Ministère de la culture et de la communication

Délégation générale à la langue française

Rapport au Parlement  2000

sur l'application de la loi du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française

V - Les services publics

Rappel du cadre législatif et réglementaire

Les obligations spécifiques incombant aux services publics concernent cinq domaines :
- les traductions des inscriptions et annonces apposées ou faites par les personnes publiques dans les lieux ouverts au public doivent être effectuées dans au moins deux langues (art. 4) ;
- les contrats que passent les personnes publiques doivent être rédigés en français, sauf exceptions prévues par la loi (art. 5) ;
- les manifestations, colloques et congrès organisés à leur initiative doivent comporter un dispositif de traduction (art. 6) ;
- les publications et revues qu'elles éditent doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français (art. 7) ;
- l'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers leur est interdit dès lors qu'il existe un équivalent de même sens en français (art.14);
Par ailleurs, l'article 3 prévoit que si une inscription rédigée en violation de l'obligation d'emploi du français dans un lieu ouvert au public est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée.
Enfin, l'article 15 dispose que l'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonnée au respect, par les bénéficiaires, des dispositions de la loi.

Il est apparu souhaitable, pour la présente édition de ce rapport, de faire le point sur la politique menée par les services publics en matière de plurilinguisme. En effet, la volonté de la France de promouvoir le français comme grande langue de communication internationale et de favoriser la diversité culturelle et linguistique s'accompagne d'une politique interne active dans laquelle les services publics ont un rôle d'exemplarité, comme le gouvernement l'a rappelé, en particulier pour les sites de l'internet et les relations avec les institutions communautaires. La mise en œuvre de cette politique est inégale et se heurte à des difficultés d'application.

Ce chapitre fait également un point sur la mise en œuvre du dispositif d'enrichissement de la langue française et de diffusion de la terminologie, qui constitue un volet important de la politique du gouvernement en faveur de la promotion de notre langue, en France et auprès de nos partenaires de la Francophonie.

1. L'action des services publics en faveur du français et du plurilinguisme

  • L'accueil et l'information des étrangers

    Les secteurs concernés par l'accueil des touristes étrangers sont sensibles à l'intérêt de traduire les informations dans plusieurs langues et les dispositions sur le plurilinguisme sont généralement bien appliquées. On relève toutefois des difficultés pour la signalétique permanente qui implique souvent des investissements lourds.

    Deux textes récents précisent le dispositif linguistique dans le secteur des transports

    Deux circulaires ont été signées le 28 septembre 1999 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication. Elles précisent, notamment dans le secteur des transports, les conditions d'application des dispositions de la loi du 4 août 1994. Ces deux textes ont fait l'objet d'une large concertation avec les différentes directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, direction des affaires maritimes et des gens de mer, direction du personnel et des services, etc.), ainsi que des établissements placés sous sa tutelle (S.N.C.F., Aéroports de Paris, R.A.T.P., etc.). Ils permettront à l'ensemble des personnels de ce ministère, dont l'activité est souvent caractérisée par un contact direct avec l'usager, de disposer d'un outil opérationnel précisant les règles en matière d'usage du français et des langues étrangères dans un grand nombre de situations. Leur mise en œuvre fera l'objet d'un suivi attentif par les ministères signataires.

    1) La première circulaire a pour objet de préciser, dans le domaine des transports :
    - les modalités d'application des obligations fixées par les articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1994 relatives, d'une part, à la présence du français, d'autre part, à la double traduction dans les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public;
    - les dérogations permanentes et temporaires à cette obligation de double traduction dans le domaine des transports internationaux, telles que les a fixées le décret n°98-563 du 1er juillet 1998.
    Sur le premier point, la circulaire rappelle que l'obligation d'emploi du français est générale et ne comporte pas d'exception: elle s'applique sur le territoire français aux transporteurs et gestionnaires d'infrastructures de transport, publics et privés, qu'ils accomplissent leur activité dans le domaine des transports nationaux ou internationaux. Elle précise le champ d'application de l'obligation de double traduction, qui s'applique:
    - aux transporteurs publics dont l'activité est spécialement vouée au transport terrestre ou maritime;
    - aux personnes publiques ou aux personnes privées chargées d'une mission de service public dont l'activité est spécifiquement consacrée à l'exploitation d'infrastructures de transport;
    - aux personnes publiques ou aux personnes privées chargées d'une mission de service public dont une partie de l'activité, en vertu des compétences que leur confère la loi, est consacrée au transport ou à l'exploitation d'infrastructures de transport (régions, départements, communes, communes et leurs groupements, etc.).
    En ce qui concerne le second point, la circulaire précise le champ d'application, d'une part, des exceptions permanentes à l'obligation de double traduction (inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l'urgence, inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé, etc.), d'autre part, des dérogations temporaires à cette même obligation, jusqu'au 31 décembre 2001 pour les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents, jusqu'au 31 décembre 2003 pour les inscriptions destinées à l'information du public apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport.
    Ce texte prévoit également que le rapport annuel au Parlement fera état des mesures prises pour son application.

    2) La seconde circulaire, à vocation plus générale, concerne l'emploi de la langue française par les agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.
    Ce texte, qui complète la série de circulaires ministérielles prévues par instruction du Premier ministre en 1994, permet de préciser les obligations des agents de ce ministère et des établissements qui lui sont rattachés, dans le cadre de leurs activités internes comme dans les rapports qu'ils entretiennent avec leurs différents interlocuteurs, en particulier au sein des institutions européennes. Il insiste sur certains domaines dans lesquels, depuis 1994, les évolutions des pratiques administratives et des technologies nécessitent d'apporter des éclaircissements, en particulier l'internet. Il précise également les conditions d'application de la loi relatives à la promotion du plurilinguisme, qui trouve un terrain d'élection dans les secteurs des transports et du tourisme.

    Un bilan satisfaisant dans les moyens et les infrastructures de transport

    De nombreux gestionnaires d'infrastructures et de moyens de transport conduisent, depuis plusieurs années, une politique volontariste pour développer l'information et l'accueil des visiteurs étrangers dans leur langue. Toutefois, l'obligation de double traduction des inscriptions et annonces dans les lieux ouverts au public prévue par l'article 4 de la loi fait dans certains cas (annonces effectuées en direct, signalétique) l'objet de difficultés d'application.

    La RATP a poursuivi sa politique d'utilisation des langues étrangères sur ses réseaux à travers notamment d'importantes opérations de rénovation et de modernisation des espaces voyageurs qui sont l'occasion de mettre en place une information fixe trilingue. Parmi les projets en cours de réalisation figurent l'opération Renouveau du Métro (plusieurs stations équipées en 1999 sur un total de 174 prévues d'ici 2003), l'aménagement de plusieurs grands pôles multimodaux (La Défense, Gare du Nord, Saint-Michel/Notre-Dame, Denfert-Rochereau) et de plusieurs gares routières.

    Par ailleurs, la station Europe de la ligne 3 du métro et la gare Val d'Europe de la ligne A du RER ont été entièrement réaménagées pour bénéficier d'une signalétique en cinq langues. Il convient également de noter l'achèvement de la rénovation de l'ensemble des trains de la ligne 6 du métro qui disposent d'informations d'usage et de conseil en cinq langues.

    En ce qui concerne les annonces sonores préparées et diffusées par le personnel, la RATP souligne la difficulté de respecter la loi dans toutes les situations. Dans le cas d'informations sonores génériques ou répétitives (messages d'accueil et de conseil, messages sur les espaces non-fumeurs...), la RATP diffuse des messages enregistrés en 2, 3 ou 4 langues. En revanche, elle rencontre des difficultés pour la traduction des messages non enregistrés, notamment ceux liés aux perturbations. La RATP souhaite cependant encourager les initiatives prises par de nombreux agents, qui s'efforcent de traduire et de diffuser des messages dans au moins une langue étrangère. Un programme de formation aux langues a été préparé par la RATP pour améliorer les compétences linguistiques des agents.

    La S.N.C.F. accomplit également des efforts significatifs pour la signalétique, mais se heurte aux mêmes difficultés pour les annonces sonores non enregistrées.

    Ainsi, en 1999 et dans les premiers mois de l'année 2000, des aménagements ont été apportés, dans les gares, à la signalétique fixe dynamique ou sonore. Cette signalétique est réalisée en français uniquement dans les gares qui ne reçoivent pas de trains internationaux et qui sont fréquentées par une clientèle exclusivement francophone. Dans les gares fréquentées par une clientèle étrangère importante, le français, l'anglais et, d'une manière générale, une langue supplémentaire choisie en fonction de la situation géographique (l'espagnol pour les gares de Montpellier, Narbonne, Perpignan et Hendaye, l'allemand pour Strasbourg) sont utilisés. Enfin, sept langues sont disponibles dans les gares recevant des trains auto-couchettes internationaux.

    Les annonces sonores enregistrées sont quant à elles diffusées en français. Les gares très fréquentées par la clientèle étrangère sont dotées d'un lecteur numérisé de slogans comportant un dictionnaire linguistique en sept langues permettant la diffusion des annonces dans la ou les langues souhaitées. Le programme d'équipement des gares en lecteurs numériques, commencé en décembre 1999, se poursuit en 2000. À ce jour, 33 gares en sont dotées, 18 supplémentaires le seront avant la fin de l'année 2000.

    Un important programme de rénovation des centrales de téléaffichage a été entrepris en 1997. Il comporte un système d'annonces numérisées permettant la diffusion de messages en plusieurs langues. Deux cents gares en sont équipées à ce jour.

    La SNCF développe également la formation du personnel d'accompagnement à la pratique des langues étrangères afin qu'au moins deux langues étrangères soient utilisées pour la traduction des annonces faites à bord des trains. Les TGV Eurostar, Thalys, Ligne de Cœur et les trains internationaux constituent la priorité de la SNCF dans ce domaine.

    En dépit de bilan positif, la D.G.L.F. est intervenue à plusieurs reprises auprès de la S.N.C.F. à la suite de plaintes d'usagers concernant notamment l'émission de billets de transport rédigés en langue anglaise. En effet, les agences de voyages possèdent leurs propres systèmes informatisés de réservation qui offrent la possibilité de modifier le langage des titres de transport afin de l'adapter à la clientèle. Le français est utilisé en priorité par les agences situées en France sauf si un client demande une autre langue. Concernant les cas précis pour lesquels la D.G.L.F . est intervenue, il lui a été indiqué que la rédaction en anglais des billets résultait d'une erreur de manipulation de ce système.

    Une réflexion a été conduite au sein des différentes directions Aéroports de Paris (ADP) pour la définition d'une nouvelle charte de l'information et de la signalisation. En effet, la vocation internationale d'ADP nécessite une politique dynamique en matière de signalisation et d'information des usagers.

    La réflexion a conduit dans un premier temps à des simulations graphiques puis à des équipements en vraie grandeur dans les terminaux 2D et 2F de Roissy-Charles de Gaulle. Une enquête de perception de ces supports par la clientèle (française et étrangère) a été confiée à un cabinet spécialisé. Les enseignements tirés de cette étude par ADP sont les suivants :

    - le recours aux pictogrammes doit être prudent. Certains sont peu compris et seul leur accompagnement par un vocable français en assure une compréhension dans 75% des cas ;

    - la non traduction de mots compréhensibles en plusieurs langues sera recherchée pour alléger le nombre d'informations : par exemple " terminal " pour remplacer les mots " aérogare " et " hall " ;

    - sur les panneaux directionnels en français, une traduction en quatre langues (anglais, espagnol, allemand et italien) est souhaitée par la grande majorité des usagers. Cette traduction peut être réalisée sans nuire à la compréhension du message et à la qualité de lecture.

    ADP a présenté des propositions conformes à ces orientations au groupe Air France et aux autres compagnies aériennes. Elles ont reçu une large approbation. ADP s'apprête à préparer leur mise en œuvre dans la diversité du système aéroportuaire parisien. En ce qui concerne toutefois la non traduction de certains termes, la D.G.L.F. a souhaité qu'ADP prenne l'attache de la commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine des transports.

    Le déroulement des opération pourrait être le suivant, selon ADP :

    - d'ici fin 2002, reprise de la signalisation de l'ensemble du terminal 2-ABCDF et la gare TGV de Roissy-CDG ;

    - en avril 2003, ouverture du nouveau terminal 2 E conformément aux orientations définies par ADP ;

    - d'ici fin 2003, réhabilitation complète du terminal 1 de Roissy-CDG et adaptation de la signalisation du réseau routier.

    Cette opération ne serait appliquée à l'aéroport d'Orly qu'à partir de 2004.

    Dans le domaine des transports aériens, les compagnies françaises respectent l'obligation de recourir à l'emploi du français pour les annonces effectuées à bord, mais sans recourir en règle générale à la double traduction. Il n'en est pas de même pour les compagnies étrangères assurant des vols au départ ou à destination du territoire national, qui continuent en règle générale à recourir uniquement à la langue anglaise.

    Les usagers sont très attentifs à la langue dans laquelle sont faites les annonces durant les vols en particulier lorsque la France est le lieu d'arrivée ou de départ. La D.G.L.F. a eu l'occasion d'intervenir auprès d'Air France pour des vols durant lesquels les annonces à bord étaient faites exclusivement en langue anglaise. En effet, Air France mène une politique d'alliances avec des opérateurs étrangers qui effectuent, pour son compte, certains vols en franchise. Ces opérateurs s'engagent en principe à assurer la présence à bord d'au moins une hôtesse ou un steward parlant français. Les interventions de la D.G.L.F. ont permis à Air France de faire les rappels nécessaires auprès de ses partenaires pour que ces engagements soient respectés.

    Le secteur touristique

    La France est la première destination mondiale pour les séjours et les voyages d'agrément. Aussi, le plurilinguisme constitue-t-il l'un des volets de l'amélioration de la politique d'accueil mise en œuvre par le secrétariat d'État au tourisme.

    Principaux vecteurs de cette politique, les offices du tourisme 3 ou 4 étoiles disposent tous d'hôtesses bilingues ou trilingues et les comités régionaux ou départementaux du tourisme éditent chaque année des brochures dans un grand nombre de langues.

    Pour sa part, le groupement d'intérêt économique " Maison de la France " diffuse chaque année près de 10 millions de brochures touristiques sur la France à partir de ses bureaux répartis dans 26 pays. La plupart de ces documents sont édités dans la ou les langues du pays où ils sont diffusés. Le site internet de " Maison de la France " est actuellement disponible en français, anglais et allemand. À ces langues s'ajoute, sur les sites des bureaux situés à l'étranger, une langue supplémentaire correspondant au pays d'implantation du bureau.

    Les contrats-accueil sont au centre de la campagne " Bonjour ", organisée chaque année par le secrétariat d'État au tourisme. Ces contrats sont valables deux ans et leur dernière édition couvre la période 1999-2000. En décembre 1999, 45.000 contrats étaient signés et l'objectif pour l'année 2000 est d'atteindre 70.000 signataires. Leur contenu comprend des dispositions intéressantes pour le pluringuisme puisqu'il indique, parmi les engagements auxquels souscrivent les signataires, que les contacts avec les clients et visiteurs de langue étrangère doivent être facilités et que, dans tous les cas, les documents mis à la disposition du public doivent être rédigés dans les langues étrangères les plus utilisées.

    Par ailleurs, la convention " culture-tourisme " signée le 18 juin 1998 par la ministre de la culture et de la communication et la ministre chargée du tourisme comprend plusieurs engagements :

    - favoriser la découverte de la culture nationale par les étrangers en portant une attention particulière à l'utilisation des langues étrangères dans la signalétique, l'accueil et la documentation (écrite et audiovisuelle) ;

    - intégrer la connaissance des langues étrangères dans les formations mises en place pour les acteurs du tourisme et les acteurs culturels ;

    - développer l'accueil plurilingue des touristes étrangers par le biais des emplois-jeunes.

  • Les outils de communication traditionnels sont souvent plurilingues

    Les actions d'information et de communication " classiques " conduites par les ministères (documents sur support papier, réalisations audiovisuelles, cédéroms, etc.) se caractérisent par une grande diversité des approches. Le recours à plusieurs langues étrangères y semble plus répandu que pour l'internet, peut-être en raison du caractère plus habituel de ces opérations. L'externalisation des travaux de traduction (recours à des traducteurs du secteur privé, parfois à des traducteurs de pays étrangers pour des langues rares) tend à se répandre.

    1. La communication audiovisuelle ou sur support papier du ministère des affaires étrangères fait appel à un grand nombre de langues. C'est le cas, en particulier, du magazine trimestriel Label France (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, japonais, portugais, russe), de la base d'articles mensuels Actualités en France (anglais, arabe, espagnol, russe), du dépliant Voici la France (allemand, anglais, coréen, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe, serbo-croate) et de l'ouvrage France (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, russe). Il en est de même pour les courts-métrages produits par la direction de la communication et de l'information (versions anglaise et espagnole).

    2. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie intègre la dimension plurilingue dans sa communication.

    La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) réalise des brochures et publications de présentation de l'industrie et de la technologie françaises multilingues. Ainsi, la brochure "Haute technologie : l'approche française" est en français, japonais, anglais, espagnol, coréen, chinois, la brochure "chimie" est en français, anglais, chinois. Cette direction a également participé à la production et au financement de modules télévisuels visant à promouvoir l'industrie et la technologie françaises : les banques d'images et de programmes (destinées aux télévisions étrangères) sont disponibles en français, anglais et arabe. Plus récemment, des cédéroms généraux et sectoriels présentant l'industrie et la technologie françaises ont été réalisés en français, anglais et espagnol avec le plus souvent des versions adaptées en chinois, japonais et coréen.

    Le bulletin mensuel des valeurs du Trésor, édité par la direction de la communication, est disponible en français, anglais, allemand et japonais. La DIRCOM a par ailleurs édité une plaquette de présentation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en plusieurs langues : anglais, allemand et espagnol.

    La direction générale des douanes et des droits indirects publie des brochures et des fiches qui, depuis la fin de l'année 1998, sont traduites en deux langues: anglais et espagnol. Par ailleurs, à la suite d'une demande de l'attaché douanier à Bonn, il a été décidé de procéder à une traduction de l'ensemble de la documentation externe de cette direction en langue allemande.

    La direction générale de la comptabilité publique utilise pour les manifestations internationales auxquelles elle participe des supports de communication en langues anglaise et espagnole. Il s'agit de cassettes vidéo de présentation du réseau du Trésor public ainsi que des fiches sur des thèmes spécifiques.

    Le ministère souligne que les traductions et les adaptations en langue étrangère des documents qu'il édite sont de plus en plus souvent effectuées dans le pays concerné, spécialement lorsqu'il s'agit de langues d'Asie.

    3. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement est à l'origine de nombreuses initiatives contribuant à favoriser le plurilinguisme. À titre d'exemple, la totalité des plaquettes parues sous la responsabilité de la direction des affaires économiques et internationales dans la série des cahiers du savoir-faire a été éditée en deux langues étrangères au moins parmi lesquelles, selon le sujet traité, l'anglais, l'espagnol, le russe ou le chinois. La direction de la recherche et des affaires scientifiques a réalisé en 1999 une plaquette présentant les activités du réseau scientifique et technique du ministère, qui a été traduite en anglais et en espagnol et diffusée largement à de nombreux partenaires français et étrangers (enseignants, chercheurs, universitaires, etc.).

    Dans le domaine du transport maritime, une campagne de publicité en trois langues sur la sécurité des loisirs nautiques a été lancée.

    Dans le secteur routier, les actions sont également nombreuses. Dans le secteur non concédé, les cartes et affichettes sont disponibles en quatre langues: anglais, allemand, espagnol et italien. La direction des routes, tirant les conclusions d'une enquête réalisée auprès des usagers, a préféré ne pas limiter à deux seules langues la traduction de ces documents.

    Dans le secteur autoroutier concédé, les publications sont rédigées principalement en français et en anglais, mais, en fonction des publics visés, certains documents sont également présentés dans d'autres langues (néerlandais, italien et espagnol). La radio autoroutière 107.7 diffuse régulièrement des messages en anglais et, dans le quart sud-est de la France, en italien. Des informations sont également fournies par des hôtesses multilingues, soit dans les centres d'information soit sur les services d'information téléphoniques.

    Un plus pour la sécurité routière :
    Dans le domaine de la sécurité et de la circulation routières, les cartes Bison Futé 1999/2000 comportent des conseils et des légendes en français, avec une traduction en anglais et en allemand.

    4. Au ministère de la justice, les campagnes d'information, les publications sont conçues et réalisées en langue française uniquement. Une étude a été lancée au sein du service de l'information et de la communication pour l'édition en anglais, dans un premier temps, de certaines publications du ministère susceptibles de rencontrer l'intérêt de résidents étrangers en France (services des ambassades et consulats étrangers, enseignants, étudiants, particuliers).

    5. Dans le domaine de la recherche, quelques établissements conduisent des actions d'information et de communication en plusieurs langues. Au C.N.R.S., la documentation diffusée à l'étranger est en règle générale bilingue français-anglais. Toutefois, dans le cas des coopérations internationales, une traduction est disponible dans la langue du ou des partenaires. Ainsi, la plaquette concernant le grand équipement Thémis qui s'inscrit dans une coopération France-Italie-Espagne, a été réalisée en trois versions : français-italien, français-espagnol, français-anglais. À l'Institut français de recherches scientifiques pour le développement en coopération, les documents institutionnels (dépliants, plaquettes) sont rédigés en 4 langues : français, anglais, espagnol et portugais. Les fiches d'actualité scientifiques sont traduites systématiquement en anglais et espagnol, ponctuellement en portugais.

    6. Le Centre des monuments nationaux réalise des efforts importants pour développer le plurilinguisme dans l'accueil des visiteurs étrangers dans les sites et établissements placés sous sa tutelle. Par exemple, les tarifs y figurent en règle générale en trois langues : français, anglais, allemand, ou français, anglais, italien. Les dépliants d'aide à la visite y sont disponibles en quatre versions linguistiques différentes, une ou plusieurs autres langues pouvant être ajoutées pour s'adapter aux nationalités du plus grand nombre de visiteurs. Le document d'information sur le Centre diffusé dans les offices du tourisme est rédigé en trois langues, de même que certaines rubriques de la brochure "Cent monuments nationaux vous accueillent".

  • Les actions de formation et de sensibilisation des agents publics

    Des actions de formation et de sensibilisation sont proposées à leurs agents par toutes les administrations. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication, dont un grand nombre d'agents sont en contact avec le public et les touristes étrangers, accomplit dans ce domaine des efforts significatifs. En 1999 et 2000, la direction de l'administration générale du ministère a mis en place un dispositif incluant plusieurs volets.

    Des cours d'apprentissage et de perfectionnement aux langues étrangères sont délivrés essentiellement dans les établissements publics où la plupart des agents sont en contact avec un public étranger. L'anglais arrive en tête des langues les plus demandées suivi de l'italien, de l'espagnol et de l'allemand.

    Dans les établissements publics, les formations en français s'adressent à des agents qui maîtrisent avec difficulté le français. Ces actions comprennent un apprentissage de base "français, langue étrangère" et un cycle de perfectionnement pour la maîtrise de l'écrit intitulé "écrire pour agir". Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) proposent également des formations de remise à niveau en expression écrite.

    Il existe depuis plusieurs années un programme destiné à former les agents à l'accueil des visiteurs, dans les établissements qui reçoivent du public. Ces formations sont dispensées aussi bien en administration centrale que dans les DRAC et les établissements publics. Des formations à l'accueil des publics handicapés ainsi qu'à l'apprentissage de la langue des signes sont également proposées.

    La préparation aux différents concours et examens professionnels comprend un volet lié à la maîtrise des compétences linguistiques, écrites ou orales.

  • Le plurilinguisme sur les sites de l'internet publics est inégal

    La circulaire du Premier ministre et sa mise en œuvre

    Dès 1998, le PAGSI identifiait l'enjeu de la traduction des sites de l'internet français :

    L'État doit donner l'exemple en matière de plurilinguisme

    " La promotion de la place de la langue française dans le monde suppose une exemplarité de l'action publique en matière de traductions. L'ensemble des sites internet des administrations de l'État devront proposer, lorsque des traductions existent sur leur site internet, au moins deux langues étrangères. "
    Extrait du programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information, janvier 1998

    Deux circulaires du Premier ministre de 1997 et 1998, l'une pour les sites gouvernementaux, l'autre pour ceux des services déconcentrés et des établissements publics de l'État, précisaient que lorsque les informations sont traduites, elles devaient l'être en au moins deux langues.

    Ces deux textes ont été remplacés par la circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État (Journal officiel du 12 octobre 1999).

    Extrait de la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'État :

    "2.2.2. Langue : l'usage du français pour la rédaction des pages constitue une obligation légale. Les termes utilisés doivent être conformes aux listes de terminologie publiées au Journal officiel dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de la délégation générale à la langue française.
    Le recours éventuel à des traductions en langue étrangère doit se faire dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui autorise la traduction des écrans en anglais à condition de proposer également une traduction dans au moins une autre langue étrangère.
    Le choix des langues étrangères utilisées relève de la responsabilité des services concernés en fonction de leurs objectifs de communication.
    Il convient de développer la traduction des données essentielles présentes sur les sites publics. En effet, l'internet, du fait de sa dimension mondiale, constitue un outil privilégié pour permettre l'accès des publics non francophones à l'information administrative et pour faire connaître les politiques publiques menées dans notre pays. L'exemplarité de l'administration française dans ce domaine doit en outre conforter les positions prises par la France en faveur de la diversité culturelle et de la pluralité linguistique sur l'internet "

    Plusieurs ministères et organismes publics conduisent une réflexion sur les moyens les plus appropriés d'utiliser les langues dans leur communication sur l'internet. L'enquête réalisée en 1999 par la D.G.L.F a été actualisée pour le présent rapport (le tableau résumé de l'enquête figure en annexe). Elle permet de constater que plusieurs solutions sont appliquées :

    - un recours au plurilinguisme, en laissant en français les rubriques qui ne s'adressent pas à un public étranger (ministère des affaires étrangères, ministère de la justice, ministère de la défense)

    - à l'inverse, une utilisation très majoritaire du français, assortie ponctuellement de quelques rubriques traduites dans des langues étrangères (sites généralistes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

    - un contenu en français, avec des synthèses en anglais (certains organismes de recherche)

    - une traduction ciblée sur certaines langues (sites des postes d'expansion économique à l'étranger, généralement traduits dans la langue du pays où ils sont implantés)

    - le recours au plurilinguisme peut également être lié au thème traité (circulation routière avec le site trilingue de " Bison Futé ").

    Les établissements scientifiques et de recherche publics, quant à eux, orientent dans la plupart des cas leur politique de communication vers un bilinguisme français-anglais.

    En avril 2000, le service d'information du gouvernement (SIG) a établi une liste portant sur 111 sites de l'internet public traduits, qui permet de compléter ces informations et de relever une présence satisfaisante du plurilinguisme sur un certain nombre de sites publics : c'est le cas des sites de la Présidence française, du Premier ministre, de l'Assemblée nationale et du Sénat, traduits en anglais, allemand et espagnol et de quelques grandes écoles dont les sites sont traduits en anglais, allemand et espagnol (l'ENA, les Ponts et Chaussées, Polytechnique et l'E.N.S., cette dernière ajoutant aussi l'italien). Quelques musées proposent plusieurs langues : le Louvre (anglais, espagnol, japonais) et Orsay (anglais et espagnol), par exemple.

    Dans le domaine de la communication, les sites de R.F.I. (anglais, espagnol et portugais), TV France international (anglais, espagnol, japonais, chinois), et de l'A.F.P. (anglais, allemand, espagnol, portugais, arabe) proposent des langues qui traduisent leur politique de présence à l'international.

    La traduction en plusieurs langues n'est pas généralisée sur l'ensemble des sites de l'internet public, en raison notamment de l'absence de moyens budgétaires consacrés à la traduction et de la rareté des structures de traduction présentes dans les ministères : seuls les ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie disposent à l'heure actuelle de services de traduction professionnels -le service de traduction du ministère de la défense s'appuie très largement sur les ressources humaines fournies par les appelés du contingent. Le recours à des prestataires extérieurs s'avère nécessaire pour assurer les traductions, entraînant des coûts financiers non négligeables.

    Les initiatives pour développer la traduction

    1. Un groupe de travail interministériel a été mis en place en janvier 2000 par le service d'information du gouvernement (SIG) pour examiner les moyens d'assurer la traduction des sites de l'internet public. Ce groupe de travail, piloté par le ministère des Affaires étrangères, a remis en septembre 2000 son rapport, qui analyse la situation de la traduction dans l'administration et fait des recommandations au gouvernement.

    Outre l'octroi de moyens budgétaires spécifiques, ce rapport préconise une mutualisation des ressources, l'utilisation des outils informatiques (bases de données terminologiques, logiciels d'aide à la traduction) permettant de mettre en réseau et de capitaliser le travail accompli par les différents services, ainsi que la mise en place d'une structure informelle de traduction interministérielle, chargée de conseiller et d'orienter les demandes des ministères et de répondre aux besoins de traduction prioritaires du gouvernement. Le rapport insiste également sur la nécessaire revalorisation du rôle et du statut des traducteurs et des professions liées à la terminologie et envisage de rendre permanent ce groupe de travail afin de continuer d'assurer la coordination et l'échange d'information.

    2. Le site de l'internet de la Présidence de l'Union européenne (http://www.presidence-europe.fr) est proposé en quatre langues, français, anglais, allemand et espagnol, et conçu pour pouvoir accueillir des textes dans les onze langues de l'Union européenne ; le message de présentation du site et son " mode d'emploi " sont proposés dans ces onze langues. Par ailleurs, le SGCI a demandé à tous les ministères d'être attentifs au plurilinguisme pour leurs sites consacrés à la Présidence.

    3. Afin de montrer l'apport des nouvelles technologies au développement du plurilinguisme, le site de l'internet du ministère de la culture et de la communication consacré à la présidence française de l'Union (http://www.culture.gouv.fr/culture/europe) propose un logiciel de traduction automatique, qui permet aux internautes étrangers d'obtenir gratuitement une traduction en anglais et en allemand des pages du site. Les sommaires, titres et informations essentielles ont été traduits par des traducteurs professionnels. Cette expérience pilote permettra de mesurer la demande de traduction, de familiariser le public avec les nouveaux outils de communication dont les performances, encore loin de la perfection, sont néanmoins tout à fait intéressantes et souvent suffisantes pour prendre connaissance des contenus traités par les documents.

    Le ministère de la culture et de la communication (D.G.L.F.) a, en outre, mis en place avec la direction des archives de France un projet de développement d'un logiciel de traduction automatique spécialisé. Ce logiciel permet un gain de temps considérable pour la traduction de longs documents techniques de l'anglais vers le français, il est particulièrement utile pour le suivi des travaux de normalisation internationale. La version français/anglais est en cours de validation et la version en langue allemande est en cours de réalisation.

    2. L'emploi du français dans les relations internationales

  • Les rapports avec les institutions internationales

    La circulaire du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture du 30 novembre 1994 relative à l'emploi de la langue française dans les relations internationales présente l'ensemble des situations où le français doit être privilégié par les agents publics: rapports avec les interlocuteurs étrangers résidant en France, participation à des réunions internationales, départ en poste ou en mission, relations avec les organisations internationales. Ces instructions, qui sont reprises dans la plupart des circulaires ministérielles, couvrent tant la communication orale qu'écrite.

    Dans les faits, les agents rencontrent de nombreuses difficultés pour appliquer ces dispositions, malgré le statut de langue officielle et de travail qu'a la plupart du temps le français dans les institutions internationales.

    À l'oral, si la présence d'une interprétation en français est généralement assurée dans les réunions officielles, il n'en est pas de même dans les groupes techniques et de travail, au sein desquels s'élaborent en réalité les positions et où l'anglais est souvent dominant. Cette situation se retrouve fréquemment à l'ONU et dans de nombreuses institutions économiques, commerciales ou financières (F.M.I., O.M.C., Banque mondiale). En revanche, le français demeure bien présent dans les relations avec les institutions de l'Union européenne, mais avec des difficultés croissantes.

    À l'écrit, le français recule également et la plupart des ministères font part des difficultés qu'ils ont à obtenir dans des délais raisonnables des traductions en français et de bonne qualité des documents de travail sur lesquels ils ont à se prononcer.

    Les organisations du système des Nations Unies

    La communication tant écrite qu'orale s'effectue essentiellement en anglais.

    Le ministère de la justice souligne sa difficulté à utiliser le français dans ses relations avec l'ONU. En particulier, les négociations des nouveaux traités s'effectuent le plus souvent en anglais, dès lors qu'il ne s'agit plus de sessions officielles mais de groupes de travail destinés à finaliser des dispositions juridiques. À l'écrit, les pratiques sont également préjudiciables à notre langue et aux positions des représentants français: la traduction des documents parvient tardivement, ce qui nuit à l'expertise du ministère. Par ailleurs, ces traductions de textes négociés en anglais reflètent souvent mal les positions françaises.

    Ces informations sont corroborées par plusieurs autres ministères ou établissements publics dont les services internationaux ont des relations de travail régulières avec des organisations onusiennes :

    - le ministère de l'intérieur, qui participe à divers programmes de l'ONU (le programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, la convention de prévention du crime de l'ONU) ;

    - le secrétariat d'État à l'industrie, dont le service de l'environnement économique international et de l'emploi constate que l'usage du français est en déclin dans le travail quotidien de l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.), en dépit du statut particulier de notre langue, puisque la version française des textes y fait foi en cas de litige;

    - le ministère de l'intérieur comme celui de l'équipement, des transports et du logement soulignent que la communication avec les organisations du système des Nations Unies s'effectue le plus souvent en anglais ;

    - Météo France souligne que, dans les réunions des organes constituants de l'Organisation météorologique mondiale (O.M.M.), il est presque toujours possible d'utiliser le français, mais qu'il est difficile d'obtenir une interprétation en français dans les groupes de travail. De même, si les lettres officielles échangées avec l'O.M.M. sont exclusivement en français, les annexes techniques sont le plus souvent en anglais.

    La prééminence de l'anglais semble même atteindre l'UNESCO, dont le siège est à Paris. Le ministère de l'éducation nationale indique, en effet, que, si le français bénéficie à l'écrit comme à l'oral d'une place satisfaisante dans la préparation, le déroulement et le suivi des réunions officielles ou de grande importance (conférence générale, conseil exécutif), la diffusion des documents en français s'effectue souvent après la version anglaise et, lors de réunions spécialisées, les documents de travail peuvent n'être disponibles qu'en anglais.

    Les organisations régionales

    La France fait partie, avec différents statuts et modalités, de plusieurs organisations régionales, au titre des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer. Les informations communiquées par le secrétariat d'État à l'outre mer montrent que plusieurs de ces organisations ont le français comme langue officielle et de travail (exemple : l'association des États de la caraïbe, la commission de l'océan indien, la communauté du Pacifique).

    En ce qui concerne la coopération bilatérale, la situation est contrastée. La coopération entre la France et les pays situés dans la zone de l'océan indien s'effectue en français. Dans les Caraïbes, la langue retenue dépend largement de notre interlocuteur. Ainsi, les actions de coopération menées avec Haïti s'effectuent en français alors que, sauf exception, elles s'effectuent en anglais avec les Caraïbes anglophones et en espagnol avec les Caraïbes hispanophones. En ce qui concerne le Pacifique, la coopération bilatérale la plus importante en termes quantitatifs concerne le Vanuatu et l'on constate que le français y est en recul.

    Dans tous les cas, ces actions de coopération sont menées en étroite collaboration avec les ambassades françaises, dont le personnel sert le cas échéant d'interprète.

    Les institutions économiques, commerciales et financières

    Certaines de ces organisations relèvent ou sont proches du système des Nations Unies (F.M.I., O.M.C.), d'autres non (O.C.D.E.), mais la plupart ont en commun une présence du français limitée aux instances et documents officiels, à l'exception de la Banque africaine de développement.

    Le constat dressé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, principale administration française en contact avec ces organisations, indique que le français est, en règle générale, limité à la sphère officielle, tant à l'écrit qu'à l'oral, en particulier au F.M.I. et à la Banque mondiale. Outre les représentants français, les délégations des pays membres de la communauté francophone, notamment d'Afrique, s'expriment généralement dans notre langue lors des réunions officielles.

    Le français est une des deux langues officielles de l'O.C.D.E. Les délégations des pays membres au Conseil, dans les comités ou groupes de travail de l'O.C.D.E. s'expriment en français ou en anglais et bénéficient en règle générale d'une interprétation simultanée dans les deux langues. La direction du trésor veille au respect du régime linguistique de l'organisation et s'attache à utiliser le français dans tous les organes auxquels elle participe. À cet effet, elle est particulièrement vigilante sur le maintien des crédits budgétaires alloués à l'interprétation et exige systématiquement que tous les documents de travail soient disponibles à temps en français sur l'internet. En revanche, les réunions de caractère informel se tiennent sans interprétation. Chacun est alors libre de s'exprimer dans l'une ou l'autre langue et l'anglais domine le plus souvent.

    Au F.M.I., l'anglais est utilisé au sein du conseil d'administration ainsi que dans tous les documents officiels de l'institution. Le français est employé lors des Assemblées annuelles et des réunions du Comité monétaire et financier international, les deux principales instances auxquelles participe le ministre des finances français. La direction du trésor s'assure que le FMI diffuse une version française de ses communication officielles les plus importantes.

    À la Banque mondiale, la publication de la documentation officielle s'effectue tant en anglais qu'en français. Le français est utilisé par les délégués des pays membres de la communauté francophone lors des réunions officielles et systématiquement par les représentants français venus de Paris. Son usage oral est, en revanche, moins fréquent au sein des instances de travail où l'anglais est de règle.

    Au sein de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, du FIDA, le français est langue officielle même si l'anglais reste la langue de travail. À la Banque africaine de développement, le français est à parité avec l'anglais.

    Le cas du Club de Paris, même si cette enceinte ne constitue pas au sens propre du terme une institution internationale, doit également être relevé. Le français y est en effet l'une des deux langues officielles avec l'anglais. L'ensemble des accords du Club de Paris sont rédigés en français et en anglais, et le français est systématiquement utilisé par les représentants français et les délégués des pays membres de la communauté francophone.

    L'organisation régulière de réunions à Paris associant les banques régionales de développement, aux pouvoirs publics français et au secteur privé permet aussi à la direction du Trésor de participer activement à la promotion du français. Ces manifestations organisées avec l'emploi du français comme langue de travail à parité avec l'anglais constituent un soutien puissant à l'usage de notre langue.

    Le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral) constate qu'au sein de l'O.C.D.E. et de l'O.M.C., les travaux en matière de transport maritime s'effectuent généralement en anglais. Lors de la mise au point d'un texte, la version de référence est celle rédigée en anglais.

    La formation des fonctionnaires étrangers :

    Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est particulièrement actif dans ce domaine. Les formations dispensées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (D.P.M.A.) au Vietnam et dans les pays du monde arabe avec lesquels sont conduites des opérations de coopération technique (Sultanat d'Oman, Maroc, Liban...) contribuent à promouvoir la langue française. De nombreuses sessions de formation sont effectuées en français. Elles ont ainsi touché, en 7 ans, plus de 130 jeunes cadres du ministère des finances vietnamien formés aux techniques économiques et financières françaises.

    Par ailleurs, les cours dispensés chaque année à environ 80 stagiaires étrangers sélectionnés sur épreuves dans les ambassades et accueillis dans les écoles financières du ministère de l'économie et des finances contribuent à la diffusion du savoir-faire administratif français dans ses différentes composantes et sont un vecteur de diffusion de la langue française.

    Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique également qu'au Vietnam, un lexique franco-vietnamien de 500 termes des finances est en cours de réalisation et qu'un mastère en gestion publique, conçu en collaboration notamment avec l'ENA, a été adopté par la commission mixte culturelle et technique franco-vietnamienne réunie à Hanoï en mai dernier.

    Les organisations policières et militaires

    Au sein d'INTERPOL, si l'interprétation est généralisée lors des réunions et manifestations, elle n'est pas assurée, pour des raisons budgétaires, pour les réunions restreintes d'experts. Les objections systématiques de la délégation française conduisent invariablement au rétablissement de la traduction simultanée pour la réunion suivante. En ce qui concerne la communication écrite:

    - les documents transmis par le Secrétariat aux Bureaux centraux nationaux d'INTERPOL le sont dans la langue choisie par l'État et, pour ce qui concerne les pays francophones, en français;

    - plus de 80% des courriers expédiés par le Bureau central national français le sont dans notre langue, la majorité des services homologues étrangers destinataires étant en mesure d'assurer une traduction.

    - 75% des courriers reçus par le Bureau national français de ses homologues étrangers sont rédigés en français.

    À l'OTAN, si le plurilinguisme avec traduction simultanée dans toutes les langues officielles de l'organisation reste un principe respecté dans les réunions de haut niveau ou de décision, la langue française est de moins en moins utilisée dans les groupes de travail ou d'experts. Les documents de travail sont généralement diffusés en langue anglaise au sein de l'Alliance atlantique, comme d'ailleurs dans le cadre du partenariat pour la paix au sein de l'OTAN.

    L'OTAN assure des formations linguistiques. Elle a récemment lancé un programme en Ukraine d'enseignement du français, de l'anglais et de l'allemand pour quelques dizaines de militaires de ce pays.

    La délégation permanente de la France est vigilante sur le respect du français et sensibilise régulièrement le ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération internationale et du développement) et le ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française) sur les difficultés rencontrées dans plusieurs domaines. Elle a ainsi fait part de la demande croissante, en particulier de la part des pays ayant rejoint l'OTAN, d'ouvrages et de revues relatifs à la politique étrangère de la France. Elle a également fait ajouter le français dans le projet de dictionnaire OTAN-Russie, qui ne devait initialement comporter que deux langues : l'anglais et le russe.

    Par ailleurs, lorsque les forces françaises sont impliquées dans des opérations extérieures, elles agissent le plus souvent dans un environnement international civil et militaire où la langue anglaise est la langue prépondérante, voire exclusive autant en matière écrite qu'orale. Sur le théâtre des Balkans par exemple, les états-majors de la coalition des pays membres ou non de l'OTAN (SFOR et KFOR) utilisent comme langue de travail écrite et parlée la seule langue anglaise. Les ordres qui émanent de ces états-majors et les comptes rendus qui y parviennent sont également rédigés en langue anglaise. Cette situation a entraîné de vives réactions de plusieurs parlementaires français il y a quelques mois. Par contre, les états-majors locaux multinationaux sous responsabilité française au sein de la KFOR ou de la SFOR (division multinationale sud-est en Bosnie et brigade multinationale nord au Kosovo) travaillent en langue française. Enfin, les directives en direction des troupes engagées sous commandement français sont rédigées en français dans la mesure où les contingents étrangers sont à même de comprendre cette langue (c'est le cas actuellement pour les bataillons de la division multinationale sud-est en Bosnie), en anglais dans le cas contraire.

    Les institutions de l'Union européenne

    La situation est dans l'ensemble plus satisfaisante, même si certains services font état de difficultés croissantes. Leurs réponses vont dans le sens des conclusions tirées de l'enquête menée au début de l'année 1999 par la délégation générale et le S.G.C.I.

    En effet, afin de mieux mesurer ces difficultés, la D.G.L.F. et le S.G.C.I. ont conduit une enquête auprès d'un grand nombre de ministères relative aux pratiques linguistiques entre les administrations françaises et les institutions communautaires. Les conclusions de cette enquête, qui ont été communiquées aux services concernés et qui avaient déjà été présentées dans le rapport de l'an dernier, portent ainsi sur 90 réponses d'agents de l'État ayant des relations régulières, au sein notamment de comités et de groupes de travail, avec les institutions de l'Union. Cette enquête pourrait être réactualisée en 2001.

    Quatre enseignements principaux ont été tirés des réponses à cette enquête.

    1. Les documents de travail en provenance de la Commission et du Conseil sont majoritairement adressés aux administrations françaises en langue anglaise.

    En revanche, les documents en provenance du Parlement et de la Cour de justice des communautés européennes sont majoritairement rédigés en français.

    2. Les documents remis par les institutions communautaires avant ou pendant les réunions organisées par celles-ci sont le plus souvent disponibles en français. Toutefois, dans près de 40% des cas, ils ne le sont que rarement, voire pas du tout.

    Dans la quasi totalité des cas, les versions françaises de ces documents arrivent avec retard.

    3. L'interprétation simultanée est généralement assurée dans les réunions de groupe du Conseil, ainsi que dans les groupes et comités de travail de la Commission. Cette situation ne se vérifie pas dans les instances ou les réunions plus informelles.

    4. Les appels d'offres

    En ce qui concerne les appels d'offres liés aux programmes de la Commission, les documents sont très souvent rédigés en anglais et les entretiens se déroulent, à de rares exceptions près, dans cette langue comme le montre l'enquête D.G.L.F. - S.G.C.I. Cette situation défavorise incontestablement les petites entreprises non anglophones.

    Le Conseil de l'Europe

    Comme l'indique le ministère de la justice, le constat est ambivalent. L'usage du français devant la Cour européenne des droits de l'homme reste à un niveau équivalent à celui de l'anglais pour ce qui concerne le traitement des contentieux. Néanmoins, la mise en œuvre de la nouvelle procédure permet à la Cour de rendre ses arrêts en français ou en anglais (et non, comme précédemment, obligatoirement dans les deux langues), ce qui se traduit par une utilisation plus fréquente de l'anglais. Par ailleurs, les négociations de nouveaux traités au sein du Conseil de l'Europe sont de plus en plus souvent effectuées en anglais.

    Le ministère de l'éducation nationale décèle une nette progression de la langue anglaise dans les relations de travail au sein de l'organisation, de nombreuses réunions restreintes se déroulant en anglais, ce qui peut conduire des délégués non francophones à ne pas s'exprimer. Le fait que le secrétaire général ne soit plus un français semblerait accentuer cette tendance.

  • Les activités internationales des organismes publics

    Les contrats internationaux

    L'obligation de rédaction en français des contrats impliquant des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public (art. 5 de la loi) est parfois difficile à respecter, en particulier lorsque ces contrats sont établis avec la Commission européenne.

    Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats passés avec la Commission européenne par la division de l'action européenne et internationale, qui relève de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sont systématiquement établis en français, de même que les rapports d'avancement régulièrement produits pour la Commission. Les appels d'offres reçus de la Commission sont en général en anglais et français et les réponses sont rédigées dans ces deux langues.

    En revanche, les obligations résultant de l'article 5 de la loi sont diversement respectées par les établissements et organismes de recherche publics. Certains d'entre eux ne font pas état de difficultés dans ce domaine, par exemple l'INSERM, dont tous les contrats internationaux soit sont rédigés en français, soit comportent une version française, ou l'IFREMER, dont tous les contrats internationaux impliquant une dépense sont rédigés en français et le cas échéant accompagnés d'une traduction. Au B.R.G.M., le contrat original est établi dans la langue de l'organisme coordinateur. Lorsque le B.R.G.M. n'est pas le coordinateur, une version française est systématiquement demandée.

    La situation est moins favorable pour de nombreux autres organismes, en particulier en ce qui concerne les contrats passés avec la Commission européenne. Ainsi, l'INRA constate que la Commission ne lui adresse, en règle générale, que des contrats rédigés en anglais et souligne que la langue de référence au sein des programmes scientifiques européens est l'anglais. À l'Institut français de recherches scientifiques pour le développement en coopération , les contrats signés avec la Commission européenne sont, pour leur majorité, rédigés en anglais et ne sont pas toujours accompagnés d'une version française.

    Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF) signale également de nombreuses difficultés dans ce secteur. En effet, le 5ème programme cadre de recherche et développement prévoit que le contrat passé par les différents partenaires d'un projet et la Commission européenne sont rédigés en un exemplaire unique et en une seule langue choisie parmi les langues officielles de l'Union. Dans la quasi-totalité des cas, la langue choisie est l'anglais, tant pour des raisons techniques que sous l'impulsion de partenaires étrangers ou de la commission elle-même. À ce jour, tous les contrats signés ou en cours de signature dans le cadre de ce 5ème programme par le CEMAGREF sont rédigés en langue anglaise exclusivement, malgré les efforts de l'établissement. Les versions françaises qui peuvent exister ne sont que de simples traductions non signées.

    L'emploi d'une marque

    L'article 14 de la loi du 4 août 1994 dispose que l'emploi d'une marque constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes de droit public lorsqu'il existe un équivalent de même sens, approuvé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

    Les usagers et les associations de défense et de promotion de la langue française se montrent particulièrement sensibles au respect de cette disposition et n'hésitent pas à manifester leur mécontentement lorsqu'ils constatent des manquements. La D.G.L.F. saisit également, quand il y a lieu, les services publics pour rappeler leur rôle d'exemplarité dans l'emploi de la langue française. Elle est ainsi intervenue auprès de La Poste concernant l'appellation " Mandat cash " donnée à l'un de ses produits. La Poste a justifié ce choix en s'appuyant sur certaines des conditions requises par la procédure de dépôt auprès de l'Institut national (nécessité de présenter un nom très court afin d'être mémorisé rapidement, immédiatement compréhensible par tous et qui ne soit pas purement descriptif).

    Par ailleurs, l'utilisation de marques en anglais est liée, en règle générale, au développement des activités internationales des entreprises. Elle est le plus souvent le fait de filiales de droit privé auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions de la loi.

    La " langue usuelle en matière financière "

    La ministre de la culture et de la communication ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont été interrogés par les parlementaires sur les dispositions de deux règlements de la Commission des opérations de bourse (COB). Ces deux règlements autorisent, en effet, les émetteurs de titres offerts au public et négociés en France à établir, dans certaines hypothèses, un prospectus dans une " langue usuelle en matière financière ", dès lors qu'il est accompagné d'un résumé en français.

    Ces dispositions sont conformes, tant à la directive CEE/80/390 du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeur, qu'à la loi du 4 août 1994.

    En effet, la directive dispose que les notes d'information des opérations boursières sont publiées dans la ou une des langues officielles de l'État membre où l'admission à la cote officielle est demandée, ou dans une autre langue à condition que, dans l'État membre concerné, cette autre langue soit usuelle en matière financière et soit acceptée par les autorités compétentes et, le cas échéant, aux autres conditions fixées par lesdites autorités. Le souci d'assurer aux épargnants résidant en France une information financière adaptée à leurs besoins, tout en confortant la compétitivité de la place de Paris, a conduit la COB à autoriser les émetteurs à établir un prospectus dans une " langue usuelle en matière financière ", dès lors qu'il est accompagné d'un résumé en français. Ce résumé doit comprendre la présentation des sociétés concernées, les données financières correspondantes et les caractéristiques de l'opération envisagée.

    Pour être conforme aux dispositions de la loi du 4 août 1994 qui impose l'usage de la langue française pour " la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ", le résumé du prospectus établi en français doit donner une information complète aux épargnants et en particulier les informations nécessaires pour qu'ils fondent leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux valeurs mobilières concernées. La COB qui appose son visa sur les prospectus s'attache avec une particulière vigilance à ce que le résumé rédigé en français comporte l'ensemble de ces éléments.

    3. L'enrichissement de la langue française et la diffusion de la terminologie

    Afin que le français demeure une langue de communication internationale capable d'exprimer toutes les réalités contemporaines, il doit disposer des termes nécessaires, quel que soit leur caractère technique ou spécialisé, et s'enrichir de manière cohérente dans toute la francophonie.

    Le dispositif d'enrichissement de la langue française, renforcé et modernisé par le décret du 3 juillet 1996, a pour objectif de mettre des termes de référence à la disposition des utilisateurs et en premier lieu des services de l'État pour qui leur usage est obligatoire. Il a poursuivi les tâches que lui confie ce texte :  la veille néologique et la publication de listes de termes, la révision de la terminologie publiée dans le cadre de la réglementation précédente.

    Pour être pleinement efficace, l'action de ce dispositif doit être associée aux interventions visant à développer l'accès aux ressources terminologiques en français et dans d'autres langues, en particulier sur les réseaux électroniques.

  • La mise en place d'un dispositif dans chaque ministère

    Au 31 août 2000, dix-sept commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CST) étaient en place dans dix ministères ou départements ministériels : défense, économie et finances, emploi et solidarité (deux commissions), industrie (sept commissions), culture et communication, justice, agriculture et pêche, affaires étrangères, équipement, environnement.

    La dernière commission créée est celle de l'environnement qui sera installée en octobre 2000. Presque tous les autres ministères ont désormais désigné un Haut fonctionnaire de terminologie et de néologie et un service chargé de l'assister. Le ministère de l'éducation nationale a chargé un fonctionnaire de l'étude des conditions de la création d'une commission spécialisée de terminologie au sein de ce ministère.

  • Les travaux de la commission générale de terminologie et de néologie

    La commission générale, dont le mandat se termine en novembre 2000, a donné, cette année, la priorité à la révision des listes antérieurement publiées sans que le travail terminologique ait été délaissé pour autant sur les listes transmises par les commissions spécialisées.

    Le travail de révision et la publication du " répertoire terminologique "

    Le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française donne mission à la Commission générale de terminologie et de néologie de réviser l'ensemble des listes publiés au Journal officiel par les commissions ministérielles de terminologie avant 1996.

    Quoiqu'effectué suivant une procédure simplifiée (art. 13), l'examen de l'ensemble des termes (environ 4000) publiés au Journal officiel dans le cadre du précédent dispositif a constitué une entreprise très lourde et un travail très minutieux, qui a mobilisé l'ensemble du dispositif actuel depuis la fin de l'année 1996. Au terme d'une navette entre la Commission générale, qui s'est dotée d'un groupe de travail spécifique, et l'Académie française, et après consultation, au cours des années 1998, 1999 et 2000 d'un grand nombre d'experts, ce travail a été achevé au printemps 2000. Il a abouti à l'élaboration d'un " répertoire terminologique " d'environ 3000 termes et définitions entièrement révisé et mis à jour et à sa publication au Journal officiel en septembre 2000.

    Le vocabulaire de l'internet

    Le programme d'action gouvernemental " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information ", présenté par le Premier ministre le 16 janvier 1998, insiste sur le rôle que doit jouer une terminologie en français dans l'appropriation par le plus grand nombre des technologies de l'information et de la communication et confie à la Commission générale de terminologie et de néologie le soin d'élaborer, à l'attention des divers départements ministériels, des recommandations régulières concernant les termes français relatifs à ces techniques.

    La première liste issue de ces travaux a été publiée le 16 mars 1999, une seconde liste le 1er septembre 2000.

    La publication de nouvelles listes de termes

    En 1999-2000, la commission générale a publié au Journal officiel :

    - deux listes du vocabulaire de l'internet (J.O. du 16 mars 1999 et du 1er septembre 2000)

    - trois termes de l'automobile (J.O. du 23 octobre 1999)

    - une liste du vocabulaire de l'économie et des finances (J.O. du 12 mai 2000) comprenant notamment l'expression " option sur titres ".

    - une liste de l'ingénierie nucléaire (J.O. du 3 août 2000).

    Avant la fin de l'année 2000, plusieurs listes concernant notamment le vocabulaire de la défense, de la chimie, des télécommunications et des sciences et techniques spatiales devraient être publiées.

  • La diffusion des travaux d'enrichissement de la langue française

    La publication au Journal officiel des travaux de la commission générale en constitue l'étape finale et entraîne, en particulier, l'obligation pour les services de l'État d'employer les équivalents français publiés à la place des termes étrangers correspondants. Il est donc important que cette publication s'accompagne d'un effort de diffusion tant auprès des administrations que des publics concernés (spécialistes du domaine, traducteurs et médias notamment) et plus généralement de toutes les personnes intéressées.

    La diffusion des termes aux professionnels du secteur est assurée par le ministère tuteur de la commission concernée. Ainsi les listes de vocabulaire publiées au Journal officiel par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été rendues disponibles sur l'intranet de ce ministère.

    La D.G.L.F. se charge d'assurer une diffusion élargie. Elle a continué à éditer et à diffuser gratuitement les fascicules thématiques correspondant aux listes de vocabulaire parues au Journal officiel de 1997 à 2000. Selon les domaines concernés, cinq mille à cinquante mille exemplaires (pour l'internet) de ces fascicules sont diffusés aux administrations, aux médias, aux traducteurs, aux associations, aux professeurs de français à l'étranger, au public des salons et manifestations (fête de l'internet, " le français comme on l'aime ", réunions internationales, congrès de la fédération internationale des professeurs de français (FIPF)) ainsi qu'à tous ceux qui en font la demande. Régulièrement réédités, ces fascicules continuent à rencontrer un succès croissant.

    En outre, chaque liste publiée au Journal officiel est présentée sur le site de l'internet de la D.G.L.F., avec lequel les services des différents ministères ont été invités à créer des liens. Ces listes de même que le Répertoire terminologique peuvent être téléchargées par les utilisateurs. Les pages consacrées à la terminologie sont les plus consultées de ce site.

    Enfin, la base de données terminologiques du dispositif d'enrichissement de la langue française créée par la D.G.L.F. diffuse sur l'internet tous les termes approuvés. La fin de l'année 2000 permettra d'accéder à la fois aux listes nouvelles et au répertoire terminologique. Une large information sur le contenu de cette base de données est lancée dès juillet 2000 en direction des services de traduction et d'interprétation des organisations internationales et européennes, des professionnels de la traduction et du réseau de la FIPF.

    Comme le prévoit le décret du 3 juillet 1996, une étude de l'implantation des termes publiés au Journal officiel dans le domaine de l'économie et des finances et dans celui de l'internet va être entreprise : la D.G.L.F. a lancé un appel à propositions dont les résultats seront connus début octobre 2000.

  • La coopération francophone

    La coopération institutionnelle avec les organismes chargés de la langue française du gouvernement du Canada (Bureau de la traduction), du Québec (Office de la langue française),de la communauté française de Belgique (ministères de la culture et des affaires sociales) et de la Suisse (Chancellerie fédérale) continue à se développer.

    La procédure de consultation de ces organismes dans le cadre des travaux du dispositif d'enrichissement de la langue française, définie en 1997 , a permis d'assurer au cours de l'année écoulée la participation systématique d'experts francophones aux travaux des diverses commissions spécialisées, notamment par le moyen de l'internet. Cette consultation devrait pouvoir s'amplifier encore dés la mise en service de la partie réservée aux échanges d'information de la base CRITER.

    Les travaux de documentation établis avec l'aide de l'institut national de la langue française (INaLF) du C.N.R.S. pour éclairer la réflexion des commissions spécialisées et de la commission générale présentent systématiquement les données figurant dans les bases terminologiques du Québec et d'Ottawa.

    Des rencontres ont eu lieu à Paris en 2000 avec les partenaires d'Ottawa et de Québec tandis que le Président de la commission générale et la déléguée générale à la langue française se sont rendus à une réunion tenue à Bruxelles au ministère de la communauté française, pour faire le point sur l'état de la politique terminologique en France et en communauté française de Belgique.

    La coopération entre langues latines s'est poursuivie grâce aux travaux de l'Union latine et la coopération européenne a continué à se développer.

  • La féminisation

    Par sa circulaire du 6 mars 1998, le Premier ministre avait demandé aux administrations " de recourir aux appellations féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre ". Il avait aussi chargé la commission générale de terminologie et de néologie de faire le point sur l'état de la question et l'Institut national de la langue française (INaLF) d'établir des recommandations sur les formes féminines les mieux adaptées à nos usages.

    La D.G.L.F. a veillé à assurer une diffusion de l'information en ouvrant une rubrique consacrée à la féminisation sur son site de l'internet. Le rapport de la commission générale de terminologie, de même que le guide d'aide à la féminisation élaboré par l'INaLF et préfacé par le Premier ministre, peuvent y être consultés. Ce site présente également l'ensemble des circulaires du Premier ministre consacrées à la féminisation.

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