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Rapport au parlement 1997
sur l’application de la loi du 4 août 1994
relative à l’emploi de la langue française

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• AVANT-PROPOS
• PREMIER CHAPITRE : LE DISPOSITIF DE SUIVI DE LA LOI
  • LE DISPOSITIF DE SUIVI
    • Un suivi modulé selon les domaines d'application
    • La concertation interministérielle et l'action conjointe pour l'application de la loi
    • Le rôle des associations
  • LES QUESTIONS JURIDIQUES
    • Les premières jurisprudences significatives
    • L'application de la loi aux informations délivrées sur l'internet
    • Les implications linguistiques du droit communautaire

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• DEUXIÈME CHAPITRE : LE BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI
  • L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
    • Les actions menées par la direction générale des impôts (D.G.I.) et par la direction générale des douanes et des droits indirects (D.G.D.D.I.)
    • Les actions menées par la D.G.C.C.R.F. au cours de la période du 1er mai 1996 au 30 avril 1997
    • Les suites contentieuses données aux contrôles
    • Les actions d'information et de sensibilisation
  • LA PROTECTION DU SALARIÉ
    • Les contrats individuels, le règlement intérieur et les conventions collectives
    • Les offres d'emploi
    • Les " documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail "
    • La sensibilisation des entreprises aux enjeux linguistiques
  • L'AUDIOVISUEL
    • Le respect de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française
    • La mise en place des quotas de chansons d'expression française
    • Les dispositions des cahiers des charges et les conventions des organismes télévisuels concernant la langue française et leur suivi
    • Les quotas de diffusion à la télévision
    • Les enjeux de l'audiovisuel par satellite
  • LE MONDE SCIENTIFIQUE, ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE
    • Les manifestations, colloques et congrès
    • Les revues et publications
  • LES SERVICES PUBLICS
    • Le mécanisme de suivi
    • Le bilan de l'application des obligations légales des personnes publiques
    • L'emploi du français dans l'ensemble des activités des agents publics
    • La langue française dans les relations internationales des services
  • LE FRANÇAIS DANS L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION
    • Les examens et concours, thèses et mémoires
    • La maîtrise de la langue française dans l'enseignement
    • La maîtrise de la langue française dans les politiques d'insertion et d'intégration
  • LE DÉVELOPPEMENT DU PLURILINGUISME
    • L'enseignement des langues vivantes
    • La traduction des inscriptions et annonces pour l'accueil de visiteurs étrangers : l'effort des services publics

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• TROISIÈME CHAPITRE : LES AUTRES VOLETS DE LA POLITIQUE POUR L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE
  • L'OBSERVATION DE L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE
    • Une fonction fondamentale
    • L'observatoire de la langue française
    • L'observation des publications scientifiques
    • Les groupes de réflexion du Conseil supérieur de la langue française
    • Une enquête sur le langage des enfants
  • UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION
    • " Le français comme on l'aime "
    • La sensibilisation des jeunes
    • Les autres formes de sensibilisation auprès du grand public
  • L'ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE
    • La mise en place du nouveau décret relatif à l'enrichissement de la langue française
    • La diffusion des ressources terminologiques sur l'internet
  • LE PLURILINGUISME DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION : UN NOUVEAU DÉFI POUR LES LANGUES ET LES CULTURES
    • Participer au développement de la société de l'information
    • Trouver des alliés
    • Promouvoir des technologies qui facilitent le plurilinguisme
• ANNEXES