Les principaux jalons de la législation relative à l'emploi de la langue française

• Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539)
  
  
• Loi du 2 Thermidor, l'an deuxième de la République française (25 septembre 1792), une et indivisible, portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française
  
  
• Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française
  
  
• Loi constitutionnelle du 25 juin 1992
  
  
• Loi du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française