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- Un texte de référence :
la loi du 4 août 1994
et ses textes d'application
- Les obligations des services
publics
- Les autres
textes visant à promouvoir la langue française
- Les principaux
jalons de la législation relative à l'emploi
de la langue française
(de Villers-Cotterêts à l'article 2 de la Constitution)
- Textes juridiques concernant les langues
régionales et d'outre-mer en droit français
et en droit international
- L'enrichissement
de la langue française
- Le français dans les institutions
internationales
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