Les principaux jalons de la législation relative à l'emploi de la langue française

• Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) (sur le site de l'Académie française)
• Loi du 2 Thermidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible, portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française
• Loi du 16 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible qui suspend l'exécution de celle du 2 Thermidor relative à la nécessité d'écrire en français tous les actes publics
• Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
• Loi constitutionnelle du 25 juin 1992
• Les grandes dates de la politique de la langue