La nouvelle loi assouplit les conditions de la circulation des œuvres d'art tout en permettant à l'État de retenir et d'acheter, au prix du marché international, des biens culturels considérés comme " trésors nationaux ".

Cette loi prévoit une procédure permettant à l'État d'acquérir les œuvres d'art qui lui paraissent essentielles pour les collections publiques.

L'acquisition des œuvres considérées comme " trésors nationaux "
Dès que le certificat d'exportation est refusé à une œuvre considérée comme " trésor national ", et dans les trente mois qui suivent, l'administration peut faire une offre d'achat au propriétaire. Si celui-ci ne l'accepte pas, la détermination du prix de ce bien est confiée à des experts. Deux d'abord, qui sont respectivement désignés par l'État et le propriétaire, puis un troisième, si les hommes de l'art ne sont pas parvenus à se mettre d'accord. Une fois le prix fixé, l'État peut :

• maintenir son offre d'achat ; si le propriétaire la repousse, le certificat est à nouveau refusé ;
• renoncer à l'acquisition, et dans ce cas, l'œuvre peut quitter le territoire national. Si le propriétaire refuse de céder son œuvre au prix fixé par l'expertise, le refus de certificat pourra désormais lui être renouvelé indéfiniment, alors qu'auparavant l'œuvre était, au bout de trois ans, automatiquement libre de sortie.

La procédure de délivrance des certificats d'exportation
La proposition de loi assouplit, par ailleurs, la procédure de délivrance des certificats d'exportation, décernés par l'État à des biens n'ayant pas le caractère de trésors nationaux :
- le certificat est désormais accordé automatiquement aux biens culturels qui ont été importés en France depuis moins de cinquante ans ;
- la durée de validité du certificat, qui était jusqu'alors de cinq ans, est portée à vingt ans ; s'agissant des œuvres qui ont plus de cent ans d'âge, elle devient même illimitée ;
- le délai durant lequel le propriétaire ne peut pas renouveler sa demande de certificat est raccourci : il passe de trois ans à trente mois.