En 1999, les infractions aux articles 2 et 12 de la loi ont été rares.

Les messages publicitaires et de parrainage et les bandes - annonces

Le C.S.A. a constaté que trois messages publicitaires avaient été présentés en anglais sans aucune traduction dans le cadre de la diffusion par France 3 des programmes d'Euronews, contrairement aux dispositions de l'article 12 qui impose que la publicité soit diffusée en langue française.

Par ailleurs, ayant observé, en mars 1999, que les traductions françaises des mentions de parrainage de certaines émissions de M6 étaient illisibles, le C.S.A. a demandé à la chaîne de donner des instructions pour qu'elles soient conformes à la loi de 1994 qui exige que " la présentation en français [soit] aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère ".

En outre, le Conseil avait signalé, en décembre 1998, aux responsables d'Eurosport que certaines caractéristiques de la programmation n'étaient pas conformes à la réglementation des messages de parrainage et de publicité ni à celle des bandes - annonces. Il a remarqué que si, depuis janvier 1999, la quasi totalité des bandes - annonces diffusées par la société était dorénavant en français, la forte proportion de messages publicitaires et de génériques de parrainage diffusés en anglais pourrait conduire le Conseil à sanctionner la chaîne thématique.

S'agissant d'incorrections grammaticales, le C.S.A. a demandé aux chaînes de ne plus diffuser en l'état un message publicitaire en faveur de sodas qui se terminait par le slogan " Les Givrés, boivez-les ". Pour les publicitaires, cette faute de conjugaison était un clin d'œil qui pouvait rappeler certains refrains de chanson ou certaines comptines qui contiennent effectivement des entorses aux règles de grammaire. Conscient que cette transgression des règles élémentaires de la conjugaison n'était pas sans conséquence sur le jeune public, comme en a témoigné un important courrier provenant principalement d'enseignants, le C.S.A., tout en reconnaissant que la langue publicitaire pouvait jouer avec les mots, a demandé que le slogan " Boivez-les " soit remplacé par la forme correcte.

Les programmes

Le Conseil a rappelé à certaines chaînes satellitaires que les programmes repris sur les réseaux câblés devaient être diffusés en version française.

Les émissions sportives continuent d'être dénoncées par de nombreux téléspectateurs. Sont particulièrement mises en cause les incrustations en anglais (" player in, player out, full time... pit stop, 30 laps to go, winner, pole position... ") lors de certaines retransmissions. Il convient d'indiquer, à cet égard, que les différentes sociétés ne sont qu'exceptionnellement responsables de l'emploi de ces mots anglais. En effet, les retransmissions sportives sont traitées de façon différente, selon que les chaînes de télévision (qu'il s'agisse de chaînes publiques ou privées) sont maîtresses du signal qu'elles diffusent ou qu'elles ne le sont pas. Soit la chaîne assure la réalisation des images et la transmission du signal et, dans ce cas, les incrustations sont en français, soit la chaîne a seulement acquis les droits de diffusion et ne dispose pas alors de la maîtrise du signal qui lui est fourni par la société chargée de la réalisation. Conscient de ces difficultés, le C.S.A. recommande aux commentateurs sportifs de traduire systématiquement les incrustations qui apparaissent à l'écran.

Comme chaque année, le Conseil a constaté l'abondance de mots anglais dans les émissions consacrées aux sports de glisse. Pour ces termes techniques que l'on retrouve dans la presse spécialisée, aucun équivalent français n'existe, ce qui constituera un des chantiers prioritaires de la commission de terminologie du sport.

Le Conseil a été saisi par l'association Défense de la langue française à propos du titre P.I.N.K. d'une nouvelle émission diffusée sur France 2, en troisième partie de soirée. Le Conseil s'est assuré que ce titre était bien présenté comme un sigle ou comme un acronyme. De fait, il était traité soit comme un sigle avec des points abréviatifs, soit comme un acronyme et, dans ce cas, développé en incrustation : " programme d'information non konformiste ". S'il a regretté la liberté ainsi prise avec l'orthographe, le C.S.A. a constaté qu'elle correspondait à la tonalité de cette émission " expérimentale " diffusée à un horaire très tardif.

Enfin, le Conseil reçoit régulièrement des lettres d'associations, d'auditeurs et de téléspectateurs qui dénoncent l'emploi de mots anglais tant par les professionnels de l'antenne que par les invités, notamment les invités politiques. À ce propos, le C.S.A. opère une distinction entre les mots étrangers intégrés à notre lexique et les anglicismes inutiles et constate qu'aux yeux des journalistes l'admission d'un mot étranger dans un dictionnaire lui donne en quelque sorte un droit de cité, surtout lorsqu'il est attesté depuis plusieurs années.

Conscient de l'importance du rôle des médias audiovisuels dans la diffusion d'une terminologie française, le C.S.A. informe régulièrement les journalistes et animateurs en matière de terminologie et de néologie. Dès leur parution au Journal officiel, les termes recommandés par la commission générale de terminologie et de néologie sont publiés dans la rubrique " Langue française " de la Lettre du C.S.A. En outre, le Conseil adresse aux chaînes de télévision les fascicules de terminologie édités par la D.G.L.F.

Le C.S.A. s'est attaché à veiller au respect des obligations envers la langue française inscrites dans le cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programme, ainsi que dans les conventions conclues entre le Conseil et les diffuseurs privés. Conformément à celles - ci, TF1, M6 et Canal+ ont désigné un conseiller qualifié dans le domaine de la langue française. Bien que cette obligation ne figure pas dans le cahier des missions et des charges de France 2 ni dans celui de France 3, France Télévision a nommé une collaboratrice chargée de la langue française, interlocutrice privilégiée du Conseil en la matière. Ces responsables interviennent régulièrement auprès des rédactions pour rappeler tel point de vocabulaire, de grammaire ou de prononciation, mais leurs observations sont internes et ne sont donc pas communiquées au Conseil. Celui - ci peut cependant intervenir auprès des différentes sociétés pour leur faire part de ses propres remarques.

Le C.S.A. effectue des relevés linguistiques qui sont complétés par ceux que lui envoient, chaque trimestre, des adhérents de l'association Défense de la langue française et par les lettres des auditeurs et téléspectateurs. Les remarques les plus fréquentes ou les plus significatives font l'objet d'un article dans le mensuel La lettre du C.S.A. Le courrier reçu concerne aussi bien les anglicismes que les incorrections de syntaxe, de vocabulaire ou de prononciation. À ce sujet, bon nombre de téléspectateurs se plaignent que la prononciation " parisienne " soit la plupart du temps préférée à la prononciation locale, en matière de toponymie.

Une grande partie du courrier reçu par le C.S.A. en 1999 a concerné la date de début du troisième millénaire, que plusieurs professionnels de radio et de télévision ont fixée le 1^er janvier 2000. Durant le dernier trimestre 1999, certains journalistes et animateurs ont systématiquement rappelé la norme qui fixe le troisième millénaire au 1^er janvier 2001, allant même parfois jusqu'à rectifier les propos de leurs invités.

En outre, le Conseil a été particulièrement attentif à l'orthographe et à la syntaxe dans le sous-titrage de la campagne officielle pour les élections européennes du 13 juin 1999. Soucieux de présenter aux téléspectateurs un texte respectueux des règles grammaticales du français écrit, il a systématiquement rectifié les incorrections et les négligences les plus fréquentes de la langue parlée (négations tronquées, invariabilité des participes passés et des pronoms relatifs composés, accord des adjectifs, fautes de genre).

À la radio, comme à la télévision, de nombreuses émissions contribuent à la promotion et à l'illustration de la langue française. Sur France Inter, par exemple, " Le mot de la fin " d'Alain Rey, ou " Les maudits mots du dimanche ", abordent la langue de manière attractive et savante et, dans la nouvelle grille de France Info, une chronique hebdomadaire, " En français dans la rue ", traite tout ce qui change dans notre langue en constante évolution. France Culture est, par vocation, particulièrement attentive aux questions de langue. Cette responsabilité de rayonnement et d'illustration passe à travers la retransmission de spectacles de la Comédie française, des lectures d'auteurs classiques ou contemporains, l'émission hebdomadaire " Tire ta langue ", ou la présence à l'antenne de défenseurs de la langue française. Le Mouv', quant à lui, a suivi de près le dernier sommet de la francophonie qui s'est déroulé à Moncton en septembre 1999, et a conjugué " l'imparfait du subjonctif " à l'occasion de " Lire en fête ".

2. Les quotas de diffusion d'oeuvres européennes et francophones à la télévision

La diffusion d'oeuvres audiovisuelles est régie par la directive européenne " Télévision sans frontière " qui préconise une proportion majoritaire d'oeuvres européennes chaque fois que cela est réalisable et par le décret 90-66 du 17 janvier 1990 modifié qui impose aux chaînes françaises le respect d'un pourcentage d'au moins 60% d'oeuvres européennes, dont 40% d'oeuvres d'expression originale française (E.O.F.) dans la programmation annuelle d'oeuvres audiovisuelles. Cette obligation est applicable sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute. Depuis 1996, Canal+ est également soumis aux quotas d'oeuvres audiovisuelles.

La proportion d'oeuvres européennes et francophones dans l'ensemble des oeuvres audiovisuelles diffusées par les chaînes hertziennes nationales demeure significative, comme le montrent les résultats retracés ci-après.

Oeuvres audiovisuelles diffusées en 1998 et 1999 (*)

(*) Source : 10^ème et 11^ème rapports du C.S.A.
(1) 18h-23h et 14h-23h le mercredi pour TF1, F2, F3 ; 20h30-22h30 pour Canal +
(2) 17h-23h et 14h-23h le mercredi pour M6

En 1999, l'ensemble des diffuseurs nationaux a respecté la réglementation en matière de programmation d'oeuvres audiovisuelles européennes, à l'exception de Canal+ pour le quota aux heures de grande écoute. Les pourcentages d'oeuvres européennes dépassent en règle générale le minimum exigé (60%) et, sur les chaînes du service public, ils peuvent atteindre et dépasser 70%. En revanche, aux heures de grande écoute, il est à noter une baisse importante sur France 2 et Canal+, due à la programmation d'un volume plus important de fiction américaine.

Les oeuvres d'expression originale française sont fortement présentes sur les chaînes nationales. Le pourcentage de 40% est partout respecté et se renforce souvent aux heures de grande écoute. La plupart des chaînes réservent les cases de programmation en soirée aux oeuvres nationales (fictions, magazines, spectacles). Par rapport à l'année 1998, il n'y a pas de fortes variations, mise à part une baisse sensible sur Canal+.

Il existe également un système de quotas de diffusion en faveur des oeuvres cinématographiques. Les chaînes de télévision sont tenues de diffuser au moins 60% de films de long métrage européens, dont 40% de films de long métrage d'expression originale française sur l'ensemble du programme mais aussi aux heures de grande écoute. En 1999, les quotas ont, comme en 1998, été respectés par toutes les chaînes hertziennes, tant sur l'ensemble de la programmation qu'aux heures de grande écoute. Par rapport à 1998, TF1 augmente sensiblement sa proportion de films européens, tandis que France 3 réduit la sienne, ainsi que celle de films d'expression originale française, mais uniquement sur l'ensemble des films diffusés.

Oeuvres cinématographiques diffusées en 1998 et 1999 (*)

(*) Source : 10ème et 11ème rapports du C.S.A. Données provisoires pour 1999, les bilans annuels des chaînes n'ayant pas encore été examinés par le Conseil.
(1) 20h30-22h30 pour les chaînes en clair ;
18h-2h du matin pour Canal +

3. Les quotas de chansons d'expression française

La loi du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a imposé aux radios privées de diffuser à partir du 1er janvier 1996, aux heures d'écoute significatives, un minimum de 40% de chansons d'expression française, la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi n°2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 a apporté quelques aménagements à ce dispositif.

Tout au long de l'année 1999, conformément à l'une des missions qui lui a été confiée, le C.S.A. a vérifié le respect des engagements des opérateurs radiophoniques en matière de diffusion de chansons d'expression française. Le Conseil a été amené à prononcer huit mises en garde et quatorze mises en demeure à l'encontre d'opérateurs ne respectant pas leurs engagements conventionnels dans ce domaine. En mai 1999, l'instance de régulation a également engagé quatre procédures de sanction à l'encontre d'opérateurs ne respectant pas leur obligation sur le quota global de 40% : CONTACT FM, TOP MUSIC, VIBRATION et VITAMINE.

Cette dégradation concerne un nombre important de radios, comme le montre le tableau ci-après

Taux moyens de chansons d'expression française et de nouveaux talents et nouvelles productions observés en 1999

N.B. : en grisé radio en infraction par rapport à son obligation conventionnelle

CHERIE FM et RADIO NANTES ont une obligation minimale de 50% de chansons d'expression française, MFM a une obligation minimale de 80%.

Le recul de la présence de la chanson d'expression française touche également, dans une certaine mesure, Radio France. Les contraintes de la société nationale en matière de diffusion musicale sont fixées par son cahier des missions et des charges qui lui prescrit notamment en son article 30 " de donner dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, une place majoritaire à la chanson d'expression originale française et de s'attacher à promouvoir les nouveaux talents ".

En 1999, Radio France s'est dans l'ensemble acquittée de ses obligations. On observe toutefois une diminution par rapport à 1998 de la part accordée à la chanson française sur différentes chaînes du réseau, en particulier France Inter, FIP et le Mouv'. Selon Radio France, cette diminution a été compensée par une présence renforcée des nouveaux talents et des nouvelles productions sur les antennes.

Chanson d'expression française
% par rapport à l'ensemble de la programmation musicale ⁽¹⁾

(1) Source Radio France
(2) Taux moyen sur l'année
(3) Etude portant sur la tranche 6h30 - 22h30

Il convient de noter que la proportion de chansons d'expression française par rapport à l'ensemble des seules chansons diffusées a été respectivement de 54% sur France Inter (62% en 1998), 50% sur FIP (50% en 1998) et 45,2 % sur le Mouv' (51,2% en 1998).

À l'initiative du C.S.A. et du ministère de la culture et de la communication, s'est poursuivie la concertation engagée en 1998 avec les différents partenaires de la filière musicale qui avait pour ambition de proposer une modulation des quotas de chansons d'expression française prenant mieux en compte la diversité du paysage radiophonique.

Le nouveau visage des quotas :

Ce travail a débouché sur une nouvelle disposition législative retracée à l'article 42 de la loi du 1er août 2000 qui modifie en conséquence l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Désormais, en dehors de l'obligation antérieure qui reste le pivot de la loi (au moins 40% de chansons d'expression française et 20% de nouveaux talents ou de nouvelles productions), le CSA peut, par dérogation, autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

- soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60% de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10% du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

- soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35% de titres francophones, dont 25% au moins du total provenant de nouveaux talents.

Cette mesure a pour objet de mieux prendre en compte la diversité du paysage radiophonique actuel.

4. Les langues régionales et étrangères sont présentes sur les radios

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réalisé un recensement des stations de radio sous la compétence des comités techniques radiophoniques (C.T.R.) de France métropolitaine diffusant des émissions en langues régionales ou étrangères. Cette étude (cf. annexe °4) montre la grande diversité des langues présentes sur ces radios, en particulier celles émettant dans des régions de forte immigration (C.T.R. de Paris, de Lille, de Marseille) et celles émettant dans des régions marquées par une présence encore vivace des langues régionales (C.T.R. de Rennes, de Bordeaux et de Toulouse).

5. L'emploi de la langue française dans la production cinématographique

Il a paru utile de compléter les informations sur l'application des articles de la loi consacrés à l'audiovisuel par des indications sur la production cinématographique, en raison du lien étroit entre les deux secteurs.

Plusieurs dispositifs de financement et d'aides à la production cinématographique sont conditionnés ou modulés en fonction de l'emploi de la langue française. Le Centre national de la cinématographie (C.N.C.) dispose d'informations sur ces dispositifs pour les films ayant obtenu de sa part un agrément d'investissement et ayant, de ce fait, accès aux mécanismes du soutien à la production.

Evolution de la production au cours des dix dernières années

Films d'initiative française

(1) Il s'agit des films agréés dans le cadre d'une aide sélective : les films bénéficiaires du fonds d'aide aux productions avec les pays d'Europe centrale et orientale (fonds ECO) jusqu'en 1997 et les films bénéficiaires du fonds SUD en 1998
Source : Centre nationale de la cinématographie

En 1999, 181 films ont été agréés . Après deux années - 1997 et 1998 - de forte croissance, la production cinématographique française demeure à un niveau élevé.

Les films d'initiative française (produits et financés intégralement ou majoritairement par des partenaires français) sont au nombre de 150 en 1999, soit 2 de plus qu'en 1998, ce qui constitue le niveau le plus haut atteint depuis le début des années 80. La quasi totalité de ces films sont tournés en langue française. Seuls 8 films ont été tournés en langue étrangère en 1999, contre 10 en 1998. Parmi ces 8 films, 4 ont été tournés en anglais et figurent parmi les plus importants devis de l'année.

Avec 66 films coproduits avec au moins un partenaire étranger, 1999 enregistre une baisse sensible (-15%) du nombre de coproductions . Cette évolution est due à la baisse du nombre de coproductions majoritairement françaises, les films de coproduction à majorité étrangère restant stables par rapport à 1998. Avec 115 films contre 102 en 1998, l'année 1999 est marquée par un recentrage au profit des films intégralement français.

L'avance sur recettes

Ce mécanisme d'aide sélective est réservé aux films réalisés en langue française. 47 longs métrages ont bénéficié de l'avance sur recettes en 1999 contre 55 en 1998. Seuls des films d'initiative française ont été concernés, contrairement aux années précédentes où l'avance avait été attribuée à quelques coproductions à majorité étrangère.

Au regard de la production cinématographique française, la part de l'avance sur recettes reste stable : 31% des films d'initiative française en ont bénéficié contre 33% en 1998. Le total des avances consenties s'élève à 117,7 millions de francs, en légère baisse par rapport aux 124,2 millions de 1998.

Le soutien automatique à la production

Les producteurs peuvent investir des allocations de soutien financier, générées par l'exploitation de films anciennement produits (taxe sur les billets d'entrée), sur les films dits de " réinvestissement ". Le soutien financier ainsi investi est majoré de 25 % dès lors que le film est réalisé en version originale en langue française et lorsque 80 % des dépenses du film sont effectués en France.

L'essentiel des investissements de soutien financier se concentre donc sur les films réalisés en français.

Les SOFICA

La loi du 11 juillet 1985 a mis en place un système d'abri fiscal destiné, en particulier, à favoriser les investissements dans la production d'oeuvres cinématographiques en langue française. En 1999, les SOFICA sont intervenues dans le financement de 67 films, contre 59 en 1998, pour un montant global en légère baisse (171,1 MF contre 181,8 MF en 1998). Cet investissement représente près de 10% du budget des films considérés.

Les SOFICA ont, comme en 1998, financé uniquement des films réalisés en langue française, alors qu'elles avaient financé deux films en langue étrangère en 1997.

Les coproductions et préachats par les chaînes de télévision et par Canal +

Les chaînes de télévision en clair ont l'obligation d'investir 3% de leur chiffre d'affaires dans la production d'oeuvres cinématographiques en langue française, avec toutefois la possibilité d'investir, dans le cadre de cette obligation, jusqu'à 0,5% de leur chiffre d'affaires dans des oeuvres européennes non réalisées en français.

En 1999, les chaînes en clair ont investi 557 millions de francs dans la production, contre 641 millions en 1998 et 543 millions l'année précédente. Cette baisse est à considérer comme un effet du décalage de la mesure statistique de l'agrément par rapport au calendrier d'investissement des chaînes et non comme le reflet d'une évolution structurelle. Les chaînes de télévision en clair ont participé au financement de 88 films agréés en 1999 ; près de la moitié d'entre eux ont été aidés par France 2 et France 3 et un cinquième par TF1.

La possibilité qui leur est offerte d'investir jusqu'à 0,5% de leur chiffre d'affaires dans la production d'oeuvres européennes non réalisées en français a contribué à augmenter l'intervention des chaînes dans des films tournés dans une langue étrangère. En 1999, ces investissements représentent 44 millions de francs pour 8 films.

Les obligations de Canal + sont de deux ordres :

- une obligation de diffusion, puisque 40 % du nombre d'oeuvres cinématographiques qu'elle diffuse doivent être d'expression originale française ;

- une obligation d'investissement, puisque les oeuvres cinématographiques d'expression originale française doivent représenter au moins 45 % du montant des droits de diffusion que la société est tenue d'acquérir.

140 films de la production 1999 ont fait l'objet d'un investissement de Canal + (contre 139 en 1998), dont 121 films d'initiative française ( au lieu de 117 en 1998), pour un montant global de 930 millions de francs (contre 918 en 1998). L'investissement de la chaîne cryptée est en baisse de 10 millions de francs dans les coproductions à majorité étrangère. En revanche, il augmente de plus de 20 millions de francs dans les films d'initiative française, dont 80% bénéficient d'un soutien de la part de Canal +.

Parmi les aides publiques à l'industrie cinématographique, il convient de mentionner cette aide récente, instaurée en mai 1997, qui permet de soutenir la réalisation de longs métrages tournés en langue étrangère par des réalisateurs français ou étrangers d'une certaine notoriété. Dotée actuellement de 6 millions de francs, elle a bénéficié en 1999 à quatre projets.

En 1998 (dernière année disponible), les films français ont attiré 17,8 millions de spectateurs et générés 566 millions de recettes dans les salles de cinéma des 33 pays étudiés par Unifrance.

Les films de langue française sont en progression par rapport à 1997, dépassant en 1998 les 13 millions d'entrées et les 400 millions de francs de recettes. En l'absence d'une locomotive telle que Le cinquième élément, l'équilibre entre les productions françaises de langue étrangère et de langue française tourne en 1998 à l'avantage de ces dernières, qui représentent les trois quarts des entrées totales. Selon les premiers résultats rassemblés par Unifrance, les films de langue française devraient générer plus de 20 millions d'entrées en 1999.

Cet intérêt pour le cinéma français est particulièrement marqué dans les territoires à forte culture francophone, mais aussi dans un grand nombre de pays européens ainsi qu'au Japon.

Pays où les films français sont les plus diffusés en 1998

La réforme de l'agrément prévue par le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique est entrée en vigueur au mois de mars 1999. Un nouveau barème a été mis en place pour l'accès au soutien financier automatique et renforce le poids de la langue française dans l'attribution d'allocations de soutien financier. En effet, le soutien investi comme le soutien généré sont désormais pondérés en fonction de la langue.

Description du nouveau barème :

Un barème permet le calcul du soutien en fonction des éléments artistiques et techniques français utilisés (producteur établi en France, ouvriers et techniciens engagés selon un contrat de travail de droit français, quelle que soit leur nationalité, etc.). Dans ce barème de 100 points, l'utilisation du français comme langue de tournage représente 20 points, soit l'un des trois critères les plus importants. Un projet de film disposant de 80 points obtiendra 100 % du barème. Entre 70 et 80 points, l'accès au soutien se fait par un système " en sifflet " : 79 points ouvrent droit à 97 % du soutien, 78 points à 94 %, etc. En dessous de 70 points, le pourcentage d'accès au soutien est égal au nombre de points obtenu au barème (49 points = 49 % du soutien, par exemple).

Les 20 points du critère " Langue de tournage " sont obtenus lorsque le film est réalisé intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, les points sont réputés obtenus lorsque le film est soit un film de fiction tiré d'un opéra et réalisé dans la langue du livret, soit un film documentaire réalisé dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.

6. La présence audiovisuelle francophone extérieure

L'importante offre audiovisuelle francophone extérieure est le résultat de la politique volontariste du gouvernement.

Le gouvernement a décidé une clarification des orientations de l'action audiovisuelle extérieure de la France, qui a fait l'objet d'une communication du ministre des affaires étrangères au Conseil des ministres du 30 avril 1998. Les orientations adoptées ont été suivies de résultats d'ores et déjà probants.

a) La nécessité d'accroître de façon significative la part des programmes français dans les grilles des télévisions étrangères s'est traduite, dès 1999, par une augmentation sensible de l'aide financière aux exportateurs de programmes et la recherche d'une adaptation des mécanismes de soutien à l'exportation dont ces derniers peuvent bénéficier.

b) La participation de chaînes françaises dans des bouquets satellitaires étrangers ou dans des bouquets d'origine française diffusant en dehors du territoire national a été encouragée par une prise en charge partielle et dégressive de certains coûts de transport.

c) Les missions des opérateurs publics spécialisés Canal France International (C.F.I.) et TV5 ont été clarifiées. TV5 joue seule le rôle de chaîne de diffusion directe de programmes francophones à destination du public international, à l'exception de l'Afrique où C.F.I.-TV est présente. C.F.I., pour sa part, réaffirme sa vocation de banque de programmes et d'outil de coopération, tout en développant ses activités de conseil et d'ingénierie. L'articulation des missions de ces deux opérateurs a été facilitée par la désignation d'un président commun aux deux sociétés. M. Jean Stock a été nommé à la présidence de C.F.I. et de TV5 début juillet 1998 et reconduit dans ses fonctions en juin dernier.

Enfin, le gouvernement a décidé de dégager des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 25 MF pour mettre en œuvre ces opérations au titre de l'année 2000.

Satellimages-TV5 poursuit son développement

Le gouvernement français avait préconisé l'adossement de TV5 aux chaînes publiques afin de favoriser l'amélioration de la qualité des programmes, ce qui est chose faite depuis novembre 1999 avec l'entrée dans le capital de Satellimages-TV5 de la Sept-Arte/la Cinquième.

L'objectif principal de Satellimages-TV5 est de fidéliser et d'accroître son audience grâce à une programmation plus attrayante et mieux adaptée aux différents bassins d'audience.

En 1999, l'effort a essentiellement porté sur les zones Europe, Afrique, Asie, Proche et Moyen-Orient gérées par Satellimages-TV5. Le 8 janvier 1999, quatre signaux régionalisés ont été lancés sur ces différentes zones sur la base de nouveaux principes de programmation : accent mis sur la qualité des programmes, grille simplifiée, rendez-vous d'information toutes les heures. En novembre 1999, un cinquième signal spécifiquement dédié à l'Europe francophone (France, Belgique, Suisse) a été lancé et la mise en place d'un serveur numérique a permis d'achever la régionalisation des programmes.

Enfin, on notera le développement, depuis janvier 2000, de l'introduction du sous-titrage en langues étrangères des fictions (en allemand, suédois, néerlandais pour TV5-Europe et en anglais pour TV5 Asie).

En mars 2000, la chaîne était accessible à 127 millions de foyers dans le monde (86 par le câble, 41 directement par satellite), soit une progression de 54% en deux ans, les plus fortes augmentations se situant dans le monde arabe, en Afrique et en Asie. La nouvelle grille de programmes donne par exemple d'excellents résultats en terme d'audience et de satisfaction en Belgique, en Suisse, en Allemagne, en Espagne, au Portugal et dans les pays scandinaves.

L'enjeu est aujourd'hui pour la chaîne francophone d'instaurer la même dynamique outre Atlantique où les signaux diffusés au Canada, aux États Unis et en Amérique latine sont programmés sous la responsabilité de nos partenaires canado-québécois. Or, ces derniers se trouvent confrontés à des problèmes d'organisation qui ne sont pas étrangers à l'échec du lancement TV5-USA.

Canal France International redéfinit son action

Depuis deux ans, C.F.I. a concentré ses efforts sur son activité de banque de programmes à destination des chaînes étrangères.

C.F.I. participe également, sans but commercial, à l'effort d'exportation de l'audiovisuel français en liaison étroite avec l'organisme professionnel ayant cette vocation, TVFI (diffusion sur son réseau " d'avant-premières ", adaptation linguistique des programmes, opérations communes de prospection). Ce partenariat avec le secteur privé s'illustre également dans le domaine du cinéma avec une nouvelle activité, en période de test, visant en collaboration avec Unifrance Films à développer la diffusion de films français en paiement à la séance par les opérateurs satellitaires étrangers.

CFI compte environ 120 télévisions partenaires dans 85 pays en Afrique, dans le monde arabe, en Asie, en Europe de l'Est et à Haïti, ce qui représente 360 millions de téléspectateurs potentiels. Le rôle de CFI est particulièrement important en Afrique où la reprise de ses programmes représente jusqu'à 75% des grilles des télévisions nationales et où il apporte un soutien à la production locale.

Arte/La Cinquième développe de nombreux partenariats

Arte a renforcé sa politique de partenariat européen en s'associant avec la Radio-télévision belge de la Communauté française, la Société suisse de radiodiffusion et de télévision, la Televisión Española, la société polonaise de service public TVP, la chaîne de service public autrichienne ORF, la Radio Televisione Italiana et la chaîne publique finlandaise Yleisradio Oy.

Par ailleurs, trois satellites permettent une réception directe d'Arte en Europe et autour du bassin méditerranéen.

Grâce à ces différents vecteurs de diffusion, on estime qu'Arte est potentiellement accessible à 65 millions de foyers en Europe.

La Cinquième a développé des actions de coopération internationale en instaurant des relations bilatérales (des conventions de coopération ont été signées avec TV Ontario, la Radio Télévision Macédonienne, Télé-Québec, la Radiodiffusion Télévision Marocaine (RTM) et la chaîne marocaine 2M) et en créant l'Association internationale des télévisions d'éducation et de découverte (AITED). Les actions bilatérales se traduisent essentiellement par des échanges et des coproductions de programmes télévisés et multimédias dans les domaines de l'éducation et de la découverte. La Cinquième poursuit ses diffusions analogiques vers l'Europe et le Bassin Méditerranéen et entreprend une diffusion numérique depuis les bouquets TPS (cryptés) et Canal Satellite (en clair).

L'action internationale de France Télévision (France 2 et France 3) s'inscrit dans une stratégie d'alliances avec les télévisions du monde entier

France 2 et France 3 ont une action spécifique dans les domaines de la coopération bilatérale et de la diffusion de leurs programmes à travers le monde. Elles ont, à ce titre, signé des accords de coopération avec les télévisions allemandes (ZDF pour France 2 et ARD pour France 3), chinoise (CCTV), espagnole (RTVE), italienne (RAI), japonaise (NHK), palestinienne (PBC), polonaise (TVP) et syrienne (ORTAS).

France 2 est accessible au Maghreb et dans le bassin méditerranéen par la diffusion satellitaire. Sa diffusion hertzienne en Tunisie, qui avait débuté en 1989 et qui bénéficiait chaque année d'un financement du ministère des affaires étrangères, a été interrompue en octobre1999 par décision unilatérale des autorités tunisiennes.

Aux États Unis, France 2 est également présente. Son journal de 20 heures est repris depuis octobre 1989. Le sous-titrage en anglais de ce journal a permis progressivement l'élargissement de sa diffusion aux principaux réseaux câblés et satellitaires ainsi qu'aux stations terrestres américaines. Il touche actuellement 73 millions de foyers américains, dont plus de 3 millions de foyers francophones. Au Canada, le journal de 20 heures sous-titré en anglais est repris par la chaîne Câble Pulse 24 (chaîne câblée diffusant un programme tout info sur le territoire de l'Ontario) et par la société RDI (filiale de Radio Canada).

En Europe, les programmes de France 2 ainsi que ceux de France 3 sont repris en direct intégralement et simultanément par les réseaux câblés de Belgique et de Suisse francophone ainsi que par certains réseaux de Hollande, d'Allemagne, du Luxembourg et du sud de l'Angleterre. France 2 est également diffusée sur un réseau hertzien en Italie du Nord, le Ministère des affaires étrangères versant une subvention annuelle pour le fonctionnement du réseau.

Au Japon, un contrat lie France 2 à la NHK qui retransmet quotidiennement le journal de 20 heures en version originale sous-titrée sur sa chaîne satellitaire. En Corée, la chaîne publique KBS reprend également le journal de 20 heures à partir du signal diffusé par le satellite de la NHK.

Des liens spécifiques existent entre France 3 et le Canada, notamment avec les sociétés Radio-Canada, Télé-Québec et le groupe privé ASTRAL. En Europe, France 3 a signé un accord de coproduction de programmes et de magazines avec la chaîne publique allemande ARD. Cette politique de coopération internationale s'est étendue aux télévisions espagnole, italienne, suisse, belge et britannique. De nombreux magazines et émissions sont produits en commun d'une façon transfrontalière, comme par exemple le magazine " MEDITERRANEO " qui regroupe France 3 Méditerranée, France 3 Sud et plusieurs télévisions limitrophes du bassin méditerranéen, notamment la RAI.

Radio France Internationale (R.F.I.) consolide sa politique en faveur de la langue française et de la francophonie

R.F.I. entend renforcer sa présence en Afrique francophone. Ainsi, des magazines d'apprentissage en français, spécifiquement destinés aux africains francophones n'ayant pas atteint un niveau de langue suffisant, ont été mis à l'étude pour une diffusion quotidienne, notamment sur les FM locales. De la même manière, un journal d'une demi-heure présenté dans un français simplifié, faisant une synthèse de l'actualité africaine et mondiale, a été mis à l'étude. En Europe centrale et orientale, un magazine quotidien de vingt minutes consacré à l'enseignement du français est à l'étude.

R.F.I. développe également son site internet francophone qui conjugue texte, audio, images et graphiques.

R.F.I. diffuse trois magazines pour les francophones : " Le monde change ", " L'actualité de la langue française " et " Parler au quotidien ". Pour les auditeurs non francophones, R.F.I. produit des cours de français de tous niveaux : " Dites-moi tout ! ", " Paroles sonnantes ", " Comment vont les affaires ? ", " Le français ça vous chante ? " adaptés en quinze langues et diffusés dans le cadre des émissions en langues étrangères sur R.F.I. " L'ABC du français " est destiné spécifiquement à l'auditoire chinois. " Vivre en France et en français ", qui s'adresse aux immigrantes turques et maghrébines, est diffusé par les radios associatives françaises.

Les cours de français de R.F.I. sont repris par de nombreuses radios partenaires dans le monde.

R.F.O. assure la présence de programmes francophones dans les zones voisines des DOM-TOM

Tout en bénéficiant de la présence de la chaîne francophone TV5 et de la banque de programmes C.F.I., les zones géographiques dans lesquelles s'inscrivent les DOM-TOM ont la particularité de pouvoir accéder techniquement aux programmes de R.F.O. Ainsi, des programmes de R.F.O. sont-ils repris par des télévisions nationales telles que celles de Haïti, des Seychelles, de Madagascar, de l'Ile Maurice ou encore du Vanuatu.

Par ailleurs, R.F.O. a élargi sa diffusion outre-mer via les bouquets de Canal Satellite, le concept de télévision régionale par satellite (TRS) constituant l'étape supplémentaire de sa stratégie et de son développement. À partir d'un fonds de programmes de 5h30 au quotidien, la TRS a pour objectif de créer des télévisions de bassin par l'agrégation d'émissions de télévisions partenaires de chaque zone géographique. À terme, il s'agit de mettre en œuvre une véritable chaîne régionale spécifique dans chacun des trois bassins (Caraïbes, Océan Indien, Océan Pacifique).

Les différentes zones de diffusion sont couvertes par des satellites qui permettent la réception de chaînes francophones variées.

Le ministère des affaires étrangères qui, en tant que tutelle, subventionne CFI et TV5, aide également, au titre de leur frais satellitaires essentiellement, les chaînes françaises et les opérateurs qui ont une forte action à l'international (MCMI, Muzzik, Canal+, Canal Horizons) ou qui entreprennent de la développer (chaînes éditées par la société Multithématiques, Planète notamment, en Europe ; Paris Première International en Europe et Amérique latine ; Média Overseas dans les Caraïbes, l'Océan indien et l'Océan pacifique ; TPS en Europe).

Ces aides financières s'inscrivent dans la volonté des pouvoirs publics de favoriser la présence audiovisuelle française sur les principaux marchés étrangers en aidant ou en incitant les opérateurs tant publics que privés à une diffusion internationale par les techniques du numérique.