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Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication

Je suis très heureux, et ce terme a une signification forte dans mon esprit, de vous souhaiter la bienvenue et je veux vous remercier d’avoir accepté de répondre à l’invitation que je vous avais adressée, à la demande de Jean-Pierre Raffarin, pour ouvrir les discussions sur la politique de l’emploi dans le spectacle dans toutes ses dimensions, et vous présenter les lignes d’action et les orientations qui sont les nôtres. Cette réunion, très attendue, est exceptionnelle à plus d’un titre. C’est la première fois, à ma connaissance, que les grandes confédérations sont reçues ensemble au ministère de la Culture et de la Communication. Pour moi qui souhaite passionnément faire partager ma conviction que la culture n’est pas un supplément d’âme marginal, mais le cœur même de notre identité et de notre rayonnement national et international, politique, social et économique, pour moi qui ai sans relâche plaidé pour qu’on cesse d’isoler, voire d’opposer, les différentes catégories de salariés aux artistes et techniciens, dont le talent et le travail donnent chair à l’exception culturelle à laquelle nous sommes unanimement attachés, votre venue ici, représentants des forces vives de notre pays, a une valeur emblématique du sens que je veux donner à mon action.

Je suis très honoré et très fier de vous accueillir rue de Valois en compagnie de mon collègue Gérard Larcher. Sa participation à mes côtés marque la relation étroite entre nos deux ministères, qui étaient parfois réputés ne pas coopérer suffisamment entre eux. Nous prouvons, j’allais dire heure par heure, quotidiennement, le contraire. Je suis heureux que nous puissions ensemble poursuivre, avec l’appui de Jean-Louis Borloo, sous l’autorité de Dominique de Villepin, avec plus de détermination que jamais, l’action que nous avons engagée en faveur d’une politique de l’emploi dans le spectacle, le cinéma et l’audiovisuel. La présence du président de la commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Michel Dubernard, celle, dans un instant, du président de la commission des affaires culturelles du Sénat, Jacques Valade, revêt aussi à mes yeux une signification particulière. Elle manifeste la constance de l’engagement de la représentation nationale et le partenariat solide et exigeant que nous avons noué pour le développement de l’emploi de nos artistes et techniciens. L’activité du Parlement dans ce domaine s’est traduite dans les travaux de vos commissions et je tiens à vous en remercier, mais aussi en séances publiques présidées à chaque fois par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat, lors des débats sans précédent du 9 décembre 2004 dans l’hémicycle de l’Assemblée et du 1er février 2005 dans celui du Sénat. Elle s’est traduite également, et nous en sommes tous témoins et reconnaissants, sur le terrain, au contact direct des artistes et des techniciens.

La configuration inédite de notre réunion manifeste notre volonté commune de garantir la spécificité de la politique d’emploi et d’indemnisation du chômage des artistes et techniciens et d’exercer toutes nos responsabilités dans ce domaine, dans le respect absolu des compétences de chacun. Notre présence à vos côtés, Gouvernement et Parlement, signifie que l’Etat est particulièrement attentif à ce que la définition des règles qui régissent les conditions de l’emploi comme de l’assurance chômage, soient le fruit de la négociation et des conventions : professionnelles dans le premier cas, et interprofessionnelles dans le second. Tout cela signifie que l’Etat est prêt, si cela apparaît utile et souhaitable, à aider à la recherche des accords nécessaires, afin qu’au 1er janvier 2006, un système pérenne et équitable soit mis en place. Chaque crise comporte ses enseignements. Celle que nous venons de traverser, dont nous ne sommes pas encore tout à fait sortis, a achevé de nous convaincre, grâce aux nombreux débats et travaux d’expertise qu’elle a suscités, que la définition des règles de l’assurance chômage ne pouvait pas, à elle seule, répondre aux objectifs de professionnalisation et de structuration de l’emploi des artistes et des techniciens, lutter contre la précarité, remédier aux abus, maîtriser les équilibres financiers de l’assurance chômage. L’assurance chômage ne peut pas tenir lieu de politique de l’emploi dans le secteur.

Une politique ambitieuse de l’emploi au service de la création et de la diffusion dans le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel, doit mobiliser l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux du secteur et les confédérations, sans oublier les entreprises elles-mêmes ; chacun devant exercer les responsabilités qui sont les siennes. Cette politique a pour objectif de relever la part des emplois permanents et des structures pérennes, d’accroître la durée moyenne des contrats et du travail annuel déclaré et rémunéré des artistes et techniciens. Ainsi, ne pèseront pas sur l’assurance chômage des charges qui relèvent des politiques culturelles publiques ou de la politique salariale, et l’assurance chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle.

Je souhaite préciser d’emblée, afin de lever tout malentendu, que l’objectif politique du Gouvernement n’est pas de voir supprimer l’intermittence, qui a démontré à quel point elle était indispensable et particulièrement bien adaptée aux activités de création, de production et de diffusion artistiques et culturelles. Notre objectif est au contraire de permettre qu’elle soit consolidée et, à cette fin, de la réserver aux activités et aux fonctions qui le justifient pleinement. Tous nos concitoyens ont droit à une protection sociale, en particulier contre le fléau du chômage. Leurs conditions d’emploi ne justifient pas toutes un régime spécifique d’assurance chômage, propre à prendre en compte la discontinuité de l’emploi, la multiplicité des employeurs, les contraintes et les aléas des projets artistiques. C’est le sens de la Charte pour l’emploi dans le spectacle que j’ai proposée à la signature des partenaires sociaux du secteur et les associations des collectivités territoriales. Vous en trouverez une version actualisée, puisque nous avons essayé d’intégrer au fur et à mesure les propositions et les remarques des uns et des autres, dans votre dossier, tenant compte des demandes de modifications qui me sont encore récemment parvenues, en particulier de la part des fédérations d’employeurs portant sur les articles 7, concernant les conventions collectives et 12, concernant la formation professionnelle continue.

L’attention apportée à cette charte par les partenaires sociaux du secteur, le soin mis à en choisir ou à en modifier les termes, montrent que les engagements qu’elle contient sont pris au sérieux, que les organisations professionnelles du secteur, et singulièrement les employeurs, souhaitent prendre toutes leurs responsabilités. Avant même d’être signée, elle est ainsi considérée comme une référence pour la politique d’emploi dans le spectacle. Peut-être même comme une clarification des responsabilités entre les uns et les autres. Les associations de collectivités territoriales ont fait publiquement connaître qu’elles en partageaient les objectifs. Vous trouverez, dans un souci de transparence, dans vos dossiers, la déclaration commune de l’Association des Maires de France, et de l’Association des départements de France, le communiqué de l’Association des régions de France avec plus de nuances, très politiques, qui en portent témoignage.

Cette charte m’engage, elle nous engage, elle constitue pour chacun de nos départements ministériels, pour nos services déconcentrés, pour le Gouvernement, pour les partenaires sociaux, pour les entreprises du secteur, un guide pour l’action et un programme de travail dont j’avais présenté les grandes orientations au Conseil national des professions du spectacle le 17 décembre dernier et qui a déjà commencé d’être mis en œuvre. Sur chacun des axes de la politique d’emploi dans le spectacle, vous trouverez, dans vos dossiers, des fiches qui vous décriront l’état d’avancement des actions engagées. Certains thèmes, certains secteurs, progressent plus vite et mieux que d’autres. Je ne ferai, comme à l’accoutumée, aucun triomphalisme, mais sur l’ensemble, le mouvement est plus qu’amorcé. Et cette rencontre a pour objet de vous présenter un point d’étape de notre politique de l’emploi. En 2005, l’engagement financier de l’Etat comme des collectivités territoriales en faveur du spectacle vivant et enregistré, a augmenté significativement. Ainsi, le budget du ministère de la Culture a inscrit 18 millions d’euros de mesures nouvelles pour le spectacle vivant, qui portent à 753 millions l’enveloppe de crédits alloués au spectacle vivant. Dans le secteur audiovisuel, c’est plus de 30 millions d’euros de mesures nouvelles entre le crédit d’impôts et la dotation complémentaire pour l’audiovisuel public, qui viennent renforcer les programmes culturels et l’activité, et qui viennent concrètement aider à substituer au terme de « délocalisation », celui de « relocalisation ».

Pour prendre quelques exemples parmi les régions qui emploient le plus d’artistes et de techniciens, on relèvera que la région Rhône-Alpes a prévu le doublement de son budget culturel, qui passera de 25 à 50 millions d’euros par an entre 2004 et 2010, avec plus de la moitié consacrée au spectacle vivant. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur consacre environ 4 % de son budget global à la culture, soit 57 millions d’euros par an. Dans cette région a été adopté un Plan régional pour l’emploi qui fait du spectacle vivant l’un des 5 secteurs d’activités les plus stratégiques pour la région pour le développement de l’emploi. Ce plan prévoit la création de 10 000 emplois avec un budget estimé à 250 millions d’euros sur 5 ans. En Ile de France, le budget consacré à la Culture augmente de 23 % en 1 an, portant la dépense culturelle à 65 millions d’euros dont 15 millions d’euros pour le soutien au cinéma et à l’audiovisuel, et 8,4 millions d’euros pour le spectacle vivant. Les données recueillies sont encore très incomplètes et on pourrait multiplier les exemples.
Tous les responsables publics portent désormais une attention particulière au lien entre les financements qu’ils attribuent et leur effet sur l’emploi. Mais nous manquons encore d’instruments de mesure, et plus simplement, de l’habitude d’établir ce lien et de faire porter la vigilance autant sur les conditions d’emploi des artistes et techniciens, que sur la qualité du projet artistique. Dans un rapport dont il a présenté une première étape lors du Conseil national des professions du spectacle du 29 mars dernier, résumé dans votre dossier, Alain Auclaire, chargé d’une mission d’inspection générale au sein du ministère de la Culture et de la Communication, a proposé quelques pistes qui demanderont beaucoup d’efforts et de pratiques bousculées de la part des services du ministère de la Culture et de la Communication, comme de la part des collectivités territoriales pour entrer effectivement en application. Nous devrons réfléchir, et ce n’est pas facile, aux moyens d’accompagner et d’accélérer davantage cet effort.

Je laisse à Gérard Larcher le soin de vous parler de l’état d’avancement des conventions collectives, de la structuration de leur champ et des renégociations en cours ou envisagées. Nous sommes déterminés, en particulier, à ce que les conventions collectives définissent un périmètre incontestable du recours à l’intermittence et à aider les partenaires sociaux du secteur à y parvenir. Il vous dressera également un bilan de la lutte contre le travail illégal dans le secteur du spectacle, en vous montrant que la priorité que le Gouvernement a souhaité consacrer à ce secteur, a porté ses fruits. Grâce aux travaux de la Commission Emploi du Conseil national des professions du spectacle, présidée par Claude Seibel, la connaissance statistique de l’emploi dans le spectacle a considérablement progressé au niveau national et, maintenant, régional.
Les télévisions publiques et privées dont les pratiques avaient été particulièrement critiquées, se sont rapprochées pour définir les conditions qui peuvent justifier le recours à l’intermittence. L’ensemble du secteur a engagé un travail considérable pour redéfinir les orientations de la formation professionnelle initiale et continue. C’est une œuvre de longue haleine, mais dont les partenaires sociaux du secteur se sont emparés avec détermination dans les commissions paritaires nationales Emploi – Formation. Nous sommes prêts à les aider et à les accompagner dans cet effort. Nous en dresserons le bilan lors du CNPS prévu au mois de décembre prochain. Au fur et à mesure que nous avançons, de nouvelles pistes se dessinent. Elles mobilisent les organismes sociaux du spectacle pour des dispositifs d’aide et de prise en charge des accidents de carrière pour les artistes ou techniciens. Elles permettent aussi d’envisager des mesures de simplification et de rationalisation administratives. C’est un secteur tout entier qui est mobilisé pour mieux répartir et prendre en charge les responsabilités qu’on a trop longtemps cru pouvoir abandonner à l’assurance chômage, dont ce n’est évidemment pas la vocation. Cette politique de l’emploi dans le spectacle trouve en effet son accompagnement naturel dans le soutien que l’assurance chômage apporte aux conditions d’emploi spécifiques des artistes et techniciens pour constituer, au sein de la solidarité interprofessionnelle que vous incarnez, un régime de l’intermittence particulièrement adapté à l’activité de création, de production et de diffusion artistiques et culturelles.

C’est la raison pour laquelle, au début des négociations en vue de la nouvelle convention d’assurance chômage et des annexes concernant les artistes et techniciens, j’ai souhaité que cette réunion nous permette ensemble, de mieux organiser les correspondances nécessaires entre la politique d’emploi dans le spectacle et les règles d’assurance chômage qui doivent concourir aux mêmes objectifs de professionnalisation, de lutte contre la précarité, de meilleure structuration de l’activité dans le secteur, en tenant compte, bien évidemment, dans le contexte actuel, hélas plus que jamais, des contraintes d’équilibre financier de l’Unedic.
Dans le respect des compétences des confédérations syndicales et patronales pour fixer les dispositions des annexes 8 et 10, il me paraît nécessaire, tant sont nombreuses, diverses et complexes les spécificités du secteur, que débute sans délai une phase de travail au niveau professionnel pour éclairer et nourrir la négociation qui se tiendra au niveau interprofessionnel. J’ai proposé aux partenaires sociaux du secteur le concours de Jean-Paul Guillot pour les aider à étudier et à chiffrer les hypothèses de travail qui répondent à ces objectifs. Ces hypothèses pourront être prises en compte à l’occasion des négociations pour le nouveau régime d’assurance chômage des artistes et techniciens qui doit être opérationnel au 1er janvier 2006. Nous serons attentifs, avec Gérard Larcher, au-delà des aspects propres à l’assurance chômage, aux propositions qui solliciteront l’intervention des pouvoirs publics, notamment pour tout ce qui pourra aider à la structuration et à la professionnalisation du secteur.

Je vous propose de nous retrouver dans la même configuration, au plus tard à la mi septembre, afin de prendre connaissance des suggestions et des pistes émanant des partenaires sociaux du secteur qui concourront aux objectifs de la politique de l’emploi dans le spectacle et qui pourront éclairer les négociations au niveau interprofessionnel.
Je vais maintenant laisser la parole à Gérard Larcher qui vous décrira la contribution déterminante que son département ministériel apporte à la politique de l’emploi dans le spectacle, et j’ai plaisir à lui renouveler devant vous mes remerciements très chaleureux pour la qualité exceptionnelle de la coopération entre nos deux ministères. Monsieur le Ministre de l’Emploi, du Travail et de l’Insertion professionnelle des jeunes, vous avez la parole et, avant que vous ne puissiez appuyer sur le bouton, je veux saluer bien sûr l’arrivée de M. Valade, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, de l’énergie et de la passion que tu représentes, mon cher Jacques, pour ce dossier, que j’ai évoquées au début de notre rencontre et que tu découvriras dans le compte rendu écrit de nos travaux. Merci.

Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes
Monsieur le Ministre, Messieurs les Présidents – tout d’abord Monsieur le Président de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, Monsieur le Président de la Commission des affaires culturelles du Sénat avec qui j’ai longtemps partagé le même palier au Sénat – et pas simplement le même palier -, Mesdames et Messieurs les représentants des partenaires sociaux, Mesdames et Messieurs.
Tout d’abord, merci à Renaud Donnedieu de Vabres de nous accueillir ici dans son ministère. Il vient de le dire avec bonheur et force : l’emploi culturel et son développement constituent, au-delà de leurs implications culturelles évidentes, un enjeu économique et social d’importance. De fait, le poids du secteur en termes d’emploi doit être mesuré face aux quelque 300 000 emplois qu’il représente et dans le contexte de maintien d’un taux de chômage élevé, le ministre en charge de l’Emploi et du Travail que je suis ne doit pas l’ignorer, bien au contraire, et c’est dans cet esprit que nous engageons depuis longtemps déjà ces coopérations auxquelles naturellement, Jean-Louis Borloo participe. Son importance exige une attention toute particulière au moins à deux égards. D’une part, il constitue sans doute un gisement d’emplois significatif comme en témoigne la croissance tendancielle du secteur ces dernières années, mais encore insuffisamment exploité. Et je me permets, avec mon expérience d’élu territorial, de dire aussi qu’il est un facteur d’attractivité économique de notre territoire, y compris pour des investissements importants et des investissements étrangers : la dimension culturelle est quelque chose de tout à fait essentiel, j’ai pu le mesurer dans le Sud Yvelines et dans la ville de Rambouillet.
D’autre part, il nécessite un effort pour promouvoir durablement le développement d’un emploi de qualité. Si la majeure partie des salariés du secteur occupent des emplois permanents, au moins un tiers relève de l’intermittence et leur nombre n’a cessé de croître ces dernières années. C’est dire, même si l’intermittence reste bien évidemment incontournable pour un certain nombre d’activités et d’emplois, qu’il est possible, nous semble-t-il, de renforcer plus avant la qualité des emplois dans le secteur, qu’il reste des marges de progrès à conquérir face à la précarité, qu’il y a lieu de promouvoir la professionnalisation des salariés. C’est à tout le moins ce double constat qui justifie la conduite d’une politique de l’emploi qui soit ambitieuse dans le secteur, dans cette perspective, et Renaud Donnedieu de Vabres l’a très clairement affirmé, cette politique de l’emploi ne peut se réduire au seul système d’assurance chômage.

Certes, le régime d’assurance chômage doit jouer son rôle de régulation et donc prendre en compte, dans le cadre d’un régime spécifique, au sein de la solidarité interprofessionnelle, un certain nombre de spécificités des métiers et des pratiques d’emploi. Mais il n’a pas vocation et je le dis clairement, à assumer seul la charge de la politique de l’emploi culturel dans notre pays, a fortiori dans la situation financière qui est la sienne aujourd’hui, en lieu et place des autres acteurs, qu’il s’agisse des employeurs au titre de la politique salariale ou des collectivités territoriales au titre du financement de la politique culturelle. Voilà pourquoi le Gouvernement considère qu’il est désormais nécessaire de refonder le cadre de notre politique de l’emploi culturel : c’est tout le sens de la démarche commune que nous avons entreprise, avec le ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Louis Borloo et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre. C’est tout le sens du projet de Charte pour l’emploi dans le spectacle qui en traduit les principes et en décline les orientations.
Cette politique suppose bien évidemment l’implication de tous, l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, tant au niveau interprofessionnel que bien sûr professionnel. En la matière, l’Etat a d’ores et déjà pris ses responsabilités en engageant un certain nombre de chantiers. Le ministre de la Culture vient de les évoquer.
C’est tout d’abord le cas en matière de lutte contre le travail illégal. Celle-ci constitue désormais une des priorités de l’action publique dans ce domaine. Elle est en effet une condition préalable à la réussite de la politique de l’emploi que nous souhaitons mener. Elle est nécessaire pour garantir la pérennité de nos régimes de protection sociale, pour assurer une régulation juste et maîtrisée des relations d’emploi, et pour soutenir des emplois de qualité. Et c’est vrai dans tous les secteurs. C’est sans doute particulièrement justifié dans le secteur qui nous rassemble cet après-midi.
Le plan national d’action a été mis en œuvre en octobre 2003. Nous avons tenu à l’intensifier plus encore en juin 2004 à l’occasion de la réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal. Pour ce faire, avec les partenaires sociaux, nous avons défini les actions prioritaires et nous nous sommes donné les moyens de conduire une action efficace. Ainsi, la mobilisation des services de contrôle a été particulièrement forte. De même, nous avons veillé à articuler étroitement prévention et répression, car toute action en la matière ne peut être durablement efficace que si elle associe ces deux volets. Nous avons pris les mesures nécessaires, attendues depuis si longtemps qu’elles en finissaient par constituer de véritables serpents de mer. Je pense ici au texte réglementaire sur le croisement des fichiers qui, enfin, a été publié.

Cette action commence à produire un certain nombre de résultats. J’ai tenu, à cet égard, à ce que les bilans d’étape soient régulièrement présentés, tant devant le conseil national des professions du spectacle que devant la commission nationale de lutte contre le travail illégal. C’est ainsi près de 4000 contrôles qui ont été effectués au cours de l’année 2004, chiffre élevé par rapport au nombre d’entreprises du secteur. L’évolution du contrôle témoigne, me semble-t-il, de l’efficacité des actions engagées. Alors qu’à l’automne 2003, les trois quarts des entreprises visitées étaient en situation d’infraction, la proportion des fraudes constatées est aujourd’hui de l’ordre du tiers. Ce qui ramène le secteur à des proportions assez voisines de celles rencontrées dans d’autres secteurs comprenant des proportions relativement élevées de travail illégal. J’y vois un signe d’un changement, que je souhaite positif, des comportements des employeurs, que confirme d’ailleurs la progression du taux de déclaration de l’emploi salarié aux organismes sociaux.
Il reste que la dissimulation de salariés et le recours abusif à l’intermittence pour pourvoir durablement les emplois permanents demeurent encore trop fréquents.

Voilà pourquoi le gouvernement a souhaité accentuer son action par un renforcement de notre arsenal juridique. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, examiné cette semaine par le Sénat, prévoit un renforcement sensible, notamment des sanctions administratives. Le champ des infractions pouvant entraîner la suspension ou le refus d’aides publiques à l’emploi sera donc étendu, de même que celui des aides pouvant ainsi être suspendues. Cela concernera au premier chef le secteur du spectacle, puisque les aides du Centre National de la Cinématographie seront, c’est un exemple, concernées. En tout état de cause, je peux vous garantir que la mobilisation des services de contrôle sera poursuivie dans les mois à venir et que nous nous en donnerons les moyens. J’aurai l’occasion d’en faire rapport devant la prochaine commission nationale de lutte contre le travail illégal. C’est à mes yeux une condition indispensable à la mise en œuvre effective d’une véritable politique du travail dans ce secteur.
Naturellement, ce domaine n’épuise pas toutes les exigences inhérentes à l’approfondissement d’une politique cohérente de l’emploi culturel. Cela nécessite aussi une implication forte des partenaires sociaux du secteur, au travers d’un effort dans la structuration, notamment du champ conventionnel.

Le ministre de la Culture a insisté à juste titre sur l’importance de ce chantier. Il importe, en effet, de progresser significativement sur le champ des conventions collectives, pour le redéfinir et l’harmoniser. C’est à cette condition seulement que les conventions collectives seront en mesure de jouer leur rôle de structuration et de régulation de l’emploi et des conditions de travail dans le secteur. Or, ce secteur, le secteur du spectacle, se caractérise encore par une couverture conventionnelle très largement éclatée, génératrice de nombreuses failles et de chevauchements conventionnels.
Ce sont ces points qu’il nous faut régler en priorité. Mais il est aussi nécessaire de se pencher sur le contenu même des conventions collectives, qui reste aussi fréquemment lacunaire. Voilà pourquoi, en décembre dernier, nous avons invité les partenaires sociaux du secteur à avancer dans cette voie, afin de garantir, si possible d’ici à la fin de l’année 2005, une couverture conventionnelle exhaustive qui soit avec moins de failles et moins de chevauchements.
Je ne mésestime pas l’ampleur de la tâche. Voilà pourquoi je me suis engagé avec les moyens qui sont les miens à favoriser l’accélération et le bon déroulement des négociations en ce sens. Nous avons la volonté de veiller, notamment grâce à l’intervention des présidents des commissions mixtes paritaires, à ce que ces conventions collectives couvrent de manière exhaustive l’ensemble du secteur du spectacle et favorisent l’emploi, en donnant la priorité aux conditions d’emploi et de rémunération des salariés du secteur.
Un premier bilan d’étape de la démarche engagée dans le secteur du spectacle depuis plusieurs mois, a été réalisé et est à la disposition des partenaires sociaux. Mes services sont aussi naturellement prêts à leur offrir un appui technique, afin que les objectifs poursuivis et le programme de travail pour 2005 soient scrupuleusement mis en œuvre.
Plusieurs enseignements me paraissent devoir, d’ores et déjà, être tirés devant vous.
Il faut d’abord souligner la détermination et les avancées réalisées dans le secteur du spectacle vivant structuré autour de quatre conventions collectives nationales, qui se sont notamment traduits par l’élaboration, par les employeurs du secteur, d’un projet d’accord interbranche visant à élaborer une définition commune des champs d’application des conventions collectives, tant des secteurs publics que privés. Même si certains ajustements demeurent nécessaires dans le secteur privé, notamment sur la question de la couverture conventionnelle pour les artistes en tournée, cet accord constitue une avancée concrète traduisant la volonté de l’ensemble des partenaires du secteur de respecter les engagements de la feuille de route.
Les secteurs du spectacle enregistré et de l’audiovisuel, également structurés autour de quatre conventions collectives nationales, font état de plus grandes difficultés dans l’avancement des travaux et des négociations. Il convient de souligner les difficultés rencontrées dans le secteur de la télédiffusion, tant public que privé, ayant trait à la volonté des partenaires du secteur de disposer de leur propre dispositif conventionnel, ainsi qu’au problème lié à la délimitation du recours à l’intermittence et au contrat à durée déterminée d’usage.
Enfin, comme les organisations d’employeurs avaient pu le rappeler lors de la dernière réunion du CNPS, le secteur de la radiodiffusion se heurte au manque d’homogénéité du champ conventionnel. Dans ce secteur, un effort particulier me paraît devoir être accompli.
Au total, j’ai la conviction que ce chantier avance mais se heurte encore à d’importantes difficultés qui exigeront une implication encore très forte des partenaires sociaux du secteur. Nous sommes disposés à les y aider. Un prochain point d’étape sera fait dans une réunion du CNPS de septembre prochain. Au vu des résultats des négociations dans la perspective de progrès significatifs, dont je rappelle qu’ils sont attendus pour la fin de l’année, des instructions seront données aux présidents des commissions mixtes paritaires et des commissions mixtes pourront être mises en place dans les secteurs non encore couverts. Et pour ceux qui n’y croient pas, qu’ils se réfèrent à une réunion antérieure ! Donc, ce sera fait.
Il reste, et le ministre l’a déjà souligné, que cette recomposition du champ conventionnel ne pourra pas faire l’impasse sur la question à mes yeux fondamentale, et le ministre l’évoquait, qui est celle du champ de l’intermittence. Il appartient, en effet, prioritairement, aux conventions collectives d’en définir de la façon la plus précise et la plus maîtrisée le périmètre. Nous y serons vigilants. A cet égard, nous serons attentifs, à l’occasion des demandes d’extension, sur les efforts effectués par les partenaires sociaux pour circonscrire le périmètre et pour mettre en œuvre, à travers les dispositions conventionnelles, la politique d’emploi de qualité nécessaire au secteur.
Voilà quelques exemples qui témoignent de la volonté commune des deux ministères d’avancer dans la voie d’une politique de l’emploi dans ce secteur, dans le spectacle : une politique mieux structurée, mieux partagée, au bénéfice de tous. Et même si c’est pour certains une novation de nous voir ensemble depuis quatorze mois, dites-vous bien que cela se répétera. Et que nous considérons que c’est un secteur qui couvre à la fois l’emploi et un sujet tout à fait essentiel qu’est l’assurance chômage, et que les partenaires sociaux et nous-mêmes, nous y avons là des responsabilités parfois complémentaires mais partagées devant l’ensemble de celles et de ceux qui y travaillent.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Merci, mon cher Gérard, de tes propos.
Je crois d’ailleurs que la crédibilité et la confiance vis-à-vis de l’extérieur reposent sur ce travail de coopération mené en commun, sans oublier, bien évidemment, celui sans lequel rien n’est jamais possible, c’est-à-dire, au-dessus de nos épaules, celui qui s’appelle Bercy…
Je voudrais donner la parole au Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, Jean-Michel Dubernard. Ensuite ce sera Jacques Valade, le Président de la commission des affaires culturelles du Sénat. Et nous commençons notre tour de table… Jean-Michel.

Jean-Michel Dubernard, Président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale
Merci, Monsieur le Ministre.
Mesdames et Messieurs, je tiens en premier lieu à féliciter et à remercier le Ministre de la Culture et de la Communication, le Ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, d’avoir organisé cette réunion interprofessionnelle sur le soutien à l’emploi et l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. C’est un engagement, Monsieur le Ministre, que vous avez tenu, qui s’inscrit dans une démarche, dont les principales étapes sont respectées.
En second lieu, je tiens à réaffirmer ici l’importance que le Parlement et, notamment, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, accordent à cette question. En effet, si l’Etat, employeur et financeur du secteur, joue un rôle croissant dans ce domaine, le Parlement est également très attentif aux questions d’emploi, d’assurance chômage et de formation professionnelle des artistes et des techniciens du spectacle. Au cours des deux dernières années, l’Assemblée nationale a montré son appui constant à la renégociation des accords de 2003 et a suivi avec intérêt la mise en œuvre des différentes mesures initiées par le gouvernement, dont le rythme, tel qu’il a été défini initialement, a été respecté. J’ai beaucoup apprécié, Monsieur le Ministre, la manière dont vous tenez vos engagements, dans ce domaine et ailleurs.
Au niveau de l’Assemblée nationale, près de 370 questions écrites ou orales ont été posées au gouvernement sur ce thème par les députés entre 2002 et 2005. C’est énorme. Il n’y a pas d’autres thèmes qui aient suscité autant de questions d’actualité.
Par ailleurs, le débat d’orientation sur le spectacle vivant et les métiers artistiques, organisé le 9 décembre 2004 à l’Assemblée nationale, vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre de la Culture, a permis à l’ensemble des parlementaires d’exprimer leurs attentes. Ils ont obtenu des réponses claires du Ministre, et ce, quelques jours après que la mission de l’information sur les métiers artistiques, créée par notre commission en novembre 2003, eut rendu ses conclusions. Ses conclusions, je le rappelle, ont été adoptées à l’unanimité des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale. Je tiens à le souligner car cela est tout à fait exceptionnel. En un peu plus d’un an, cette mission a examiné tous les aspects des métiers artistiques, formation, conditions d’accès, condition d’exercice, rémunération, protection sociale. Elle aura entendu la plupart des grands représentants et partenaires de la vie artistique française. Ce rapport le réaffirme : l’objectif du Parlement est bien de pérenniser le régime de l’intermittence tout en le réformant, et tout en engageant parallèlement une réflexion sur la refondation des politiques culturelles, la rédéfinition des services publics, et l’ensemble du financement des arts et de la culture dans notre pays. Il s’agit de garantir aux artistes et techniciens des conditions d’emploi, et donc de création, satisfaisantes. Il s’agit aussi, par ce biais, d’assurer la préservation de la richesse et de la diversité de la création artistique française. Le même objectif nous réunit aujourd’hui, j’en suis certain. Il convient donc de construire ensemble un régime solide, équitable, responsable et respectueux de la diversité des métiers artistiques, en regardant l'avenir avec confiance.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Merci, Monsieur le Président. Je donne maintenant la parole à Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles du Sénat.

Jacques Valade, Président de la Commission des Affaires culturelles du Sénat
Monsieur le Ministre, merci. Je voudrais à mon tour vous saluer, Monsieur le Ministre, et saluer Gérard Larcher, qui était mon voisin de palier au Sénat, comme il l’a rappelé, et également vous saluer, toutes et tous, car j’ai plaisir à participer à cette réunion, qui est à la fois une réunion d’étape importante et une réunion de concertation à laquelle nous sommes tout à fait attachés.
Je voudrais, Monsieur le Ministre, vous dire à mon tour, que la Représentation nationale que nous représentons ici, Jean-Michel Dubernard et moi-même, est tout à fait honorée, et tout à fait satisfaite d’être associée à cette démarche. Mais, au-delà de cette satisfaction, elle constitue pour nous, Jean-Michel vient de le dire, un engagement. Un engagement qui n’est pas nouveau. Vous avez bien voulu, Monsieur le Ministre, le rappeler. Mais, c’est véritablement un engagement de nos commissions, qui, depuis, pratiquement deux ans, n’ont pas cessé, à la fois d’être attentives à ce qui se passait, mais également de rechercher des solutions, avec vous tous, tout du moins ceux qui ont voulu participer à nos travaux.

Le Sénat, pour sa part, à travers notre commission des affaires culturelles, s’est mobilisé, depuis donc bientôt deux ans, en créant un groupe de réflexion, que la plupart d’entre vous connaissent bien, et dans lequel toutes les sensibilités politiques des sénateurs sont représentées (y compris ceux qui, par ailleurs, ont créé des instances extérieures temporaires ).
Les travaux de ce groupe de réflexion nous ont permis d’entendre toutes celles et ceux qui ont manifesté le souci d’être entendus. Le résultat de ces travaux a fait l’objet d’un document du Sénat que nous avons présenté en Avignon et un certain nombre de ceux qui sont ici ont participé à la fois à la présentation mais également aux discussions correspondantes. Vous-même, Monsieur le Ministre, y avez largement participé.
Ces conclusions traçaient des voies d’évolution inscrites dans un cadre qui ne pouvait être et qui ne peut être circonscrit et limité à la question de l’indemnisation du chômage des intermittents, comme le rappelait d’ailleurs en particulier Gérard Larcher. Je me réjouis depuis lors que le dialogue entre Gouvernement et professionnels se déroule de façon constructive, avec notamment pour objectif de consolider l’emploi culturel et de refonder le régime d’assurance chômage dans le cadre d’un périmètre réglementé et relégitimé aux yeux des Français. Beaucoup de choses ont avancé depuis un an ; les Ministres viennent de le rappeler, je crois que chacun tend à assumer sa part de responsabilité et que les conditions sont aujourd’hui réunies pour que soit définie une nouvelle règle de l’articulation entre le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel. Le principe selon lequel l’indemnisation du chômage des professionnels concernés doit reposer sur la solidarité interprofessionnelle, semble acquis. Et je suis convaincu qu’il appartient aux partenaires sociaux d’en préciser les modalités à venir. A cet égard, je voudrais préciser que dans un passé qui n’est pas très lointain, le Parlement et notamment la commission des affaires culturelles, avait été saisi : c’était la volonté gouvernementale d’un de vos prédécesseurs, Mme Tasca, qui avait souhaité que nous élaborions un texte de façon à voir de quelle manière le Gouvernement pouvait contribuer non pas au règlement de ce problème, mais à l’encadrement de ce dernier.

Il se trouve, Mesdames et Messieurs, mais les personnes qui sont ici n’étaient pas nos interlocuteurs à l’époque, que certaines des parties concernées ont stoppé totalement cette initiative à la fois du Gouvernement mais également de la commission que j’ai l’honneur de présider. En précisant que dans le fond, l’interprofessionnel n’avait pas à être réglementé, pour ne pas dire pire, par le Parlement. Et naturellement, le Premier Ministre et le Ministre de la Culture de l’époque ont dit : bon, puisque c’est ainsi, que les socio-professionnels s’entendent ensemble et nous verrons ce qu’il en sortira ! Je tiens à le rappeler, parce que souvent on nous fait le procès de ne pas intervenir et notamment lorsque certaines propositions de loi sont présentées, on nous reproche de ne pas les prendre en considération. Il faut être cohérent dans la vie. Et c’est la raison pour laquelle en ce qui me concerne, et j’exprime là non seulement une opinion personnelle mais celle de la majorité de ma commission, je soutiens la démarche du Gouvernement qui s’inscrit dans une logique, la logique de la concertation interprofessionnelle ; et c’est la raison également pour laquelle la proposition de loi déposée par un certain nombre de nos collègues, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, n’a pas été inscrite à l’ordre du jour. Car une intervention du législateur serait antinomique avec une action qui relève – et encore une fois, certains d’entre vous l’ont rappelé – d’une responsabilité interprofessionnelle partagée.

L’Etat, Monsieur le Ministre et vous le rappelez sans cesse et je vous remercie de votre persévérance dans ce domaine, n’en a pas moins un rôle essentiel d’accompagnement et d’impulsion à jouer. Je relève par ailleurs, et c’est très important, que les collectivités territoriales semblent prêtes désormais à assumer, elles aussi, leur part de responsabilité, part non négligeable compte tenu de leur investissement croissant dans la politique culturelle. Cette part naturellement se fera sous des formes qui restent à définir et après une concertation qui sans doute ne sera pas toujours extrêmement facile, mais il me semble percevoir, Monsieur le Ministre de la Culture, une évolution dans les positions un peu raides qui avaient été celles des représentants des collectivités territoriales. Leur rôle de financeurs, essentiel, des actions culturelles leur donne en effet une mission majeure en vue de conforter l’emploi culturel dans notre pays. On ne peut pas à la fois utiliser les spectacles pour assurer la promotion d’une collectivité et ne pas assumer la responsabilité correspondante, tout particulièrement au niveau des salariés et des emplois correspondants. Il nous faut donc poursuivre les actions de structuration entreprises dans ce secteur et pardon là aussi de rappeler ce que nous avons fait, mais Jean-Michel Dubernard l’a fait, il y a un instant, cela peut passer par de nouveaux outils. Notre commission a confié à Ivan Renar une mission de suivi sur des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC. C’est une proposition de loi déposée par Ivan Renar, sénateur communiste, qui a été reprise par la commission et adoptée à l’unanimité au Sénat qui a été adoptée voilà 3 ans, et nous avons très récemment organisé une évaluation de l’application de cette loi. S’il le faut, sous l’autorité du ministre naturellement, nous modifierons ce texte de façon à l’améliorer.

L’EPCC constitue un nouveau cadre juridique de partenariat qui allie la souplesse à la rigueur de gestion : je crois que nous avons là un exemple d’outil juridique qui peut servir de cadre à une mutualisation des ressources et à la pérennisation des financements et des actions culturelles. Je fonde l’espoir que notre réunion permette de tracer un cadre et un calendrier, ainsi que l’ont proposé les ministres, afin que chacun assume pleinement sa responsabilité pour que l’échéance du 1er janvier 2006 puisse être abordée dans la sérénité. Soyez sûrs, Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, que la Commission des affaires culturelles du Sénat continuera à suivre ce dossier et à agir en vue de son bon aboutissement, en parfaite concertation avec toutes celles et ceux qui le souhaiteront et qui voudront bien s’y associer. Merci.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Maintenant, chacun d’entre vous va pouvoir s’exprimer pour qu’on puisse définir très clairement la règle du jeu. Ce que je souhaite, c’est, sous une forme qu’il vous appartient de définir, que les contributions qui vont être les vôtres puissent être diffusées à l’extérieur. C’est évidemment très important, puisque notre réunion revêt un caractère très solennel. Mais au moment où vous allez vous exprimer, je souhaite que vous ayez le sentiment que cette table n’est pas un vrai carré mais qu’en fait, elle a vocation à redevenir un U. C’est-à-dire que je ne sous-estime pas, sans oublier nos propres responsabilités d’acteurs de la politique culturelle de notre pays, que l’un des grands aspects de la politique de l’emploi, c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, repose sur votre compétence juridique. Et le dire n’est pas par ailleurs renoncer à tout rôle, mais c’est tout simplement faire en sorte que vous ne vous sentiez pas contraints dans l’exercice des responsabilités qui vous incombent, mais que cette réunion permette de définir les modalités d’un partenariat, d’un calendrier pour parvenir à des résultats.
Le temps du tour de table est venu de celles et ceux qui ont cette responsabilité principale et donc je donne la parole à Monsieur Gautier-Sauvagnac et si vous en êtes d’accord, ce sera un orateur par organisation, et on verra ensuite comment procéder pour compléter ce tour de table.

Monsieur Denis Gautier-Sauvagnac, pour le MEDEF
Messieurs les Ministres, Messieurs les Présidents des commissions parlementaires, Mesdames, Messieurs, le MEDEF, que j’ai l’honneur de représenter ici, ne peut que réagir aux propos qui viennent d’être tenus, et réagir d’ailleurs avec une grande compréhension compte tenu de la hauteur de vue qu’ils exprimaient. J’ai noté, en effet, avec le plus grand intérêt, qu’il s’agissait d’évoquer la politique de l’emploi dans le spectacle dans toutes ses dimensions. Et en particulier qu’aux côtés du rôle propre de l’Etat, vous aviez invité, et ils sont représentés au moins par leur communiqué, les régions, les départements et les communes, puisqu’il y a également le communiqué des l’Association des maires de France. Je note avec intérêt que les régions entendent conduire une politique culturelle globale qui relève de leurs responsabilités territoriales. En inscrivant le spectacle vivant - et a fortiori les questions de l’emploi - comme une priorité, elles témoignent, à tous les niveaux, de leur engagement en faveur de l’emploi artistique et culturel. De la même façon, je ne peux que me féliciter de voir que l’Association des maires de France et celle des départements de France partagent le même objectif de soutien à l’emploi dans le spectacle et qu’elles sont prêtes à concourir à la réalisation de cet objectif, notamment en respectant, pour ce qui est de leurs propres spectacles, les conditions d’emploi qui assurent aux artistes et aux techniciens la déclaration de la totalité du travail effectué et une juste rémunération, ainsi que la transformation, chaque fois que c’est possible, d’emplois intermittents en emplois pérennes.

Le MEDEF ne peut que se réjouir de cet élargissement de la prise en compte des problèmes de l’emploi dans le spectacle, et nous considérons qu’il y a là, par rapport à des situations antérieures, un progrès notable. J’ajoute que nous avons été extrêmement sensibles, dans la déclaration de Monsieur le Ministre de la Culture, à la volonté qu’il a exprimée - et qui est, je crois, une volonté que tout le monde partage -, de traiter de ce sujet dans le respect des compétences de chacun. Et j’ai également été très sensible aux idées qui ont été évoquées lorsqu’il était précisé que l’on ne pouvait pas réduire la politique de l’emploi à celle de l’assurance chômage, ni faire supporter des charges indues à l’assurance chômage. Je crois qu’il y a là, Mesdames et Messieurs, une base extrêmement saine à un débat ouvert, intelligent, sans a priori, sur ce que peut être la politique de l’emploi culturel dans notre pays, et, en quelque sorte en contrepoint, lorsque les personnes concernées perdent leur emploi, sur le rôle d’accompagnement que peut jouer l’assurance chômage. Et donc c’est sans hésiter une seconde que je voudrais confirmer ici que le MEDEF accepte volontiers la notion de solidarité interprofessionnelle qui a été évoquée à plusieurs reprises. Vous ne m’en voudrez pas si je suis néanmoins amené à préciser que cette solidarité interprofessionnelle a quelques limites. Sans vouloir être désagréable, je le dis tout de suite, à l’égard de qui que ce soit, je ne crois pas qu’il y ait dans cette salle plus d’1/10ème des personnes présentes qui aujourd’hui cotisent pour les intermittents du spectacle, et d’une manière plus générale, pour le régime d’assurance chômage.

L’un des problèmes que nous avons rencontrés depuis des années, c’est que nous avons une minorité de Français, ceux du secteur privé, l’ouvrier-maçon, la caissière de supermarché et leurs employeurs, qui sont les seuls - les seuls ! - à cotiser pour l’assurance chômage et donc pour les intermittents du spectacle par le biais des annexes 8 et 10. Je rappelle ce point à titre factuel pour montrer que l'appel à la solidarité interprofessionnelle a sa limite et en même temps son prolongement, bien entendu, et c’est pour cela que j’attache tellement d’importance aux prises de position qui viennent d’être faites par les plus hautes autorités politiques de notre pays à l’instant, et par les associations de collectivités locales qui, manifestement, sont prêtes à prendre leur part de ce soutien à la politique de l’emploi culturel dans notre pays. Et je voudrais dire ici très solennellement que nous sommes, au MEDEF, aussi attachés que d’autres, aussi attachés que l’ensemble des participants à cette réunion, au rayonnement culturel de notre pays qui, nous l’admettons volontiers, est également un facteur de son développement général.
Cela étant dit, je voudrais donc rappeler que nous sommes partisans de cette solidarité interprofessionnelle dans des limites raisonnables, avec tous les compléments qui peuvent venir des pouvoirs publics au sens large, Etat, collectivités territoriales, car évidemment nous ne sommes pas, en tant que partenaires sociaux, responsables de la politique de l’emploi dans notre pays.

Je voudrais dire aussi que nous sommes très préoccupés par la situation financière de l’UNEDIC qui, comme vous le savez, est très dégradée, notamment à la suite de l’affaiblissement de la conjoncture économique. Cette situation n’interdit pas que cette solidarité interprofessionnelle à laquelle vous avez fait allusion les uns et les autres, soit maintenue dans le régime à mettre en place au 1er janvier 2006. La solidarité interprofessionnelle fait partie de nos préoccupations. Vous me permettrez d’ajouter que nous avons apprécié enfin l’action des pouvoirs publics au cours des derniers mois, lorsqu’il s’est agi de procéder à des recoupements ou des contrôles. Je dis « enfin » car j’ai le sentiment que depuis des années, tout le monde demandait qu’il y ait des contrôles, des recoupements … qui nous étaient interdits ! Et il a fallu attendre en effet des décrets et même des lois, notamment celles, si je me souviens bien, de l’automne 2004, pour qu’enfin on puisse procéder, dans l’intérêt général, à ces recoupements et à ces contrôles qui pèsent naturellement, je le rappelle, autant sur les intermittents eux-mêmes que sur les employeurs, lesquels dans ces domaines avaient leurs parts de responsabilité dans les dérives constatées. Je me réjouis, et du développement de ces contrôles, et de la mobilisation des services concernés des pouvoirs publics, pour s’assurer qu’au fond, le régime de l’intermittence est bien réservé à ceux qui en ont besoin et à ceux qui, dans le monde du spectacle, se comportent en véritables employeurs ou en véritables acteurs ou techniciens du monde du spectacle, bref, en professionnels.

Je voudrais ajouter dans ce domaine, que le maintien du filet de sécurité que nous avons assuré par les protocoles de 2003, à une époque où le régime était extrêmement menacé, ce maintien s’est à très juste titre accompagné d’un effort particulier de l’Etat que je voudrais saluer, avec la mise en œuvre du Fonds provisoire puis du Fonds transitoire, tous deux des fonds spécifiques, qui me paraissent une bonne idée de ce que peut être un partage des responsabilités dans ce que nous avons appelé tout à l’heure l’accompagnement de cette politique de l’emploi. Naturellement, lorsque l’on a évoqué le rôle du législateur et avec tout le profond respect que je dois au législateur, la loi est au sommet du droit de notre pays, je suis quand même obligé de rappeler, en tous cas pour le MEDEF, que les organismes paritaires auxquels nous participons sont bien des organismes - et vous l’avez dit, Monsieur le Ministre de la Culture - dont la compétence consiste à définir, au cas particulier, un régime d’assurance chômage. Et il est évident que si par malheur la loi venait un jour se substituer à la compétence des partenaires sociaux, ce serait la fin de ce régime paritaire. Mais j’imagine que personne ne souhaite cet aboutissement et donc, je voudrais dire très clairement en conclusion : oui à une solidarité interprofessionnelle raisonnable, maîtrisée, oui à l’inscription de cette solidarité interprofessionnelle dans le cadre de l’assurance chômage, oui à un rôle complémentaire de l’Etat par divers biais, qu’il s’agisse de la politique des collectivités locales ou de celle d’un fonds spécifique, et d’une manière générale, oui au développement d’un emploi culturel que nous considérons nous aussi comme un élément du rayonnement de la France.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je donne maintenant la parole à la GCPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises).

Monsieur Veysset, pour la GCPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs,
A l’écoute de la déclaration de politique générale de M. de Villepin, notre Président Jean-François Roubaud a immédiatement approuvé la priorité donnée à l’emploi et au développement de nouvelles embauches.
La CGPME, organisation gestionnaire du régime d’assurance chômage, constate, comme les autres organisations gestionnaires du régime, la dégradation régulière de la situation. Il est donc indispensable de rechercher tous les moyens permettant un retour à l’équilibre et qui permettent également un remboursement de la dette (aujourd’hui bien au-delà des prévisions financières initiales).
Les publics concernés non seulement par les règles incluses dans les Annexes VIII et X mais aussi par celles incluses dans l’Annexe IV feront l’objet de nos préoccupations mais ne sauraient être traités préalablement. Nos ressortissants, en effet, ne cessent de voir progresser les difficultés financières, les prélèvements et les faillites.
Partisans et acteurs de la solidarité interprofessionnelle, les entrepreneurs patrimoniaux acceptent de plus en plus difficilement de supporter les conséquences des dérives et des abus commis par des entreprises appartenant à des secteurs spécifiques qui bénéficient d’aides, ce qui favorise là aussi les distorsions de concurrence.
Nos TPE-PME attendent plus de justice, plus d’égalité, mais tiennent à l’instant à remercier celles et ceux qui, chaque jour, leur apportent détente, sourire et joie de vivre.
Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

La parole est à M. Liebus, pour l'UPA (Union professionnelle artisanale)
M. Liebus, UPA
Merci, Monsieur le Ministre, merci tout d’abord de nous avoir envoyé ce projet de charte sur l’emploi qui nous a permis, au niveau de l’UPA, de faire quelques analyses et d’avoir quelques attentions à porter sur ces sujets. En premier lieu, l’UPA est particulièrement favorable à toutes les mesures proposées dans ce projet de charte qui visent à mieux encadrer et contrôler le travail des intermittents du spectacle et notamment l’instauration de contrôles sur les conditions de travail, de financement et d’emploi des conventions collectives, afin de préciser les métiers et les secteurs d’activité pouvant recourir aux contrats de travail à durée déterminée notamment d’usage. Ce projet de charte prévoit notamment que les conventions collectives prennent en compte le temps d’élaboration, de préparation, de répétitions et de finition, afin que ce travail effectué soit déclaré et rémunéré. Or, les intermittents faisaient souvent prendre en compte ces périodes de travail par le régime d’assurance chômage. En revanche, il convient de s’étonner que l’article 16 de la charte propose un nouveau régime d’assurance chômage qui contribue à encourager l’augmentation de la durée moyenne travaillée, à maîtriser les entrées dans le secteur et qui permettent de s’assurer que l’indemnisation du chômage joue un rôle de remplacement et non de complément, - alors que l’accord signé par les partenaires sociaux le 26 juin 2003 a été si violemment critiqué. J’en viens donc au régime de l’assurance chômage dont la vocation première est d’assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d’emploi, et de favoriser leur retour à l’emploi.

Les intermittents du spectacle doivent être traités comme les autres allocataires. Le régime d’assurance chômage n’a pas vocation à assurer un complément de ressources permanent à ses allocataires quels qu’ils soient. Le déficit du régime des intermittents du spectacle qui représente déjà un tiers du déficit global de l’UNEDIC s’alourdit chaque année avec la hausse constante du nombre des intermittents. Cela ne peut plus être supporté uniquement par une fraction de la population de notre pays. Le secteur du bâtiment qui est soumis aux intempéries a su instaurer un dispositif au sein de la branche professionnelle pour financer les périodes de chômage intempéries, sans compter sur la solidarité des autres secteurs. Par ailleurs, le régime d’assurance chômage, qui n’est financé que par les seuls salariés et employeurs du secteur privé, dont plus de la moitié sont de petites entreprises, n’a pas vocation à financer à lui tout seul la politique culturelle de la France. Nous nous réjouissons que la branche du spectacle et l’Etat assument enfin leurs responsabilités notamment financières et de lutte contre les abus constamment dénoncés dans ce secteur.

La parole est à M. René Valladon, pour FO (Force Ouvrière)
M. Valladon, FO
Merci, Monsieur le Ministre. La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière entend pleinement participer aux réflexions sur la politique de l’emploi dans le secteur du spectacle. Pour Force Ouvrière, il convient dès à présent de lier la politique de l’emploi dans ce secteur, au système d’indemnisation au sein du régime d’assurance chômage. En effet, les discussions sur la pérennité du régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle menées depuis 2003, ne peuvent être détachées de la situation générale de l’emploi en France. Rappelons en effet que trois allocataires sur cinq à l’assurance chômage proviennent de la précarité : CDD et interim. L’impact financier sur le régime de l’assurance chômage est énorme. Les contributions au régime de la précarité représentent 1,5 milliard d’euros alors que les prestations du régime, elles, s’élèvent à 7 milliards d’euros.

Et le secteur du spectacle n’échappe pas à ce phénomène. C’est pourquoi, pour Force Ouvrière, la priorité est de réduire la précarité de l’emploi dans ce secteur, et ainsi de maintenir un régime de solidarité, d’indemnisation de la perte d’emploi. Dans ce sens, pour nous, trois actions prioritaires et complémentaires doivent être mises en œuvre dès à présent. La première, c’est le soutien à la croissance du secteur. Il est de la responsabilité de l’Etat d’encourager et de maintenir cette croissance. Le secteur du spectacle est un secteur porteur en termes de développement économique et d’emplois, vous l’avez dit. Il a connu une croissance supérieure à celle de l’ensemble de l’économie durant ces quinze dernières années. Ceci étant, pour maintenir un rythme de croissance annuel de 5%, des efforts en termes d’investissement et de soutien à la création et à l’innovation sont impératifs. C’est dans ce cadre que le soutien des pouvoirs publics doit intervenir. En effet, le désinvestissement des pouvoirs publics aurait des répercussions directes sur l’emploi et donc sur le régime de protection de ces salariés. La deuxième voie, c’est la réduction de la précarité dans la profession. A l’instar de l’ensemble du secteur économique, le secteur du spectacle n’échappe pas à la précarité de l’emploi. Cela se traduit par une faible durée de vie des structures, un nombre de chômeurs parmi les salariés permanents du secteur une fois et demie plus élevé que dans la moyenne nationale, un nombre d’intermittents de plus en plus important et une diminution de la durée moyenne des contrats de travail. Afin de lutter contre ce phénomène, il convient pour Force Ouvrière d’organiser le travail des entreprises, des artistes et des techniciens du secteur.

L’objectif à atteindre est double : relever la proportion des emplois permanents, augmenter la durée moyenne de travail annuel. Pour cela, et les pouvoirs publics et les partenaires sociaux peuvent faire quelque chose. L’action des pouvoirs publics, c’est d’abord en tant qu’employeurs, le devoir de mettre en place des formes d’organisation répondant à ce double objectif. En tant que donneur d’ordre, il leur revient de faire respecter à travers les contrats et conventions, les objectifs ci-dessus mentionnés. Dans cette optique, un cahier des charges plus contraignant nous semble être une voie à développer. Enfin en tant que financeurs, les pouvoirs publics peuvent privilégier certaines démarches en accordant leurs aides ou concours aux entreprises ou projets qui respectent ou qui s’engagent dans la lutte contre la précarité de l’emploi dans ce secteur. Pour les partenaires sociaux, la lutte contre la précarité de l’emploi passe par la négociation entre les organisations syndicales et les employeurs représentatifs de la branche. Pour nous, les accords de branche doivent être le relais naturel et l’impulsion des politiques de l’emploi. Pourtant, les partenaires sociaux du secteur ont beaucoup de difficultés à bâtir des conventions collectives, comme le constate le rapport Guillot. Pour Force Ouvrière, cette difficulté est consécutive à la faible représentativité, voire à l’absence de représentativité du collège patronal. Nous sommes ouverts et demandeurs de négociations de branches, en la matière, mais il faut que les employeurs fassent preuve maintenant de leur totale représentativité dans ce secteur.

Le troisième point, la troisième voie, c’est le renforcement des dispositifs de contrôle. Dans le respect des intentions affichées par le gouvernement en 2003, il relève de la responsabilité de l’Etat de veiller à ce que la législation en matière de contrôle du travail illégal soit pleinement effective dans ce secteur d’activité. Pour nous, ce renforcement se concrétise en organisant la cohérence des déclarations d’activité et en renforçant les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le travail illégal. Notamment, en ce qui concerne les effectifs de l’inspection du travail. Et, ainsi que la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, le dispositif prévu par la loi Jacob en faveur des PME, visé aux articles 48,49 et 50, est de notre point de vue insuffisant. Il ne suffit pas de coordonner les actions et de permettre la collaboration entre les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal, encore faut-il s’en donner les moyens. Pour F.O., la mise en œuvre de ces actions doit, en conclusion, permettre de lutter contre la précarité de cette profession, renforcer l’emploi et assurer le maintien d’un régime d’assurance chômage basé sur la solidarité interprofessionnelle. Nous rappelons d’ailleurs, que sans une réelle clarification des rôles et responsabilités entre l’Etat et l’assurance chômage, la part de l’Etat dans l’indemnisation globale du chômage a été divisée par trois en vingt ans, le dossier sera particulièrement « hard ». Il n’est en effet pas question pour F.O. de diminuer le droit des chômeurs. Dans cette optique, F.O., au niveau confédéral comme au niveau fédéral, entend jouer parfaitement son rôle dans cette négociation.
Je voudrais, après avoir lu cette déclaration, qui sera remise comme vous l’avez souhaité, Monsieur le Ministre, ajouter deux points.
En ce qui concerne la charte : F.O. ne peut engager sa signature que pour des accords ouvrant des droits effectifs et qui engagent les deux parties. En ce qui concerne le rendez-vous de septembre : si nous prendrons avec intérêt connaissance des différentes idées et propositions, nous restons attachés à la liberté absolue des négociateurs interprofessionnels.
Je vous remercie.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Ça, c’est une évidence. C'est une proposition que je formule. C’est-à-dire de faire en sorte que tous les services dont vous pouvez disposer pour éclairer votre négociation, qu’un expert, qui, je crois, a été reconnu par chacune des organisations comme quelqu’un d’objectif et de sérieux, puisse, en liaison avec les organisations professionnelles, éclairer la discussion qui vous incombe au niveau interprofessionnel. C’est ce que j’ai dit de manière très précise dans mon propos : ce n’est pas la remise en cause de votre rôle juridique. A chacun son rôle. A nous ensuite d’agréer ou de ne pas agréer. Mais c’est une autre chose. Vous avez ce rôle juridique et nous pensons qu’il y a beaucoup de questions qui sont sur la table. Des questions très précises, liées aux conditions d’emploi, de rémunération, de cumul, de plafonnement, d’entrée, de différentiation, selon qu’on est quelqu’un qui a 10, 15 ou 20 ans d’ancienneté ou qu’on débute dans la carrière. Il y a plein de sujet qui sont sur la table. Je pense qu’il est utile de faire en sorte que le niveau interprofessionnel soit éclairé par le niveau professionnel. Avec le souci que j’ai exprimé à de très nombreuses reprises publiquement, de faire partager par l’ensemble de nos concitoyens, au-delà de celles et ceux qui sont directement engagés dans l’action culturelle et artistique, la spécificité des métiers culturels et artistiques, pour que soit légitimée la spécificité de l’indemnisation du chômage correspondant à la spécificité de leurs conditions d’emploi. Parce que si elle n’est pas perçue, alors il y a une grande vulnérabilité du système. J’en ai bien conscience, surtout dans une conjoncture où la réalité du chômage est très préoccupante et la réalité financière de l’Unedic ne l’est pas moins.

Ce n’est donc pas pour émettre un diktat. Quand il a fallu s’opposer - il n’y a pas d’autres termes - à l’émergence d’une proposition de loi censée être le miracle absolu, je sais très bien ce que j’ai été amené à faire et à prendre comme responsabilités, sachant que je ne voulais pas imposer aux partenaires sociaux en charge du résultat une pression excessive, et que je voulais avant toute chose garantir la solidarité interprofessionnelle. Je donne maintenant la parole à M. Jean-Christophe Le Duigou, pour la CGT.

M. Jean-Christophe Le Duigou, pour la C.G.T. (Confédération générale du Travail).
Oui, Messieurs les Ministres,
Dans vos deux discours, vous avez abordé beaucoup de sujets généraux ou particuliers. Ils sont tous à discuter. Cependant, il en est un qui a une place particulière. C’est celui de la renégociation de l’accord du 26 juin 2003, comme l’ont dit d’ailleurs, et je m’en félicite, les deux représentants des Assemblées. On ne peut pas glisser ce problème sous le tapis, quelles que soient les autres questions dont on doit débattre.
Dès votre arrivée rue de Valois, Monsieur le Ministre, vous avez déclaré que vous vouliez « créer les conditions d’une solution à la crise de l’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel, provoquée par le protocole d’accord du 26 juin 2003 ». Vous ajoutiez une phrase importante : « Mon but est de promouvoir davantage d’emplois permanents et de conforter la légitimité et la spécificité des métiers des artistes et des techniciens » . Ce qui rejoint les préoccupations de la C.G.T.
Je ne vais pas jouer les greffiers, mais j’ai une troisième citation qui, je pense, est importante pour la suite de nos débats. Vous vous étiez engagé, le 16 mai 2004, « à tout mettre en œuvre pour sortir au plus vite du protocole et pour bâtir un nouveau système pérenne ».
Je vais peut-être résumer un peu vite mon opinion. J’ai le sentiment d’avoir fait un rêve et que le réveil est quelque peu brutal.
Je voudrais revenir sur trois points. Le premier pour dire tout ce que nous jugeons de positif dans les mesures prises depuis lors en matière d’indemnisation du chômage comme sur un certain nombre de domaines complémentaires : le retour à l’assimilation des périodes de congé maternité pour la recherche de l’ouverture de droits ; la création en juillet 2004 du fonds provisoire financé par l’Etat et qui permet d’indemniser les salariés intermittents ayant effectué les fameuses 507 heures de travail en douze mois ainsi que les congés de maladie d’une durée d’au moins trois mois. Troisième élément, dans le prolongement de ce fonds provisoire, la mise en place du fonds transitoire 2005, qui permet, dans des conditions améliorées, l’ouverture des droits des salariés. Parmi les autres mesures positives, nous voulons citer l’instauration d’un crédit d’impôt pour la production cinématographique et l’audiovisuel, la mobilisation des services de la DILTI en direction des entreprises qui abusent du recours à l’intermittence de l’emploi, la publication des textes permettant le croisement des fichiers entreprises, salariés et organismes sociaux. Cela a été évoqué.

Cela dit, nous considérons, plus que jamais, que c’est la logique même de l’accord du 26 juin qui est contestable. Selon les signataires, ce protocole devait permettre de sauvegarder le régime spécifique, de réduire le déficit et d’encourager la professionnalisation de ses salariés. Aucun de ces objectifs, à nos yeux, n’a été atteint. Avec la réduction de la période de référence pour la recherche et l’ouverture de droits et l’amputation de la durée d’indemnisation, cet accord prive de toute ressource les salariés les plus précaires des professions en cause. Dans le même temps, ceux qui disposent de revenus confortables voient leur indemnisation progresser très sensiblement, quelquefois jusqu’à 30% et 35%. Je dois dire que, de ce point de vue, on est loin de la prise en compte des besoins que M. Gautier-Sauvagnac évoquait tout à l’heure. Autrement dit, ce système demeure coûteux et il est devenu plus inéquitable. Nous trouvons confirmation de ce constat dans les différents rapports qui ont été élaborés. Le rapport Valade, pour la commission des affaires culturelles du Sénat, le rapport Paillé sur les métiers artistiques pour l’Assemblée nationale et le rapport Guillot que vous aviez commandé.
Troisième élément : à partir de là, nous demandons qu’il soit négocié au plus vite un nouveau système d’indemnisation. En tout cas, avant la fin septembre, pour une entrée en vigueur le premier janvier 2006. Avec la réaffirmation de l’indemnisation comme étant « un revenu de remplacement » et non pas « un revenu de complément », nous avons posé les principes pour une réforme efficace et équilibrée des deux annexes.
Je rappelle les quatre points que nous avons mis en avant. Le maintien au sein du régime interprofessionnel d’assurance chômage. La redéfinition du champ d’application du régime qui tienne compte tout à la fois des métiers, des qualifications, de la nature des contrats de travail, du lien de subordination avec l’employeur, et des conventions collectives. Une réforme de la cotisation entreprise qui tienne compte du recours à l’intermittence de l’emploi et, enfin, le suivi du nouveau dispositif avec, notamment, l’amélioration des outils d’analyse, l’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, l’association des organisations représentatives du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration et au suivi des règles applicables au régime spécifique.

Voilà les éléments de principe. Je ne rappellerai pas ce que sont nos revendications. Elles sont largement connues. Mais je pense que, cela posé, on ne peut pas continuer à jouer au mistigri. Ce jeu est redoutable. A notre avis, au vu de ce que vous nous avez dit, malgré les longs échanges que vous avez menés, on n’en est pas sorti.
Je relèverai, là aussi, trois points.
Nous estimions indispensable que s’ouvre une véritable négociation qui soit terminée avant la fin septembre. Vous nous proposez une phase de travail. Le nom et l’appui que vous nous proposez, le nom de Monsieur Guillot, ne sont pas pour nous un problème. Ce n’est pas la personne. C’est la nature de cette phase qui est ambiguë.
La deuxième question, c’est que la renégociation implique le niveau interprofessionnel, comme le consacre la réunion d’aujourd’hui. Or, la phase de travail que vous proposez est renvoyée au niveau professionnel.
Enfin, troisième élément : vous nous proposez un rendez-vous en septembre dont la nature est imprécise. Là, c’est un autre type de jeu que vous nous proposez. C’est le jeu de saute-mouton. Ça ne correspond pas à la clarté de ce dont on a besoin aujourd’hui.
Voilà nos réserves par rapport à ce que vous nous aviez indiqué.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Moi, je suis un homme d’engagement. Et j’aime bien le côté « greffier ». Ça ne me pose aucun problème. J’ai tenu tous les engagements que j’ai pris. Et lorsque je ne peux pas prendre d’engagement, ou que je n’en ai pas la capacité juridique, je ne le prends pas.
Lorsqu’il s’est agi du système applicable à l’année 2005, il ne m’appartenait ni juridiquement, ni politiquement, de pouvoir me substituer aux partenaires sociaux en charge de la décision. Par contre, il m’appartenait, et c’est l’instruction que j’avais reçue du Premier ministre, de contribuer par tous les moyens possible à la sortie de crise. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez d’ailleurs remarqué avec beaucoup d’honnêteté, et je vous en remercie, le fonds provisoire a évolué vers un fonds de transition qui comportait des avancées sur le fond, dans les critères du fonctionnement de l’indemnisation du chômage.
J’ai le sentiment, au terme d’un certain nombre de discussions que nous avons eues de manière bilatérale, dans le cadre de l’élaboration de la charte pour l’emploi, qu’on devait trouver, non pas pour être dilatoire mais pour nourrir vos réflexions, une articulation entre le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel. Si vous estimez que cette articulation n’est pas nécessaire, mais moi je suis prêt à vous réserver d’emblée, en permanence, le salon Jérôme de la rue de Valois pour que vous puissiez discuter ! Je pense, si vous voulez, tout simplement, que c’est utile à la démarche. Donc, ce n’est pas pour jouer les compteurs. D’aucune manière ! C’est pour pouvoir mettre à votre disposition dans la négociation, dans la discussion, qui sera forcément complexe, que vous allez avoir, tous les éléments. Sachant, d’autre part, que les éléments qui seront sur la table dans cette discussion, dans cette négociation qui vous incombe, nous concernent. Parce que, de toute façon, il y a un moment où, au terme d’une discussion, on se retourne, et c’est normal, c’est la loi, vers l’Etat pour savoir de quelle manière il agrée ou il n’agrée pas. Donc, je pense que ce travail n’est pas pour vous faire passer d’un rêve à une mauvaise réalité. C’est uniquement pour essayer d’organiser le travail et de faire en sorte que chaque étape soit utile. Voilà. C’est tout.

Et ce n’est pas pour exercer une pression. C’est uniquement pour nourrir de manière opérationnelle votre réflexion, sachant que, de toute façon, juridiquement, la seule date qui vaille, c’est le 1er janvier 2006. C’est-à-dire que, juridiquement, tels que les termes sont posés, le système du fonds transitoire fonctionne jusqu’à la fin de l’année 2005. C’est-à-dire qu’il y aura un nouveau système en 2006. Je ne veux pas d’ailleurs qu’il y ait une espèce de crainte, de fantasme qui prenne corps dans l’opinion publique et parmi les artistes et les techniciens. C’est-à-dire que, de toute façon, moi je ne vais pas devenir autiste, sourd et aveugle le moment venu, ni mon collègue, Gérard Larcher, ni le Premier ministre. Voilà, il faut, définitivement, qu’il y ait une sortie de crise.
La méthode n’est pas pour « jouer », je n’aime pas ce terme, parce que je ne suis pas un « communiquant » et que je ne suis pas un joueur. La situation était franchement extraordinairement difficile et mon objectif a été d’être respectueux de ce que les uns et les autres vous représentez, mais avec une obligation de résultat. Vous entendrez très souvent le nouveau Premier ministre employer ces termes d’obligation de résultat. Moi, je les ai vraiment dans le crâne et sur mes épaules depuis quatorze mois. Et je mesure la difficulté des choses. Donc je ne suis pas en train de « jouer » !

M. Le Duigou – CGT (Confédération générale du Travail)
Je ne veux pas empêcher mes camarades de parler. Mais, sur deux points…
Sur le respect des partenaires sociaux, moi je constate, ne serait-ce que la semaine dernière, que le Premier ministre se permet de prendre position sur deux points qui sont aujourd’hui en négociation : la suppression de la contribution Delalande et le cumul emploi-retraite. Donc, dans un certain sens, il y a bien un gouvernement qui prend position et, de l’autre, il y a les partenaires sociaux qui, soi-disant, seraient totalement libres. Je ne fais que relever cela dans ces circonstances.
Le second aspect sur lequel je pense qu’il faut qu’on se comprenne bien : je n’ai pas dit que la dimension professionnelle était superfétatoire dans notre discussion. J’ai dit : nous avons besoin, pour quelque chose d’efficace au 1er janvier 2006, d’avoir une dimension interprofessionnelle plus tôt dans le calendrier. Voilà la question.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Ce que j’ai dit, en souhaitant que cette phase technique de travail au niveau professionnel avec le concours d’un expert, si vous le souhaitez, puisse se dérouler dans les semaines qui viennent, et qu’il y ait, muni de cet éclairage, au mois de septembre, de nouveau ce niveau interprofessionnel, nourri et éclairé par un document émanant de cette concertation au niveau professionnel : c’est effectivement avec l’objectif de parvenir à un système opérationnel au 1er janvier 2006, mais avec ce rendez-vous dans le courant du mois de septembre. C’est très précis… en tout cas dans mes propos !
Je donne la parole à M. Coquillon, pour la C.F.T.C. (Confédération française des travailleurs chrétiens).

M. Coquillon, pour la CFTC
La CFTC a participé à la création des annexes, les a voulues, et à toutes les négociations a redit sa volonté que ces annexes continent à exister, et je suis satisfait qu’aujourd’hui on soit tous sur cette ligne et donc, si ce n’est pas déjà quelque chose de neutre ou à sous-estimer, que cette réaffirmation puisse être commune…Enfin, j’anticipe peut-être sur les organisations qui n’ont pas encore parlé, mais je n’ai pas trop de craintes de ce côté-là. Mais pour que ces annexes soient possibles, il faut qu’elles soient pérennes, qu’elles soient viables et qu’elles soient en cohérence avec le régime. Et donc on a là trois niveaux d’interrogation, de travail, importants. Le premier étant d’ailleurs celui de la cohérence entre un régime interprofessionnel paritaire et le fait effectivement que l’on ait, par exemple, ce fonds transitoire, qu’on ait l’Etat qui soit aussi partie prenante à ce dossier. Rien que là, on aura déjà une nouvelle orientation à traiter. Mais pour nous, le problème de l’indemnisation de l’intermittence résulte de problèmes en amont. Depuis que je suis responsable du dossier Emploi pour la Confédération, je connais le problème des annexes 8 et 10 : en 1995 déjà, nous avions des réunions où on en parlait. Or, comme on n’a pas touché aux problèmes qui ont causé les difficultés, derrière on a essayé de résoudre les conséquences sans avoir touché aux causes. On ne pouvait pas résoudre le problème, et si cette fois-ci on refait la même chose, qu’on retraite les conséquences sans avoir réellement touché aux causes, on ne fera que remettre un nouvel emplâtre sur une jambe de bois et aura de nouveau derrière d’énormes difficultés.
Ces causes sont en amont, et je crois que le ministre, les ministres les ont identifiées, puisque je les ai entendus, et les différents rapports les touchaient du doigt. Je vais quand même redire celles qui, pour nous, la CFTC sont les plus importantes : la précarité avec ce problème de contrat d’usage ; les bas salaires par rapport à l’insuffisance de financement - souvent des entreprises de spectacles, compte tenu des conditions dans lesquelles elles travaillent - le travail illégal et bien sûr l’un des problèmes les plus sérieux c’est celui de l’élargissement à tout un tas de métiers qui ont provoqué la dérive inflationniste que nous avons connue. La conséquence a été le fait qu’il y ait un élargissement à d’autres métiers et cela a provoqué une immense précarisation. Et le fait qu’on traite les effets de la précarisation a facilité la précarisation elle-même et on a eu un cercle vicieux qui s’est développé et alors, bien sûr, il faut derrière traiter le problème. Et en plus dans ce cercle vicieux, c’est le régime d’assurance chômage, et je crois que vous l’avez dit, qui du coup a assumé in fine le financement de cette dérive, et on est arrivé à une situation qui était difficilement gérable. Alors il faut, cela a été entrepris et c’est déjà en cours, avancer sur une démarche qui traite les problèmes en amont ; cette démarche doit s’amplifier, mais je crois que vous avez annoncé que vous alliez pousser dans cette direction, - cela veut dire une réduction négociée de la précarité, peut-être la structuration, d’abord, préalable, des métiers, mais cela aussi, vous l’avez évoqué, et faire en sorte que chaque métier se retrouve dans une branche, dans une convention, et que déjà on ait un champ clair, des interlocuteurs clairs qui puissent à la fois négocier pour des gens identifiés et pour des entreprises elles-mêmes identifiées.

Donc, qu’il y ait une réduction dans ce cadre-là, de la précarité, une définition donc juste, réaliste et maîtrisée des métiers concernés, de façon à ce qu’on n’ait pas tout et n’importe quoi pour ensuite ne plus pouvoir assumer derrière, les effets financiers de ces dérives. Cela permettrait d’éclaircir l’avenir des annexes qui retrouveraient leur vocation première, c’est à dire indemniser des gens qui ne peuvent pas être indemnisés dans le régime général du fait de la spécificité de leur métier. Pour nous, c’est donc bien ces négociations professionnelles qui sont un passage obligé important . Elles avancent, mais vont-elles assez loin ? Et moi, j’entends des réactions assez sceptiques de la part de la profession, et donc j’ai bien entendu que le ministre, par le biais des commissions mixtes, que vous alliez vous impliquer pour pousser à ce que ces négociations avancent. Mais je rappelle que ces commissions mixtes n’imposent pas l’obligation d’aboutir, ne peuvent pas permettre l’obligation d’aboutir, et si la négociation donne des résultats qui ne sont pas compatibles avec ce qui est possible : à savoir qu’il n’y ait pas, par exemple, de définition de champ compatible avec ce qu’il est possible d’assumer, de financer au niveau de la solidarité interprofessionnelle, on n’aura pas résolu la totalité du problème et même si on peut arriver à en réduire les effets, il n’empêche qu’on aura toujours ce problème qui reviendra régulièrement dans les années à venir. Hélas, on est vraiment en face d’une grande difficulté, parce que s’il doit y avoir une loi, pour nous à ce moment là, la loi devrait plutôt porter sur les pratiques, sur la précarité, le recours au contrat d’usage, et sur ce qui se passe dans la profession, plutôt que de porter sur l’indemnisation, ce qui poserait derrière les problèmes qui ont été soulevés, du rôle des partenaires sociaux, de la responsabilité des uns et des autres. Et vous avez un levier, me semble-t-il, qui a été évoqué et qu’il faudra peut-être actionner, c’est celui des aides conditionnées. Si dans les branches, il n’y a pas une négociation réaliste qui recueille un minimum d’assentiment à la fois au niveau des ministères et au niveau de l’interprofessionnel, puisque derrière on en récolte les résultats, à ce moment-là il faut peut-être envisager aussi d’aider un petit peu moins et pousser très fort à partir de ces aides.

Et à partir du moment où on aura assaini la situation dans les branches, nous aurons beaucoup plus de facilité à négocier sur le plan interprofessionnel. En dernier lieu, et cela a été évoqué aussi, l’équilibre entre solidarité interprofessionnelle par l’Unedic et la solidarité nationale, c’est à dire le financement de l’Etat, doit être recherché et bien sûr le financement des collectivités locales dans la mesure où elles sont un acteur très important dans ce domaine. Cela posera effectivement la question du fonds transitoire, de la façon dont il va être ou pérennisé ou intégré, je ne sais pas encore, on ne va pas anticiper sur la négociation, mais cette question sera posée. Pour la CFTC, la convention actuelle n’est sûrement pas parfaite, nous n’avons pas la prétention d’avoir fait quelque chose de parfait – d’ailleurs si cela a provoqué beaucoup de réactions c’est que cela ne l’était pas - cette convention doit être sûrement améliorée, mais encore une fois, si on ne lève pas les problèmes qui ont conduit aux difficultés que nous avons connues, je ne vois pas bien comment nous pourrons arriver à quelque chose de beaucoup mieux. Sans doute faudra-t-il, peut-être parce que nous ne pouvons pas forcément arriver du premier coup à quelque chose qui corresponde à ce que nous attendons dans les branches de façon à ce que l’on puisse vraiment négocier avec toute la visibilité, donc ce sera peut-être une négociation par étapes, mais le fait est qu’on a là un point de passage obligé et donc nous attendons beaucoup du rôle de ces branches. Et avec encore l’autre difficulté, c’est de voir comment l’interprofessionnel va se situer par rapport à ces négociations de branche.

M. Lecanu, pour la CFE- CGC
Si la CFE-CGC a répondu positivement à votre invitation c’est essentiellement pour écouter, avec intérêt, vos propos Messieurs les Ministres et apprécier les démarches ou orientations que vous pourriez énoncer et non pour polémiquer sur tel ou tel aspect.

L’avantage de cette réunion, à notre avis, est que tous ici, autour de cette table, entendons les mêmes choses, les mêmes propos des uns comme des autres, plutôt que de se référer à telle ou telle phrase qui paraît régulièrement dans les médias.

Nous avons apprécié, avec intérêt, vos propos liminaires tant en ce qui concerne les relations étroites entre vos deux ministères afin de favoriser une véritable politique de l’emploi dans les secteurs concernés, ainsi que vos propos concernant le respect absolu des compétences de chacun dans les réflexions et les négociations à venir, en ayant en point de mire la mise en œuvre d’un régime pérenne d’assurance chômage et de ses annexes au 1er janvier 2006.

Pour la CFE-CGC, nous accompagnerons toutes actions pour structurer et professionnaliser le secteur dans tous ses aspects, avec l’ensemble des acteurs économiques et y compris dans le secteur des organisateurs occasionnels. Notre but est aussi, par ce biais, de réduire la précarité dans ce secteur.

Pour finir, Messieurs les Ministres, nous serons preneurs de toutes réflexions, rapports et autres pouvant éclairer et nourrir les futurs négociateurs.

Mme Annie Thomas, pour la CFDT (Confédération française démocratique du travail).
Messieurs les Ministres,
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,

La CFDT a décidé de répondre favorablement à votre invitation de débattre de vos propositions concernant l’emploi culturel en France. Vous avez souhaité les rassembler sous la forme d’une charte proposée à la signature des partenaires sociaux de la profession et des collectivités territoriales.
A cette table, la CFDT vous fait une réponse à la fois de raison mais aussi de passion.
Une réponse de raison.
Nous sommes satisfaits que le ministre de la Culture et le ministre de l’Emploi prennent à bras le corps le problème de l’hyperflexibilité du travail qui règne dans les différents secteurs d’activité concernés. Nous sommes face à une instabilité structurelle, généralisée liée à la nature même de l’activité, ce qui peut se comprendre, mais aussi à une organisation des professions sur le mode de l’intermittence qui fait jouer à l’indemnisation du chômage un rôle de complément de salaire.
Depuis de très nombreuses années, la CFDT et sa fédération ont souligné les conséquences néfastes de ce système : précarisation des personnes et de la production culturelle, dérives des déclarations d’activité, augmentation du travail au noir, déresponsabilisation des employeurs et des donneurs d’ordre, et enfin, risque d’implosion du dispositif spécifique de l’assurance chômage.
La CFDT refuse cette forme de superlibéralisme.
Nous avons toujours su être responsables en créant et en maintenant un régime spécifique d’assurance chômage et en faisant des propositions de professionnalisation des différents métiers. Nous attendons ici que s’exerce la responsabilité de tous les acteurs et en premier lieu celle des employeurs du secteur.
Rappelons-nous que la production culturelle n’est pas faite uniquement de petites entreprises, par nature fragiles. Elle est aussi le monde des gros employeurs, d’importantes maisons de production, de chaînes de radio et de télévision, dont certaines publiques et bien sûr, de tous les donneurs d’ordre, dont l’Etat et les collectivités territoriales.
Oui, nous partageons votre volonté de réserver à l’assurance chômage le rôle qui est le sien, sans faire reposer sur elle la structuration de l’emploi ni des charges qui relèvent d’une politique salariale conventionnelle de la profession ou d’un financement public de la politique culturelle.
Cela suppose donc que la solution soit l’emploi et non le chômage.
Cela passe pour la CFDT :
- Par la professionnalisation des métiers et une sécurisation de l’emploi. C’est pour cela que nous soutenons la démarche du ministère de la culture. Nous demandons plus de responsabilité du côté des employeurs, une diminution de la précarité et une augmentation de l’emploi en CDI avec des droits collectifs. Par exemple, conventions collectives, accès à l’ensemble de la protection sociale pour les plus précaires, comme la retraite. Le dernier protocole UNEDIC participe de cette politique, puisqu’il a permis un progrès de la professionnalisation du régime dont sont bénéficiaires ceux qui vivent, habituellement, de leur métier. C’est l’objectif de la CFDT depuis de longues années.

- Par le maintien des annexes 8 et 10 dans la solidarité interprofessionnelle à l’UNEDIC. C’est un engagement que nous prenons devant les salariés et devant les ministres et que nous porterons dans la négociation qui s’ouvrira cet automne après la conclusion de la convention générale.
- Cela passe aussi par l’accès à la solidarité nationale pour les intermittents. La CFDT a demandé et obtenu la création d’une caisse complémentaire financée par l’Etat. Cette caisse, depuis sa création en juillet 2004 jusqu’en mai 2005, a accepté 3912 personnes pour 8880 demandes. La CFDT demande sa pérennisation et l’élargissement de son rôle pour prendre en charge les accidents de carrière, la maladie.
- Cela passe enfin par un Etat qui joue son rôle d’impulseur, de régulateur et contrôleur d’un système qu’il s’agit de remettre sur les bons rails.

Je vous avais indiqué que la CFDT voulait aussi faire une réponse de passion
Paul Ricoeur disait que la survie de la cité dépend de nous tous. En effet, aucun système institutionnel ne se prolonge sans être soutenu par une volonté de vivre ensemble, qui est en acte chaque jour, même si on l’oublie.
Aussi, terminerai- je l’intervention de la CFDT par un plaidoyer pour la défense de l’assurance chômage, injustement attaquée, alors qu’elle est plébiscitée par les salariés et les demandeurs d’emploi. Et je continuerai par un plaidoyer sur la place du dialogue social dans notre pays et sur la responsabilité d’engagement de tous les acteurs.
La culture est un bien commun, qui nous engage tous dans la cité, en tant que citoyens, en tant que professionnels et dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle et nationale.
Messieurs les Ministres, je vous remercie.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication
Merci beaucoup de ces interventions, qui sont évidemment très importantes parce que je crois qu’elles définissent un cadre de travail et qu’au fond, sans chercher, en prenant beaucoup de risques, à définir des points d’accord que nous pouvons constater, certains existent pour autant, et je pense qu’ils sont très importants, notamment vis-à-vis de celles et ceux qui attendent de nous des résultats.
Personne, autour de cette table ici réunis, dans toute la diversité des compétences des uns et des autres, au fond ne conteste la nécessité du maintien de la solidarité interprofessionnelle en faveur de l’indemnisation des artistes et des techniciens avec un système spécifique. Donc, c’est quelque chose de très important parce que c’est le pacte fondateur de ce qui réunit les compétences des uns et des autres. Chacun exige le respect des responsabilités des uns et des autres. Que vous ayez été signataires - ou non - ou que vous soyez amenés à l’être - ou non - de la charte pour l’emploi, nous avons essayé d’identifier clairement les responsabilités entre d’un côté, le soutien à la politique active de l’emploi et, de l’autre, les responsabilités politiques et juridiques concernant l’indemnisation du chômage. Sachant que, sur les deux registres, qu’il s’agisse du soutien à l’emploi ou qu’il s’agisse de l’indemnisation du chômage, vous avez, les uns et les autres, compris, et c’est la configuration de cette réunion qui vous le montre, que de toute façon l’Etat est engagé à la réussite de la définition de ce nouveau système au 1er janvier 2006.
Troisième élément que, je crois, nous pouvons tirer de ce constat, c’est qu’évidemment, plus on avance, plus on s’aperçoit de la complexité, de la difficulté des questions qui sont à traiter. Pour celle de l’emploi, Gérard Larcher donnera un certain nombre d’orientations, de calendrier et de méthode pour maintenir la pression qu’il exerce afin que les contrôles nécessaires puissent avoir lieu, parce que, tout simplement, ils garantissent vis-à-vis de l’extérieur, la fiabilité de notre système et surtout, le fait qu’il ne doit concerner effectivement que les artistes et les techniciens qui le méritent.

Je crois que nous avons une phase qui s’ouvre, aujourd’hui, qui est la phase de la préparation du nouveau système qui sera applicable au 1er janvier 2006. Je vous ai proposé une méthode, c’est de nourrir votre réflexion et votre compétence, de discussion de travail, d’expertise, au niveau professionnel, avec un rendez-vous au mois de septembre. Je crois qu’il y a un travail très important à faire, pour que différentes options soient mises sur la table avec, évidemment, je l’imagine, à chaque fois, des considérations financières et peut-être des responsabilités des uns ou des autres, qui doivent nourrir la réflexion au niveau interprofessionnel.
Ensuite, la sémantique et le choix des mots ont, je le sais, beaucoup d’importance. Moi, je ne cherche à provoquer aucune réaction, pour ne pas créer de contradiction. Parce que, dans une période qui reste extraordinairement fragile et électrique, il faut que les choses soient tout à fait claires.
Je souhaite qu’au terme de cette réunion, mais vous allez pouvoir reprendre la parole si vous le souhaitez, donc ce n’est pas une conclusion « définitive », je souhaite qu’on ait conscience de la nécessité, sur la base définie, de la solidarité interprofessionnelle, de la spécificité de la situation des artistes et des techniciens, de la pluralité des questions, c’est-à-dire de la précarité des conditions et des systèmes d’emploi, des pratiques d’embauche, de la différenciation, selon qu’il s’agit de jeunes ou de personnes confirmées dans le métier, et la référence aux accidents de carrières est évidemment très importante. Ce n’est pas la même chose que de faire ses premières armes. Tout cela participe d’un constat partagé. A charge ensuite pour chacun d’avoir la liberté de faire ses commentaires.
Le calendrier est quelque chose de très important. Là-dessus, je voudrais qu’il n’y ait pas d’ambiguïté autour de cette table. Je ne veux pas, dans une période qui reste extraordinairement sensible, qu’on donne le sentiment de ne pas être d’accord sur une méthode de travail. Nous mesurons les difficultés. Nous mesurons les arbitrages qu’il faudra faire, et la répartition des responsabilités entre ce qui incombe aux partenaires sociaux, au niveau interprofessionnel et, peut-être, ce qui incombera à l’Etat au niveau de sa responsabilité, telle que nous l’avons engagée jusqu’à présent, par le fonds provisoire ou le fonds de transition. Je souhaite que sur les éléments de calendrier ou de méthode, cette articulation que j’ai proposée, que nous avons tous les deux proposée, vous disiez si elle vous convient. Elle n’a pas été proposée pour être dilatoire mais afin que, respectueux de votre compétence, celle-ci soit éclairée, chacun souhaitant qu’elle soit éclairée par des propositions émanant du niveau professionnel avec un expert qui a été désigné pour ce faire, qui est à la disposition de chacun, et qui peut être contredit d’ailleurs par tous les experts que chacun voudra s’adjoindre. Ce qui ne pose, évidemment, aucun problème.
Gérard, peut-être veux-tu rajouter quelques éléments avant que chacun puisse dire si ce constat provisoire peut lui convenir.

Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes
Un mot, parce que j’ai écouté avec attention et que, dans une dizaine de minutes, je partirai vers d’autres lieux de consultation sociale, ce qui m’amènera à revoir un certain nombre de visages dans les jours à venir.
Première chose : parlons calendrier. J’ai évoqué les conventions collectives… Je souhaite vraiment qu’on aboutisse d’ici la fin de l’année. D’ici la fin juin, nous ferons le bilan pour savoir là où il faut activer des commissions mixtes et là où il faut en mettre en place. Cela me paraît essentiel. En tout cas, il y a, je l’ai dit, au niveau de la direction des relations du travail, la possibilité d’apporter tout le soutien dont les négociateurs auraient besoin, en liaison avec le ministère de la Culture.
Deuxième chose : nous mettrons en œuvre rapidement, sous réserve de leur approbation par le Parlement, les mesures de renforcement des contrôles. Parmi ces mesures, il y a les aides publiques. Donc, leur mise en œuvre rapide, nous permettra d’entrer dans l’effectivité.
La troisième chose : l’assurance chômage est un outil majeur de notre cohésion sociale. Donc, quelle que soit l’importance du secteur concerné, cet outil est de la responsabilité des partenaires sociaux, ce qui ne marque pas l’indifférence de l’Etat et du gouvernement, naturellement. Chacun a sa place, sa part, son rôle, sa responsabilité. Mais, je crois que la date qui a été proposée, qui nous permettra de conclure, de boucler l’ensemble pour la fin de l’année, me semble cohérente, par rapport aux autres chantiers engagés : ceux des conventions collectives, et des contrôles et, il faut le dire, de moralisation.
Enfin, je voulais vous dire que ce n’était pas simplement pour être là tous les deux cet après-midi que nous sommes là ensemble. C’est vraiment un travail conjoint entre le pôle de cohésion sociale et le ministère de la Culture. Nous le poursuivrons dans le même état d’esprit. Ensemble, de manière pragmatique et concrète, naturellement en liaison avec le Parlement.
Nous ne pourrons pas aboutir si nous ne nous respectons pas mutuellement. Cela me paraît tout à fait essentiel.

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Comunication
Pour préciser, pour que chacun puisse s’exprimer à nouveau, s’il le souhaite, et de manière très claire : dans mon esprit, cette phase professionnelle, avec la mise à disposition de Jean-Paul Guillot, c’est une phase très active. C’est-à-dire que c’est une phase qui doit aboutir à un certain nombre d’éléments de proposition, concrets, chiffrés, qui permettent au niveau interprofessionnel de se saisir de ce qui est votre responsabilité. C’est un travail qui, à mes yeux, doit commencer demain ! Pour que toutes les options soient étudiées et qu’on rentre là, pour le coup, dans une réflexion opérationnelle. Sachant qu’il fallait qu’un certain nombre de préalables soient posés. D’abord, que tout le monde était d’accord sur la solidarité interprofessionnelle, sur les annexes 8 et 10, sur un certain nombre d’éléments de calendrier, c’est-à-dire avoir un nouveau système applicable au 1er janvier 2006.
A partir du moment où ce constat est fait, avec les responsabilités qu’il incombera à chacun de prendre, c’est une phase opérationnelle concrète qui doit commencer pour nourrir la réflexion interprofessionnelle.
La phase qui est proposée, et le périmètre et la constitution même de cette réunion et de vos délégations, montrent que le niveau professionnel et le niveau interprofessionnel sont ensemble. Et non pas l’un contre l’autre ! Même si le niveau interprofessionnel, je le mesure parfaitement, et j’essaye de vous aider, en défendant publiquement, vis-à-vis de l’extérieur la spécificité du travail des artistes et des techniciens pour que l’ensemble de nos concitoyens - j’ai la charge de l’ensemble de nos concitoyens dans mon domaine, et de faire comprendre les enjeux - puissent accepter qu’il y ait un système spécifique pour les artistes et les techniciens. Donc, l’étape, et le travail, et la méthode, c’est uniquement pour éclairer le niveau interprofessionnel.

La réunion du mois de septembre, elle est très claire, elle est au niveau interprofessionnel, dans ce périmètre, tel qu’il est constitué aussi, mais, à la différence de ce que nous avons, avec des options concrètes, chiffrées, qui seront sur la table et qui émaneront du niveau professionnel et de l’expertise faite par Jean-Paul Guillot. Donc, ce sera une réunion qui aura un contenu différent. Considérant qu’un certain nombre de préalables sont aujourd’hui levés, ce sera un certain nombre de questions qui seront sur la table et qu’il appartiendra, à ce moment là, de réfléchir et de trancher. Peut-être, cette première réunion doit se dérouler encore en présence de l’Etat. Mais peut-être que cette réunion doit avoir d’emblée un deuxième temps, sans l’Etat et les présidents de commissions parlementaires. Je n’ai qu’un objectif, c’est le résultat. Donc, moi, je suis là pour être un « facilitateur », qui prend ses responsabilités, évidemment. Mais je veux mener le bateau à bon port. Donc, je m’en estime, avec mes collègues Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, sous l’autorité du Premier ministre, avec lequel j’en ai reparlé, pleinement responsable. Donc le rendez-vous du mois de septembre, c’est un rendez-vous de travail utile, opérationnel, qui s’inscrit dans un calendrier interprofessionnel qui doit aboutir au 1er janvier 2006.
Ce premier tour de table a été suivi d’un débat.

LISTE DES PARTICIPANTS A LA REUNION DU 16 JUIN 2005

M. Renaud DONNEDIEU de VABRES
Ministre de la Culture et de la Communication

M. Gérard LARCHER
Ministre Délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes

M. Jacques VALADE
Président de la commission des Affaires culturelles du Sénat

M. Jean-Michel DUBERNARD
Président de la commission des Affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale

CGPME

- M. TISSIE
- M. VEYSSET

MEDEF

- M. CARON
- M. GAUTIER-SAUVAGNAC

UPA

- Mme LECHELLE
- M. LIEBUS

CFDT

- M. MERSENNE
- Mme RIVED
- Mme THOMAS

CFE-CGC

- M. LECANU
- M. LOUET
- Mme RAULIN

CFTC

- M. COQUILLON
- M. CHASSEL
- Mme MORISETTI

CGT

- M. LE DUIGOU
- M. SLYPER
- M. VOIRIN

FO

- Mme CHAZEAUD
- M. DELOYE
- M. VALLADON

Représentants de l’administration

Madame la Déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal

Monsieur le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

Monsieur le Directeur des relations du travail

Monsieur le Directeur du développement des médias

Monsieur le Directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles

Monsieur le Directeur du centre national de la cinématographie

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[ Discours et communiqués ]

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