Le respect de la diversité culturelle et linguistique

 

La loi relative à l’emploi de la langue française :
un instrument au service de la diversité culturelle et linguistique

 

La mondialisation, la construction européenne, les nouvelles technologies de l’information mettent en évidence des enjeux nouveaux pour la diversité culturelle et linguistique. Les négociations qui se sont tenues en novembre dernier à Seattle sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont montré à quel point cette question tenait à cœur d’un grand nombre d’Etats, mais aussi de mouvements de citoyens.

Le rôle d’un dispositif linguistique en France

Pour notre pays comme pour beaucoup de nos partenaires, une articulation et un équilibre doivent être trouvés entre l’internationalisation croissante des économies, la liberté des échanges, l’élaboration de règles définies de plus en plus au niveau européen et la protection des consommateurs, des usagers, des salariés qui consiste en particulier à pouvoir disposer dans sa langue d’informations essentielles à l’exercice de la citoyenneté. A ce titre, l’emploi du français doit pouvoir être imposé dans un certain nombre de domaines et de circonstances où son absence serait pénalisante pour nos concitoyens. Il est également important que le français demeure une langue de diffusion des connaissances, en particulier scientifiques, et qu’il soit présent sur les nouveaux réseaux de l’information et de la communication.

Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement s’appuie sur la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et ses textes d’application, qui constituent un instrument utile et efficace pour assurer la présence du français dans différents domaines où le seul jeu des lois du marché risquerait de le faire reculer. La délégation générale à la langue française coordonne l’application de ce texte.

L’information des consommateurs

La loi du 4 août 1994 rend obligatoire l’emploi du français dans « la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ». Ces dispositions sont bien appliquées, grâce à l’action, au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (D.G.D.D.I.) ainsi qu’à la vigilance des associations agréées de défense et de promotion de la langue française. L’activité de la D.G.C.C.R.F., en particulier, est très importante et s’est accrue en 1998 : ses services ont effectué 7824 interventions, contre 7783 en 1997. Le nombre et la proportion des infractions est, en revanche, en diminution constante et, en 1998, celles-ci ne représentaient plus que 12% du total des interventions. Cette évolution témoigne d’une meilleure prise en compte des obligations de la loi par les professionnels.

La protection des salariés

La loi du 4 août 1994 contient également des dispositions qui permettent aux salariés de disposer d’une information dans leur langue en rendant obligatoire l’usage du français dans les contrats de travail, le règlement intérieur, les conventions et accords collectifs de travail et dans tout document comportant des obligations nécessaires à l’exécution du travail. De manière analogue au volet concernant l’information du consommateur, l’application de ces dispositions est adossée à un système de contrôle confié par la loi aux services du ministère de l’emploi et de la solidarité et principalement à l’inspection du travail. Le caractère très exceptionnel des contentieux indique que la loi est correctement appliquée dans ce secteur. Les salariés y sont particulièrement attachés, car ce texte vise à protéger leur sécurité, leur santé et contribue à favoriser le dialogue social. En effet, malgré l'internationalisation croissante, en France, au sein des entreprises, le français est la langue partagée par le plus grand nombre de salariés, de cadres et de dirigeants.

La diffusion des connaissances scientifiques

Le français connaît, depuis plusieurs années, un recul préoccupant dans le domaine scientifique lié à l’internationalisation de la recherche. La loi du 4 août 1994 contient plusieurs dispositions visant à limiter l’utilisation exclusive de l’anglais tant dans les colloques que dans les publications scientifiques. Pour renforcer la présence du français dans ces secteurs, la délégation générale à la langue française apporte son aide, d’une part, à la création, au développement ou à la restructuration de revues scientifiques de synthèse en langue française ou plurilingues, d’autre part, à la mise en place d’une interprétation simultanée dans les colloques internationaux se déroulant en France. Ces soutiens contribuent à maintenir l’expression d’une pensée scientifique en français, même si, en ce qui concerne les colloques, ils concernent dans une proportion encore insuffisante des secteurs tels que la médecine, l’industrie, l’informatique et les télécommunications.

L’ouverture aux autres langues

Dans les différents domaines évoqués ci-dessus, la présence du français n’exclut pas, bien entendu, celle d’autres langues. Le gouvernement fait de la promotion du plurilinguisme une priorité de son action. La maîtrise de plusieurs langues contribue à faciliter l’insertion professionnelle et la diffusion plurilingue des contenus favorise le développement des échanges, en témoignant du respect des langues et des cultures.

La loi du 4 août 1994 confère aux services publics un rôle moteur dans ce domaine, par exemple en faisant de l’apprentissage de deux langues étrangères un des objectifs fondamentaux de l’enseignement. Par ailleurs, les inscriptions et annonces apposées ou faites par des personnes publiques, lorsqu’elles sont accompagnées de versions en langue étrangère, doivent prévoir au moins deux langues de traduction. De nombreux services ou entreprises publics en prise directe avec les usagers ont compris l’intérêt qu’ils pouvaient tirer de ces dispositions pour leur communication, par exemple, dans le secteur des transports, la R.A.T.P. et la S.N.C.F.

Le Premier ministre a souligné l’importance des enjeux linguistiques liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services publics et des établissements publics de l'État. Ce texte souligne que les traductions en langues étrangères sur ces sites doivent se faire dans au moins deux langues, notamment « pour permettre l’accès à des publics non francophones à l’information administrative et pour faire connaître les politiques publiques menées dans notre pays ». Plusieurs sites administratifs sont d’ores et déjà en plusieurs langues, mais des progrès importants restent à faire dans ce domaine.

Dans le secteur privé, les entreprises, notamment les PME, sont nombreuses à développer leur site en plusieurs langues, dans une optique de développement international.

 

Le français et le plurilinguisme dans la société de l’information

 

La France est entrée dans la société de l’information et elle y est entrée en français. L’étude publiée par le CSA en novembre 1999 dénombre 5,7 millions d’internautes en France. Ces chiffres sont en forte progression : le parc informatique français double en moyenne chaque année.
Si l’internet a pris son essor en anglais, le succès même du réseau et le développement des sites entraînent un accroissement spectaculaire de la communication et des échanges dans les langues autres que l’anglais. L’ISOC-Wallonie, chapitre wallon de l’Internet Society, observe qu’aujourd’hui près de 50% des utilisateurs de la toile ne sont pas anglophones de naissance . L’étude réalisée par la revue « Computer Economics » prévoit que la proportion entre anglophones et non-anglophones devrait s’inverser à partir de 2002 au profit de ces derniers, en tenant compte du rythme de croissance actuel . Celle-ci a un effet direct sur la présence des langues sur l’internet : parmi la population des internautes qui accèdent au réseau dans une langue autre que l’anglais, 20% utilisent aujourd’hui le japonais, 14% l’allemand, 12% l’espagnol, 10% le français.
En France, le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI), a pour objectif de soutenir les actions qui permettront d’assurer la diversité culturelle et la démocratie par l’accès de tous à la société de l’information. Au titre de ses priorités sont inscrites des initiatives qui concernent directement la langue, au travers notamment de la promotion de contenus en français et plurilingues et des mesures qui doivent accompagner, sur le plan technique comme sur le plan juridique, les innovations technologiques. La Francophonie multilatérale, enfin, fait de la place du français sur les inforoutes une de ses priorités.

Assurer une offre riche et cohérente de contenus

Des mesures d’incitation et de soutien

Des dispositifs d’aide aux éditeurs et aux créateurs multimédia ont été mis en place. Le fonds d’aide géré par le Centre national de la cinématographie s’élève à 25 millions de francs et délivre, en plus des avances remboursables, des subventions pour l’adaptation en plusieurs langues des produits multimédias français. Les fonds d’aide à la modernisation de la presse peuvent soutenir la création des sites Internet des entreprises de presse. Le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie a mis en place un guichet unique pour les entreprises de contenus multimédias éducatifs ainsi qu’une procédure de labellisation « d’intérêt pédagogique ».

La numérisation des contenus et l’accès de tous à l’internet

La numérisation des fonds patrimoniaux est une des priorités du ministère de la culture. Le ministère soutient la numérisation des fonds patrimoniaux, iconographiques et sonores en région. Ainsi, le serveur internet de la Bibliothèque nationale de France, Gallica, qui donne accès à environ deux millions de pages numérisées, s’est enrichi en 1999 de Gallica Classique, consacré aux œuvres classiques de la littérature française, du Moyen âge au XIXe siècle. Enfin, les mesures prises par les pouvoirs publics ont favorisé l’accès du public à l’internet avec l’ouverture des sites de l’administration française, l’équipement des écoles et des universités, la connexion des bibliothèques publiques, le soutien à la création de 100 Espaces Culture Multimédia.

Le rapport de Patrick Bloche

Le rapport du député Patrick Bloche « le Désir de France », réalisé dans le cadre du Pagsi et remis au Premier ministre en décembre 1998, souligne l’importance pour le rayonnement du français et de la francophonie de la mise à disposition gratuite de contenus dans les domaines de la culture, de l’éducation, du droit et de la santé . Le conseil interministériel du 19 janvier 1999 a repris un certain nombre des mesures proposées, notamment la création d’un comité stratégique pour l’offre numérique publique et la mise en œuvre de sites « portails » pour les contenus culturels et pour les professeurs de français à travers le monde.

Favoriser la diffusion des données publiques

Les services publics ont un rôle essentiel à jouer dans la mise à disposition de contenus en langue française sous format numérique. Le PAGSI pose le principe d’une diffusion gratuite sur l’internet des « données publiques essentielles » : cette notion s’applique aux domaines tels que les textes juridiques, l’information administrative, les rapports officiels et enfin les données culturelles. Le rapport Mandelkern sur la « Diffusion des données publiques et la révolution numérique », remis le 17 novembre 1999, précise la notion de données publiques essentielles . Dès maintenant, la diffusion gratuite des données publiques par l’internet se développe : diffusion des rapports publics sur le site Admifrance (en liaison avec la Documentation française) et des textes essentiels du droit français sur le site Légifrance .

Vers l’administration plurilingue

L’ouverture de la France sur le monde doit aussi se faire dans plusieurs langues. L’État doit donner l’exemple, en favorisant le plurilinguisme sur les sites internet de l’administration. La circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 précise que lorsque les informations mises à disposition sur les sites internet gouvernementaux sont traduites, elles doivent l’être en au moins deux langues.

Assurer l’accompagnement juridique et technique des mutations technologiques

Bâtir un cadre protecteur des échanges

Une large consultation publique sur l’adaptation du cadre législatif à la société de l’information a été ouverte en octobre 1999, afin de préparer le projet de loi sur la société de l’information. Ce texte, qui s’inscrira dans les travaux européens d’harmonisation du cadre juridique du monde numérique, permettra de clarifier les responsabilités des acteurs et d’assurer la sécurité et la loyauté des transactions en ligne.
Le plurilinguisme, qui permet une meilleure information et protection du consommateur, contribue par là même à l’essor du commerce électronique. La France est particulièrement attentive à ces aspects lors des négociations internationales et européennes. Le projet de directive européenne relative à certains aspects juridiques du commerce électronique prévoit des mesures visant à préserver la diversité culturelle et linguistique.

Assurer la présence des termes français


L'appropriation des technologies de l'information et de la communication par le plus grand nombre passe par l'usage des termes français. Le Pagsi a chargé la Commission générale de terminologie de proposer des listes de termes concernant le vocabulaire de l’internet. Une première liste de termes de base a été publiée au Journal officiel du 16 mars 1999, une seconde liste est en préparation.
http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/

Participer activement à la normalisation et à la standardisation

Les normes et les standards ne sont pas neutres face aux langues et aux cultures. Le « problème des accents » dans le courrier électronique a révélé aux non spécialistes de ces questions l’importance de ces enjeux. D’autres défis demeurent : la définition des claviers et des interfaces du futur, l’internationalisation et la localisation des logiciels, l’indexation des images animées... Il faut que les francophones et les Européens soient présents dans les instances où ces normes sont élaborées et qu’ils favorisent la diffusion de celles qui savent prendre en compte la diversité culturelle et linguistique.
La Délégation générale à la langue française soutient l’action de l’Association française de normalisation (AFNOR ) et du Groupe d’experts français pour les standards de l’internet (GEFSI ) pour qu’ils assurent la présence d’experts dans les groupes de travail concernés. Une veille sur l’ensemble du secteur est exercée, notamment dans le cadre du groupe de travail franco-québécois NOTIAL .


Développer des ressources linguistiques permettant le traitement automatisé de l'information


L’avenir est aux interfaces et aux produits plus conviviaux et plus intuitifs. Dès aujourd’hui, des produits de reconnaissance et de dictée vocale, des services de recherche d’information « intelligents », des logiciels d’aide à la traduction de plus en plus performants sont disponibles sur le marché. Il faut qu’ils traitent le français et qu’ils existent en français. Pour cela, les industriels et les chercheurs doivent disposer de corpus linguistiques numérisés importants et variés pour élaborer et tester les produits liés au traitement informatique du langage.
Le Pagsi a chargé la Délégation générale à la langue française d’apporter son soutien à la constitution et à la diffusion de ressources plurilingues dont une des langues est le français et de soutenir l'action de l'Association européenne pour les ressources linguistiques (ELRA). Plusieurs appels d’offres ont été lancés à cet effet.

Renforcer les échanges dans l’espace francophone


La Francophonie multilatérale a retenu parmi ses priorités la présence du français dans la société de l’information. Le plan d’action adopté lors du VIIe sommet francophone de Hanoï (1997), prévoit la création d’un fonds multilatéral qui permet de soutenir des projets réalisés en partenariat entre des acteurs du Nord et du Sud. Ce fonds vise à démocratiser l’accès aux inforoutes et à créer une aire de développement culturel, économique et social soutenue par les échanges de savoir et les transferts de compétences entre le Nord et le Sud . Placé sous la responsabilité du Secrétaire général de la francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali, et doté de 41 millions de francs par an, il a permis de soutenir plus d’une soixantaine de projets. Dans leur déclaration finale, les Chefs d’État et de gouvernement réunis à Moncton à l’occasion du VIIIe sommet francophone ont réaffirmé l’importance de ce fonds et demandé une augmentation de ses moyens financiers.

 

L’apprentissage des langues étrangères

 

L’ouverture des frontières et la mondialisation des échanges, comme les progrès de l’intégration européenne, font de la connaissance de langues un enjeu essentiel, professionnel et culturel, pour le citoyen de demain.

Le ministère de l’éducation nationale poursuit donc ses efforts pour accroître à la fois l’efficacité de l’apprentissage des langues, en cours de généralisation à l’école primaire, et la diversification de l’offre de langues dans l’ensemble du système éducatif.

Le Président de la République a exprimé à plusieurs reprises le souhait de voir se développer le trilinguisme en France et dans l’Union européenne, plaçant ainsi la question de l’apprentissage des langues étrangères en France dans la perspective d’une éducation plurilingue de plus en plus affirmée. Il a rappelé encore récemment, au Sommet de Moncton, que « le plurilinguisme n’offre pas seulement une chance de dialogue et donc d’enrichissement. Il est aussi un précieux atout, une nécessité même pour réussir dans un monde où triomphent les échanges ».

Le renforcement de l’apprentissage des langues vivantes dès l’école primaire

Dans le cadre d’un plan global d’amélioration des compétences linguistiques des élèves, notamment en communication orale, il a été décidé de généraliser progressivement l’enseignement d’une langue vivante étrangère à l’école primaire (circulaires des 11 mai et 23 juin 1998). Au cours de l’année scolaire 1998-1999, cet enseignement d’une heure trente par semaine concerne prioritairement les élèves des classes de CM2 homogènes ou à deux cours. La montée en charge de l’enseignement au CM2 sera poursuivie à la rentrée 1999, date à laquelle une extension au CM1 sera engagée. Selon les premiers résultats d’une enquête récente, en 1998-1999, 80% des classes de CM2 et 37% des classes de CM1 bénéficient de cet enseignement. A moyen terme, tous les élèves des classes de cours moyen devront bénéficier d’un enseignement de langue vivante leur permettant de se préparer à leur future vie de citoyen européen.

Dans le cadre du plan d’amélioration de l’enseignement des langues vivantes, la circulaire du 28 mai 1998 insistait sur l’organisation de la continuité de l’enseignement des langues ainsi que la rationalisation de l’offre. Outre la mise en place d’une carte des langues académique, il est demandé aux recteurs d’informer les familles de l’offre académique ainsi que des particularités et de l’utilité de chacune des langues proposées. Afin de les aider dans cette tâche, la publication d’une documentation présentant les diverses langues offertes est à l’étude.

Afin que soit assurée une véritable continuité avec l’enseignement dispensé au collège, les parents d’élèves de cours moyen peuvent choisir la langue vivante étudiée par leur enfant parmi celles offertes en sixième dans le collège de leur secteur. Cette mesure de rationalisation a cependant pour conséquence d’établir dès l’école la suprématie de l’anglais au détriment de la diversité linguistique.

La généralisation d’un enseignement de langues vivantes au cours moyen ne remet pas en cause le dispositif d’initiation à une langue vivante organisé à l’école élémentaire, qui a été impulsé dans les classes de CE1 en 1995 puis dans celles de CE2 en 1996-1997, et enfin dans celles de CM1 en 1997-1998. Cette initiation permet à l’élève de découvrir une langue vivante à partir de séances quotidiennes d’un quart d’heure, prenant appui sur des méthodes audiovisuelles.

Les langues étudiées au collège et au lycée : l’anglais et l’espagnol prédominent

En 1998-1999, l’anglais est largement prépondérant dans le secteur public. Dans l’enseignement professionnel, la prépondérance de l’anglais est encore plus marquée. Les effectifs en allemand diminuent lentement mais régulièrement au profit de l’espagnol. La LV3 a vu ses effectifs diminuer à l’ouverture de l’option LV renforcée. L’italien reste la LV3 la plus choisie avec 39% des élèves.

Il existe, par ailleurs, plusieurs types d’enseignement à caractère international ou bilingue : les sections internationales, les sections européennes, les sections à enseignement de LV1 renforcée, notamment dans les régions frontalières. Le développement de cet enseignement, en particulier à travers l’essor des sections européennes, favorise chez les jeunes l’acquisition d’excellentes compétences linguistiques et l’ouverture favorables à l’intégration européenne ainsi qu’à l’employabilité et à la mobilité professionnelle. En 1997-1998, les sections européennes regroupaient environ 60 000 élèves.

Enfin, sur la base d’accords bilatéraux, les élèves d’origine algérienne, espagnole, italienne, marocaine, portugaise, tunisienne, turque, souhaitant conserver des liens avec leur langue et leur culture peuvent suivre des cours d’enseignement des langues et cultures d’origine (ELCO). En 1998-1999, l’ELCO a concerné plus de 80 000 élèves.

Enseignement supérieur : l’enseignement d’une langue étrangère est étendu à toutes les disciplines.

Dans l’enseignement supérieur, la réforme des DEUG décidée en 1993 prévoit pour toutes les disciplines la pratique d’au moins une langue étrangère. L’anglais est la langue la plus demandée. Des centres de langue, créés dans plusieurs villes universitaires (Bordeaux, Strasbourg, Grenoble) proposent leurs services à plusieurs universités du même site, et permettent de répondre à des besoins d’apprentissage diversifiés, notamment l’auto-apprentissage guidé.

Les initiatives européennes

La promotion du plurilinguisme constitue pour l’Union européenne un enjeu important. La présidence française de l’Union, au premier semestre 1995, avait permis de mener dans ce domaine une importante action politique avec notamment l’adoption d’une résolution sur l’amélioration de la qualité et la diversification de l’apprentissage et de l’enseignement des langues au sein des systèmes éducatifs de l’Union européenne. Ces orientations ont été réaffirmées par la Commission qui s’est fixé comme objectif d’aider les citoyens de l’Union européenne à maîtriser trois langues européennes.

Le programme européen SOCRATES permet, dans le cadre de l’action LINGUA, la recherche d’innovations dans le domaine de l’apprentissage des langues. Ainsi, le projet EuRom 4, mené par les universités de Provence, de Lisbonne, Rome et Salamanque, a abouti à l’édition d’une méthode d’apprentissage simultané des langues romanes qui a fait l’objet de stages de formation en 1998 et 1999. Une autre méthode, Galatea, sera éditée avant la fin de 1999.

Des initiatives visent également à promouvoir « l’éveil aux langues » à l’école primaire, pour développer chez les enfants des attitudes positives à l’égard de la diversité linguistique et les préparer à l’apprentissage de plusieurs langues.

A la suite d’une proposition du Conseil de l’Europe adoptée par l’Union européenne, 2001 sera, en Europe, année des langues. De nombreuses actions seront entreprises ayant pour objectif d’améliorer les compétences linguistiques, d’assurer la pérennité du multilinguisme et de sensibiliser tous les citoyens à cette problématique.

 

 

Les langues de France

 

Le français fonde depuis des siècles l’unité nationale et l’égalité des citoyens devant la loi. Cette position de langue officielle a été renforcée en 1992 par l’affirmation , dans l’article 2 de la Constitution, que la langue de la République est le français.

Pour leur part, les langues régionales font partie du patrimoine de la Nation. Lors du sommet de l’Europe en octobre 1997 à Strasbourg, le premier ministre à rappelé que l’identité de l’Europe était fondée notamment sur son patrimoine linguistique et qu’à ce titre une attention toute particulière devait être portée aux langues et aux cultures régionales. Il a chargé Mme Nicole Péry, alors députée des Pyrénées-Atlantiques, puis, à la nomination de celle-ci comme secrétaire d’Etat, M. Bernard Poignant, maire de Quimper, d’une mission consistant à faire le point sur la politique menée en faveur des langues régionales et à émettre des propositions.

Ce rapport, qui a été remis au Premier Ministre le 1er juillet 1998, préconise une série de mesures en vue d’une meilleure prise en compte des langues régionales, principalement dans le domaine de l’enseignement et de la culture, estimant que la place faite aux langues régionales doit illustrer, accompagner et soutenir les grands choix de notre pays : l’Europe, la décentralisation, la francophonie. Le Premier Ministre a affirmé à plusieurs reprises la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre progressivement des mesures allant dans le sens des préconisations du rapport Poignant.

En décembre 1998, les ministres de l’Education Nationale et de la Culture ont confié au professeur Bernard Cerquiglini, directeur de l’Institut national de la langue française, qui a été nommé depuis vice-président du Conseil supérieur de la langue française, une mission consistant à établir, sur des bases scientifiques, une liste des langues parlées par des citoyens français sur le territoire de la République et correspondant aux critères de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du conseil de l’Europe. Ce rapport recense, en prenant des critères très larges, quelques 75 langues dont cinquante cinq dans les DOM-TOM ; il inclut notamment les langues d’oïl et des langues non territorialisées : romani, yiddish, arménien occidental, arabe maghrébin, berbère et hmong en Guyane.

La perspective de la signature par la France de cette Charte a provoqué un vif débat dans l’opinion et dans la presse, entre partisans et adversaires de la reconnaissance des langues régionales. La Charte européenne été signée par le gouvernement le 7 mai 1999, lors des cérémonies du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe à Budapest. En juin 1999, le Conseil Constitutionnel, consulté par le Président de la République dans la perspective de la ratification de la Charte par le Parlement, a déclaré celle-ci contraire à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel a estimé qu’aucun des 39 engagements souscrits par la France au titre de la partie III de la Charte (sur un total de 98, un minimum de 35 étant requis) n’était inconstitutionnel, les actions actuellement conduites par la France en faveur des langues régionales étant d’ores et déjà conformes à la plupart de ces engagements. En revanche, il a estimé contraire aux normes constitutionnelles le préambule qui proclame un « droit imprescriptible » à pratiquer une langue régionale ou minoritaire, non seulement dans la « vie privée » mais également dans la « vie publique », ainsi que certaines dispositions de la partie II, que tout Etat signataire est tenu d’appliquer, « en ce qu’elles tendent à conférer des droits spécifiques à des groupes linguistiques à l’intérieur des territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées ».

Cette décision n’empêche pas, toutefois, dans le cadre des principes constitutionnels, de reconnaître aux langues régionales leur place dans le patrimoine culturel de la Nation et dans la vie culturelle. Lors de l’installation du Conseil supérieur de la langue française le 16 novembre 1999, le premier ministre a déclaré : « Nous devons mieux protéger notre patrimoine linguistique... Par la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en mai dernier, le gouvernement avait voulu donner un signe concret de sa volonté de valoriser un patrimoine riche, diversifié et parfois menacé. Je regrette que ce geste soit resté sans lendemain. Toutefois le gouvernement est bien décidé à remplir les 39 engagements qu’il a pris en signant la Charte. »

La Ministre de la culture a chargé la délégation générale à la langue française dont les missions vont être élargies aux langues de France, de coordonner la politique culturelle en faveur des langues régionales ou minoritaires de notre patrimoine national, d’en assurer la sauvegarde et la valorisation et d’élaborer les axes d’actions qui seront mis en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles.

La politique mise en oeuvre dès l’an 2000 par le ministère de la culture et pour laquelle des crédits spécifiques ont été obtenus au budget, sera centrée sur les priorités suivantes : la collecte la conservation et la valorisation du patrimoine linguistique oral ou écrit ; l’aide à l’édition et à la publication en langues régionales ou minoritaires ; l’aide à l’équipement linguistique (grammaires, dictionnaires, manuels, travaux de terminologie) là où le besoin s’en fait sentir ; l’observation des pratiques linguistiques. Par ailleurs, dans les secteurs où la langue est un vecteur de la création artistique (théâtre, chanson, audiovisuel...), l’action du ministère sera orientée dans le sens d’une meilleure prise en compte des langues de France.


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