Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 16 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution. |
Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 16 juin 1999 que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution. |
