Les États-Unis, le Canada et le Québec l'ont instaurée,
et la France, après d'autres pays européens, met actuellement
au point les textes législatifs nécessaires pour l'adapter.
L'action de groupe permet de regrouper
plusieurs plaintes individuelles en un procès unique, lorsque
les faits incriminés et les normes juridiques sont identiques.
Elle offre, entre autres avantages, de garantir aux plaignants une
égalité de traitement dans les réparations qu'ils
obtiennent, et d'éviter à la justice le risque de jugements
différents dans des affaires semblables, mais dissociées.
Cette procédure nouvelle s'ouvre avant tout aux consommateurs
et aux petits porteurs d'actions de sociétés. Dans ce
dernier cas, il faut bien sûr se garder de confondre les actions
de groupe et les groupes d'actionnaires, qui parfois signent
entre eux des pactes contre lesquels, précisément, peuvent
se constituer des actions de groupe.
La terminologie de l'action de groupe
varie selon les différents pays : identique à la nôtre
en Angleterre, au Pays de Galles et en Suède, elle est "action
populaire" au Portugal et "recours collectif" au Québec.
Plus curieusement, elle est "action de classe" aux Etats-Unis
...
action de groupe Domaine : Droit. Définition : Voie ouverte dans certains pays par
la procédure civile, permettant à un ou plusieurs
requérants d’exercer une action en justice pour le
compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement
reçu le mandat au préalable. Équivalent étranger : class action.
Source : Journal officiel du 13 mai 2006.
Chaque mois, la délégation
générale à la langue française et aux
langues de France vous présente un des termes retenus par
la commission générale de terminologie et publiés
au Journal officiel. Les administrations doivent les employer,
mais tout le monde peut les adopter !
