rapports
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et de droits voisins (S.P.R.D)
RAPPORT MARIANI-DUCRAY
février 2000


Le texte du rapport dont vous avez le sommaire ci-dessous est téléchargeable en format texte.
"Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et de droits voisins (S.P.R.D)"


Les annexes dont vous trouverez la table au bas de cet écran sont consultables en format texte ou image selon leur nature.
Table des annexes

SOMMAIRE


Introduction

I. PRESENTATION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS.
IA. DES CATEGORIES DE DROITS D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS ADAPTEES A DES MODES VARIES D'EXERCICE DES DROITS DES AUTEURS, EDITEURS, ARTISTES-INTERPRETES ET PRODUCTEURS.
IA1. Une construction législative et internationale progressive.
IA2. Droit moral et droits patrimoniaux.
IA3. Rappel des principaux droits patrimoniaux.
IB. LE REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS.
IB1. La notion de gestion collective.
IB2. Les SPRD dans un contexte de concurrence à caractère spécifique.
IB3. Des sociétés civiles d'une forme particulière.
IC. LES SOCIETES QUI FORMENT LE CHAMP DE L'ETUDE.
IC1. Les sociétés "de premier rang".
IC2. Les sociétés "de deuxième rang".
II. LES PERFORMANCES ECONOMIQUES ET FINANCIÈRES DES S.P.R.D.
IIA. DES RESULTATS SATISFAISANTS EN MATIERE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION.
IIA1. Les perceptions et les répartitions par catégories de droits.
IIA2. Les perceptions et les répartitions par catégories d'ayants droit.
IIA3. Les pratiques tarifaires des SPRD vis-à-vis des utilisateurs.
IIA4. Les bases des modalités de répartition entre les ayants droit.
IIB. DES COUTS DE GESTION DE CES PERCEPTIONS ET REPARTITIONS RAISONNABLES.
IIB1. Les modalités de financement des charges de gestion de la perception et de la répartition.
IIB2. Les différences de poids relatif des coûts de gestion entre les SPRD.
IIB3. Des différences de coûts relatifs de gestion s'expliquant par la combinaison d'un certain nombre de facteurs.
IIC. LES ECARTS ENTRE PERCEPTIONS ET REPARTITIONS
IID. LES PLACEMENTS FINANCIERS.
IIE. DES LACUNES DANS LES INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
IIE1. Les exigences légitimes que les associés et ayants droit pourraient avoir vis-à-vis des SPRD.
IIE2. Les insuffisances de la présentation actuelle des informations financières et comptables.
III. LE MONTANT ET LA PART DES DÉPENSES ALLOUÉES À DES PROJETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.
IIIA. LE CONTEXTE LEGISLATIF.
IIIA1. La loi du 3 juillet 1985 et le Code de la propriété littéraire et artistique.
IIIA2. La loi du 27 mars 1997 portant transposition dans le Code de la propriété littéraire et artistique des Directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993.
IIIA3. Sommes non réparties et irrépartissables.
IIIA4. Le décret n° 98-1040 du 15 novembre 1998 portant modification de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.
IIIA5. Les dépenses de caractère social.
IIIB. LES MONTANTS FINANCIERS EN JEU.
IIIB1. Difficultés de calcul et évolution des dépenses d'action culturelle des SPRD.
IIIB2. Ressources pour l'action culturelle, dépenses effectives, reports et réserves.
IIIB3. Provenance des ressources consacrées par les SPRD à des dépenses artistiques.
IIIB4. Sociétés utilisant d'autres ressources que celles provenant des prélèvements.
IIIB5. Sociétés utilisant des produits financiers pour des dépenses d'action culturelle.
IIIB6. Pourcentage des prélèvements pour action culturelle par rapport aux perceptions en 1997 ou aux ressources totales en 1997.
IIIB7. Répartition par société et évolution 1990-1998 des dépenses artistiques effectives attestées par le rapport spécial du Commissaire aux comptes.
IIIB8. Provenance des prélèvements pour action culturelle par support en 1997.
IIIB9. Provenance des prélèvements culturels par catégories d'ayants droit en 1997.
IIIB10. Frais de gestion.
IIIC. NATURE ET MODES DE REPARTITION DES DEPENSES D'INTERET GENERAL.
IIIC1. Objectifs statutaires et mode de fonctionnement.
IIIC2. Les commissions spécialisées.
IIIC3. Les associations satellites.
IIIC4. Le contrôle par les associés et par l'État.
IIIC5. Nature des activités conduites par les sociétés au titre de l'article L 321-9.
IIIC6. Dépenses sociales.
IIIC7. Comparaisons internationales.
IV. LA DEMOCRATIE INTERNE
IVA. UNE REALITE INSTITUTIONNELLE ET VIVANTE DANS LES LIMITES DE L'EXERCICE PAISIBLE DE SA MISSION PAR CHAQUE SPRD.
IVA1. Le respect des principes de démocratie interne des sociétés civiles à statut particulier que sont les SPRD.
IVA2. L'exercice de la démocratie interne à travers les organes d'administration.
IVA3. La prévention de conflits d'intérêts et de risques d'ingérence dans la direction effective.
IVB. DES MARGES D'INITIATIVE DEGAGEES PAR LES SOCIETES HORS DU CONTROLE CLASSIQUE DES ASSOCIES.
IVB1. Une technicité qui ne facilite pas les débats des associés non experts.
IVB2. La complexité croissante des titularités.
V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR LES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
VA. LE CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE
VB. LE ROLE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE
VB1. L'aide à la concertation.
VB2. Des pouvoirs d'information et de surveillance.
VC. LA QUESTION DE L'INSTITUTION D'UN POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE REGULATION INTERPROFESSIONNEL ET PERMANENT.
VC1. L'hypothèse du contrôle de la Cour des comptes.
VC2. L'hypothèse d'une instance de régulation autonome.
VI. PROPOSITIONS
VIA. PROPOSITIONS LIEES A L'INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
VIA1. Renforcer la normalisation de l'information financière p. 146 et comptable en vue d'une meilleure appréhension globale des activités des SPRD.
VIA2. Renforcer les moyens dont peuvent disposer les associés pour suivre la gestion des SPRD.
VIA3. Profiter du développement des techniques numériques pour faciliter l'information des SPRD à destination de leurs associés.
VIB. PROPOSITIONS LIEES AUX ACTIONS A VOCATION GENERALE.
VIB1. Élargir le champ de l'article L 321-9.
VIB2. Revenir à une conception unitaire et globalisée des sommes irrépartissables.
VIC. PROPOSITIONS LIEES A LA DEMOCRATIE INTERNE.
VIC1. Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes pouvoirs d'information et de contrôle des SPRD que ceux conférés par l'article 1855 du Code civil aux associés des sociétés civiles de droit commun.
VIC2. Instituer une obligation pour les SPRD de diffuser au moins par les réseaux numériques les documents relatifs à la gestion.
VIC3. Instituer une obligation de transparence des sociétés de sociétés à l'égard des associés des sociétés qui les composent.
VIC4. Alléger et simplifier les modalités de déclenchement d'expertise à la demande des associés.
VID. PROPOSITIONS LIEES AUX SURVEILLANCES EXTERIEURES.
VID1. Améliorer les moyens de suivi du ministère chargé de la culture à travers une structure permanente dédiée à cet effet.
VID2. Envisager de procéder à des audits périodiques plus approfondis des sociétés.
VID3. Mettre en place et faire fonctionner le "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique" dont les services du ministère de la culture et de la communication ont étudié les compétences et le fonctionnement possibles au cours des derniers mois.
VID4. Envisager l'institution d'un organisme de contrôle et de régulation du type de ceux qui fonctionnent, par exemple, dans le domaine de la participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction ou dans le domaine de l'assurance.
VID5. Accroître le nombre des agents du ministère de la culture et de la communication et des institutions publiques sous sa tutelle qualifiés dans le domaine du droit et de l'économie de la propriété intellectuelle.
VID6. Améliorer autant que possible la connaissance qu'ont les créateurs et les interprètes eux-mêmes du système économique et juridique de la propriété intellectuelle en France et dans le monde, en dehors de l'information que leur apportent utilement les SPRD.

TABLE DES ANNEXES

Note méthodologique
Annexe 1 : - liste des principales SPRD étudiées
Annexes 2 :
- annexe 2-1 : tableau récapitulatif des perceptions des SPRD pour 1997
- annexe 2-1(bis) : tableau récapitulatif des perceptions des SPRD pour 1997 en %
- annexe 2-2 : tableau récapitulatif des répartitions des SPRD pour 1997
- annexe 2-2(suite) : tableau récapitulatif des répartitions des SPRD pour 1997
- annexe 2-2bis : parts des différentes catégories d'ayants droit en 1997
- annexe 2-3a : tableau des prélèvements de frais de gestion des SPRD en 1997
- annexe 2-3b : tableau des prélèvements de frais de gestion des SPRD en pourcentage des perceptions en 1997
- annexe 2-4 : tableau récapitulatif des budgets de gestion des SPRD en 1997
- annexe 2-4 (suite): tableau récapitulatif des budgets de gestion des SPRD en 1997
Annexe 3 : - "La répartition des droits "télévision" (extrait de la Lettre sacem mars-avril 1997 -courrier de la SACEM à ses associés)
Annexe 4 :
- annexe 4-1 : tableau donnant la décomposition des ressources et emplois des SPRD en 1997
- annexe 4-2 : structure des ressources et emplois de l'ensemble des SPRD en 1997
Annexe 5 : - tableau récapitulatif de la présentation de leurs résultats par les SPRD

retour rapports