Présentation

Les enjeux :

L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art à des artistes. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.

D'abord limité aux bâtiments du ministère de l'Education nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s'impose aujourd'hui à la plupart des constructions publiques de l'Etat et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.

Parallèlement à cet élargissement du champ d'application, le « 1% » s'est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.

Instrument d'une volonté politique de soutien à la création et de sensibilisation de nos concitoyens à l'art de notre temps, il offre depuis plus de cinquante ans un cadre d'action original pour favoriser la rencontre entre un artiste, un architecte et le public, en dehors des institutions dédiées à l'art contemporain.

L'organisation de la procédure :

Le cadre et les modalités d'application du « 1% » sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, pris en application de l'article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.

Quelques remarques importantes :

Chaque opération de « 1% » est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.

Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de « 1% », sauf exception prévue par le décret, font l'objet d'un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d'ouvrage souhaitent la diffusion sur ce site internet sont consultables à la rubrique « appels à candidature ».

Les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 € hors taxes, peuvent donner lieu soit à une commande d'œuvre, soit à l'acquisition d'une oeuvre existante.