Article 22 : "Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales"
Le présent rapport applique les rectifications de l'orthographe, proposées par le Conseil supérieur de la langue française et approuvées par l'Académie française et les instances francophones compétentes. Ces propositions ont été publiées au Journal officiel de la République française n° 100 du 6 décembre 1990 - Édition des documents administratifs.
Ce rapport a été réalisé grâce au concours de nombreux organismes et services publics ou privés qui contribuent à la promotion de la langue française ; la délégation générale à la langue française et aux langues de France entretient avec eux des relations étroites.
Qu'ils soient tous chaleureusement remerciés pour leur collaboration.