rapports

La télévision numérique de terre :
Propositions pour une stratégie de développement

Raphaël Hadas-Lebel

DEUXIÈME PARTIE : SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS REÇUES


Les nombreuses contributions reçues ont, non seulement apporté des indications précises quant aux positions de chacun des acteurs, mais aussi constitué une substance particulièrement riche en informations techniques, juridiques et économiques sur les principales questions soulevées par l'introduction du numérique de terre. La présente synthèse, qui doit se limiter à l'essentiel, ne pouvait mentionner de façon exhaustive toutes les observations reçues. Beaucoup ont cependant été prises en compte pour l'élaboration des orientations présentées dans la troisième partie du rapport.

1. Un large accord sur la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre.

L'analyse des contributions reçues permet de dégager un large accord sur le principe de la numérisation de la diffusion terrestre de la télévision.

1.1. Un consensus sur le principe.
Sans doute, les contributions des câblo-opérateurs et de certains opérateurs de bouquets par satellite restent-elles très prudentes sur l'opportunité du lancement de la télévision numérique hertzienne de terre.

Un opérateur de satellite demande même que soit étudié le coût d'un équipement systématique en paraboles des habitations non raccordées au câble, technique jugée moins coûteuse que la création d'un réseau numérique terrestre. De même quelques contributions proposent de limiter sa diffusion aux zones à faible densité de population, c'est-à-dire de jouer sur la complémentarité des supports entre le câble, le satellite et le terrestre. Toutefois, de manière générale, tant les chaînes analogiques existantes que les candidats potentiels au lancement de nouvelles chaînes, considèrent que la numérisation des réseaux hertziens terres-tres est un fait inéluctable.

Quelques contributions émanant de chaînes analogiques privées terrestres, d'opérateurs de satellites, de candidats à des chaînes locales estiment que des études complémentaires, économiques et techniques sont nécessaires avant tout lancement commercial. Les industriels et Télédiffusion de France (TDF) affirment en revanche qu'il convient de ne plus perdre de temps. De fait, ainsi que le rappelle le CSA, les premiers appels aux candidatures pourraient être lancés dès le début 2001 pour des réseaux couvrant une partie significative de la population, ce qui permettrait d'envisager une ouverture commerciale début 2002.

D'une manière générale, la numérisation de la diffusion est perçue comme génératrice de nombreux progrès. Les avantages suivants sont le plus souvent mentionnés :
- un élargissement de l'offre de programmes pour le plus grand nombre, sans adaptation nécessaire des installa-tions de réception.
De l'avis général, la numérisation de la diffusion terrestre permettra d'apporter une offre élargie de programmes (au moins une trentaine) aux foyers non raccordés au câble et au satellite, et cela sans que les foyers aient généralement à modifier leurs antennes de réception. Ce dernier avantage est notamment souligné par les industriels et TDF, même si les antennistes et les opérateurs de satellites s'interrogent parfois sur la compatibilité des installations existantes avec la réception du numérique de terre.

- l'ouverture à la réception des programmes de télévision sur des récepteurs portables, voire mobiles.
Certaines contributions insistent sur l'avantage que représenterait la réception sur des récepteurs portables (le récepteur que l'on peut déplacer, d'un endroit à l'autre sans qu’il soit nécessaire de le relier par un fil à une antenne extérieure) voire mobiles (réception en situation de mobilité, en voiture, autobus ou train notamment). Ces fonctionnalités impliquent cependant une prise en compte préalable lors des travaux de planification des fréquences.

- un vecteur de diffusion adapté à la diffusion des programmes locaux.
Plusieurs contributions indiquent que la télévision numérique de terre est adaptée à la diffusion de programmes locaux ou régionaux. Toutefois, selon les candidats à l'attribution de chaînes locales, la télévision numérique de terre ne doit pas être un prétexte pour retarder le lancement de télévisions locales en mode analogique.

- une qualité d'image et de son améliorée.
La diffusion progressive en 16/9 des programmes est très souvent proposée, le parc de téléviseurs ayant vocation à être de plus en plus à écran large. Le son numérique de qualité est également perçu comme une nécessité. En revanche, la haute définition est jugée prématurée, parce que coûteuse et fortement consommatrice de ressources de diffusion. Toutefois, pour certaines contributions, son introduction pourrait intervenir lors de l'arrêt de la diffusion analogique.

- l'accès à certains services interactifs.
De l'avis général, l'interactivité de ces services ne peut être que limitée (paiement à la séance par exemple) ou interne au terminal de réception (le programme étant, au préalable, entièrement transmis sur le récepteur). Les réseaux câblés, voire le satellite, devraient pouvoir proposer des services offrant des possibilités plus importantes d'interactivité, grâce aux voies de retour disponibles. Toutefois, plusieurs contributions évoquent aussi l'accès aux services de l'internet par la télévision numérique de terre, sans préciser toutefois la voie de retour utilisée, ligne téléphonique ou voie hertzienne.

- une meilleure gestion du spectre de fréquences.
Après l'arrêt de l'analogique, les fréquences actuellement utilisées pourront être récupérées pour d'autres usages, soit de télécommunications, soit audiovisuels. Ce sujet est principalement abordé par les opérateurs de télécommunications et les industriels.

- une réduction des frais de diffusion des chaînes hertziennes, après l'arrêt de l'analogique.
Si les industriels mettent en lumière cet avantage, les chaînes analogiques actuelles insistent en revanche sur le coût de la double diffusion, analogique et numérique, dans la période de transition. Une prise en charge de ce surcoût par l'Etat est parfois demandée. Pour certains, les coûts de diffusion de la télévision numérique de terre méritent d'être précisés de façon contradictoire : les chaînes privées analogiques sont prêtes à cofinancer une étude d'expertise sur ce point.

- d'importants enjeux industriels.
Selon les industriels, la numérisation de la diffusion terrestre constitue le prolongement normal du marché de la télévision analogique. Le lancement de la télévision numérique de terre est nécessaire au maintien de la compétitivité de l'industrie française sur les marchés internationaux. Le marché des récepteurs est estimé à une centaine de milliards de francs au cours des deux prochaines décennies, et celui des équipements de diffusion entre 3 et 5 milliards de francs.

1.2. La complémentarité du câble, du satellite et du numérique terrestre.

Câble, satellite et hertzien terrestre sont généralement perçus comme des supports complémentaires ayant chacun leurs atouts :
  • la richesse de l'offre pour le satellite (le chiffre d'un millier de chaînes proposées est cité par une contribution), voire, dans une moindre mesure, le câble ;
  • l'interactivité et l'accès à l'internet pour le câble, qui propose également le téléphone ;
  • la simplicité de réception, la portabilité, la clarté de l'offre et le prix pour le numérique terrestre.
Plusieurs chaînes et candidats à la diffusion de nouvelles chaînes insistent sur la complémentarité géographique des trois supports, qui devrait permettre d'atteindre la totalité des foyers. Le numérique terrestre pourrait également trouver un marché important dans les habitats collectifs qui ne se situent pas dans des zones câblées et pour lesquels l'adaptation des installations de réception au satellite apparaît complexe et donc coûteuse. Ce rôle complémentaire au câble et au satellite est également reconnu par les câblo-opérateurs et les industriels.

Les opérateurs de satellite, certaines chaînes et l'ANFr estiment que la desserte des derniers pourcentages de la population (15 % ou 20 %) devrait s'effectuer par satellite. A l'inverse, pour certaines zones déjà fortement câblées (urbaines ou frontalières) et où la desserte hertzienne se heurte à des indisponibilités de fréquences, le câble apparaît comme le mode le plus adapté de réception.

Les contributions s'accordent, dès lors, pour que soit évitée toute déstabilisation de l'offre actuelle de télévision, en particulier des chaînes thématiques actuelles du câble et du satellite, dont l'économie est encore fragile. A cet égard, est rappelée l'importance des engagements financiers (de l'ordre de 6 à 7 milliards de francs), programmés ou déjà réalisés, dans le lancement des offres satellitaires et la numérisation des réseaux câblés. Ces engagements ne pourront être amortis que sur le long terme. Dans ce contexte, ces contributions insistent sur la nécessité de renforcer les acteurs actuels du secteur, qui restent toutefois de taille modeste, en comparaison de leurs concurrents internationaux.
2. Les nouveaux services de la télévision numérique de terre.
Le principal apport de la numérisation est, de l'avis général, la mise à la disposition des téléspectateurs d'une offre de programmes, plus riche et diversifiée, sur les six multiplexes disponibles. Sur les composantes de cette offre, un certain nombre d'orientations se dégagent des contributions reçues.

2.1. La double diffusion analogique – numérique (simulcast).
Pour la quasi-totalité des contributions, le simulcast – c'est-à-dire la reprise sur le réseau numérique de toutes les chaînes nationales actuellement proposées sur le réseau hertzien par voie analogique - doit être disponible dès le lancement de la télévision numérique de terre, même si les chaînes analogiques actuelles font valoir le coût élevé de cette deuxième diffusion. Pour les industriels, le simulcast ne doit pas être perçu comme une redondance de l’analogique, mais comme un service enrichi par une qualité supérieure d’image et de son, notamment le format large 16/9, par les applications interactives proposées et par une possibilité de réception sur des téléviseurs portables.

Quelques intervenants ne partagent toutefois pas cette analyse, estimant que le simulcast représente un certain gaspillage des fréquences, puisqu'il serait possible, selon eux, de produire, pour un surcoût faible, des terminaux numériques compatibles avec des chaînes diffusées en analogique.

Plusieurs contributions réclament que les pouvoirs publics participent au financement de cette double diffusion ou à tout le moins accordent des contreparties. D'autres acteurs (câblo-opérateurs ou opérateurs de satellite) soutiennent au contraire qu'une telle aide financière serait contraire aux règles de concurrence.

2.2. L'importance d'une offre attractive en clair.
a) Afin d'inciter le public à s'équiper en matériel de réception numérique, la quasi-totalité des contributions estime indispensable de compléter le simulcast par une offre significative additionnelle de programmes en clair. Le rôle des chaînes analogiques actuelles dans la constitution de cette offre est généralement reconnu, même si la nécessité d'intégrer des nouveaux entrants est aussi exprimée. On notera toutefois les réticences des câblo-opérateurs, qui verraient volontiers la télévision numérique de terre se limiter, dans un premier temps, au simulcast des chaînes hertziennes analogiques.

Plusieurs types d'offres complémentaires sont ainsi envisagés :
- la diffusion décalée des programmes des chaînes analogiques actuelles.
La rediffusion à horaires décalés des programmes des chaînes analogiques hertziennes actuelles – improprement qualifiée de " multiplexage "– est souvent perçue comme devant permettre aux téléspectateurs d'adapter plus facilement leur "consommation" télévisuelle à la diversité de leurs rythmes de vie. Quelques intervenants proposent toutefois que des règles strictes de programmation soient définies, afin d'éviter une dérive éditoriale des programmes généralistes vers la constitution d'une programmation thématique. Le CSA considère qu'il est dans son rôle de régulateur d'apprécier les règles applicables à ce nouveau type de chaînes.

- la diffusion de nouvelles chaînes, principalement issues du câble et du satellite.
En dehors des déclinaisons des chaînes analogiques actuelles nationales, l'arrivée de nouvelles chaînes généralistes en clair sur le numérique terrestre est jugée peu vraisemblable, sauf à être adossées sur les chaînes analogiques existantes, comme TMC et RTL 9, ou sur des groupes déjà constitués (AB, NRJ). TF1 n'exclut pas, toutefois de proposer, outre le simulcast de son offre analogique, le lancement d'une ou deux chaînes en clair, assorti d'investissements commerciaux significatifs pour la réussite d'une offre payante accessible à tous. M6 envisage de proposer des chaînes thématiques.
La candidature de chaînes thématiques, le plus souvent déjà existantes, est en revanche perçue comme plus vraisemblable. Ces chaînes ne semblent cependant pas devoir être diffusées en clair. Le CSA estime toutefois que les nouvelles perspectives d'audience qu'offre le numérique terrestre à ces chaînes devraient leur permettre de faire évoluer progressivement leur modèle économique, qui s'appuie principalement aujourd'hui sur les redevances des distributeurs du câble ou du satellite.
- des services interactifs.
Les nouveaux services interactifs envisagés sont, dans un premier temps, plutôt axés sur des contenus associés aux programmes et sur l'édition d'un ou plusieurs guides de programmes, ces services étant proposés en clair. Le modèle économique de ces services devra cependant être précisé.

b) Quelques avis divergents s'expriment toutefois sur l'équilibre économique de cette nouvelle offre. Des craintes se manifestent en particulier sur la viabilité économique des chaînes thématiques, dont l'équilibre économique serait fragilisé par la perte de leurs recettes d'abonnement du câble et du satellite. Pour de nombreuses contributions, dès lors que la montée en puissance du parc ne peut être que progressive, on ne pourra, avant de nombreuses années, se limiter à un financement par la publicité du numérique terrestre.

Les câblo-opérateurs soutiennent, de leur côté, que le marché publicitaire actuel est saturé. Les annonceurs, qui rappellent que la part du financement publicitaire dans le budget des chaînes thématiques est aujourd'hui de l'ordre de 20 %, estiment en effet que cette part devrait rester minoritaire, et pourrait même être réduite au cas où l'audience serait diluée et où la programmation de ces chaînes se ferait, pour l'essentiel, à partir de catalogues existants.

Les chaînes du câble et du satellite souhaitent, en conséquence, des mesures de soutien au démarrage : bénéfice d'un statut dérogatoire sur la publicité (accès exclusif de ces chaînes aux secteurs actuellement interdits), interdiction du gel des droits exclusifs, assouplissement des obligations de production et de diffusion, universalité des standards de diffusion et de réception, etc. Il est aussi demandé d'étudier la création d'un fonds d'investissement permettant aux chaînes thématiques françaises de prendre le risque de se lancer sur ce nouveau marché, notamment en raison de l'importance des investissements préalables nécessaires ainsi que des coûts de diffusion.

D'autres contributions, en revanche, rendent un son plus optimiste sur les perspectives du marché publicitaire et rappellent le retard structurel français en matière de dépense publicitaire télévisée des annonceurs : le ratio investissements publicitaires/PIB par habitant serait en France de 0.66, contre 0.90 en Allemagne et aux Pays-Bas et 1.47 en Grande-Bretagne. Une marge existerait donc pour une augmentation sensible des investissements publicitaires et un accroissement des parts de la télévision sur le marché publicitaire au détriment des autres médias, principalement le hors médias, dont la part importante dans les investissements publicitaires constitue une spécificité française. Enfin, l'introduction de la publicité interactive sur un média ayant une audience potentielle importante pourrait ouvrir de nouvelles perspectives.

L'ouverture du marché publicitaire à des secteurs économiques qui ne peuvent aujourd'hui y accéder, la grande distribution en premier lieu, est demandée par certaines contributions, même si celles-ci estiment nécessaire de veiller aux équilibres avec la presse écrite. Les représentants de la presse quotidienne régionale, ainsi que certains organismes représentant les producteurs de cinéma, refusent toutefois une telle ouverture.

2.3. Le lancement des télévisions locales.
Plus de la moitié des contributions reçues évoquent la télévision locale, ce qui confirme l'importance de la télévision de proximité dans les préoccupations des acteurs de l'audiovisuel. Le CSA considère cette offre comme devant être développée prioritairement et se propose de lancer un appel aux candidatures sur un multiplexe complet.
Pour beaucoup d'intervenants, les télévisions locales, qui répondent à une réelle demande des téléspectateurs et constituent un outil de démocratie, peuvent jouer un rôle important dans le développement du numérique de terre. D'autres contributions soulignent la mission de service public que représente l'encouragement ainsi apporté à l'expression locale et à la relance des secteurs associatifs locaux.

La presse quotidienne régionale se prononce avec force pour le lancement de télévisions locales, qui ne soient pas de simples décrochages des télévisions nationales : ainsi serait renforcé le rôle des médias locaux face à la puissance des chaînes nationales et assurée la pérennité de la presse quotidienne régionale, qui ne peut désormais se limiter au seul support papier. La presse quotidienne espère aussi retrouver des annonceurs qui, depuis une dizaine d'années, tendent à privilégier les supports hors média. Elle envisage la création de programmes pour une dizaine de télévisions centrées sur l'information locale et sur les événements tels que le sport local.

Les réticences exprimées dans certaines contributions à l'endroit des télévisions locales, que ce soit en numérique ou en analogique, se fondent le plus souvent sur les inconvénients d'une couverture du territoire limitée aux seuls grands bassins de population, sur les faibles perspectives financières de ces projets et sur les risques de récupération à terme des fréquences au profit de quelques réseaux nationaux octroyant de courts décrochages locaux.

L'articulation du lancement des télévisions locales avec la numérisation de la diffusion terrestre fait l'objet d'appréciations différentes. Pour certaines contributions, principalement émanent de candidats à des chaînes locales, le lancement du numérique terrestre ne doit pas être un prétexte pour retarder celui des télévisions locales analogiques. Faute de récepteurs suffisants pendant de nombreuses années, les chaînes locales uniquement diffusées en numérique risquent de ne pouvoir être viables. TDF estime, à cet égard, que des fréquences sont disponibles au plan local, en complément des six réseaux identifiés par l'ANFr, ce qui devrait permettre le lancement de télévisions locales diffusées par voie analogique sans préempter des fréquences nécessaires au lancement de la télévision numérique de terre. Des fréquences supplémentaires pourraient également être dégagées pour des chaînes locales en numérique. Inversement, d'autres contributions souhaitent que le lancement des télévisions locales coïncide avec le lancement de la télévision numérique de terre, afin de ne pas affaiblir, au départ, l'attractivité de l'offre numérique.

Certains intervenants demandent que l'obligation de double diffusion en numérique ne s'applique pas aux chaînes locales analogiques, au moins dans une première phase, sauf si des aides publiques spécifiques sont prévues. Le CSA s'interroge également sur l'opportunité d'une telle obligation, que d'autres contributions estiment au contraire importante pour l'attractivité de la télévision numérique de terre.

Quelques divergences existent aussi sur la nature des programmes offerts par ces télévisions locales. Nombre de promoteurs de la télévision locale, à commencer par le CSA, insistent sur la nécessité, pour ces télévisions, de réserver une part prépondérante de leur temps d'antenne à des programmes d'expression locale. D'autres intervenants soulignent en revanche que seul serait économiquement viable un système permettant les décrochages locaux d'une durée à définir dans le cadre d'une syndication des programmes (fourniture de programmes par un opérateur national à des antennes locales). La presse quotidienne régionale ne rejette pas cependant l'idée que les accords commerciaux déjà passés avec TF1 ou M6 puissent se transformer à l'avenir en partenariats plus étroits avec ces chaînes.

La création d'une régie publicitaire commune semble en revanche être indispensable, si l'on veut offrir aux annonceurs une zone d'achalandise élargie. Beaucoup de contributions, dont celle de la presse quotidienne régionale, - mais aussi celle du CSA - militent dans ce sens.

L'ouverture de la publicité à de nouveaux secteurs, dont celui de la grande distribution, est souvent présentée comme un préalable à l'équilibre financier des chaînes locales. Pour certains de ses avocats, cette ouverture devrait bénéficier, voire être réservée, aux seules chaînes locales de plein exercice. Le CSA suggère ainsi d'aménager la loi ou les décrets afin de réserver la publicité locale aux seules télévisions locales et de permettre aux télévisions locales d'accéder à des ressources publicitaires aujourd'hui interdites en télévision. La presse quotidienne régionale est toutefois hostile à une telle évolution et assure pouvoir financer dix télévisions locales dans le cadre de la réglementation actuelle.

D'autres types de financements sont également suggérés : ainsi les avocats du "tiers secteur" de la télévision de proximité demandent la création d'un fonds de soutien, à l'image du fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'accompagnant, pour les bénéficiaires de ce fonds, d'un déplafonnement progressif de la publicité. Par ailleurs, une participation des câblo-opérateurs, voire l'affectation d'une partie de la redevance, ainsi que des participations des collectivités locales sont des modes de financement souvent évoqués. L'adaptation des mesures existantes dans le secteur de la presse, comme les régimes spéciaux d'investissement et la TVA à 5,5 % sur les financements publics, est également préconisée.

2.4. Les offres de télévision à péage.
C'est tout d'abord le cas de Canal + qui propose de diffuser en numérique tant sa chaîne "premium" que ses déclinaisons temporelles (Blanc, Bleu, Jaune et Vert), ainsi que des services interactifs associés. Canal + demande, dès lors, l'attribution d'un multiplexe dont il aurait la pleine responsabilité éditoriale, technique et commerciale. Désireux de mener à bien la migration de ses abonnés de l'analogique vers le numérique, Canal + se déclare prêt à s'engager radicalement et activement dans le développement opérationnel de la télévision numérique de terre en France.

D'autres acteurs envisagent des services à péage. Un radiodiffuseur suggère même de confier le choix et la gestion de ces services aux opérateurs déjà présents dans la télévision à péage, en raison de leur expérience de la programmation et du marketing de ces programmes.

S'agissant du paiement à la séance, parfois envisagé, un intervenant estime que les faibles capacités du réseau laissent peu de place pour constituer une offre commerciale suffisante, qui nécessiterait une capacité de 5 à 10 canaux.

2.5. Les projets du secteur public audiovisuel.
La télévision publique entend jouer un rôle moteur dans la migration du public vers le numérique : le numérique de terre lui paraît en effet un support particulièrement adapté pour fournir une offre gratuite de qualité au plus grand nombre. Les projets présentés par le service public audiovisuel peuvent se résumer comme suit :
- France Télévision.
Pour France Télévision, la télévision numérique terrestre peut offrir l'occasion de nouvelles chaînes et de nouveaux services proposées gratuitement. France Télévision estime en effet que l'ensemble des programmes des chaînes du secteur public constitue, chaque année, une base riche de plusieurs milliers d'heures de programmes dont une partie pourrait être réutilisée. France Télévision envisage ainsi, outre le simulcast de France 2, France 3, Arte et La Cinquième, (ces deux dernières chaînes étant toutefois diffusées 24 heures sur 24) :
  • - des diffusions en horaires décalés de programmes émanant de France 2 et de France 3, de Arte et de La Cinquième, éventuellement complétés par des productions spécifiques ;
  • - un enrichissement de l'offre régionale, sur le modèle de "France 3 ouest numérique", avec une dominante possible donnée à l'information ;
  • - une offre "sociétale" ("citoyenne", de communautés et associations), avec des décrochages régionaux. Cet ensemble pourrait notamment comporter les programmes sur l’économie, les finances, l’emploi, le tissu associatif, la société, la vie civique, l’art de vivre, la vie pratique, la société, l’hygiène, etc ;
  • - une offre thématique dans les domaines suivants : information, sport, jeunes adultes, jeunesse, enfants, découverte, science et technique, etc ;
  • - des services interactifs associés.
- La Cinquième et Arte.
La Cinquième/Arte et ARTE GEIE préparent un projet de diffusion 24 heures sur 24 de leurs antennes, en s'adressant à un public bilingue (sous-titrage et télétexte) et en envisageant des extensions de programmes autour de projets éducatifs pour La Cinquième et d'un accès à des programmes européens pour Arte, conçus par ses divers partenaires. Des services interactifs associés, en matière de multilinguisme, de formation en ligne, de "savoirs en ligne", de "ludo-éducatif" et de guide des programmes éducatifs et culturels pourraient également être envisagés.

La Cinquième/Arte se propose aussi d'engager une réflexion, avec l'ensemble du secteur public, sur une chaîne généraliste publique pour les moins de 35 ans et sur un canal international et européen. Des décrochages locaux des antennes (décrochages à vocation culturelle ou éducative) ne sont pas exclus.

Le secteur public considère, fort logiquement, qu'il ne peut remplir efficacement ses missions que si les moyens lui en sont donnés. La numérisation de la diffusion, dans cette perspective, peut conduire à préciser les missions du service public ou encore à les élargir, au regard notamment de la fragmentation des audiences qui peut en résulter.

Un certain nombre de contributions, émanant principalement des diffuseurs privés, demande le respect des règles de concurrence et l'établissement d'une distinction claire entre ce qui relève des missions de service public et ce qui est du ressort du secteur concurrentiel. Quelques intervenants rappellent à ce propos les débats communautaires en cours, voire la préparation de certains textes communautaires en la matière (proposition de directive sur la transparence financière), ce qui les conduit à s'opposer à l'instauration d'une redevance spécifique au numérique ou à une éventuelle augmentation de la redevance.

L'ART suggère de redéfinir les missions de service public de l'audiovisuel, par référence au concept de service universel, en distinguant notamment ce qui concerne l'accès aux programmes (couverture du territoire) et ce qui touche au contenu de ces programmes.
3. Le cadre juridique de la télévision numérique de terre.
3.1. Les modalités d'attribution.
C'est là un des sujets les plus discutés dans les contributions.
a) Certaines contributions suggèrent de ne pas attribuer dès le début la totalité de la ressource. Les câblo-opérateurs et les services impliqués dans les secteurs du câble et du satellite estiment en effet qu'il n'est peut-être pas indispensable d'attribuer, dès le lancement de la télévision numérique de terre, l'intégralité des capacités de diffusion disponibles. Ils préconisent une attribution réduite à deux multiplexes pour éviter de déstabiliser les économies du câble et du satellite.

b) Mais le débat porte surtout sur des modes d'attribution des fréquences, par multiplexe ou par service.
La plupart des chaînes actuelles du terrestre préconisent une attribution multiplexe par multiplexe, les modalités d'utilisation de la capacité ainsi attribuée devant toutefois faire l'objet d'engagements à négocier avec le CSA :
- TF1 souhaite que les six multiplexes soient attribués prioritairement aux chaînes nationales et se porte candidate pour un multiplexe de six canaux (en plus du canal de simulcast) ;
- France Télévision souhaite disposer de deux multiplexes (La Cinquième et Arte incluses), qui lui seraient attribuées en vertu de la loi, hors appel aux candidatures ;
- Arte GEIE sollicite l’attribution d’un demi-multiplexe ;
- Canal + entend bénéficier d'un multiplexe ;
- M6 se porte candidat à un multiplexe.

Les opérateurs techniques de diffusion et les industriels (SIMAVELEC) se prononcent également pour un tel mode d'attribution. Pour les défenseurs de cette méthode, l'attribution par multiplexe présente plusieurs avantages importants : elle permet de désigner des opérateurs disposant d'une responsabilité d'ensemble, susceptibles d'assumer les investissements lourds et à long terme qu'impliquent le lancement d'une offre numérique (promotion, préfinancement des décodeurs, mise en place d'un système de gestion des abonnés) et disposant de la réactivité nécessaire pour s'adapter sans délai aux situations de concurrence (promotions, évolutions technologiques...). Elle rend plus aisée la promotion de l'offre, mieux identifiée. Elle facilite enfin une gestion dynamique des capacités de diffusion entre les programmes d'un même multiplexe.

En revanche, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, mais aussi les éditeurs potentiels de chaînes non présentes actuellement sur le hertzien terrestre, et les candidats à des chaînes locales insistent sur la nécessité d'une attribution service par service. Ainsi que le souligne le CSA, l'objectif constitutionnel de pluralisme implique que le plan de services de la télévision hertzienne – alors même que la diffusion numérique permet d'offrir un plus grand nombre de chaînes – soit défini par l'instance de régulation de l'audiovisuel, ce que ne permettrait pas une attribution des fréquences par multiplexe. Pour le CSA, seule une attribution de la ressource par service après appel aux candidatures peut éviter le verrouillage du marché, en facilitant notamment l'accès d'éditeurs indépendants.

c) Les contributions plaident pour une durée suffisamment longue des autorisations, afin d'assurer un taux de retour "convenable" des investissements consentis : le CSA mentionne un délai de 10 ans, qui est regardé par certains opérateurs comme insuffisant pour obtenir un retour sur investissement.

d) De même, les contributeurs se prononcent de manière quasi unanime en faveur de l'attribution de réseaux nationaux. Le CSA estime en revanche que doit lui être reconnue la liberté de choisir le ou les modes d'appel aux candidatures les plus adaptés.

e) Des divergences existent enfin sur l'étendue de la couverture de diffusion assurée par ces autorisations : pour de très nombreuses contributions, dont celle du CSA, la couverture du numérique de terre devra être au moins équivalente à celle de l’analogique. Certains intervenants proposent au moins d'imposer cette obligation aux chaînes du service public. L’ANFr souhaite que la définition des obligations de taux de couverture du service public intègre tous les modes de diffusion.

Les positions relatives au déploiement du numérique hertzien se reflètent ainsi dans les priorités de couverture : pour TDF et les industriels, le déploiement doit être rapide et large (au moins 80 % de la population) ; pour les câblo-opérateurs et les opérateurs du satellite, la diffusion doit commencer prioritairement par les zones non câblées et les zones à faible densité de population ; pour d'autres opérateurs, tous les multiplexes identifiés devraient être ouverts dès le départ, quitte à ce que leur déploiement sur le territoire ne se réalise que progressivement.

Certaines contributions estiment que la complémentarité des supports permettra de réduire la couverture hertzienne des chaînes, le complément de couverture étant assuré par un "must carry" des chaînes diffusées en clair sur tous les supports. D'autres pensent qu'il conviendrait d'appliquer le "must carry" à l’ensemble de l'offre numérique de terre, y compris les chaînes cryptées.

L'Association des Maires de France (AMF), pour sa part, recommande pour la télévision numérique une mise en cohérence de la desserte des territoires avec les schémas de services collectifs de l'information et de la communication, tels qu'ils sont définis par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.

f) S'agissant enfin de contreparties à l'obligation de simulcast, les chaînes hertziennes actuelles souhaitent bénéficier de contreparties que les producteurs et les éditeurs de chaînes thématiques veulent toutefois limiter. La contrepartie la plus fréquemment citée est la possibilité qui leur serait offerte de diffuser une ou plusieurs chaînes supplémentaires de leur choix. Cette position est partagée par les industriels. Le CSA se propose d'examiner avec une attention privilégiée les propositions des chaînes hertziennes actuelles désirant rediffuser, selon une nouvelle déclinaison, leurs programmes actuels. Certaines chaînes souhaitent en outre que des garanties de prolongation de leurs autorisations leur soient données pour la diffusion analogique. Quelques intervenants, enfin, proposent de moduler la durée des autorisations en analogique, en tenant compte du rythme de pénétration de la télévision numérique de terre dans les foyers.

3.2. Les priorités d'attribution.
a) Les chaînes du secteur public audiovisuel revendiquent l'attribution, de deux multiplexes complets, d'une part, pour maintenir le niveau de leur présence, (les chaînes du secteur public de la télévision offrant environ 60 % des programmes proposés par les télévisions analogiques gratuites), d'autre part, pour disposer de la maîtrise du débit et de l'assemblage de leurs programmes et de leurs services.

Le principe de cette attribution, qui contribue à définir la place de la télévision publique en France, serait, dès lors inscrite dans la loi régissant l'audiovisuel, comme cela avait été le cas au moment de la création de La Cinquième.

Le secteur privé, pour sa part, insiste pour qu'en tout état de cause aucune distorsion de concurrence ne favorise les chaînes du service public lorsqu'elles interviennent dans le secteur concurrentiel.

Le CSA, qui n’envisage pas de faire perdurer, pour le numérique, le régime actuel d’attribution prioritaire de la ressource pour le service public, estime qu'il lui appartiendra de décider des besoins d'attribution du secteur public audiovisuel, au-delà de la diffusion intégrale et simultanée en numérique des programmes analogiques actuels et le cas échéant d'une diffusion à horaires réaménagés de ces programmes.

b) Sur la place respective à réserver aux chaînes analogiques existantes et aux nouveaux entrants, les contributions, tout naturellement, défendent des positions souvent divergentes. Les chaînes terrestres actuelles réclament que la priorité des attributions soit donnée aux chaînes généralistes en clair, afin de ne pas fragiliser l'équilibre du système audiovisuel français. Elles se considèrent, pour la plupart, comme les plus aptes à assurer de façon satisfaisante le passage au numérique. En revanche, les nouveaux entrants potentiels, tout comme les chaînes thématiques existantes du câble et du satellite, souhaitent que les capacités leurs soient attribuées en priorité. La presse quotidienne régionale demande que les chaînes analogiques existantes ne bénéficient pas d'une priorité d'attribution excédant un canal. D'autres contributions, tout particulièrement celle du CSA, estiment qu'une attribution équilibrée devra être réalisée entre les chaînes en clair et les chaînes cryptées thématiques, ainsi qu'entre les chaînes actuelles et les nouveaux entrants.

Parmi les critères d'attribution qui sont le plus souvent mentionnés figurent le soutien à la création de programmes, le maintien d'une concurrence au sein d'une même catégorie de programmes, la part faite à l'éducation et à la culture, l'ouverture internationale, voire l'interactivité et les services complémentaires. Les autorisations devraient être assorties d'un certain nombre de conditions (part des participations actionnariales étrangères dans d'éventuels consortium, date limite d'ouverture du service une fois l'autorisation accordée, cohérence des cahiers des obligations proposées aux nouveaux entrants avec celles que doivent respecter les opérateurs existants ; limitation de la durée des autorisations).

3.3. Le cadre juridique des télévisions locales.
a) S'agissant des modalités d'attribution de la ressource, la plupart des opérateurs de programmes locaux qui seraient diffusés en numérique ne souhaitent pas être opérateurs de multiplexe et réclament, en conséquence, des procédures leur permettant de pouvoir néanmoins avoir accès aux multiplexes. La presse quotidienne régionale, consciente des inégalités probables de couverture des multiplexes, demande que soient réservés, dans chaque multiplexe, au moins deux canaux au profit des télévisions locales, ou dans l'hypothèse d'une attribution multiplexe par multiplexe, que soit réservé aux télévisions locales l'un des quatre premiers multiplex (couvrant 80 % de la population).

La reprise de ces chaînes locales sur les réseaux câblés est souhaitée par les câblo-opérateurs dans la limite d'un programme.

b) Sur l'actionnariat de ces chaînes, certains intervenants estiment nécessaire d'alléger les contraintes pesant sur la composition du capital des diffuseurs hertziens locaux. D'autres souhaitent au contraire interdire la présence d'un même actionnaire au-delà d'un certain nombre de chaînes locales, la presse quotidienne régionale souhaitant limiter cet actionnariat à des acteurs locaux.

c) S'agissant des obligations de programmation, les représentants de la production évoquent l'hypothèse de réseaux issus de la syndication de chaînes locales, qui devraient alors être soumis à des obligations de diffusion et de production similaires à celles des chaînes nationales. Les chaînes locales de plein exercice devraient, de même, respecter des obligations d'investissement dans la production, aménagées en fonction de leur degré de recours à des catalogues d'œuvres. Une adaptation des divers mécanismes de soutien à la situation économique des chaînes locales est enfin préconisée.

3.4. Les modalités de reprise sur le câble et le satellite
a) Les câblo-opérateurs ne souhaitent pas que le "must carry" auquel ils sont actuellement soumis pour l’ensemble des chaînes hertziennes reçues dans la zone soit étendu à l’ensemble des chaînes qui seront diffusées en hertzien numérique. L'association des maires de France, de son côté, souhaite que les communes puissent saisir le CSA d'une demande de diffusion sur le câble de chaînes hertziennes, indépendamment de l'accord des chaînes, dès lors que les frais de diffusion sont pris en charge par la collectivité locale. Par ailleurs, une convention-type entre le diffuseur et les mairies devrait être établie pour clarifier les actions des communes lorsque celles-ci prennent à leur charge une partie du coût de la diffusion hertzienne.

Plusieurs contributions, émanant principalement des industriels et des opérateurs de diffusion, considèrent que lorsque le câble est le seul moyen d’accès aux programmes, l’acheminement vers l’usager de la nouvelle offre numérique terrestre hertzienne doit être assurée. Sur ce dernier point, certains industriels proposent, pour favoriser la réception portable, de prolonger la diffusion numérique hertzienne par des réémetteurs isofréquences, faciles d'installation ("gapfiller"), qui pourraient être assujettis au régime de la déclaration et non plus de l'autorisation si leur puissance d'émission n'est pas trop importante.

b) S'agissant du satellite, le "must carry" sur les plates-formes satellitaires est peu préconisé, sauf pour venir compléter la diffusion numérique terrestre.

Selon France Télévision, un principe de "must carry" devrait être institué sur tous les supports pour les chaînes du service public, assorti d'une obligation d'accès gratuit.

3.5. Le dispositif anti-concentration.
Seules quelques contributions abordent ce point, principalement pour demander l'adaptation des règles existantes, mais parfois dans des sens opposés. Le CSA propose ainsi l'aménagement du dispositif actuel, en particulier l'allégement des dispositions relatives à la part maximale de capital d'une chaîne hertzienne (actuellement de 49 %) susceptible d'être détenue par une même personne, ou encore l'aménagement des règles relatives à l'interdiction du cumul d'autorisations et au dispositif anticoncentration multimédia.

S’agissant des modalités de délivrance des autorisations, les chaînes hertziennes actuelles plaident en faveur de l’émergence d’un nouveau métier, "l’ensemblier" ou "opérateur de multiplexe", qui serait titulaire de l’autorisation d’usage de fréquence, et assurerait la cohérence technique et commerciale de l'offre. Les chaînes souhaitent assumer ce rôle pour le ou les multiplexes dont elles disposeraient ou sur lesquels elles seraient majoritairement présentes. L'association commerciale avec un autre ensemblier ne doit pas être exclue afin de pouvoir proposer une offre élargie et faciliter, le cas échéant, la gestion des terminaux.

D'autres contributions, émanant principalement d'éditeurs indépendants, réclament une garantie d'accès aux offres établies par les ensembliers, préconisant une incompatibilité entre les fonctions d'ensemblier et d'éditeur. Pour le CSA, en revanche, la libre concurrence doit être effective dans tous les segments de la filière (édition, gestion du multiplexe, diffusion technique, distribution commerciale), ce qui devrait conduire la loi à limiter, pour sauvegarder le pluralisme, le cumul de certaines de ces fonctions.

3.6. Le cadre juridique de la diffusion.
a) Le diffuseur technique reçoit le signal d'un opérateur technique de multiplexe qui assemble les différents programmes fournis par les éditeurs. Plusieurs contributions souhaitent la mise en place de procédures permettant une réelle concurrence dans la diffusion technique ; l'ANFr s'interroge toutefois sur les surcoûts que pourrait engendrer, en terme d'infrastructures, une telle ouverture. Le CSA demande en outre une transparence des tarifs et l'accès de tous les diffuseurs techniques aux infrastructures essentielles. Il se préoccupe aussi des conditions dans lesquelles sera assurée la couverture nationale des programmes de service public.

L'ART, qui souhaite distinguer, y compris sur le hertzien, le régime juridique des opérateurs de réseau de celui encadrant les contenus, s'interroge sur le traitement juridique du décodeur qui peut être considéré comme partie intégrante, soit de l'infrastructure de diffusion, soit du service commercialisé.

b) S'agissant du guide de programmes, la création d'un unique guide électronique des programmes est le plus souvent souhaitée, celui-ci pouvant être exploité par un GIE, ou par un organisme public ou encore par l'organisme qui fédérera la commercialisation, si celui-ci devait être unique. Des déclinaisons par opérateur ne sont toutefois pas exclues.

3.7. Les obligations en matière de programmes.
Plusieurs contributeurs estiment que le numérique terrestre, notamment par la création de nouvelles chaînes nationales et locales ainsi que de nouveaux services interactifs, favorisera le développement de la production de programmes français. D'autres contributions relèvent plutôt, avec la multiplication des chaînes, le risque d'un appel plus systématique aux programmes étrangers.

Une adaptation progressive des obligations réglementaires des nouvelles chaînes – tant en obligations de financement que de diffusion – est souvent jugée indispensable, afin de leur laisser le temps de trouver leur équilibre financier. En même temps, d'autres intervenants, représentant les producteurs, souhaitent que dans le cadre de la diffusion numérique, des mesures réglementaires favorisent l'industrie de la production. L'institution de régimes différenciés d'obligations entre chaînes gratuites et chaînes payantes est parfois proposée : ces deux catégories de chaînes n'étant pas soumises aux même risques financiers, un statut dérogatoire des chaînes émergentes gratuites sur le numérique terrestre pourrait ainsi être appliqué sur une période de 7 à 15 ans.

Toutes les contributions qui évoquent le sujet se rejoignent sur un point : les nouvelles chaînes devront acquitter la taxe destinée à alimenter le fonds de soutien géré par le CNC. En contrepartie, les producteurs travaillant pour ces nouvelles chaînes devront bénéficier des aides du CNC, comme cela s’est fait pour les chaînes thématiques du câble et du satellite.

3.8. La circulation et la gestion des droits.
La multiplication des chaînes nécessitera le recours à un grand nombre de programmes, dont tous ne pourront pas être inédits. Le Livre Blanc s'interrogeait sur les mesures à prendre pour faciliter la circulation des œuvres en fonction du développement des nouveaux modes de diffusion et sur les évolutions à prévoir dans les rapports entre les diffuseurs et les producteurs. Les réponses sur ce point ont été généralement peu détaillées. Il apparaît cependant que les représentants des producteurs et des auteurs ont une position assez différente, selon qu'ils représentent la production audiovisuelle ou cinématographique.

Les producteurs audiovisuels (sauf pour les productions lourdes) souhaitent que soit laissée aux producteurs la liberté de commercialiser leurs œuvres, d'autant plus que la multiplication des chaînes amènera une segmentation plus grande du marché. La limitation de la durée de la cession est également regardée comme un moyen permettant au producteur de retrouver une certaine autonomie et au marché de la deuxième diffusion de s'organiser. En revanche, pour le secteur cinématographique et les productions audiovisuelles lourdes, comme les productions à héros récurrents, le marché des droits et la durée d'exclusivité de la diffusion sont étroitement liés au financement apporté par le diffuseur : à ce titre, il est souvent souhaité que le marché "premium" soit préservé.

En ce qui concerne le paiement des droits pour la diffusion d'une œuvre, les câblo-opérateurs estiment que si "must carry" il y a, la charge du paiement des droits d'auteur ne devrait pas incomber à celui sur qui pèse cette obligation. Les sociétés d'auteurs demandent, pour leur part, que le régime de la licence légale, en vigueur pour la musique, ne s'applique pas aux services qui entraîneraient de nouveaux usages de consommation, tels que l'interactivité avec l'auditeur ou le téléspectateur pour le choix des programmes qui pourraient ainsi être plus facilement enregistrés. Ces sociétés demandent un renforcement de la protection des ayants droit, notamment contre la copie privée. Plusieurs intervenants demandent enfin que les tarifs des droits de diffusion soient établis en fonction du nombre d'abonnés pour la télévision payante.
4. Les modalités de lancement de la télévision numérique terrestre.
4.1. Les problèmes techniques à résoudre.
a) Plusieurs chaînes actuelles estiment que le rapport de l'ANFr fournit une première approche, mais ne permet pas de valider précisément et définitivement le nombre de fréquences disponibles et l'offre à proposer, ainsi que les modalités techniques de réception.

Le nombre de multiplexes disponibles n'est généralement pas contesté. Les contributions avancent toutefois différentes solutions pour leur mise en service, allant de l'ouverture immédiate de l'ensemble des six multiplexes, jusqu'à une ouverture temporairement limitée à deux multiplexes. De même, sont évoquées la numérisation de la bande VHF, ainsi que la possibilité d'utiliser les canaux 66 à 69 de la bande UHF (actuellement utilisés par le ministère de la défense).

De nombreuses contributions insistent sur l'intérêt d'une meilleure connaissance de la planification en cours. D'autres intervenants, notamment les chaînes privées analogiques existantes, souhaitent poursuivre par des expérimentations leurs réflexions sur l'architecture et le coût des réseaux de diffusion. Le choix d'une planification monofréquence est parfois préconisé, soit à la place, soit en complément d'une planification multifréquences. Certaines contributions soulignent l'intérêt commercial de la réception en mode portable, voire mobile, ce que le rapport de l'ANFr n'exclut pas, même si, dans une première phase, il privilégie, pour des raisons de coûts, la réception sur antenne fixe.

TDF de son côté, demande d'inclure dans la loi une disposition en vue d'éviter que les titulaires d'autorisations existantes ne puissent s'opposer aux réaménagements de fréquences analogiques que pourra nécessiter le déploiement du numérique.

b) De même, est mentionné le risque d'éventuelles interférences sur les autres réseaux : les câblo-opérateurs évoquent certains risques de perturbations des réseaux câblés par la télévision numérique de terre et demandent que les aménagements éventuellement nécessaires auprès des abonnés au câble soient pris en charge par les diffuseurs de télévision numérique. Les industriels, de leur côté, rappellent la nécessité d'utiliser des câbles aux normes européennes et l'ANFr estime que, les utilisations de fréquences par les réseaux câblés n'étant pas inscrites au Tableau national de répartition des fréquences, il incombe aux câblo-opérateurs de se prémunir contre ces gênes extérieures.
Quant aux interférences sur les autres bandes de fréquences, l'ART et l'ANFr souhaitent que les travaux de planification prennent en compte la nécessité de préserver de toute perturbation les autres services utilisant les bandes IV et V de télévision, tels que les auxiliaires de radiodiffusion (microphones sans fil, matériels destinés à l'établissement des voies de retour son, autres liaisons de communication).

c) La compatibilité des antennes, notamment celle des antennes collectives avec les émissions de la télévision numérique de terre, est diversement appréciée, certaines contributions étant parfois pessimistes. Pour les installateurs, l'adaptation ou la mise à niveau des antennes collectives en numérique ne devrait poser aucun problème majeur si l'application de l'arrêté technique de mars 1993 prévoyant le respect de la norme UTE C-90 125 était respectée dans toute construction neuve ou rénovée depuis cette date. L’Association des maires de France s'inquiète du coût de la remise à niveau des antennes des immeubles collectifs dont les communes sont propriétaires. Le CSA considère que ces réaménagements, probablement peu nombreux, devront être à la charge des foyers.

4.2. La fixation éventuelle d'une date d'arrêt de la diffusion analogique.
L'arrêt de la diffusion analogique vers 2010-2015 est parfois évoqué par les contributions, à condition que les matériels de réception numérique, magnétoscopes compris, soient disponibles à un prix équivalent à ceux en analogique ; un opérateur mentionne toutefois la date de 2025. C'est la prudence qui prévaut quant à l'opportunité de fixer dès aujourd'hui une date d'arrêt de la diffusion analogique. Plusieurs contributions soulignent qu'une annonce rapide, dès l'introduction du numérique, accélèrerait la numérisation du parc de récepteurs et permettrait aux diffuseurs de mieux planifier leurs investissements. Certains intervenants suggèrent de fixer dès maintenant des règles de détermination de cette date (en fonction de la couverture atteinte ou de l'état du parc de récepteurs).

4.3. Les caractéristiques des équipements de réception.
a) Les contributions, dans leur quasi-totalité, se prononcent en faveur d'un récepteur uniquement numérique. L'argument le plus généralement utilisé est qu'un récepteur analogique-numérique serait trop coûteux. L'emploi d'adaptateurs permettant de convertir les signaux numériques reçus en signaux analogiques permettrait aussi, à condition que leur prix ne soit pas trop élevé, une pénétration plus rapide de la télévision numérique de terre que par le seul rythme de renouvellement du parc.

Relativisant l'argument de ce surcoût, quelques intervenants, estiment cependant que le téléviseur analogique - numérique devrait malgré tout être disponible. Par ailleurs, ces téléviseurs permettraient d’anticiper le déploiement géographique du numérique, le branchement à un magnétoscope, ou le déménagement dans une zone qui ne serait pas encore couverte par le numérique de terre.

Pour plusieurs contributions, enfin, le récepteur devrait idéalement offrir, outre la réception terrestre, l'accès aux programmes du satellite et du câble. Cette fonctionnalité a toutefois un coût apprécié différemment en fonction des contributeurs.

b) La compatibilité des systèmes d'accès conditionnel est, d'une manière générale, jugée nécessaire. De nombreuses contributions estiment que le téléspectateur doit pouvoir accéder à l'ensemble des programmes payants à partir d ‘un seul terminal. Les avis sont toutefois partagés sur la nécessité d'imposer un contrôle d'accès unique : l'interopérabilité des décodeurs pourrait alors se faire par les techniques du multicrypt ou du simulcrypt.

c) Quant aux applications interactives, elles ont besoin, pour fonctionner, d'un système d'exploitation et de logiciels implantés dans le terminal de réception. Le service le plus cité est le guide des programmes, qui doit être alimenté par les informations sur les programmes diffusés. Les informations minimales concernant les programmes en cours et à venir sont prévues dans la norme de diffusion DVB, dans les DVB-SI ; celles-ci doivent être diffusées et mises en commun pour l'ensemble des chaînes en clair.
Pour les autres applications interactives, certaines contributions rappellent qu'il n'y a pas à ce stade de standard logiciel pour les services interactifs permettant une interopérabilité des terminaux, à l'image de ce qui est possible pour l'accès conditionnel, et appellent de leurs vœux, soit la normalisation d'un minimum de fonctionnalités, soit la définition d'une interface commune.

d) La modularité des équipements est souvent recommandée. Plusieurs contributions émanant d'industriels, de chaînes et d'opérateurs techniques rappellent que le concept de la modularité, c'est-à-dire de la séparation des fonctions au sein des équipements afin de pouvoir faire évoluer une fonction sans avoir à modifier les autres, permet, autour d'une interface commune, de rendre les récepteurs de télévision aussi adaptables aux évolutions que dans le secteur de l'informatique. Cela permet d'obtenir des équipements susceptibles d'être utilisés avec les différents modes de réception (terrestre, câble, satellite) et avec différents systèmes d'accès conditionnel et de services interactifs. Les contributions citent ainsi les différentes interfaces permettant de relier les différents modules entre eux, comme les interfaces PCMCIA, USB ou IEEE 1394.

4.4. Les utilisations possibles des fréquences analogiques libérées.
Cette question est relativement peu abordée, même si quelques orientations sont d'ores et déjà proposées. Au nombre des préconisations mentionnées, on signalera notamment la libération des fréquences au profit des exploitants du secteur des télécommunications, la prise en compte les demandes des nouveaux arrivants dans les radiocommunications, ainsi qu'à l'internet diffusé. Certains proposent de réserver en toute priorité les bandes libérées de la radiodiffusion aux services de mobiles de télécommunication, et de regrouper les canaux utilisés pour la télévision dans la partie la plus basse du spectre, afin de faciliter l'adaptation des équipements de télécommunications. Il est enfin suggéré d'attribuer des fréquences aux mobiles professionnels pour des applications de type transmission de données. Pour d'autres intervenants, en revanche, la libération de ces fréquences devrait, en priorité, permettre la multiplication des programmes, la haute-définition et des services multimédia à large audience.

Nombre de contributeurs estiment illusoire de vouloir statuer dès aujourd'hui sur l'attribution de ces bandes de fréquences très convoitées. Beaucoup de questions qui se posent trouveront, en leur temps, leurs réponses, lorsqu'il s'agira de réattribuer concrètement ces fréquences. Il sera toujours temps de faire un bilan à mi-parcours pour prendre une première vue des applications susceptibles de tirer le meilleur parti de ces ressources.

4.5. La conduite du déploiement.
Les contributions souhaitent une harmonisation de la politique de commercialisation des offres afin d'assurer une cohérence pour le téléspectateur, mais aussi d'éviter les équipements multiples pour la réception des différentes offres.

Les projets de télévision numérique de terre sont d'une ampleur et d'une portée telles qu'est souvent souhaitée la mise en place d'un organe représentatif, qui garantisse coopération et coordination entre tous les acteurs (radiodiffuseurs, éditeurs de programmes, industriels, administrations publiques, autorités de régulation) en matière de normes et des réseaux, de traitement des questions relatives aux décodeurs, à la mise en œuvre du service, etc. British Telecom estime qu'au Royaume-Uni, le Digital Television Group a beaucoup contribué à améliorer les conditions d'introduction du numérique terrestre.