 Mission sur la mise en œuvre
du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié de droit
privé Monsieur le Ministre, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le texte du rapport que j'ai rédigé à l'issue de la mission de concertation et de proposition que vous m'avez confiée, par lettre du 14 octobre 2002, sur le régime du droit d'auteur des salariés de droit privé. Eu égard aux limites de temps dans lesquelles cette mission était encadrée, il s'agissait principalement pour moi de procéder à un état des lieux, à la suite des travaux menés sur ce sujet depuis un an et demi dans le cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. La présente mission m'aura permis, soit par des réunions et des rencontres, soit par l'examen des textes qui m'ont été adressés, de prendre une vue suffisamment complète de la position des différentes parties concernées sur un dossier qui avait déjà suscité beaucoup de désaccords. Ont été tout particulièrement analysés les problèmes spécifiques qui se posent dans la presse, où des oppositions assez nettes ont été constatées entre la position des employeurs et celle des journalistes et photographes, problèmes qui n'avaient guère été directement abordés au cours des travaux antérieurs. En outre, la mission aura été l'occasion d'un certain rapprochement des points de vue, notamment dans les rapports avec les sociétés de gestion collective de droits. Toutefois, en dépit des progrès réalisés, les positions en présence des organisations d'employeurs et des organisations syndicales, notamment de journalistes, demeurent, dans le contexte actuel, beaucoup trop figées pour qu'il me paraisse réaliste de présenter à ce stade un texte législatif susceptible de recueillir un minimum de consensus. Je suis donc amené à vous proposer une procédure et un programme d'approfondissement technique et de poursuite de la concertation, qui pourraient être animés par la Direction du Développement des Médias (DDM) et la Direction de l'Administration Générale (DAG), avec la participation des autres directions compétentes de votre Ministère et en relation étroite avec les organisations professionnelles et syndicales concernées. En définitive, j'ai l'espoir qu'en dépit de sa brièveté, la mission dont vous avez pris l'initiative aura contribué à clarifier les données du problème, à susciter des débuts de rapprochements et à permettre une relance des travaux sur un dossier - celui du respect du droit d'auteur dans le cadre du contrat de travail - qui soulève à la fois des questions de principe et des problèmes pratiques particulièrement complexes et sensibles. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Raphaël Hadas-Lebel |