1. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française :
   • français
   • anglais
   • allemand
2. Décision n°94-345 du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994
3. Le décret du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française :
   • français
   • anglais
   • allemand
4. La circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (français, anglais, allemand)
   • français
   • anglais
   • allemand
5. Le décret du 1er juillet 1998 modifiant le décret du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
6. La circulaire du 28 septembre 1999 concernant l'application, dans le domaine des transports, des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
7. Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française
8. La circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

 

Traductions : Centre de traduction - DPA,
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Seul le texte en langue française fait foi