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Résumé
des
observations et des recommandations
de la
commission
Les compétences du pouvoir
politique sont limitées par le statut juridique de la
langue, expression de la souveraineté nationale et de
la liberté individuelle, et par l'autorité de l'usage
qui restreint la portée de toute terminologie officielle
obligatoire.
Une politique linguistique qui fait de la féminisation
une priorité semble se donner pour objectif de remédier
à un décalage entre les mots et les moeurs afin
que la langue transcrive fidèlement l'accès des
femmes à des métiers, fonctions, grades ou titres
qui leur a été longtemps refusé. Cette initiative
a, en France et dans les pays francophones, des précédents
dont la vertu essentielle est de nous révéler les
impasses à éviter.
La commission relative au vocabulaire concernant les activités
des femmes, instituée en 1984, s'est heurtée à
l'absence de consensus sur la légitimité et la
nécessité d'une telle entreprise, mais aussi aux
résistances du corps social à toute tentative autoritaire
de diriger l'usage de la langue. Les pays francophones, qui sont
allés jusqu'à proposer des lexiques officiels et
à reformuler leurs textes juridiques, ont entrepris des
réformes dont les limites apparaissent désormais
clairement. La féminisation a procédé d'une
dénonciation de l'usage du masculin, entendu comme effacement
du féminin. Elle a empêché ainsi toute désignation
claire du sujet juridique et a induit paradoxalement la création
de formules linguistiques neutralisant la différence des
sexes.
Les contraintes internes à la langue ne sauraient donc
être sous-évaluées. La féminisation
est rendue difficile car le français ne dispose pas d'un
suffixe unique permettant de féminiser automatiquement
les substantifs. Héritier du neutre latin, le masculin
se voit conférer une valeur générique, notamment
en raison des règles du pluriel qui lui attribuent la
capacité de désigner les individus des deux sexes
et donc de neutraliser les genres. Pour nommer le sujet de droit,
indifférent par nature au sexe de l'individu qu'il désigne,
il faut donc se résoudre à utiliser le masculin,
le français ne disposant pas du neutre.
Si cette neutralité est exigée pour la désignation
des fonctions, des titres et des grades, elle ne l'est pas pour
les métiers, où l'identification entre l'individu
et son activité est complète. L'usage ne s'y est
pas trompé qui féminise aisément les métiers,
comme en témoigne l'analyse des pratiques concernant les
appellations professionnelles. Il résiste cependant à
étendre cette féminisation aux fonctions qui sont
des mandats publics ou des rôles sociaux distincts de leurs
titulaires et accessibles aux hommes et aux femmes à égalité,
sans considération de leur spécificité.
Cette indifférence juridique et politique au sexe des
individus doit être préservée dans la réglementation,
dans les statuts et pour la désignation des fonctions.
Elle peut s'incliner, toutefois, devant le désir légitime
des individus de mettre en accord, pour les communications qui
leur sont personnellement destinées, leur appellation
avec leur identité propre. Cette souplesse de l'appellation
est sans incidence sur le statut du sujet juridique et devrait
permettre de concilier l'aspiration à la reconnaissance
de la différence avec l'impersonnalité exigée
par l'égalité juridique.
En conséquence :
La commission constate qu'il n'y a pas d'obstacle de principe
à une féminisation des noms de métier et
de profession. Cette féminisation s'effectue d'elle-même
tant dans le secteur privé que dans le secteur public
où l'usage l'a déjà consacrée dans
la quasi-totalité des cas même si les travaux concernant
la recherche de solutions pour les quelques termes posant un
problème peuvent être encouragés.
Elle exprime, en revanche, son désaccord avec toute
féminisation des désignations des statuts de la
fonction publique et des professions réglementées.
Elle le fait pour des raisons fondamentales de cohérence
et de sécurité juridique, sans négliger
les considérations pratiques liées à une
éventuelle réécriture des statuts. Cela
implique concrètement qu'une féminisation des appellations
ne doit pas se traduire juridiquement par une modification des
statuts régissant les différents corps des fonctions
publiques et les différentes professions réglementées,
voire par une réécriture du statut général
de la fonction publique et des textes plus généraux
dont ces statuts procèdent.
Elle affirme son opposition à la féminisation
des noms de fonction dans les textes juridiques en général,
pour lesquels seule la dénomination statutaire de la personne
doit être utilisée. S'agissant des actes individuels
de promotion et de nomination, il est possible de concilier la
neutralité du statut avec un élément d'identité
personnelle, à condition que cette pratique ne complique
pas la rédaction des textes et ne nuise pas à la
clarté des règles à mettre en oeuvre.
La commission considère également que, s'agissant
des appellations utilisées dans la vie courante (entretiens,
correspondances, relations personnelles) concernant les fonctions
et les grades, rien ne s'oppose, à la demande expresse
des individus, à ce qu'elles soient mises en accord avec
le sexe de ceux qui les portent et soient féminisées
ou maintenues au masculin générique selon les cas.
La commission estime que les textes réglementaires
doivent respecter strictement la règle de neutralité
des fonctions. L'usage générique du masculin est
une règle simple à laquelle il ne doit pas être
dérogé dans les instructions, les arrêtés
et les avis de concours. Elle doit être appliquée,
s'agissant des décrets, dans le titre, dans la mention
du rapport, dans le corps du texte et dans l'article d'exécution.
La commission a pensé, enfin, qu'il était plus
utile de se concentrer sur la problématique que de s'employer
à compléter le lexique des appellations au féminin.
Elle a, en effet, estimé qu'il lui revient plutôt
que de proposer des solutions aux quelques rares cas difficiles
de choix des termes féminisés, qui sont étudiés
par ailleurs et qui seront en définitive tranchés
par l'usage, de mener une réflexion qui jusqu'à
présent n'avait pas été conduite sur l'emploi
des appellations féminisées dans les différentes
situations où il se présente et de faire, à
ce propos, des recommandations conformes au génie de la
langue et à la spécificité de notre droit.
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