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La télévision
numérique de terre :
Propositions pour une stratégie de développement
Raphaël Hadas-Lebel |
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| DEUXIÈME PARTIE :
SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS REÇUES |
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Les nombreuses contributions reçues ont, non seulement apporté
des indications précises quant aux positions de chacun des
acteurs, mais aussi constitué une substance particulièrement
riche en informations techniques, juridiques et économiques sur
les principales questions soulevées par l'introduction du numérique
de terre. La présente synthèse, qui doit se limiter à
l'essentiel, ne pouvait mentionner de façon exhaustive toutes
les observations reçues. Beaucoup ont cependant été
prises en compte pour l'élaboration des orientations présentées
dans la troisième partie du rapport. |
| 1.
Un large accord sur la numérisation de la diffusion hertzienne
terrestre. |
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L'analyse des contributions reçues permet de dégager
un large accord sur le principe de la numérisation de la
diffusion terrestre de la télévision.
1.1. Un consensus sur le principe.
Sans doute, les contributions des câblo-opérateurs et de
certains opérateurs de bouquets par satellite restent-elles très
prudentes sur l'opportunité du lancement de la télévision
numérique hertzienne de terre.
Un opérateur de satellite demande même que soit étudié
le coût d'un équipement systématique en paraboles
des habitations non raccordées au câble, technique jugée
moins coûteuse que la création d'un réseau numérique
terrestre. De même quelques contributions proposent de limiter
sa diffusion aux zones à faible densité de population,
c'est-à-dire de jouer sur la complémentarité des
supports entre le câble, le satellite et le terrestre.
Toutefois, de manière générale, tant les chaînes
analogiques existantes que les candidats potentiels au lancement de
nouvelles chaînes, considèrent que la numérisation
des réseaux hertziens terres-tres est un fait inéluctable.
Quelques contributions émanant de chaînes analogiques
privées terrestres, d'opérateurs de satellites, de
candidats à des chaînes locales estiment que des études
complémentaires, économiques et techniques sont nécessaires
avant tout lancement commercial. Les industriels et Télédiffusion
de France (TDF) affirment en revanche qu'il convient de ne plus perdre
de temps. De fait, ainsi que le rappelle le CSA, les premiers appels
aux candidatures pourraient être lancés dès le début
2001 pour des réseaux couvrant une partie significative de la
population, ce qui permettrait d'envisager une ouverture commerciale début
2002.
D'une manière générale, la numérisation
de la diffusion est perçue comme génératrice de
nombreux progrès. Les avantages suivants sont le plus souvent
mentionnés :
- un élargissement de l'offre de programmes pour le plus
grand nombre, sans adaptation nécessaire des installa-tions de
réception.
De l'avis général, la numérisation de la
diffusion terrestre permettra d'apporter une offre élargie de
programmes (au moins une trentaine) aux foyers non raccordés au
câble et au satellite, et cela sans que les foyers aient généralement
à modifier leurs antennes de réception. Ce dernier
avantage est notamment souligné par les industriels et TDF, même
si les antennistes et les opérateurs de satellites
s'interrogent parfois sur la compatibilité des installations
existantes avec la réception du numérique de terre.
- l'ouverture à la réception des programmes de télévision
sur des récepteurs portables, voire mobiles.
Certaines contributions insistent sur l'avantage que représenterait
la réception sur des récepteurs portables (le récepteur
que l'on peut déplacer, d'un endroit à l'autre sans quil
soit nécessaire de le relier par un fil à une antenne
extérieure) voire mobiles (réception en situation de
mobilité, en voiture, autobus ou train notamment). Ces
fonctionnalités impliquent cependant une prise en compte préalable
lors des travaux de planification des fréquences.
- un vecteur de diffusion adapté à la diffusion des
programmes locaux.
Plusieurs contributions indiquent que la télévision numérique
de terre est adaptée à la diffusion de programmes locaux
ou régionaux. Toutefois, selon les candidats à
l'attribution de chaînes locales, la télévision
numérique de terre ne doit pas être un prétexte
pour retarder le lancement de télévisions locales en
mode analogique.
- une qualité d'image et de son améliorée.
La diffusion progressive en 16/9 des programmes est très
souvent proposée, le parc de téléviseurs ayant
vocation à être de plus en plus à écran
large. Le son numérique de qualité est également
perçu comme une nécessité. En revanche, la haute
définition est jugée prématurée, parce que
coûteuse et fortement consommatrice de ressources de diffusion.
Toutefois, pour certaines contributions, son introduction pourrait
intervenir lors de l'arrêt de la diffusion analogique.
- l'accès à certains services interactifs.
De l'avis général, l'interactivité de ces
services ne peut être que limitée (paiement à la séance
par exemple) ou interne au terminal de réception (le programme étant,
au préalable, entièrement transmis sur le récepteur).
Les réseaux câblés, voire le satellite, devraient
pouvoir proposer des services offrant des possibilités plus
importantes d'interactivité, grâce aux voies de retour
disponibles. Toutefois, plusieurs contributions évoquent aussi
l'accès aux services de l'internet par la télévision
numérique de terre, sans préciser toutefois la voie de
retour utilisée, ligne téléphonique ou voie
hertzienne.
- une meilleure gestion du spectre de fréquences.
Après l'arrêt de l'analogique, les fréquences
actuellement utilisées pourront être récupérées
pour d'autres usages, soit de télécommunications, soit
audiovisuels. Ce sujet est principalement abordé par les opérateurs
de télécommunications et les industriels.
- une réduction des frais de diffusion des chaînes
hertziennes, après l'arrêt de l'analogique.
Si les industriels mettent en lumière cet avantage, les chaînes
analogiques actuelles insistent en revanche sur le coût de la
double diffusion, analogique et numérique, dans la période
de transition. Une prise en charge de ce surcoût par l'Etat est
parfois demandée. Pour certains, les coûts de diffusion
de la télévision numérique de terre méritent
d'être précisés de façon contradictoire :
les chaînes privées analogiques sont prêtes à
cofinancer une étude d'expertise sur ce point.
- d'importants enjeux industriels.
Selon les industriels, la numérisation de la diffusion
terrestre constitue le prolongement normal du marché de la télévision
analogique. Le lancement de la télévision numérique
de terre est nécessaire au maintien de la compétitivité
de l'industrie française sur les marchés internationaux.
Le marché des récepteurs est estimé à une
centaine de milliards de francs au cours des deux prochaines décennies,
et celui des équipements de diffusion entre 3 et 5 milliards de
francs.
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| 1.2. La complémentarité
du câble, du satellite et du numérique terrestre. |
Câble, satellite et hertzien terrestre sont généralement
perçus comme des supports complémentaires ayant chacun
leurs atouts :
- la richesse de l'offre pour le satellite (le chiffre d'un millier
de chaînes proposées est cité par une
contribution), voire, dans une moindre mesure, le câble ;
- l'interactivité et l'accès à l'internet pour
le câble, qui propose également le téléphone
;
- la simplicité de réception, la portabilité,
la clarté de l'offre et le prix pour le numérique
terrestre.
Plusieurs chaînes et candidats à la diffusion de
nouvelles chaînes insistent sur la complémentarité géographique
des trois supports, qui devrait permettre d'atteindre la totalité
des foyers. Le numérique terrestre pourrait également
trouver un marché important dans les habitats collectifs qui ne
se situent pas dans des zones câblées et pour lesquels
l'adaptation des installations de réception au satellite apparaît
complexe et donc coûteuse. Ce rôle complémentaire au
câble et au satellite est également reconnu par les câblo-opérateurs
et les industriels.
Les opérateurs de satellite, certaines chaînes et l'ANFr
estiment que la desserte des derniers pourcentages de la population (15
% ou 20 %) devrait s'effectuer par satellite. A l'inverse, pour
certaines zones déjà fortement câblées
(urbaines ou frontalières) et où la desserte hertzienne se
heurte à des indisponibilités de fréquences, le câble
apparaît comme le mode le plus adapté de réception.
Les contributions s'accordent, dès lors, pour que soit évitée
toute déstabilisation de l'offre actuelle de télévision,
en particulier des chaînes thématiques actuelles du câble
et du satellite, dont l'économie est encore fragile. A cet égard,
est rappelée l'importance des engagements financiers (de l'ordre
de 6 à 7 milliards de francs), programmés ou déjà
réalisés, dans le lancement des offres satellitaires et la
numérisation des réseaux câblés. Ces
engagements ne pourront être amortis que sur le long terme. Dans
ce contexte, ces contributions insistent sur la nécessité
de renforcer les acteurs actuels du secteur, qui restent toutefois de
taille modeste, en comparaison de leurs concurrents internationaux.
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| 2.
Les nouveaux services de la télévision numérique de
terre. |
Le principal apport de la numérisation
est, de l'avis général, la mise à la disposition
des téléspectateurs d'une offre de programmes, plus riche
et diversifiée, sur les six multiplexes disponibles. Sur les
composantes de cette offre, un certain nombre d'orientations se dégagent
des contributions reçues.
2.1. La double diffusion analogique numérique
(simulcast).
Pour la quasi-totalité des contributions, le simulcast
c'est-à-dire la reprise sur le réseau numérique de
toutes les chaînes nationales actuellement proposées sur le
réseau hertzien par voie analogique - doit être disponible
dès le lancement de la télévision numérique
de terre, même si les chaînes analogiques actuelles font
valoir le coût élevé de cette deuxième
diffusion. Pour les industriels, le simulcast ne doit pas être perçu
comme une redondance de lanalogique, mais comme un service enrichi
par une qualité supérieure dimage et de son,
notamment le format large 16/9, par les applications interactives proposées
et par une possibilité de réception sur des téléviseurs
portables.
Quelques intervenants ne partagent toutefois pas cette analyse,
estimant que le simulcast représente un certain gaspillage des fréquences,
puisqu'il serait possible, selon eux, de produire, pour un surcoût
faible, des terminaux numériques compatibles avec des chaînes
diffusées en analogique.
Plusieurs contributions réclament que les pouvoirs publics
participent au financement de cette double diffusion ou à tout le
moins accordent des contreparties. D'autres acteurs (câblo-opérateurs
ou opérateurs de satellite) soutiennent au contraire qu'une telle
aide financière serait contraire aux règles de
concurrence.
2.2. L'importance d'une offre attractive en
clair.
a) Afin d'inciter le public à s'équiper en matériel
de réception numérique, la quasi-totalité des
contributions estime indispensable de compléter le simulcast par
une offre significative additionnelle de programmes en clair. Le rôle
des chaînes analogiques actuelles dans la constitution de cette
offre est généralement reconnu, même si la nécessité
d'intégrer des nouveaux entrants est aussi exprimée. On
notera toutefois les réticences des câblo-opérateurs,
qui verraient volontiers la télévision numérique de
terre se limiter, dans un premier temps, au simulcast des chaînes
hertziennes analogiques.
Plusieurs types d'offres complémentaires sont ainsi envisagés
:
- la diffusion décalée des programmes des chaînes
analogiques actuelles.
La rediffusion à horaires décalés des programmes
des chaînes analogiques hertziennes actuelles improprement
qualifiée de " multiplexage " est souvent perçue
comme devant permettre aux téléspectateurs d'adapter plus
facilement leur "consommation" télévisuelle à
la diversité de leurs rythmes de vie. Quelques intervenants
proposent toutefois que des règles strictes de programmation
soient définies, afin d'éviter une dérive éditoriale
des programmes généralistes vers la constitution d'une
programmation thématique. Le CSA considère qu'il est dans
son rôle de régulateur d'apprécier les règles
applicables à ce nouveau type de chaînes.
- la diffusion de nouvelles chaînes, principalement issues du
câble et du satellite.
En dehors des déclinaisons des chaînes analogiques
actuelles nationales, l'arrivée de nouvelles chaînes généralistes
en clair sur le numérique terrestre est jugée peu
vraisemblable, sauf à être adossées sur les chaînes
analogiques existantes, comme TMC et RTL 9, ou sur des groupes déjà
constitués (AB, NRJ). TF1 n'exclut pas, toutefois de proposer,
outre le simulcast de son offre analogique, le lancement d'une ou deux
chaînes en clair, assorti d'investissements commerciaux
significatifs pour la réussite d'une offre payante accessible à
tous. M6 envisage de proposer des chaînes thématiques.
La candidature de chaînes thématiques, le plus souvent déjà
existantes, est en revanche perçue comme plus vraisemblable. Ces
chaînes ne semblent cependant pas devoir être diffusées
en clair. Le CSA estime toutefois que les nouvelles perspectives
d'audience qu'offre le numérique terrestre à ces chaînes
devraient leur permettre de faire évoluer progressivement leur
modèle économique, qui s'appuie principalement aujourd'hui
sur les redevances des distributeurs du câble ou du satellite.
- des services interactifs.
Les nouveaux services interactifs envisagés sont, dans un
premier temps, plutôt axés sur des contenus associés
aux programmes et sur l'édition d'un ou plusieurs guides de
programmes, ces services étant proposés en clair. Le modèle
économique de ces services devra cependant être précisé.
b) Quelques avis divergents s'expriment toutefois sur l'équilibre
économique de cette nouvelle offre. Des craintes se manifestent
en particulier sur la viabilité économique des chaînes
thématiques, dont l'équilibre économique serait
fragilisé par la perte de leurs recettes d'abonnement du câble
et du satellite. Pour de nombreuses contributions, dès lors que
la montée en puissance du parc ne peut être que
progressive, on ne pourra, avant de nombreuses années, se limiter
à un financement par la publicité du numérique
terrestre.
Les câblo-opérateurs soutiennent, de leur côté,
que le marché publicitaire actuel est saturé. Les
annonceurs, qui rappellent que la part du financement publicitaire dans
le budget des chaînes thématiques est aujourd'hui de
l'ordre de 20 %, estiment en effet que cette part devrait rester
minoritaire, et pourrait même être réduite au cas où
l'audience serait diluée et où la programmation de ces chaînes
se ferait, pour l'essentiel, à partir de catalogues existants.
Les chaînes du câble et du satellite souhaitent, en conséquence,
des mesures de soutien au démarrage : bénéfice d'un
statut dérogatoire sur la publicité (accès exclusif
de ces chaînes aux secteurs actuellement interdits), interdiction
du gel des droits exclusifs, assouplissement des obligations de
production et de diffusion, universalité des standards de
diffusion et de réception, etc. Il est aussi demandé d'étudier
la création d'un fonds d'investissement permettant aux chaînes
thématiques françaises de prendre le risque de se lancer
sur ce nouveau marché, notamment en raison de l'importance des
investissements préalables nécessaires ainsi que des coûts
de diffusion.
D'autres contributions, en revanche, rendent un son plus optimiste sur
les perspectives du marché publicitaire et rappellent le retard
structurel français en matière de dépense
publicitaire télévisée des annonceurs : le ratio
investissements publicitaires/PIB par habitant serait en France de 0.66,
contre 0.90 en Allemagne et aux Pays-Bas et 1.47 en Grande-Bretagne. Une
marge existerait donc pour une augmentation sensible des investissements
publicitaires et un accroissement des parts de la télévision
sur le marché publicitaire au détriment des autres médias,
principalement le hors médias, dont la part importante dans les
investissements publicitaires constitue une spécificité
française. Enfin, l'introduction de la publicité
interactive sur un média ayant une audience potentielle
importante pourrait ouvrir de nouvelles perspectives.
L'ouverture du marché publicitaire à des secteurs économiques
qui ne peuvent aujourd'hui y accéder, la grande distribution en
premier lieu, est demandée par certaines contributions, même
si celles-ci estiment nécessaire de veiller aux équilibres
avec la presse écrite. Les représentants de la presse
quotidienne régionale, ainsi que certains organismes représentant
les producteurs de cinéma, refusent toutefois une telle
ouverture.
2.3. Le lancement des télévisions
locales.
Plus de la moitié des contributions reçues évoquent
la télévision locale, ce qui confirme l'importance de la télévision
de proximité dans les préoccupations des acteurs de
l'audiovisuel. Le CSA considère cette offre comme devant être
développée prioritairement et se propose de lancer un
appel aux candidatures sur un multiplexe complet.
Pour beaucoup d'intervenants, les télévisions locales,
qui répondent à une réelle demande des téléspectateurs
et constituent un outil de démocratie, peuvent jouer un rôle
important dans le développement du numérique de terre.
D'autres contributions soulignent la mission de service public que représente
l'encouragement ainsi apporté à l'expression locale et à
la relance des secteurs associatifs locaux.
La presse quotidienne régionale se prononce avec force pour le
lancement de télévisions locales, qui ne soient pas de
simples décrochages des télévisions nationales :
ainsi serait renforcé le rôle des médias locaux face
à la puissance des chaînes nationales et assurée la
pérennité de la presse quotidienne régionale, qui
ne peut désormais se limiter au seul support papier. La presse
quotidienne espère aussi retrouver des annonceurs qui, depuis une
dizaine d'années, tendent à privilégier les
supports hors média. Elle envisage la création de
programmes pour une dizaine de télévisions centrées
sur l'information locale et sur les événements tels que le
sport local.
Les réticences exprimées dans certaines contributions à
l'endroit des télévisions locales, que ce soit en numérique
ou en analogique, se fondent le plus souvent sur les inconvénients
d'une couverture du territoire limitée aux seuls grands bassins
de population, sur les faibles perspectives financières de ces
projets et sur les risques de récupération à terme
des fréquences au profit de quelques réseaux nationaux
octroyant de courts décrochages locaux.
L'articulation du lancement des télévisions locales avec
la numérisation de la diffusion terrestre fait l'objet d'appréciations
différentes. Pour certaines contributions, principalement émanent
de candidats à des chaînes locales, le lancement du numérique
terrestre ne doit pas être un prétexte pour retarder celui
des télévisions locales analogiques. Faute de récepteurs
suffisants pendant de nombreuses années, les chaînes
locales uniquement diffusées en numérique risquent de ne
pouvoir être viables. TDF estime, à cet égard, que
des fréquences sont disponibles au plan local, en complément
des six réseaux identifiés par l'ANFr, ce qui devrait
permettre le lancement de télévisions locales diffusées
par voie analogique sans préempter des fréquences nécessaires
au lancement de la télévision numérique de terre.
Des fréquences supplémentaires pourraient également
être dégagées pour des chaînes locales en numérique.
Inversement, d'autres contributions souhaitent que le lancement des télévisions
locales coïncide avec le lancement de la télévision
numérique de terre, afin de ne pas affaiblir, au départ,
l'attractivité de l'offre numérique.
Certains intervenants demandent que l'obligation de double diffusion en
numérique ne s'applique pas aux chaînes locales
analogiques, au moins dans une première phase, sauf si des aides
publiques spécifiques sont prévues. Le CSA s'interroge également
sur l'opportunité d'une telle obligation, que d'autres
contributions estiment au contraire importante pour l'attractivité
de la télévision numérique de terre.
Quelques divergences existent aussi sur la nature des programmes
offerts par ces télévisions locales. Nombre de promoteurs
de la télévision locale, à commencer par le CSA,
insistent sur la nécessité, pour ces télévisions,
de réserver une part prépondérante de leur temps
d'antenne à des programmes d'expression locale. D'autres
intervenants soulignent en revanche que seul serait économiquement
viable un système permettant les décrochages locaux d'une
durée à définir dans le cadre d'une syndication des
programmes (fourniture de programmes par un opérateur national à
des antennes locales). La presse quotidienne régionale ne rejette
pas cependant l'idée que les accords commerciaux déjà
passés avec TF1 ou M6 puissent se transformer à l'avenir
en partenariats plus étroits avec ces chaînes.
La création d'une régie publicitaire commune semble en
revanche être indispensable, si l'on veut offrir aux annonceurs
une zone d'achalandise élargie. Beaucoup de contributions, dont
celle de la presse quotidienne régionale, - mais aussi celle du
CSA - militent dans ce sens.
L'ouverture de la publicité à de nouveaux secteurs, dont
celui de la grande distribution, est souvent présentée
comme un préalable à l'équilibre financier des chaînes
locales. Pour certains de ses avocats, cette ouverture devrait bénéficier,
voire être réservée, aux seules chaînes
locales de plein exercice. Le CSA suggère ainsi d'aménager
la loi ou les décrets afin de réserver la publicité
locale aux seules télévisions locales et de permettre aux
télévisions locales d'accéder à des
ressources publicitaires aujourd'hui interdites en télévision.
La presse quotidienne régionale est toutefois hostile à
une telle évolution et assure pouvoir financer dix télévisions
locales dans le cadre de la réglementation actuelle.
D'autres types de financements sont également suggérés
: ainsi les avocats du "tiers secteur" de la télévision
de proximité demandent la création d'un fonds de soutien, à
l'image du fonds de soutien à l'expression radiophonique,
s'accompagnant, pour les bénéficiaires de ce fonds, d'un déplafonnement
progressif de la publicité. Par ailleurs, une participation des câblo-opérateurs,
voire l'affectation d'une partie de la redevance, ainsi que des
participations des collectivités locales sont des modes de
financement souvent évoqués. L'adaptation des mesures
existantes dans le secteur de la presse, comme les régimes spéciaux
d'investissement et la TVA à 5,5 % sur les financements publics,
est également préconisée.
2.4. Les offres de télévision à
péage.
C'est tout d'abord le cas de Canal + qui propose de diffuser en numérique
tant sa chaîne "premium" que ses déclinaisons
temporelles (Blanc, Bleu, Jaune et Vert), ainsi que des services
interactifs associés. Canal + demande, dès lors,
l'attribution d'un multiplexe dont il aurait la pleine responsabilité
éditoriale, technique et commerciale. Désireux de mener à
bien la migration de ses abonnés de l'analogique vers le numérique,
Canal + se déclare prêt à s'engager radicalement et
activement dans le développement opérationnel de la télévision
numérique de terre en France.
D'autres acteurs envisagent des services à péage. Un
radiodiffuseur suggère même de confier le choix et la
gestion de ces services aux opérateurs déjà présents
dans la télévision à péage, en raison de
leur expérience de la programmation et du marketing de ces
programmes.
S'agissant du paiement à la séance, parfois envisagé,
un intervenant estime que les faibles capacités du réseau
laissent peu de place pour constituer une offre commerciale suffisante,
qui nécessiterait une capacité de 5 à 10 canaux.
2.5. Les projets du secteur public audiovisuel.
La télévision publique entend jouer un rôle moteur
dans la migration du public vers le numérique : le numérique
de terre lui paraît en effet un support particulièrement
adapté pour fournir une offre gratuite de qualité au plus
grand nombre. Les projets présentés par le service public
audiovisuel peuvent se résumer comme suit :
- France Télévision.
Pour France Télévision, la télévision numérique
terrestre peut offrir l'occasion de nouvelles chaînes et de
nouveaux services proposées gratuitement. France Télévision
estime en effet que l'ensemble des programmes des chaînes du
secteur public constitue, chaque année, une base riche de
plusieurs milliers d'heures de programmes dont une partie pourrait être
réutilisée. France Télévision envisage
ainsi, outre le simulcast de France 2, France 3, Arte et La Cinquième,
(ces deux dernières chaînes étant toutefois diffusées
24 heures sur 24) :
- - des diffusions en horaires décalés de programmes émanant
de France 2 et de France 3, de Arte et de La Cinquième, éventuellement
complétés par des productions spécifiques ;
- - un enrichissement de l'offre régionale, sur le modèle
de "France 3 ouest numérique", avec une dominante
possible donnée à l'information ;
- - une offre "sociétale" ("citoyenne",
de communautés et associations), avec des décrochages
régionaux. Cet ensemble pourrait notamment comporter les
programmes sur léconomie, les finances, lemploi,
le tissu associatif, la société, la vie civique, lart
de vivre, la vie pratique, la société, lhygiène,
etc ;
- - une offre thématique dans les domaines suivants :
information, sport, jeunes adultes, jeunesse, enfants, découverte,
science et technique, etc ;
- - des services interactifs associés.
- La Cinquième et Arte.
La Cinquième/Arte et ARTE GEIE préparent un projet de
diffusion 24 heures sur 24 de leurs antennes, en s'adressant à un
public bilingue (sous-titrage et télétexte) et en
envisageant des extensions de programmes autour de projets éducatifs
pour La Cinquième et d'un accès à des programmes
européens pour Arte, conçus par ses divers partenaires.
Des services interactifs associés, en matière de
multilinguisme, de formation en ligne, de "savoirs en ligne",
de "ludo-éducatif" et de guide des programmes éducatifs
et culturels pourraient également être envisagés.
La Cinquième/Arte se propose aussi d'engager une réflexion,
avec l'ensemble du secteur public, sur une chaîne généraliste
publique pour les moins de 35 ans et sur un canal international et européen.
Des décrochages locaux des antennes (décrochages à
vocation culturelle ou éducative) ne sont pas exclus.
Le secteur public considère, fort logiquement, qu'il ne peut
remplir efficacement ses missions que si les moyens lui en sont donnés.
La numérisation de la diffusion, dans cette perspective, peut
conduire à préciser les missions du service public ou
encore à les élargir, au regard notamment de la
fragmentation des audiences qui peut en résulter.
Un certain nombre de contributions, émanant principalement des
diffuseurs privés, demande le respect des règles de
concurrence et l'établissement d'une distinction claire entre ce
qui relève des missions de service public et ce qui est du
ressort du secteur concurrentiel. Quelques intervenants rappellent à
ce propos les débats communautaires en cours, voire la préparation
de certains textes communautaires en la matière (proposition de
directive sur la transparence financière), ce qui les conduit à
s'opposer à l'instauration d'une redevance spécifique au
numérique ou à une éventuelle augmentation de la
redevance.
L'ART suggère de redéfinir les missions de service public
de l'audiovisuel, par référence au concept de service
universel, en distinguant notamment ce qui concerne l'accès aux
programmes (couverture du territoire) et ce qui touche au contenu de ces
programmes.
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| 3.
Le cadre juridique de la télévision numérique de
terre. |
3.1. Les modalités
d'attribution.
C'est là un des sujets les plus discutés dans les
contributions.
a) Certaines contributions suggèrent de ne pas attribuer dès
le début la totalité de la ressource. Les câblo-opérateurs
et les services impliqués dans les secteurs du câble et du
satellite estiment en effet qu'il n'est peut-être pas
indispensable d'attribuer, dès le lancement de la télévision
numérique de terre, l'intégralité des capacités
de diffusion disponibles. Ils préconisent une attribution réduite
à deux multiplexes pour éviter de déstabiliser les économies
du câble et du satellite.
b) Mais le débat porte surtout sur des modes d'attribution des
fréquences, par multiplexe ou par service.
La plupart des chaînes actuelles du terrestre préconisent
une attribution multiplexe par multiplexe, les modalités
d'utilisation de la capacité ainsi attribuée devant
toutefois faire l'objet d'engagements à négocier avec le
CSA :
- TF1 souhaite que les six multiplexes soient attribués
prioritairement aux chaînes nationales et se porte candidate pour
un multiplexe de six canaux (en plus du canal de simulcast) ;
- France Télévision souhaite disposer de deux multiplexes
(La Cinquième et Arte incluses), qui lui seraient attribuées
en vertu de la loi, hors appel aux candidatures ;
- Arte GEIE sollicite lattribution dun demi-multiplexe ;
- Canal + entend bénéficier d'un multiplexe ;
- M6 se porte candidat à un multiplexe.
Les opérateurs techniques de diffusion et les industriels
(SIMAVELEC) se prononcent également pour un tel mode
d'attribution. Pour les défenseurs de cette méthode,
l'attribution par multiplexe présente plusieurs avantages
importants : elle permet de désigner des opérateurs
disposant d'une responsabilité d'ensemble, susceptibles d'assumer
les investissements lourds et à long terme qu'impliquent le
lancement d'une offre numérique (promotion, préfinancement
des décodeurs, mise en place d'un système de gestion des
abonnés) et disposant de la réactivité nécessaire
pour s'adapter sans délai aux situations de concurrence
(promotions, évolutions technologiques...). Elle rend plus aisée
la promotion de l'offre, mieux identifiée. Elle facilite enfin
une gestion dynamique des capacités de diffusion entre les
programmes d'un même multiplexe.
En revanche, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, mais aussi
les éditeurs potentiels de chaînes non présentes
actuellement sur le hertzien terrestre, et les candidats à des
chaînes locales insistent sur la nécessité d'une
attribution service par service. Ainsi que le souligne le CSA,
l'objectif constitutionnel de pluralisme implique que le plan de
services de la télévision hertzienne alors même
que la diffusion numérique permet d'offrir un plus grand nombre
de chaînes soit défini par l'instance de régulation
de l'audiovisuel, ce que ne permettrait pas une attribution des fréquences
par multiplexe. Pour le CSA, seule une attribution de la ressource par
service après appel aux candidatures peut éviter le
verrouillage du marché, en facilitant notamment l'accès d'éditeurs
indépendants.
c) Les contributions plaident pour une durée suffisamment longue
des autorisations, afin d'assurer un taux de retour "convenable"
des investissements consentis : le CSA mentionne un délai de 10
ans, qui est regardé par certains opérateurs comme
insuffisant pour obtenir un retour sur investissement.
d) De même, les contributeurs se prononcent de manière
quasi unanime en faveur de l'attribution de réseaux nationaux. Le
CSA estime en revanche que doit lui être reconnue la liberté
de choisir le ou les modes d'appel aux candidatures les plus adaptés.
e) Des divergences existent enfin sur l'étendue de la couverture
de diffusion assurée par ces autorisations : pour de très
nombreuses contributions, dont celle du CSA, la couverture du numérique
de terre devra être au moins équivalente à celle de
lanalogique. Certains intervenants proposent au moins d'imposer
cette obligation aux chaînes du service public. LANFr
souhaite que la définition des obligations de taux de couverture
du service public intègre tous les modes de diffusion.
Les positions relatives au déploiement du numérique
hertzien se reflètent ainsi dans les priorités de
couverture : pour TDF et les industriels, le déploiement doit être
rapide et large (au moins 80 % de la population) ; pour les câblo-opérateurs
et les opérateurs du satellite, la diffusion doit commencer
prioritairement par les zones non câblées et les zones à
faible densité de population ; pour d'autres opérateurs,
tous les multiplexes identifiés devraient être ouverts dès
le départ, quitte à ce que leur déploiement sur le
territoire ne se réalise que progressivement.
Certaines contributions estiment que la complémentarité
des supports permettra de réduire la couverture hertzienne des
chaînes, le complément de couverture étant assuré
par un "must carry" des chaînes diffusées en
clair sur tous les supports. D'autres pensent qu'il conviendrait
d'appliquer le "must carry" à lensemble de
l'offre numérique de terre, y compris les chaînes cryptées.
L'Association des Maires de France (AMF), pour sa part, recommande pour
la télévision numérique une mise en cohérence
de la desserte des territoires avec les schémas de services
collectifs de l'information et de la communication, tels qu'ils sont définis
par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire du 25 juin 1999.
f) S'agissant enfin de contreparties à l'obligation de
simulcast, les chaînes hertziennes actuelles souhaitent bénéficier
de contreparties que les producteurs et les éditeurs de chaînes
thématiques veulent toutefois limiter. La contrepartie la plus fréquemment
citée est la possibilité qui leur serait offerte de
diffuser une ou plusieurs chaînes supplémentaires de leur
choix. Cette position est partagée par les industriels. Le CSA se
propose d'examiner avec une attention privilégiée les
propositions des chaînes hertziennes actuelles désirant
rediffuser, selon une nouvelle déclinaison, leurs programmes
actuels. Certaines chaînes souhaitent en outre que des garanties
de prolongation de leurs autorisations leur soient données pour
la diffusion analogique. Quelques intervenants, enfin, proposent de
moduler la durée des autorisations en analogique, en tenant
compte du rythme de pénétration de la télévision
numérique de terre dans les foyers.
3.2. Les priorités d'attribution.
a) Les chaînes du secteur public audiovisuel revendiquent
l'attribution, de deux multiplexes complets, d'une part, pour maintenir
le niveau de leur présence, (les chaînes du secteur public
de la télévision offrant environ 60 % des programmes
proposés par les télévisions analogiques
gratuites), d'autre part, pour disposer de la maîtrise du débit
et de l'assemblage de leurs programmes et de leurs services.
Le principe de cette attribution, qui contribue à définir
la place de la télévision publique en France, serait, dès
lors inscrite dans la loi régissant l'audiovisuel, comme cela
avait été le cas au moment de la création de La
Cinquième.
Le secteur privé, pour sa part, insiste pour qu'en tout état
de cause aucune distorsion de concurrence ne favorise les chaînes
du service public lorsqu'elles interviennent dans le secteur
concurrentiel.
Le CSA, qui nenvisage pas de faire perdurer, pour le numérique,
le régime actuel dattribution prioritaire de la ressource
pour le service public, estime qu'il lui appartiendra de décider
des besoins d'attribution du secteur public audiovisuel, au-delà
de la diffusion intégrale et simultanée en numérique
des programmes analogiques actuels et le cas échéant d'une
diffusion à horaires réaménagés de ces
programmes.
b) Sur la place respective à réserver aux chaînes
analogiques existantes et aux nouveaux entrants, les contributions, tout
naturellement, défendent des positions souvent divergentes. Les
chaînes terrestres actuelles réclament que la priorité
des attributions soit donnée aux chaînes généralistes
en clair, afin de ne pas fragiliser l'équilibre du système
audiovisuel français. Elles se considèrent, pour la
plupart, comme les plus aptes à assurer de façon
satisfaisante le passage au numérique. En revanche, les nouveaux
entrants potentiels, tout comme les chaînes thématiques
existantes du câble et du satellite, souhaitent que les capacités
leurs soient attribuées en priorité. La presse quotidienne
régionale demande que les chaînes analogiques existantes ne
bénéficient pas d'une priorité d'attribution excédant
un canal. D'autres contributions, tout particulièrement celle du
CSA, estiment qu'une attribution équilibrée devra être
réalisée entre les chaînes en clair et les chaînes
cryptées thématiques, ainsi qu'entre les chaînes
actuelles et les nouveaux entrants.
Parmi les critères d'attribution qui sont le plus souvent
mentionnés figurent le soutien à la création de
programmes, le maintien d'une concurrence au sein d'une même catégorie
de programmes, la part faite à l'éducation et à la
culture, l'ouverture internationale, voire l'interactivité et les
services complémentaires. Les autorisations devraient être
assorties d'un certain nombre de conditions (part des participations
actionnariales étrangères dans d'éventuels
consortium, date limite d'ouverture du service une fois l'autorisation
accordée, cohérence des cahiers des obligations proposées
aux nouveaux entrants avec celles que doivent respecter les opérateurs
existants ; limitation de la durée des autorisations).
3.3. Le cadre juridique des télévisions
locales.
a) S'agissant des modalités d'attribution de la ressource, la
plupart des opérateurs de programmes locaux qui seraient diffusés
en numérique ne souhaitent pas être opérateurs de
multiplexe et réclament, en conséquence, des procédures
leur permettant de pouvoir néanmoins avoir accès aux
multiplexes. La presse quotidienne régionale, consciente des inégalités
probables de couverture des multiplexes, demande que soient réservés,
dans chaque multiplexe, au moins deux canaux au profit des télévisions
locales, ou dans l'hypothèse d'une attribution multiplexe par
multiplexe, que soit réservé aux télévisions
locales l'un des quatre premiers multiplex (couvrant 80 % de la
population).
La reprise de ces chaînes locales sur les réseaux câblés
est souhaitée par les câblo-opérateurs dans la
limite d'un programme.
b) Sur l'actionnariat de ces chaînes, certains intervenants
estiment nécessaire d'alléger les contraintes pesant sur
la composition du capital des diffuseurs hertziens locaux. D'autres
souhaitent au contraire interdire la présence d'un même
actionnaire au-delà d'un certain nombre de chaînes locales,
la presse quotidienne régionale souhaitant limiter cet
actionnariat à des acteurs locaux.
c) S'agissant des obligations de programmation, les représentants
de la production évoquent l'hypothèse de réseaux
issus de la syndication de chaînes locales, qui devraient alors être
soumis à des obligations de diffusion et de production similaires
à celles des chaînes nationales. Les chaînes locales
de plein exercice devraient, de même, respecter des obligations
d'investissement dans la production, aménagées en fonction
de leur degré de recours à des catalogues d'uvres.
Une adaptation des divers mécanismes de soutien à la
situation économique des chaînes locales est enfin préconisée.
3.4. Les modalités de reprise sur le câble
et le satellite
a) Les câblo-opérateurs ne souhaitent pas que le "must
carry" auquel ils sont actuellement soumis pour lensemble des
chaînes hertziennes reçues dans la zone soit étendu à
lensemble des chaînes qui seront diffusées en
hertzien numérique. L'association des maires de France, de son côté,
souhaite que les communes puissent saisir le CSA d'une demande de
diffusion sur le câble de chaînes hertziennes, indépendamment
de l'accord des chaînes, dès lors que les frais de
diffusion sont pris en charge par la collectivité locale. Par
ailleurs, une convention-type entre le diffuseur et les mairies devrait
être établie pour clarifier les actions des communes
lorsque celles-ci prennent à leur charge une partie du coût
de la diffusion hertzienne.
Plusieurs contributions, émanant principalement des industriels
et des opérateurs de diffusion, considèrent que lorsque le
câble est le seul moyen daccès aux programmes, lacheminement
vers lusager de la nouvelle offre numérique terrestre
hertzienne doit être assurée. Sur ce dernier point,
certains industriels proposent, pour favoriser la réception
portable, de prolonger la diffusion numérique hertzienne par des
réémetteurs isofréquences, faciles d'installation ("gapfiller"),
qui pourraient être assujettis au régime de la déclaration
et non plus de l'autorisation si leur puissance d'émission n'est
pas trop importante.
b) S'agissant du satellite, le "must carry" sur les
plates-formes satellitaires est peu préconisé, sauf pour
venir compléter la diffusion numérique terrestre.
Selon France Télévision, un principe de "must carry"
devrait être institué sur tous les supports pour les chaînes
du service public, assorti d'une obligation d'accès gratuit.
3.5. Le dispositif anti-concentration.
Seules quelques contributions abordent ce point, principalement pour
demander l'adaptation des règles existantes, mais parfois dans
des sens opposés. Le CSA propose ainsi l'aménagement du
dispositif actuel, en particulier l'allégement des dispositions
relatives à la part maximale de capital d'une chaîne
hertzienne (actuellement de 49 %) susceptible d'être détenue
par une même personne, ou encore l'aménagement des règles
relatives à l'interdiction du cumul d'autorisations et au
dispositif anticoncentration multimédia.
Sagissant des modalités de délivrance des
autorisations, les chaînes hertziennes actuelles plaident en
faveur de lémergence dun nouveau métier, "lensemblier"
ou "opérateur de multiplexe", qui serait titulaire de lautorisation
dusage de fréquence, et assurerait la cohérence
technique et commerciale de l'offre. Les chaînes souhaitent
assumer ce rôle pour le ou les multiplexes dont elles
disposeraient ou sur lesquels elles seraient majoritairement présentes.
L'association commerciale avec un autre ensemblier ne doit pas être
exclue afin de pouvoir proposer une offre élargie et faciliter,
le cas échéant, la gestion des terminaux.
D'autres contributions, émanant principalement d'éditeurs
indépendants, réclament une garantie d'accès aux
offres établies par les ensembliers, préconisant une
incompatibilité entre les fonctions d'ensemblier et d'éditeur.
Pour le CSA, en revanche, la libre concurrence doit être effective
dans tous les segments de la filière (édition, gestion du
multiplexe, diffusion technique, distribution commerciale), ce qui
devrait conduire la loi à limiter, pour sauvegarder le
pluralisme, le cumul de certaines de ces fonctions.
3.6. Le cadre juridique de la diffusion.
a) Le diffuseur technique reçoit le signal d'un opérateur
technique de multiplexe qui assemble les différents programmes
fournis par les éditeurs. Plusieurs contributions souhaitent la
mise en place de procédures permettant une réelle
concurrence dans la diffusion technique ; l'ANFr s'interroge toutefois
sur les surcoûts que pourrait engendrer, en terme
d'infrastructures, une telle ouverture. Le CSA demande en outre une
transparence des tarifs et l'accès de tous les diffuseurs
techniques aux infrastructures essentielles. Il se préoccupe
aussi des conditions dans lesquelles sera assurée la couverture
nationale des programmes de service public.
L'ART, qui souhaite distinguer, y compris sur le hertzien, le régime
juridique des opérateurs de réseau de celui encadrant les
contenus, s'interroge sur le traitement juridique du décodeur qui
peut être considéré comme partie intégrante,
soit de l'infrastructure de diffusion, soit du service commercialisé.
b) S'agissant du guide de programmes, la création d'un unique
guide électronique des programmes est le plus souvent souhaitée,
celui-ci pouvant être exploité par un GIE, ou par un
organisme public ou encore par l'organisme qui fédérera la
commercialisation, si celui-ci devait être unique. Des déclinaisons
par opérateur ne sont toutefois pas exclues.
3.7. Les obligations en matière de
programmes.
Plusieurs contributeurs estiment que le numérique terrestre,
notamment par la création de nouvelles chaînes nationales
et locales ainsi que de nouveaux services interactifs, favorisera le développement
de la production de programmes français. D'autres contributions
relèvent plutôt, avec la multiplication des chaînes,
le risque d'un appel plus systématique aux programmes étrangers.
Une adaptation progressive des obligations réglementaires des
nouvelles chaînes tant en obligations de financement que de
diffusion est souvent jugée indispensable, afin de leur
laisser le temps de trouver leur équilibre financier. En même
temps, d'autres intervenants, représentant les producteurs,
souhaitent que dans le cadre de la diffusion numérique, des
mesures réglementaires favorisent l'industrie de la production.
L'institution de régimes différenciés d'obligations
entre chaînes gratuites et chaînes payantes est parfois
proposée : ces deux catégories de chaînes n'étant
pas soumises aux même risques financiers, un statut dérogatoire
des chaînes émergentes gratuites sur le numérique
terrestre pourrait ainsi être appliqué sur une période
de 7 à 15 ans.
Toutes les contributions qui évoquent le sujet se rejoignent sur
un point : les nouvelles chaînes devront acquitter la taxe destinée
à alimenter le fonds de soutien géré par le CNC. En
contrepartie, les producteurs travaillant pour ces nouvelles chaînes
devront bénéficier des aides du CNC, comme cela sest
fait pour les chaînes thématiques du câble et du
satellite.
3.8. La circulation et la gestion des droits.
La multiplication des chaînes nécessitera le recours à
un grand nombre de programmes, dont tous ne pourront pas être inédits.
Le Livre Blanc s'interrogeait sur les mesures à prendre pour
faciliter la circulation des uvres en fonction du développement
des nouveaux modes de diffusion et sur les évolutions à prévoir
dans les rapports entre les diffuseurs et les producteurs. Les réponses
sur ce point ont été généralement peu détaillées.
Il apparaît cependant que les représentants des producteurs
et des auteurs ont une position assez différente, selon qu'ils
représentent la production audiovisuelle ou cinématographique.
Les producteurs audiovisuels (sauf pour les productions lourdes)
souhaitent que soit laissée aux producteurs la liberté de
commercialiser leurs uvres, d'autant plus que la multiplication
des chaînes amènera une segmentation plus grande du marché.
La limitation de la durée de la cession est également
regardée comme un moyen permettant au producteur de retrouver une
certaine autonomie et au marché de la deuxième diffusion
de s'organiser. En revanche, pour le secteur cinématographique et
les productions audiovisuelles lourdes, comme les productions à héros
récurrents, le marché des droits et la durée
d'exclusivité de la diffusion sont étroitement liés
au financement apporté par le diffuseur : à ce titre, il
est souvent souhaité que le marché "premium"
soit préservé.
En ce qui concerne le paiement des droits pour la diffusion d'une uvre,
les câblo-opérateurs estiment que si "must carry"
il y a, la charge du paiement des droits d'auteur ne devrait pas
incomber à celui sur qui pèse cette obligation. Les sociétés
d'auteurs demandent, pour leur part, que le régime de la licence
légale, en vigueur pour la musique, ne s'applique pas aux
services qui entraîneraient de nouveaux usages de consommation,
tels que l'interactivité avec l'auditeur ou le téléspectateur
pour le choix des programmes qui pourraient ainsi être plus
facilement enregistrés. Ces sociétés demandent un
renforcement de la protection des ayants droit, notamment contre la
copie privée. Plusieurs intervenants demandent enfin que les
tarifs des droits de diffusion soient établis en fonction du
nombre d'abonnés pour la télévision payante.
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| 4.
Les modalités de lancement de la télévision numérique
terrestre. |
4.1. Les problèmes
techniques à résoudre.
a) Plusieurs chaînes actuelles estiment que le rapport de l'ANFr
fournit une première approche, mais ne permet pas de valider précisément
et définitivement le nombre de fréquences disponibles et
l'offre à proposer, ainsi que les modalités techniques de
réception.
Le nombre de multiplexes disponibles n'est généralement
pas contesté. Les contributions avancent toutefois différentes
solutions pour leur mise en service, allant de l'ouverture immédiate
de l'ensemble des six multiplexes, jusqu'à une ouverture
temporairement limitée à deux multiplexes. De même,
sont évoquées la numérisation de la bande VHF,
ainsi que la possibilité d'utiliser les canaux 66 à 69 de
la bande UHF (actuellement utilisés par le ministère de la
défense).
De nombreuses contributions insistent sur l'intérêt d'une
meilleure connaissance de la planification en cours. D'autres
intervenants, notamment les chaînes privées analogiques
existantes, souhaitent poursuivre par des expérimentations leurs
réflexions sur l'architecture et le coût des réseaux
de diffusion. Le choix d'une planification monofréquence est
parfois préconisé, soit à la place, soit en complément
d'une planification multifréquences. Certaines contributions
soulignent l'intérêt commercial de la réception en
mode portable, voire mobile, ce que le rapport de l'ANFr n'exclut pas, même
si, dans une première phase, il privilégie, pour des
raisons de coûts, la réception sur antenne fixe.
TDF de son côté, demande d'inclure dans la loi une
disposition en vue d'éviter que les titulaires d'autorisations
existantes ne puissent s'opposer aux réaménagements de fréquences
analogiques que pourra nécessiter le déploiement du numérique.
b) De même, est mentionné le risque d'éventuelles
interférences sur les autres réseaux : les câblo-opérateurs
évoquent certains risques de perturbations des réseaux câblés
par la télévision numérique de terre et demandent
que les aménagements éventuellement nécessaires
auprès des abonnés au câble soient pris en charge
par les diffuseurs de télévision numérique. Les
industriels, de leur côté, rappellent la nécessité
d'utiliser des câbles aux normes européennes et l'ANFr
estime que, les utilisations de fréquences par les réseaux
câblés n'étant pas inscrites au Tableau national de
répartition des fréquences, il incombe aux câblo-opérateurs
de se prémunir contre ces gênes extérieures.
Quant aux interférences sur les autres bandes de fréquences,
l'ART et l'ANFr souhaitent que les travaux de planification prennent en
compte la nécessité de préserver de toute
perturbation les autres services utilisant les bandes IV et V de télévision,
tels que les auxiliaires de radiodiffusion (microphones sans fil, matériels
destinés à l'établissement des voies de retour son,
autres liaisons de communication).
c) La compatibilité des antennes, notamment celle des antennes
collectives avec les émissions de la télévision numérique
de terre, est diversement appréciée, certaines
contributions étant parfois pessimistes. Pour les installateurs,
l'adaptation ou la mise à niveau des antennes collectives en numérique
ne devrait poser aucun problème majeur si l'application de l'arrêté
technique de mars 1993 prévoyant le respect de la norme UTE C-90
125 était respectée dans toute construction neuve ou rénovée
depuis cette date. LAssociation des maires de France s'inquiète
du coût de la remise à niveau des antennes des immeubles
collectifs dont les communes sont propriétaires. Le CSA considère
que ces réaménagements, probablement peu nombreux, devront
être à la charge des foyers.
4.2. La fixation éventuelle d'une date
d'arrêt de la diffusion analogique.
L'arrêt de la diffusion analogique vers 2010-2015 est parfois évoqué
par les contributions, à condition que les matériels de réception
numérique, magnétoscopes compris, soient disponibles à
un prix équivalent à ceux en analogique ; un opérateur
mentionne toutefois la date de 2025. C'est la prudence qui prévaut
quant à l'opportunité de fixer dès aujourd'hui une
date d'arrêt de la diffusion analogique. Plusieurs contributions
soulignent qu'une annonce rapide, dès l'introduction du numérique,
accélèrerait la numérisation du parc de récepteurs
et permettrait aux diffuseurs de mieux planifier leurs investissements.
Certains intervenants suggèrent de fixer dès maintenant
des règles de détermination de cette date (en fonction de
la couverture atteinte ou de l'état du parc de récepteurs).
4.3. Les caractéristiques des équipements
de réception.
a) Les contributions, dans leur quasi-totalité, se prononcent en
faveur d'un récepteur uniquement numérique. L'argument le
plus généralement utilisé est qu'un récepteur
analogique-numérique serait trop coûteux. L'emploi
d'adaptateurs permettant de convertir les signaux numériques reçus
en signaux analogiques permettrait aussi, à condition que leur
prix ne soit pas trop élevé, une pénétration
plus rapide de la télévision numérique de terre que
par le seul rythme de renouvellement du parc.
Relativisant l'argument de ce surcoût, quelques intervenants,
estiment cependant que le téléviseur analogique - numérique
devrait malgré tout être disponible. Par ailleurs, ces téléviseurs
permettraient danticiper le déploiement géographique
du numérique, le branchement à un magnétoscope, ou
le déménagement dans une zone qui ne serait pas encore
couverte par le numérique de terre.
Pour plusieurs contributions, enfin, le récepteur devrait idéalement
offrir, outre la réception terrestre, l'accès aux
programmes du satellite et du câble. Cette fonctionnalité a
toutefois un coût apprécié différemment en
fonction des contributeurs.
b) La compatibilité des systèmes d'accès
conditionnel est, d'une manière générale, jugée
nécessaire. De nombreuses contributions estiment que le téléspectateur
doit pouvoir accéder à l'ensemble des programmes payants à
partir d un seul terminal. Les avis sont toutefois partagés
sur la nécessité d'imposer un contrôle d'accès
unique : l'interopérabilité des décodeurs pourrait
alors se faire par les techniques du multicrypt ou du simulcrypt.
c) Quant aux applications interactives, elles ont besoin, pour
fonctionner, d'un système d'exploitation et de logiciels implantés
dans le terminal de réception. Le service le plus cité est
le guide des programmes, qui doit être alimenté par les
informations sur les programmes diffusés. Les informations
minimales concernant les programmes en cours et à venir sont prévues
dans la norme de diffusion DVB, dans les DVB-SI ; celles-ci doivent être
diffusées et mises en commun pour l'ensemble des chaînes en
clair.
Pour les autres applications interactives, certaines contributions
rappellent qu'il n'y a pas à ce stade de standard logiciel pour
les services interactifs permettant une interopérabilité
des terminaux, à l'image de ce qui est possible pour l'accès
conditionnel, et appellent de leurs vux, soit la normalisation
d'un minimum de fonctionnalités, soit la définition d'une
interface commune.
d) La modularité des équipements est souvent recommandée.
Plusieurs contributions émanant d'industriels, de chaînes
et d'opérateurs techniques rappellent que le concept de la
modularité, c'est-à-dire de la séparation des
fonctions au sein des équipements afin de pouvoir faire évoluer
une fonction sans avoir à modifier les autres, permet, autour
d'une interface commune, de rendre les récepteurs de télévision
aussi adaptables aux évolutions que dans le secteur de
l'informatique. Cela permet d'obtenir des équipements
susceptibles d'être utilisés avec les différents
modes de réception (terrestre, câble, satellite) et avec
différents systèmes d'accès conditionnel et de
services interactifs. Les contributions citent ainsi les différentes
interfaces permettant de relier les différents modules entre eux,
comme les interfaces PCMCIA, USB ou IEEE 1394.
4.4. Les utilisations possibles des fréquences
analogiques libérées.
Cette question est relativement peu abordée, même si
quelques orientations sont d'ores et déjà proposées.
Au nombre des préconisations mentionnées, on signalera
notamment la libération des fréquences au profit des
exploitants du secteur des télécommunications, la prise en
compte les demandes des nouveaux arrivants dans les radiocommunications,
ainsi qu'à l'internet diffusé. Certains proposent de réserver
en toute priorité les bandes libérées de la
radiodiffusion aux services de mobiles de télécommunication,
et de regrouper les canaux utilisés pour la télévision
dans la partie la plus basse du spectre, afin de faciliter l'adaptation
des équipements de télécommunications. Il est enfin
suggéré d'attribuer des fréquences aux mobiles
professionnels pour des applications de type transmission de données.
Pour d'autres intervenants, en revanche, la libération de ces fréquences
devrait, en priorité, permettre la multiplication des programmes,
la haute-définition et des services multimédia à
large audience.
Nombre de contributeurs estiment illusoire de vouloir statuer dès
aujourd'hui sur l'attribution de ces bandes de fréquences très
convoitées. Beaucoup de questions qui se posent trouveront, en
leur temps, leurs réponses, lorsqu'il s'agira de réattribuer
concrètement ces fréquences. Il sera toujours temps de
faire un bilan à mi-parcours pour prendre une première vue
des applications susceptibles de tirer le meilleur parti de ces
ressources.
4.5. La conduite du déploiement.
Les contributions souhaitent une harmonisation de la politique de
commercialisation des offres afin d'assurer une cohérence pour le
téléspectateur, mais aussi d'éviter les équipements
multiples pour la réception des différentes offres.
Les projets de télévision numérique de terre sont
d'une ampleur et d'une portée telles qu'est souvent souhaitée
la mise en place d'un organe représentatif, qui garantisse coopération
et coordination entre tous les acteurs (radiodiffuseurs, éditeurs
de programmes, industriels, administrations publiques, autorités
de régulation) en matière de normes et des réseaux,
de traitement des questions relatives aux décodeurs, à la
mise en uvre du service, etc. British Telecom estime qu'au
Royaume-Uni, le Digital Television Group a beaucoup contribué à
améliorer les conditions d'introduction du numérique
terrestre.
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