'écrit comme à l'oral. À l'écrit, la majorité des documents issus du secrétariat de la Convention et du præsidium a été rédigée originellement en français. Dans les autres cas, la traduction en français a été transmise dans les délais les plus brefs.
Dans les groupes de travail de la Convention et en séance plénière, les interventions en français ont tenu une bonne place.
Dans ce contexte favorable, de nombreux conventionnels de divers pays se sont exprimés régulièrement en français (représentants hongrois, roumains, turcs, italiens, grecs, espagnols, lettons, portugais etc.).
Cette bonne position de notre langue peut être attribuée à plusieurs facteurs : les choix imprimés par le Président Giscard d’Estaing au sein du secrétariat, la nature juridique des travaux et le rôle des experts juridiques qui recourent majoritairement au français, enfin, l’importance des contributions francophones (de la Commission représentée par MM Barnier et Vitorino, de la France, de la Belgique) et des contributions conjointes de la France avec d'autres pays (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne).
En définitive, les travaux de la Convention, qui ont constitué pendant dix-huit mois pour de nombreux hommes politiques et hauts fonctionnaires des États membres et candidats un évènement fondateur, ont mis en évidence l’importance particulière du français dans l'Union européenne et la nécessité d’acquérir un niveau satisfaisant dans notre langue pour accéder à un degré supérieur de connaissance des dossiers et des institutions européennes.
Le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe a été remis officiellement le 18 juillet 2003 à la présidence italienne du Conseil européen. Il consolide les règles existantes dans le domaine linguistique et apporte des garanties nouvelles en matière de préservation de la diversité linguistique en Europe.
Le fonctionnement d’un Conseil élargi à 25 membres, qui comprendra le 1er mai 2004 neuf langues officielles supplémentaires, est de nature à créer des difficultés matérielles, organisationnelles et budgétaires.
Aussi, le Conseil européen de Séville (juin 2002) a invité le Conseil à “ étudier la question de l'utilisation des langues dans la perspective d'une Union élargie et les moyens pratiques d'améliorer la situation actuelle sans mettre en cause les principes de base ”. Cette réflexion a été engagée au second semestre 2002 par la présidence danoise qui a présenté au Conseil européen de Copenhague (décembre 2002) un premier rapport factuel sur l’état des travaux. Dans ce document figurait en particulier l’option - proposée par la Suède dès juillet 2001- d’un système de marché, dans lequel le cout de l’interprétation serait imputé à la délégation qui demande à parler et/ou entendre sa propre langue.
Les travaux se sont poursuivis sous la présidence grecque, au premier semestre 2003. Sans qu’un accord n’ait encore été enregistré à ce jour, le compromis sur la table s’articule autour des principaux points suivants :
En l’état actuel du projet, le budget du Conseil financerait une partie des dépenses d’interprétation, sur la base d’enveloppes financières attribuées à chacune des langues. Le solde éventuel serait mis à la charge des États demandeurs. Un des objets de la discussion qui se poursuit actuellement concerne le niveau des enveloppes par langue : certains souhaitent un montant élevé qui témoigne de la solidarité communautaire entre États membres ; d’autres répugnent à un système qui leur semble de nature à susciter des demandes d’interprétation qui n’auraient pas été formulées autrement.
Sans remettre en cause l’usage linguistique du Coreper, certains partenaires ont demandé également que le cout de l’interprétation des trois langues du Coreper (anglais, allemand et français) soit imputé sur les enveloppes correspondantes. Ce point, de nature à fragiliser le régime linguistique du Coreper, n’a pas été résolu à ce stade.
L'office interinstitutionnel de sélection des personnels a été mis en place le 1er janvier 2003 afin de faire face aux besoins nouveaux de recrutement liés à l'élargissement.
Il a prioritairement organisé un appel à candidatures pour le recrutement d'un peu plus d'un millier d'auxiliaires, dont cinq cents pour la Commission et environ autant pour le Parlement (le Conseil avait anticipé en 2002 le recrutement de quelques dizaines d'auxiliaires essentiellement affectés au service juridique - juristes-linguistes - et aux secrétariats). Cet appel à candidatures, auquel il devait être répondu dans l'une des trois langues de travail des institutions (anglais, français ou allemand) a amené près de 25 000 candidats à manifester leur intérêt, dont 83% annonçaient maitriser l'anglais, 34% l'allemand et 24% le français.
L'office a ensuite lancé une cinquantaine de concours pour le recrutement de linguistes, d'administrateurs, d'assistants et de secrétaires, comportant comme d'habitude des tests de présélection, un écrit et un oral. Ces concours devraient aboutir au recrutement d'ici 2010, de quelque 6 000 fonctionnaires, dont environ 3 400 à la Commission européenne. Pendant cette période de transition, il a été proposé par la Commission et décidé par le Conseil qu'à titre dérogatoire au statut, des concours spécifiques seraient organisés pour les candidats des dix nouveaux pays adhérents (recrutement effectué sur postes nouveaux) et que d'autres sélections seraient prévues pour les candidats en provenance des quinze États membres actuels (recrutement sur postes libérés par le départ naturel des fonctionnaires).
S'agissant des concours pour les dix nouveaux pays, le conseil d'administration de l'office, composé de représentants des différentes institutions, a décidé, devant les difficultés qu'aurait entrainées l'application des pratiques anciennes en matière linguistique, que les candidats ne pourraient composer dans leur langue maternelle. Cette décision de principe s'applique aux tests de présélection prévus, au choix du candidat, dans l'une des trois langues de travail précitées.
Suite à la réaction hostile de plusieurs gouvernements, particulièrement l'Italie et l'Espagne, l'extension de cette pratique aux épreuves écrites n'a pas été maintenue : l'écrit pourra être passé dans l'une quelconque des onze langues actuelles de l'Union. Le choix du candidat se fera en salle.
Les concours qui seront lancés pour le recrutement de fonctionnaires des quinze États membres actuels connaitront également de profonds changements.
Le dernier concours lancé fin 2002 ( agriculture, environnement, recherche) l'a été avec des tests de présélection dans la langue maternelle des candidats. En revanche, lors du prochain concours “ audit ” pour le recrutement d'administrateurs adjoints, l'ensemble des tests de présélection ( raisonnement verbal et numérique, connaissances de l'Union et épreuve spécifique ) devront être passés par les candidats dans l'une des dix langues de l'Union, autre que leur langue maternelle. L'écrit en revanche devrait pouvoir être composé dans la langue maternelle des candidats. Cette règle pourrait être appliquée à l'ensemble des concours ouverts aux ressortissants des actuels États membres jusqu'en 2010, fin de la période transitoire d'intégration des fonctionnaires des nouveaux pays adhérents.
La période 2002/2003 a été marquée par une grande attention portée à la question de la diversité linguistique européenne, tant de la part des institutions communautaires, que des États membres de l’Union, de la Francophonie multilatérale, de notre représentation parlementaire et de la société civile. L’action de la France se développe dans une perspective francophone, mais aussi en recherchant l’appui de partenaires européens, en particulier l’Allemagne.
La France qui, depuis plusieurs années, tente d’inverser la tendance défavorable au français à l’œuvre dans les institutions européennes, inscrit désormais son action dans un cadre francophone, afin d’en améliorer la cohérence et d’en accroitre les moyens. Le 11 janvier 2002 a été adopté un plan d’action pluriannuel pour le français, en préparation de l’élargissement de l’Union. Ce plan associe la France, la Communauté française de Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l’Agence intergouvernementale de la Francophonie. La formation au français et en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs appelés à rejoindre les institutions européennes est au cœur des actions entreprises dans le cadre de ce plan.
Du côté français, le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement, service des affaires francophones) et le ministère de la culture et de la communication (D.G.L.F.L.F.) collaborent, en relation avec le S.G.C.I., à l’élaboration et au financement de nombreuses opérations au titre du plan.
Les retombées positives du plan d’action pour le français ont pu être constatées à l’occasion du Sommet UE-Balkans tenu à Thessalonique au printemps 2003 : un régime linguistique de vingt-huit langues interprétées vers les onze langues officielles actuelles a été assuré. Neuf des langues non officielles de l’UE ont été interprétées grâce au relais pris en cabine française.
En 2003, les moyens consacrés à ce plan (1,4 million d'euros) ont été sensiblement accrus et sa coordination a été confiée à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie.
La représentation permanente de la France intervient systématiquement, sur instruction du S.G.C.I. ou de sa propre initiative, auprès des autorités compétentes de la Commission et du Conseil, en cas de manquement aux obligations de traduction ou d'interprétation.
Les interventions de la France s'effectuent souvent de façon concertée avec nos partenaires allemands, ce qui permet d'obtenir des résultats appréciables. Des protestations conjointes ont ainsi été émises auprès du secrétaire général de la Commission et des commissaires concernés, d'une part, contre la dégradation des conditions de traduction en français et en allemand des documents préparés pour les réunions de différents comités (CARDS, TACIS, PHARE, PVD-ALA, FED, MEDA), d'autre part, pour contrer des projets de simplification linguistique concernant les comités de financement dans le domaine des relations extérieures qui auraient abouti à ne plus présenter les documents qu'en une seule langue (anglais).
Des excuses ont été présentées par le secrétaire général, qui a demandé aux services de traduction de rechercher des solutions pratiques de nature à répondre à ces demandes.
Ces succès font regretter les difficultés parfois rencontrées en raison de l'attitude de nos partenaires allemands. Ainsi, le groupe du Conseil chargé de la rédaction des traités a travaillé sans interprétation. La France a dû intervenir vigoureusement pour rappeler à la représentante de l'Allemagne, qui contestait, sur instructions de sa capitale, au service juridique du Conseil et à la Commission le droit de s'exprimer en français les pratiques applicables dans le cadre des groupes sans interprétation.
Dans le domaine du recrutement des fonctionnaires, la concertation franco-allemande a bien fonctionné.
La demande conjointe visant à modifier l'article 28.f du statut des personnels de l'Union européenne en portant à deux langues étrangères les exigences linguistiques des candidats aux concours, présentée dans les débats généraux sur la réforme du statut, n'a pas abouti, bien qu'une majorité de délégations (8) aient été convaincues de l'intérêt de cette modification.
En revanche, au terme d'une négociation difficile, un compromis a pu être trouvé entre la Commission et le Conseil, le 19 mai 2003. Ce compromis prévoit que “ la connaissance d'au moins une langue communautaire outre la langue maternelle reste une condition minimale pour le recrutement. Toutefois, afin de conserver le caractère multilingue de l'UE, les fonctionnaires recrutés après l'entrée en vigueur du nouveau statut seront tenus, pour pouvoir être promus au grade immédiatement supérieur au grade d'entrée en fonctions, de faire la preuve de leur capacité à travailler dans une troisième langue parmi celles qui sont visées à l'article 314 du traité CE. Par ailleurs, l'utilisation par l'agent de langues autres que sa langue maternelle dans l'accomplissement de ses tâches sera prise en considération lors de l'examen comparatif des mérites dans le cadre de l'évolution des carrières. ”
Cette avancée importante devrait se traduire dans le statut modifié dont l'adoption définitive est prévue fin 2004. Les modalités d'application de cette règle et, notamment, la mise en place de critères d'évaluation objectifs de la capacité à travailler dans une seconde langue étrangère avant toute promotion devront être fixées clairement par la Commission.
Sur la proposition de Madame Viviane Reding, commissaire chargée de l'éducation et de la culture, le collège des commissaires a adopté en juin 2003 un plan d'action pour la période 2004-2006 visant notamment à favoriser l'apprentissage des langues tout au long de la vie et à inciter les systèmes éducatifs des États membres à offrir un éventail de langues aussi large que possible.
Le contenu de ce plan est présenté dans le chapitre du présent rapport consacré à l'apprentissage des langues.
Les 20 et 21 juin 2002 se sont réunis à Bruxelles, pour la première fois, un grand nombre d’organismes linguistiques des États membres de l’Union européenne. À l’exception de l’Autriche, tous les États membres étaient représentés à cette conférence, soit par un service d’État (D.G.L.F.L.F.) ou un organisme intergouvernemental (Nederlandse Taalunie, sous co-tutelle des Pays-Bas et de la Communauté flamande de Belgique), soit par un institut de langue (Institut für Deutsche Sprache, pour l’Allemagne), soit par une académie (Accademia della Crusca, pour l’Italie).
Ces organismes, dont les rôles et les positionnements institutionnels diffèrent, sont animés par la volonté de promouvoir la diversité linguistique en Europe et de travailler ensemble pour réaliser cet objectif.
La conférence de Bruxelles a permis, d’une part, de mettre en place une structure permanente de collaboration entre les organismes, d’autre part, de lancer un certain nombre de travaux qui permettront d’éclairer et d’orienter les politiques linguistiques conduites aux niveaux national et européen.
Un comité de pilotage a mis en place un projet de statut de la fédération, qui sera soumis à la prochaine assemblée générale à Stockholm, les 13 et 14 octobre 2003. La fédération dispose d'un site internet