Présentation de la procédure

Présentation de la procédure du "1% artistique"

Les enjeux :

L'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art à des artistes. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de réserver 1% du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.

D'abord limité aux bâtiments du ministère de l'Education nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s'impose aujourd'hui à la plupart des constructions publiques de l'Etat et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.

Parallèlement à cet élargissement du champ d'application, le « 1% » s'est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.

Instrument de la volonté politique de soutenir la création et de sensibiliser nos concitoyens à l'art de notre temps, il offre depuis plus de soixante ans un cadre d'action original pour favoriser la rencontre entre un artiste, un architecte et le public, en dehors des institutions dédiées à l'art contemporain.

 

L'organisation de la procédure :

Le cadre et les modalités d'application du « 1% » sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 02 décembre 2012, pris en application de l'article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.

Quelques remarques importantes :

Chaque opération de « 1% » est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.

Dans le respect des principes du code des marchés publics, les nouveaux projets de « 1% », sauf exception prévue par le décret, font l'objet d'un appel à candidature auprès des artistes. Les avis dont les maîtres d'ouvrage souhaitent la diffusion sur ce site internet sont consultables à la rubrique « appels à candidature ».

Lorsque le montant calculé est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d’oeuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d’art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions prévues par le décret sont applicables.
Lorsque le montant du « 1%» est égal ou supérieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues par le décret, après avis du comité artistique et selon la procédure mentionnée.

 

En 2011, le soixantième anniversaire du « 1% artistique » a été l’occasion pour le ministère de la Culture et de la Communication, DGCA, de mettre en lumière cette procédure de soutien à la création et les œuvres souvent méconnues, dont elle a permis l’existence. Les projets de célébration de cet anniversaire ont fait connaître les plus belles réussites réalisées dans le cadre de cette procédure et encouragé la conservation et la restauration des œuvres.

Ce plan de valorisation salue, en outre, l’implication de tous les acteurs de ces projets (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, artistes, directions régionales des affaires culturelles…) et rappelle la nécessité, toujours actuelle, d’appliquer l’obligation de décoration des constructions publiques.

 

Plusieurs projets :

- Publication d’un ouvrage Cent 1%, édité par les Éditions du Patrimoine, présenté au Salon du Livre et au Festival de l'histoire de l'art 2012, il reproduit une sélection d'une centaine d'œuvres qui témoignent de la qualité des réponses apportées et de la diversité des artistes engagés dans cette procédure (de Matisse à Picasso, de Louise Bourgeois à Kader Attia…). Il rappelle que le 1% est un fantastique outil d'élargissement des publics et d'offre équitable de l'art contemporain sur le territoire. En effet, par la typologie des équipements retenus (écoles, lycées, commissariats, casernes de pompiers notamment) le 1 % peut atteindre un public non familier des lieux spécialisés et des musées. En savoir plus : Cent 1%

 

- L’art pour tous, les soixante ans du 1% artistique, colloque organisé en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et porté par l’association nationale des services culturels des universités (A+U+C), les 9 et 10 novembre 2011 à l'Université de Rennes 1.

Il a réuni artistes, architectes, élus et autres professionnels concernés par ce sujet afin de réfléchir aux différents aspects d’une création de 1% : conception, réalisation, relation aux publics, conservation et restauration. Télécharger le programme http://www.auc.asso.fr/IMG/file/programme%20colloque.pdf  .

Le colloque est visible en ligne sur : http://www.sites.univ-rennes2.fr/lairedu/ .

 

- Organisation par l’association Art+Université+Culture, de Cimaise/effraction, deux mois de manifestations, d’actions de sensibilisation, de visites découverte et de mise en valeur des 1% réalisés dans le milieu universitaire. Une conférence de presse qui a eu lieu à l'UPMC,  le 14 septembre, annonçant officiellement les initiatives prévues à partir des Journées du Patrimoine.
Pour plus d’informations sur ce programme : http://www.auc.asso.fr/a-la-une .

 

- Inauguration par le ministre de la Culture et de la Communication du colloque intitulé « Le destin de l’art public », organisé par l’Unesco et Cergy-Pontoise, les 19 et 20 mai 2011 et lancement à cette occasion du plan de valorisation prévu pour les 60 ans du 1% artistique.
Discours ministre Le destin de l'art public .

- Lancement d’une étude sur l’inventaire historique des œuvres réalisées depuis 1951 (environ 12 500), conduite par Thierry Dufrêne, professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense et directeur adjoint de l’INHA.

 

- Conception d’un logo pour le 1% par la graphiste Caroline Pauchant, pour une meilleure identification des œuvres, désormais décliné sur tous les supports de communication.