IV. Le rôle de la délégation générale et des partenaires du dispositif

A. L’action de la délégation générale à la langue française et aux langues de France

La délégation générale à la langue française et aux langues de France veille à l’application du décret du 3 juillet 1996. Service d’appui de la commission générale de terminologie et de néologie, elle en assure le secrétariat et le fonctionnement. Elle coordonne l’action des administrations en matière d’enrichissement de la langue française et veille au bon fonctionnement du dispositif et à la diffusion des termes retenus.

 

  1. La coordination du dispositif

La coordination des partenaires

La délégation générale coordonne l’action des partenaires et définit, en liaison avec la commission générale de terminologie et de néologie, les orientations de travail du dispositif.

A ce titre, le délégué général à la langue française et aux langues de France est membre de droit de la commission générale et de chaque commission spécialisée ; de même, la délégation générale participe, par l’intermédiaire de sa mission du développement de la langue, à toutes les réunions des commissions, soit une centaine de réunions en 2001. Afin d’apporter un appui scientifique à leurs travaux, la délégation générale a maintenu, dans le cadre d’une convention avec l’Institut national de la langue française (CNRS-INaLF), le concours de son service de néologie et de terminologie qui met à la disposition des commissions une documentation sur le vocabulaire étudié.

La délégation générale a organisé le 23 avril 2001 une réunion générale d’information et d’échanges destinée à l’ensemble des commissions spécialisées en présence du président de la commission générale de terminologie et de néologie.

Le nouveau délégué général à la langue française et aux langues de France a tenu une réunion avec les hauts fonctionnaires de terminologie des différents ministères, afin de présenter les nouvelles missions de la délégation et d’examiner les perspectives de renforcement dans le cadre de la mission interministérielle de la délégation.

La mise en place et le suivi des commissions spécialisées de terminologie et de néologie

La délégation générale a été consultée, conformément au décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, lors de la création de la nouvelle commission spécialisée de terminologie et de néologie de la jeunesse et des sports, et a fait un certain nombre de suggestions, notamment en ce qui concerne sa composition.

Elle rappelle, le cas échéant, aux hauts fonctionnaires de terminologie, le rythme auquel il est souhaitable de réunir les commissions.

En 2001 elle a notamment apporté son soutien à la commission spécialisée de la culture pour relancer une réflexion sur la démarche à mettre en œuvre afin de produire des listes de termes à publier.

 

2. La diffusion de l’information

La délégation générale a édité et largement diffusé les fascicules thématiques reprenant les listes publiées au Journal officiel.

Grâce à son site sur l’internet, la délégation générale à la langue française et aux langues de France a également assuré la diffusion de toutes les listes ainsi que du Répertoire terminologique, publiés au Journal officiel par la commission générale de terminologie et de néologie.

Les fascicules thématiques

En 2001, la délégation générale à la langue française et aux langues de France a publié deux fascicules :

- l’un concerne le domaine de l’ingénierie nucléaire et regroupe le vocabulaire publié depuis 1996, et le vocabulaire publié antérieurement et révisé, publié en septembre 2000 dans le Répertoire terminologique.

- le fascicule consacré au vocabulaire de l’informatique et de l’internet a été refondu et augmenté de la dernière liste publiée au Journal officiel. Il regroupe donc tout le vocabulaire de l’informatique et de l’internet, publié ou révisé depuis 1996.

Les deux brochures ont été imprimées à plusieurs milliers d’exemplaires et sont disponibles gratuitement auprès de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

En outre, les fascicules publiés avant 2001 concernant les vocabulaires de l’économie et des finances, des carburants, du sport et des transports, et de l’automobile ainsi que le Répertoire terminologique 2000, ont fait l’objet d’une diffusion continue en 2001.

Un tableau placé en annexe indique les chiffres de diffusion de toutes ces brochures en 2001.

 

La base de données

La base de données terminologiques de délégation générale à la langue française et aux langues de France, CRITER (Corpus du réseau interministériel de terminologie) est conçue comme un outil destiné particulièrement aux traducteurs, interprètes et terminologues, ainsi qu’aux personnels de l’administration. Au-delà de la simple lecture linéaire des fiches terminologiques que permettent les publications sur papier, cette base permet une consultation très élaborée, fondée sur des critères variés : recherche par terme, par domaine, par commission de terminologie. Elle a été rendue opérationnelle le 3 juillet 2001 après une année mise au point par la cellule de terminologie de la délégation générale à la langue française et aux langues de France et la service informatique du ministère de la culture et continue à faire l’objet d’améliorations régulières.

Enfin, par l’intermédiaire du groupe permanent des hauts fonctionnaires chargés de la langue française qui se réunit tous les deux mois, la délégation générale à la langue française et aux langues de France tient les ministères régulièrement informés des activités du dispositif d’enrichissement de la langue française.

 

3. Les moyens

Les moyens en personnel

Pour assurer le suivi du dispositif d’enrichissement de la langue française la délégation générale dispose d’un service précédemment appelé " cellule de terminologie et de néologie " et transformé depuis octobre 2001 en " mission du développement de la langue ". Le personnel permanent se compose d’une responsable et de deux chargées de mission, auxquelles viennent s’ajouter une chargée d’études documentaires et une secrétaire, toutes deux vacataires. Bien que très réduite et composée essentiellement de personnel à temps partiel, cette équipe a néanmoins assuré la participation d’au moins un de ses membres à pratiquement toutes les réunions des différentes commissions spécialisées, de leurs groupes de travail et de la commission nationale de toponymie, soit plus de quatre-vingts réunions réparties sur l’année. Elle s’est chargée de la réalisation de la base de données, de sa mise au point, et elle en assure l’alimentation régulière. Elle a participé aux dix réunions de la commission générale, dont elle assure le secrétariat. Il est plus que nécessaire que cette cellule dispose de personnel permanent et à plein temps.

Les moyens financiers

La délégation générale apporte un soutien financier aux partenaires du dispositif d’enrichissement de la langue française pour leur permettre d’assurer leur contribution aux travaux de terminologie et de néologie définie par le décret du 3 juillet 1996.

C’est ainsi qu’elle verse chaque année une subvention de 100 000 F à l’Académie française, dont le Service du Dictionnaire fournit un apport essentiel à l’ensemble de ces travaux.

De même la délégation générale fournit à l’Institut national de la langue française un soutien financier pour l’assistance documentaire apportée aux commissions spécialisées et à la commission générale.

 

B. Les partenaires du dispositif

1. L’Académie des sciences

Les Secrétaires perpétuels de l’Académie des Sciences sont membres de droit de la commission générale de la terminologie et de néologie. M. Michel Petit, membre correspondant de l’Académie des Sciences, siège à la commission générale au titre de représentant permanent de cette Académie. Conformément au décret, l’Académie des Sciences a participé aux travaux des commissions spécialisées de terminologie, dont elle est membre de droit dès lors que le vocabulaire traité possède un caractère scientifique et technique.

 

2. Les organismes des autres pays francophones

Le décret du 3 juillet 1996 prévoit une concertation étroite entre la commission générale, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie et les services linguistiques des autres pays francophones. Cette concertation passe notamment par l’échange systématique d’avis sur les travaux terminologiques.

Définie en 1997, la méthode de consultation et de collaboration fonctionne de façon satisfaisante. Elle prévoit plusieurs étapes de concertation pour une liste de termes, d’abord au stade du premier examen dans les commissions spécialisées, qui bénéficient, grâce au courrier électronique, de l’avis d’experts désignés par les organismes francophones, ensuite au stade du premier examen par la commission générale. Saisi par la délégation générale, chaque organisme communique à cette dernière, en amont de la réunion, ses observations concernant les termes examinés.

Grâce au courrier électronique les correspondants francophones, désignés en 1998 et 1999 pour les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pu participer aux travaux de ces commissions et apporter ainsi aux débats la contribution et l’expérience de spécialistes francophones du domaine, notamment dans le cadre des travaux sur le vocabulaire de l’informatique.

Par ailleurs les partenaires canadiens de la délégation générale ont renouvelé leur intérêt pour ce qui touche à la terminologie. Les représentants du gouvernement fédéral canadien ont rencontré le nouveau délégué général à la langue française et aux langues de France peu après sa nomination. Des deux côtés, la volonté de renforcer la concertation a été réaffirmée. Il a notamment été décidé de mutualiser les ressources terminologiques.

Ces rencontres devraient permettre de renforcer encore la collaboration entre partenaires francophones dans le cadre du dispositif existant.

 

3. L’Institut national de la langue française (INaLF)

Le service de néologie et de terminologie, directement rattaché à l’Institut national de la langue française, est chargé, dans le cadre d’une convention passée avec la délégation générale à la langue française et aux langues de France, de l’assistance documentaire au dispositif d’enrichissement de la langue française.

En 2001, il a participé à toutes les réunions de la commission générale et à bon nombre de celles des commissions spécialisées de terminologie et de néologie.

Grâce aux ressources terminologiques et aux corpus auxquels il a accès, ce service établit régulièrement des dossiers terminologiques sur tous les termes examinés par les commissions, réalisant la synthèse de l’information terminologique disponible. Ces dossiers comportent, en particulier, les termes et définitions issus des travaux de normalisation, ainsi que les fiches terminologiques établies par les organismes francophones chargés de la langue française et présentes dans leurs banques de terminologie, en particulier la banque de terminologie du gouvernement canadien Termium et la banque de terminologie de l’Office de la langue française du Québec. Ces dossiers constituent pour le travail des commissions spécialisées de terminologie et de la commission générale une base scientifique d’un très grand intérêt et un préalable indispensable à l’étude des termes. Il serait très utile de pouvoir les réunir dans une base de données et les mettre ainsi à disposition des spécialistes et des chercheurs.

 

4. L’Association française de normalisation (AFNOR)

Les travaux d’enrichissement de la langue française se font en étroite concertation avec les travaux de normalisation internationale menés au sein de l’AFNOR, membre de droit des commissions spécialisées et de la commission générale de terminologie et de néologie, où elle a choisi de se faire représenter par son service de traduction.

Enfin plusieurs présidents ou membres de commissions spécialisées, notamment dans les domaines techniques, sont également experts au sein des comités de normalisation gérés par l’AFNOR, dont la délégation générale suit attentivement le travail. En particulier, le président et quelques autres membres de la commission des télécommunications participent à divers groupes de travail au sein d’organismes nationaux et internationaux de normalisation.

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