Ministère de la culture et de la communication

Délégation générale à la langue française

 

Rapport au Parlement


sur l'application de la loi du 4 août 1994
relative à l'emploi de la langue française

2000

REMERCIEMENTS

Ce rapport a été réalisé grâce au concours de nombreux organismes et services publics ou privés qui participent à l'application de la loi et à la promotion du français et avec lesquels la délégation générale à la langue française entretient des relations étroites.
Qu'ils soient tous chaleureusement remerciés pour leur collaboration.

 

Loi n°94.665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Article 22 : " Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales"

 

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TABLES DES MATIERES

 

 

 

Avant-propos

Le français sera d'autant plus vivant que son statut en France même sera bien respecté et que la France sera accueillante à la diversité des langues et des cultures du monde.

La loi du 4 août 1994 est un bon instrument pour accompagner l'ouverture de la France à la mondialisation. C'est un outil de régulation efficace pour assurer la présence du français, langue de la République et grande langue de communication internationale, dans certains domaines où le seul jeu des lois de l 'économie risquerait de la faire reculer. C'est aussi un outil dynamique qui assure de manière volontariste la promotion du plurilinguisme.

Il est utile de rappeler que cette loi regroupe toute une série de dispositions qui visent des situations très diverses : information du consommateur, protection du salarié, audiovisuel, manifestations et revues scientifiques, enseignement... Certaines de ses dispositions sont extrêmement précises, d'autres ont un caractère très général, les unes sont assorties de sanctions, les autres en sont dépourvues, plusieurs enfin ne concernent que les services publics. Leur bonne application repose donc sur des actions très diversifiées qui vont du contrôle strict à des actions de sensibilisation ou des mesures d'accompagnement et cela à partir de remontées d'information inégales.

Les obligations relatives à l'information du consommateur sont au coeur du dispositif. Les contrôles que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue avec beaucoup de vigilance, augmentent d'une année sur l'autre depuis 1994, tandis que le nombre d'infractions constatées diminue régulièrement. Les infractions se traduisent par des poursuites pénales et des sanctions des tribunaux. La direction des douanes et des droits indirects assure également un suivi strict de ces dispositions. Enfin les associations agréées surveillent, elles aussi, attentivement l'application de cet article de la loi, qui correspond à une demande des consommateurs et est bien connu des entreprises.

S'agissant des dispositions relatives au plurilinguisme, le gouvernement fait de la préservation de la diversité culturelle et linguistique un axe important de sa politique. Les orientations pour les langues annoncées en juin 2000 par le ministre de l'éducation nationale renforcent les actions conduites en ce secteur depuis 1995 ; la circulaire du 7 octobre 1999 du Premier ministre sur les sites de l'internet se traduit par le développement du plurilinguisme des sites publics. Des actions nouvelles concernant la valorisation des langues de France ont été lancées.

La loi est également bien appliquée pour ce qui touche les revues scientifiques, l'audiovisuel, l'enseignement.

En revanche, la D.G.L.F. continue à recevoir peu d'informations sur l'application des articles concernant la protection des salariés. Pourtant la place de l'anglais dans la vie des entreprises tournées vers l'international s'accroît et il convient de renforcer la sensibilisation des acteurs économiques aux enjeux linguistiques. C'est un des axes importants pour l'action de la D.G.L.F..

De même, les dispositions relatives aux colloques scientifiques continuent à ne pas être toujours très bien respectées. Enfin, les administrations signalent que, de plus en plus souvent, elles rencontrent des difficultés pour utiliser le français dans les relations internationales, et notamment pour obtenir la rédaction des contrats en français dans les projets communautaires.

On constate aussi que la loi et la jurisprudence nationale et communautaire sont désormais bien connues des entreprises et des avocats qui savent dans quelles circonstances l'emploi du français est strictement contrôlé et dans quelles situations la loi a prévu des souplesses comme, par exemple, pour les offres d'emploi.

Malgré ces difficultés, on peut dire, comme les années précédentes, que la loi est dans l'ensemble bien appliquée, en particulier son article essentiel sur la protection des consommateurs. En outre, la société civile est très sensible à toutes les questions concernant notre langue et n'hésite pas à se mobiliser quand l'emploi du français lui paraît menacé. Parlementaires, journalistes, personnalités, simples citoyens ont fortement réagi ces derniers mois en face de manquements à son usage dans des services publics ou des entreprises à caractère emblématique et sont particulièrement attentifs au dossier de la traduction des brevets européens.

Mais ce rapport montre aussi que des problèmes nouveaux se font jour et que la loi n'est pas toujours suffisante pour imposer l'emploi du français :

- La Commission européenne a demandé, dès 1995, une application " raisonnable de la loi, afin de limiter au maximum les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises ". Elle soulève désormais avec de plus en plus d'insistance la question de la compatibilité des dispositions législatives rendant l'emploi du français obligatoire pour la protection des consommateurs avec les articles du Traité sur la libre circulation des biens et des services. La plus grande vigilance s'impose à ce sujet et les autorités françaises suivent ces affaires avec une extrême attention.

- Le commerce électronique pose des problèmes pratiques d'application pour bon nombre de lois françaises. Il pose notamment celui de la mise en oeuvre effective de l'article de la loi sur l'emploi de la langue française concernant la protection des consommateurs. Un travail vient d'être engagé sur ce point dans le cadre de la transposition de la directive sur le commerce électronique.

- Enfin, plusieurs des difficultés rencontrées pour l'emploi du français posent moins le problème de l'application de la loi que celui du respect de l'article 2 de la Constitution. C'est notamment le cas pour le projet de l'Office européen des brevets visant à réduire le coût de la traduction des brevets.

Il importe donc, plus que jamais, que nos concitoyens marquent leur attachement au français face aux dérives qu'ils constatent, et que les pouvoirs publics fassent preuve de vigilance, de volontarisme et d'imagination.

L'année des langues peut contribuer à enrichir le débat. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont fait de 2001 " l'année européenne des langues " et vont conduire, à cette occasion, une campagne de sensibilisation à la diversité linguistique européenne et à l'intérêt, pour tout européen, d'apprendre deux langues vivantes en sus de sa langue maternelle. C'est l'occasion pour la France de proposer à nos concitoyens des actions nouvelles pour l'apprentissage des langues, de sensibiliser les décideurs économiques à la nécessité du plurilinguisme et de valoriser le français dans les autres pays d'Europe.

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