Le principe de l'égalité des langues officielles et de travail, posé par le règlement du Conseil n°1 du 15 avril 1958, a été constamment réaffirmé au fil des adhésions. Par ailleurs, le principe selon lequel tout citoyen de l'Union peut écrire aux institutions et organes communautaires dans l'une des douze langues des traités (les onze langues officielles plus l'irlandais) et recevoir une réponse dans la même langue a été introduit dans le traité d'Amsterdam en 1997. Ce principe est rappelé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée en décembre 2000.
Si le français conserve, et de loin, son rang de seconde langue de communication interne et externe des institutions de l'Union, sa situation relative par rapport à l'anglais continue de s'affaiblir, essentiellement à la Commission et au Conseil.
Plusieurs indicateurs soulignent ce recul, amorcé depuis le dernier élargissement de 1995. Ainsi, en 2000, 55% des documents de la Commission ont fait l'objet d'une rédaction initiale en anglais, contre 33% seulement en français. Or, le français était la langue source la plus utilisée en 1990.
La Commission privilégie l'anglais dans les négociations relatives à l'élargissement : les documents n'existent pour l'essentiel que dans cette langue et ne sont traduits qu'au moment des conférences d'adhésion ministérielles. La Commission, comme la majorité des pays candidats, s'expriment de manière préférentielle en anglais.
L'objectif de la Commission, sur les sites internet qu'elle gère, de permettre au citoyen européen de trouver l'information qu'il recherche dans sa langue est loin d'être atteint. Si les pages d'accueil et les documents officiels sont disponibles dans les onze langues communautaires, la situation est plus contrastée pour les autres types de documents. Des efforts sont cependant entrepris pour enrichir les contenus en français, par exemple en développant une politique de lien avec des sites présentant des politiques publiques françaises. L'Organisation internationale de la Francophonie a décerné en 2001 le prix de la toile multilingue au site de la Cour des comptes européenne.
La présidence française a influé positivement sur la situation de notre langue au Conseil, à l'oral comme à l'écrit. Les réunions officielles (comités des représentants permanents, réunions de groupes, etc.) et les groupes de travail informels ont, naturellement, été présidés en français. La proportion de documents initialement rédigés en français au Conseil est passée de 25% en 1999 à 36% en 2000.
Ce résultat est toutefois limité dans le temps et les premiers éléments d'information disponibles indiquent que les réunions et les séminaires organisés par la présidence suédoise, au premier semestre 2001, ont largement privilégié l'anglais.
Par ailleurs, la langue de la présidence n'a que peu d'incidence sur les pratiques linguistiques de la Commission, qui dépendent d'autres facteurs: domaines traités, nationalité et francophonie des commissaires et des directeurs généraux, capacités linguistiques de l'encadrement intermédiaire et aptitude du rédacteur de base à rédiger en français.
Ce débat s'est illustré en France en plusieurs occasions, par exemple au sujet de la réforme du régime linguistique du brevet européen, qui a suscité l'intérêt et la mobilisation d'un très grand nombre de parlementaires, d'associations de promotion de la langue française et de représentants de la société civile. Dans un autre domaine, l'initiative de la Commission visant à supprimer le trilinguisme dans ses procédures décisionnelles internes a appelé une réaction commune des ministres des affaires étrangères français et allemand, défavorables à cette mesure encourageant le monolinguisme au sein de la Commission. Plusieurs journaux français et allemands se sont également fait l'écho de cette affaire.
Les personnels des institutions européennes font preuve d'une sensibilité croissante aux questions linguistiques. Au-delà des seuls Français, la communauté francophone, notamment italienne, dénonce régulièrement auprès des autorités compétentes de la Commission les dérives vers le monolinguisme anglais.
Un Parlementaire européen, Guido Podesta, a établi un rapport soulignant le coût engendré, en matière linguistique, par les nouveaux pays susceptibles d'être représentés au Parlement et préconisant le recours à des langues-pivots pour l'interprétation des langues de ces pays. En septembre 2001, les vice-présidents du Parlement européen, à la lueur de ce rapport, ont privilégié un dispositif d'interprétation comprenant plusieurs langues-pivots, dont le français.
La France, par l'intermédiaire de la représentation permanente, intervient dans de nombreux cas où elle estime que les institutions communautaires ne respectent pas le statut du français. La représentation permanente sensibilise également les experts nationaux français détachés auprès de la Commission sur leur rôle dans la promotion de notre langue et du plurilinguisme dans l'Union.
En 2000/2001, plusieurs opérations au titre de ce plan ont été menées à bien. Ainsi, en novembre 2000, une action de formation destinée aux enseignants des filières d'interprétation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) a été organisée par le Centre européen de langue française de Bruxelles, complétée en juillet 2001 par une session destinée à de jeunes interprètes des PECO.
Lancée en 1999, l'action de formation aux langues des pays candidats destinée aux traducteurs francophones du service de traduction de la Commission, baptisée " Bourses Balzac ", a été reconduite en 2001. Elle est complétée par deux stages concernant, pour chacun d'entre eux, une dizaine de traducteurs ressortissants des PECO ayant le français comme langue de travail.
Enfin, depuis 1994, le ministère français des affaire étrangères a mis en place un programme de formation à destination des fonctionnaires de la Commission et des cadres et diplomates des pays candidats à l'adhésion , afin d'améliorer la connaissance de la langue française par ces personnels et de mieux faire connaître nos institutions. Les actions réalisées dans le cadre de ce programme, qui se sont accrues en 2000/2001, sont désormais intégrées au plan pluriannuel. Par ailleurs, l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les Instituts régionaux d'administration , à travers leurs actions bilatérales ou multilatérales de coopération administrative, contribuent à cet effort.