politique culturelle

- Décentralisation culturelle -

L'établissement public de coopération culturelle - EPCC

Circulaire du 18 avril 2003

Co-signée par les ministres chargés de l'intérieur, des libertés locales et de la culture et adressée à l'ensemble des préfets, la circulaire du 18 avril 2003 a pour objet d'apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 4 janvier 2002 et du décret du 11 septembre 2002 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Elle rappelle, dans une première partie, les principaux objectifs et principes de la loi et, dans une seconde partie, apporte des précisions sur le recours possible de l'EPCC dans les différents secteurs culturels. Enfin, elle comporte une annexe proposant des modèles de statuts.

Au format pdf :
Circulaire - Statuts d'un EPCC d'enseignement - Statuts d'un EPCC du patrimoine- Statuts d'un EPCC du spectacle vivant

La loi du 4 janvier 2002 institue une nouvelle catégorie d'établissements concernant les institutions gérées en partenariat entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales.

En créant une nouvelle catégorie d'établissements publics, destinée à organiser la coopération entre les collectivités territoriales pour la gestion des services publics culturels, cette loi offre à la décentralisation culturelle un outil juridique adapté. L’adoption de ce nouveau statut est un possibilité offerte aux collectivités territoriales et non une obligation.

Au cours des ateliers préparatoires aux Assises des libertés locales, de nombreux intervenants ont souligné que ce nouveau dispositif juridique permettait d’envisager, de façon plus souple mais aussi plus claire, la tutelle comme la participation financière de plusieurs collectivités à un même établissement.

Ce nouveau mode de gestion des activités culturelles pourra s’exercer dans tous les secteurs d'activités culturelles : activités patrimoniales (musées, bibliothèques-médiathèques, monuments historiques), activités d'enseignement artistique (écoles de musique et d'arts,), arts plastiques (centres d'art et fonds d'acquisition) et spectacles vivants.
Le choix est laissé aux collectivités aussi bien de la forme juridique adaptée (établissement public administratif ou à caractère industriel et commercial) que du mode de financement (les ressources pourront provenir de différentes sources : (Etat, collectivités territoriales ou leurs groupements, et de toute personne publique).

Loi 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle