| Les services déconcentrés
Les services départementaux de
l'architecture et du patrimoine
Par décret du 6 mars 1979 modifié, chaque département
est doté d'un service départemental de l'architecture et
du patrimoine ayant pour mission de promouvoir une architecture et un
urbanisme de qualité s'intégrant harmonieusement dans le
milieu environnant.
Les services départementaux de l'architecture et du
patrimoine sont chargés :
- d'émettre dans le cadre des lois et règlements en
vigueur des avis du point de vue architectural sur les demandes
d'autorisation de construire ou de lotir dont ils ont à connaître,
- de s'assurer de la mise en oeuvre de l'aide architecturale ainsi
que de veiller à la sensibilisation des autorités et
administrations territoriales et du public à la qualité
des constructions et à la mise en valeur des espaces naturels
et bâtis,
- de conseiller les maîtres d'ouvrage publics dans l'élaboration
et la réalisation de leurs projets architecturaux,
- de prendre part à la définition des orientations et
à l'élaboration de documents d'urbanisme et de veiller
à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité
des constructions et à la protection des paysages,
- de participer à l'application des législations
concernant les sites, les monuments historiques et les secteurs
sauvegardés et, éventuellement, d'instruire les
demandes de subvention présentées dans le cadre des
dispositions concernant ces espaces,
- de veiller à l'application de la législation de la
publicité extérieure et des enseignes et d'apporter en
cette matière leur concours aux autorités locales.
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