Audition d'Antoine BEAUSSANT
Président, Bertrand DELCROS, Président de la commission juridique et Laure de LATAILLADE, Directrice du Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), le 13/04/99

Le GESTE est une association professionnelle représentant les éditeurs de services en ligne (minitel, audiotel, Internet). Il est composé pour moitié de grands groupes de communication et de médias, pour moitié de sociétés opérant dans le secteur des nouvelles technologies (" start-up ").

La principale préoccupation du GESTE est de valoriser et de développer les contenus diffusés en ligne qui représentent la véritable valeur ajoutée au moment où les technologies sont banalisées et disponibles soit gratuitement soit à prix bas. Le GESTE a mis en place quatre commissions : juridique, presse en ligne (réfléchit sur l'équation économique de l'édition en ligne, aux mesures d'audience, au rôle de la publicité...), systèmes de paiement et stratégies de distribution, kiosques (nouveaux opérateurs, minitel, audiotel...).

Les thèmes de travail de la commission juridique sont les suivants : propriété intellectuelle, données publiques, informations personnelles diffusées par les entreprises, régulation, nommage. En matière de propriété intellectuelle, le GESTE s'inscrit en faux contre la tendance d'un certain nombre d'opérateurs d'Internet à considérer que dans la société de l'information, les droits d'auteurs n'existent pas. Reconnaissant la légitimité de la propriété intellectuelle, le GESTE négocie avec les auteurs (notamment le SESAM qui fédère les différentes sociétés d'auteurs) dans un souci de simplification des procédures qui devrait permettre d'appliquer la législation actuelle à Internet. Dans cet esprit, le GESTE préconise de s'orienter vers des logiques de forfaits et de guichet unique permettant de ne pas avoir à traiter œuvre par œuvre, ce qui serait difficilement compatible avec la fluidité et le caractère prolifique des informations circulant sur Internet. Dans le même souci de simplification, le GESTE recommande de ne pas faire peser de charges de comptabilité trop importantes sur les éditeurs en ligne, beaucoup d'entre eux ne disposant pas des moyens d'assurer une gestion lourde. Concernant les tarifs devant rémunérer le droit d'auteur, le GESTE est favorable à des montants peu élevés, misant plutôt sur le développement quantitatif de la diffusion des œuvres. " Plus on arrivera à fluidifier les flux et les fonds (données publiques, fonds de la BNF...), plus on assurera la présence de la France dans la société de l'information ".

• Données publiques : L'accès aux " données publiques essentielles " doit être, aux yeux du GESTE, égalitaire et faiblement payant. Si l'État propose des services à valeur ajoutée, il doit le faire dans des conditions de concurrence équitable à l'égard des opérateurs.
• Équation économique d'Internet/gratuité : selon le GESTE, la gratuité des contenus est le résultat du lobbying des grands groupes de télécommunications qui ont intérêt à ce qu'il y ait le plus de flux possible, sachant que ce sont les contenus qui font le flux. Or, il paraît paradoxal que, dans la société de l'information, la seule chose gratuite soit justement l'information. C'est notamment en sécurisant les paiements et en en diversifiant les modes (les administrations, par exemple, ne peuvent régler par carte de crédit) qu'Internet trouvera une équation économique équilibrée. Le financement par la publicité n'est pas une panacée, tel que le montre l'exemple américain où les tarifs de publicité ont chuté sous l'effet de la raréfaction des annonceurs et de leurs exigences accrues. Rappelons que l'on compte seulement 113 millions de recettes publicitaires sur le Net français et que l'on dénombre dans notre pays au mieux 7 millions d'utilisateurs d'Internet pour 70 millions aux États-Unis. Le GESTE réfléchit avec les sociétés d'auteurs à des systèmes de forfaits sous la forme, par exemple, de jetons donnant droit à l'exploitation d'un certain nombre d'œuvres par mois. Ces systèmes ne sont pas exclusifs d'autres modes de rémunération nécessitant le marquage des œuvres.
• Projet de Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : le GESTE défend le développement de modèles d'auto-régulation ou de co-régulation (cf. rapport Conseil d'État). Il se déclare par conséquent favorable à la mise en place d'un Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique qui serait un lieu paritaire destiné à rapprocher les points de vue des différents opérateurs ou à régler des différends. o Internationalisation : le caractère mondial d'Internet pose le problème de l'application des lois nationales. Le GESTE se dit réticent à l'application de responsabilités en cascade permettant, par exemple, aux tribunaux de condamner l'hébergeur lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'atteindre le responsable du site. Sur la question du droit applicable, le GESTE estime qu'il est inopérant de retenir le droit du pays de réception car cela signifierait qu'un site doit se conformer à l'ensemble des législations nationales. Si le site est identifié par rapport à un pays (.fr, monnaie, langue...), la législation de celui-ci devrait toutefois s'appliquer.