Une modernisation nécessaire du statut des commissaires-priseurs et des procédures de ventes aux enchères

Le projet de loi réformant les ventes publiques
Le Parlement a définitivement adopté, le mardi 27 juin 2000, le projet de loi réformant les ventes publiques. Le texte abolit notamment le monopole des commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères publiques. La nouvelle loi prévoit l'abolition du monopole des 458 commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères publiques volontaires, vieux de cinq siècles, signant par là l'entrée officielle des maisons étrangères en France.
Les sociétés commerciales autorisées à tenir des ventes aux enchères sont désormais placées sous la tutelle d'une haute autorité, le Conseil des ventes, chargé de les agréer et doté de pouvoirs disciplinaires assez étendus. Les 458 commissaires-priseurs français, dont une centaine installés à Paris, se voient accorder, en contrepartie de la perte de leur monopole, une indemnisation fixée à 50% de la valeur de l'office concerné et calculée sur les cinq dernières années avant la promulgation de la loi. Ils pourront, en revanche, faire appel, dans leur nouvelle activité, à des sociétés de capitaux, octroyer des facilités financières à leurs clients et même, sous certaines conditions, servir d'intermédiaires dans des cessions privées.
Le champ d'application du texte a été étendu aux ventes aux enchères sur Internet, ce qui permet de donner un cadre juridique à cette nouvelle activité : les opérations de courtage électronique sont laissées libres, à l'exception de celles qui portent sur les " biens culturels "...
Catherine Tasca a indiqué que " le texte sera un outil de redynamisation du marché français. "

Le conseil des ventes
Seules pourront organiser des ventes aux enchères volontaires des sociétés ayant reçu un agrément et soumises à un strict contrôle d'une autorité ad hoc, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Cette nouvelle juridiction sera composée de onze membres, nommés pour quatre ans par le ministre de la Justice : cinq représentants des professionnels (dont un expert) et six personnalités qualifiées. Un magistrat du parquet assurera les fonctions de commissaire du gouvernement auprès du Conseil, qualifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale " d'instance d'État ".
Le conseil aura pour mission d'agréer les sociétés de ventes volontaires établies en France. Celles-ci devront présenter " des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations ".
Le conseil aura également pour mission de recevoir les déclarations de ventes occasionnellement organisées par des ressortissants européens, et le cas échéant, de s'y opposer. Il agréera les experts, sans pouvoir pour autant imposer aux sociétés de vente de recourir aux seuls experts agréés par ses soins. Il pourra sanctionner les manquements des opérateurs, sociétés de ventes et experts, par divers moyens allant jusqu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (pour assurer le contrôle de ses décisions, un recours est prévu devant le président de la Cour d'appel de Paris).
Le Conseil, enfin, se verra doté d'une compétence pédagogique partagée avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs. La loi prévoit qu'il assurera, conjointement avec la Chambre, " l'organisation et la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes ".