Emploi dans le spectacle vivant
Indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel
BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES DEPUIS 9 MOIS
par Renaud Donnedieu de Vabres,
ministre de la culture et de la
communication
- pour renouer les fils du dialogue,
- pour répondre aux situations les plus urgentes,
- pour construire un nouveau système plus juste
Avril 2004 - février 2005
De la stratégie de sortie
de crise à la construction d’un nouveau système
Dès sa prise de fonction, avec l'appui du gouvernement de
Jean-Pierre Raffarin et particulièrement de Jean-Louis Borloo et
Gérard Larcher, Renaud Donnedieu de Vabres, s'est attaché
à créer les conditions d'une solution à la crise du
régime d'assurance-chômage des artistes et techniciens du
spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, provoquée par la
conclusion de l'accord du 26 juin 2003, mais dont les causes sont beaucoup plus
profondes et anciennes.
La stratégie de sortie de crise qu'il a
menée se traduit par quatre séries de mesures :
1. Renouer les fils du dialogue
- Dès le début du mois d'avril, reprise du dialogue avec les parlementaires, toutes les organisations d'employeurs et de salariés, avec les coordinations et avec le Comité de suivi.
- Déplacements sur le terrain, en Ile-de-France et en région, dialogue direct avec les artistes et techniciens, avec leurs organisations (Avignon, Molières au Théâtre des Champs Elysées, Montpellier Danse, Festival de Bourges, Festival de Cannes, Festival du théâtre du peuple à Bussang...)
- Le Conseil national des professions du spectacle a été réuni par le ministre de la culture et de la communication les 19 avril, le 7 juin et le 30 septembre 2004.
- Accélération de la mise en place de COREPS dans les régions
2. Des mesures d’urgence
- Le Premier ministre a demandé à l'UNEDIC de prendre en compte la situation des femmes en congé de maternité.
- L'UNEDIC a accepté, pour les années 2004 et 2005, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité (ils sont assimilés à des jours travaillés, sur la base de 5 heures par jour, et comptent ainsi pour le calcul des 507 heures).
- Création d'un fonds provisoire, financé par l'État, dont l'organisation a été définie par Michel Lagrave, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des Comptes. Géré par l'UNEDIC, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, ce fonds est destiné à prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuaient leurs 507 heures en 12 mois mais n'y parvenaient pas dans les 11 mois prévus par le nouveau protocole. Ce fonds prend également en charge l'indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Ce fonds est opérationnel depuis le 1er juillet 2004.
3. Engager sans délai le traitement des
problèmes de fond
3.1. Renforcer la lutte contre les abus
:
- Accélérer la sortie des textes permettant le croisement des déclarations des employeurs et des salariés et des fichiers des organismes sociaux du secteur : publication du décret le 7 mai 2004.
- Développer et croiser les contrôles de l'Inspection du travail, de l'URSSAF, des services fiscaux, dans le cadre de la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal : participation au Comité interministériel de lutte contre le travail illégal du 18 juin 2004, au comité de suivi de la convention partenariale de lutte contre le travail illégal dans le spectacle le 14 septembre 2004.
- Appeler à la vigilance et à la mobilisation, par des courriers rendus publics, les principaux employeurs du secteur, pour qu'ils moralisent leurs pratiques d'emploi. Le président de France Télévisions est chargé d'animer un groupe de travail pour élaborer un code de bonne conduite.
- Subordonner les financements publics du ministère de la culture et de la communication au respect de la réglementation du travail et à la moralisation des pratiques d'emploi.
3.2. Mieux délimiter le périmètre des
annexes VIII et X qui légitiment le recours à
l'intermittence
Mission confiée à Jacques
Charpillon, chef du service de l'Inspection générale de
l'administration des Affaires culturelles, pour qu'il présente des
propositions pour mieux délimiter le périmètre des
métiers, des secteurs d'activité, voire des productions, dont les
spécificités justifient le recours à l'intermittence. Un
projet de rapport a été soumis à une large concertation le
25 août et débattu lors du Conseil national des professions du
spectacle le 30 septembre.
3.3. Définir l'organisation d'un système
pérenne
Mission confiée à Jean-Paul
Guillot, président d'un bureau d'expertise économique
indépendant, pour définir les principes et l'organisation du
financement de l’emploi et d'un système d'indemnisation du
chômage pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, du
cinéma et de l'audiovisuel, en concertation avec les différentes
parties prenantes.
Objectifs :
- Assurer le maintien de la solidarité interprofessionnelle,
- Prise en compte des spécificités du secteur qui permette d'assurer la responsabilisation de tous ceux qui, directement ou indirectement, jouent un rôle dans le fonctionnement et le financement du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel: employeurs et salariés, certes, et c'est ce qui justifie la prééminence des partenaires sociaux, mais aussi l'État et les collectivités territoriales, le public lui-même.
- Ses propositions seront connues le 1er décembre 2004. Elles éclaireront les partenaires sociaux comme les pouvoirs publics pour envisager les mesures à prendre afin de mettre en place un système pérenne de financement de l’emploi dans le secteur.
4. Réconcilier les français et les artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel
- Tout au long de l'été, en parallèle des festivals, des débats ont été organisés sur la place et le statut des artistes et techniciens dans la société.
- Propositions pour l’avenir du spectacle vivant : préparées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, elles font l'objet depuis le 20 septembre, d'une large concertation.
- Organisation, le 18 octobre 2004, d'une journée nationale " Entretiens du spectacle vivant. Paroles d'artistes et techniciens " à l'académie du cirque Annie Fratellini, à Saint-Denis. Cette journée avait pour but de permettre aux artistes et techniciens de faire partager la réalité de leurs métiers, de faire connaître leurs conditions de vie et d'emploi, pour que ceux qui les ont écoutés (parlementaires, élus, responsables économiques et sociaux de tous horizons) puissent mesurer les spécificités de ce secteur d'activité et les enjeux de société qu'il porte.
- Organisation, le 9 décembre 2004, d'un débat d'orientation au Parlement sur les responsabilités respectives de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux en matière de soutien au spectacle vivant, au cinéma, à l’audiovisuel et, plus particulièrement de soutien à l'emploi. L'objectif de ce débat est que l'élaboration d'un nouveau système soit éclairée par les orientations que les élus de la nation voudront donner à l'action artistique et culturelle - et aux conditions d'emploi de ceux qui la servent.
Déclarations de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication lors d'interviews, de conférences de presse et discours
" Mon objectif est de faire en sorte qu'artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant conservent un système spécifique et de faire barrage à toutes les remises en cause et les poujadismes qui parfois s'expriment ".
"J'ai repris le dialogue avec les professionnels dans un esprit de concertation. Entreprendre un dialogue nouveau ce n'est pas de la fumée. Je ne veux pas faire de fausses promesses, je veux pouvoir tenir ce que je dis. Je souhaite qu'il n'y ait ni vainqueur ni vaincus ".
" Soyez assurés qu'au terme de ce dialogue, sans être dilatoire, viendra le temps des propositions constructives ".
" Chacun doit faire un geste pour trouver une issue à ce conflit. Je ne suis pas un donneur de leçon, mais un homme de bonne volonté ".
" L'activité culturelle et artistique est compatible avec le débat ".
" J'en appelle à la responsabilité de chacun ".
" Je ne vois pas de raison à ce qu'un climat de paralysie s'instaure durant les festivals d'été, ce serait une menace pour la vie de nombreuses troupes ".
" Je suis prêt à tout moment à participer à tous les débats : cela s'est passé lors du festival de musique Le Printemps de Bourges, cela peut se passer à Cannes, et dans les festivals de l'été, pour préparer le débat national et le débat parlementaire que j'ai annoncé. Je me situe dans l'urgence et dans la préparation d'un système nouveau ".
" Le gouvernement n'évacuera pas la responsabilité qui est la sienne vis à vis de la création et des pratiques culturelles françaises concernant le dossier des intermittents ".
" II n'est pas question que le régime du chômage des intermittents du spectacle abandonne le principe de la solidarité interprofessionnelle ".
" II est très important que l'État entretienne ce régime ou alors c'est le deuil de la culture ".
" Je suis attaché, en tant que ministre de l’emploi culturel, à ce que ceux qui recourent aux intermittents (collectivités locales notamment, organisatrices de quantité de festivals s'appuyant sur cette main d'oeuvre) financent plus activement le régime ".
" Je suis frappé lors de mes déplacements de constater à quel point la culture est primordiale, pour les villes, départements ou régions. Il faut qu'on arrive à donner une résonance à tout ça au niveau national ".
" Je ne suis pas magicien. Il faut des débats. Fixer un ultimatum est le moyen de ne rien réussir ".
" L'accord sur l’intermittence signé en juin 2003 ne permet pas vraiment de répondre aux difficultées structurelles rencontrées par l’assurance chômage pour ce secteur ".
" L'abrogation pure et simple de l'accord de juin 2003 réformant le système d'indemnisation chômage des intermittents ne réglerait rien et renverrait les intermittents dans l'inconnu et dans une situation plus défavorable ".
" J'attire l'attention des employeurs sur la nécessaire modification des comportements pour mettre un terme aux fraudes et arrangements qui ont contribué à déséquilibrer le régime d'indemnisation chômage des artistes et techniciens ".
" Le financement du spectacle vivant constitue à mes yeux une priorité qui trouvera sa traduction budgétaire en 2005 ".
" Lors des entretiens du spectacle vivant, je veux que ce soient les artistes et les techniciens qui parlent afin qu'ils nous mettent réellement au contact de leur réalité personnelle ".
Chronologie des actions menées
1ere quinzaine d'avril
rencontres
bilatérales avec toutes les organisations d'employeurs et de
salariés du secteur,
rencontre avec le comité de suivi,
rencontre avec le président et le vice-président de
l'UNEDIC.
15 avril
rencontre avec des membres de la
commission des affaires culturelles du Sénat.
17 avril
déplacement en Avignon.
19 avril
Conseil national des professions du
spectacle : propositions pour l'emploi dans le spectacle vivant, le
cinéma et l'audiovisuel.
24 avril
Printemps de Bourges.
5 mai
mission confiée à Michel
Lagrave sur les modalités d'organisation, de financement et de
fonctionnement d'un fonds spécifique provisoire.
Mission
confiée à Jacques Charpillon concernant la définition du
champ des annexes VIII et X
Mission confiée à
Jérôme Bouët sur l’avenir du spectacle vivant.
6- 7 mai
rencontres bilatérales avec les
organisations d'employeurs et de salariés du secteur et avec la
coordination des intermittents.
9 mai
lettre du Premier ministre au
président de l'UNEDIC lui demandant de revenir au dispositif
antérieur sur les congés maternités des intermittents et
d'ouvrir une discussion sur l'élaboration d'un nouveau
système.
10 mai
remise du rapport Latarjet.
11 mai
le président de l'UNEDIC accepte de
revenir au dispositif antérieur sur les congés maternités
pour les années 2004-2005 et confirme la disponibilité de
l'UNEDIC pour engager avec les pouvoirs publics toutes discussions utiles sur
le régime d'assurance chômage des professionnels du spectacle
vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
15 - 18 mai
Festival international du film de
Cannes.
Participation à la conférence de presse du
comité de suivi au Palais des festivals.
7 juin
Conseil national des professions du
spectacle. Remise du rapport Lagrave sur les modalités d'organisation,
de financement et de fonctionnement d'un fonds spécifique
provisoire.
9 juin
Rencontre avec un groupe de travail de la
commission des affaires culturelles du Sénat.
10 juin
Courrier adressé aux DRAC, aux
producteurs de l’audiovisuel et de cinéma aux présidents des
chaînes de télévisions publiques et privées sur la
rationalisation et la moralisation des pratiques d’emploi et de recours
à l’intermittence.
16 juin
Nomination de Jean-Paul Guillot,
Président du BIPE, à la tête d'une mission d'expertise
indépendante pour l'élaboration d'un nouveau système.
17 juin
Rencontre avec des intermittents à
Angers.
18 juin
Comité de lutte contre le travail
illégal, présidé par MM. Borloo et Larcher.
Renaud Donnedieu de Vabres a multiplié les occasions de dialogue avec les artistes et les techniciens lors des différents festivals auxquels il a participé durant l’été
26 juin
Rencontre avec des intermittents, à
l’occasion du 24e festival de Montpellier Danse.
3 et 8 juillet
Ouverture du festival
d’Avignon, ou il a rencontré une délégation de la
coordination nationale, composée d'intermittents du Vaucluse et
d’Ile-de-France, des représentants des intermittents du Festival "
In " et des représentants de la CGT.
5 - 6 et 10 juillet
Festival
d'Aix-en-Provence.
12 juillet 2004
Francofolies de La Rochelle.
15 juillet 2004
festival " Chalon dans la Rue
".
16 juillet 2004
ouverture du séminaire de
la Fédération Nationale des Collectivités Culturelles
(FNCC) à Avignon et participation au colloque du Syndicat National des
entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC). Rencontre avec les
techniciens du festival.
19 juillet 2004
festival de théâtre
de Sarlat.
29 juillet
Festival du théâtre du
peuple à Bussang.
25 août - Transmission pour concertation du projet de rapport de Jacques Charpillon aux organisations membres du CNPS
26-27 août 2004
festival de la Chaise
Dieu.
7 septembre
Rencontres bilatérales avec les
principales organisations de salariés et d'employeurs.
Rencontre
avec le Président de l'UNEDIC.
Inauguration de la maison de la
culture à Grenoble.
14 septembre
Rencontre avec le SYNDEAC.
Comité de suivi de la convention partenariale de lutte contre le
travail illégal dans le spectacle.
25 septembre
Mise en débat des propositions
pour l’avenir du spectacle vivant par Jérôme Bouët.
29 septembre
Réunion du groupe de suivi de
la mission de Jean-Paul Guillot.
30 septembre
Conseil national des professions du
spectacle.
15 octobre
Réunion du groupe de suivi de la
mission de Jean-Paul Guillot.
18 octobre
" Entretiens du spectacle vivant "
à l'Académie Fratellini à Saint-Denis.
25 octobre
Participation du ministre à la
COREPS de Besançon.
28 octobre
Réunion du groupe de suivi de la
mission de Jean-Paul Guillot.
29 novembre
Remise du rapport de Jean-Paul
Guillot.
30 novembre
Rencontre avec des membres de la
commission des affaires cuturelles du Sénat.
1er décembre
Audition par la commission des
affaires culturelles de l’Assemblée nationale.
9 décembre
Débat d’orientation
au Parlement.
17 décembre
Conseil national des
professions du spectacle.
29 janvier 2005
Festival du court-métrage
à Clermont-Ferrand
1er février 2005
Débat d'orientation
sur le spectacle vivant au Sénat
Pour toute remarque ou suggestion, contactez l'Atelier Internet