Protocole d'accord du 25 avril 1983
Ministère de l'Education nationale - ministère délégué à la Culture

Conscients de la complémentarité de leurs responsabilités, les ministères de l'Education nationale et de la Culture décident de développer la collaboration entre le service public d'éducation et le secteur culturel. Cette collaboration permettra d'affirmer la nécessaire cohérence entre le projet éducatif et le projet culturel du gouvernement. Elle favorisera une ouverture plus grande des établissements scolaires sur leurenvironnement culturel et des programmes scolaires et éducatifs sur la dimensionartistique, ainsi qu'une meilleure prise en compte, dans le projet culturel, des préoccupations propres à la petite enfance et à l'âge scolaire et universitaire. Cette collaboration permettra aussi une participation plus active des artistes et des organismes culturels à l'éveil de la sensibilité artistique, aux côtés des enseignants et des personnels relevant de l'Education nationale. Dans cette perspective, les ministres de l'Education nationale et de la Culture décident de développer une coopération établie sur les actions et les principes suivants : Mieux coordonner leurs politiques en matière de formation artistique et culturelle des jeunes ; Faciliter la rencontre et la collaboration des secteurs de l'Education nationale et de la Culture ; Encourager dès maintenant les initiatives communes des organismes culturels et des établissements de formation ou d'enseignement dans un certain nombre de directions.

I. Améliorer la coordination de la politique éducative et de la politique culturelle

1 - Les deux ministères s'engagent à une concertation réciproque sur la mise en œuvre de leurs politiques respectives d'éducation artistique et d'action culturelle en milieu scolaire, dans le respect de leurs compétences propres.
A cette fin, il est créé une structure paritaire et permanente de concertation composée de six membres.
Cette structure constituera des groupes de travail mixtes associant sur des thèmes déterminés les directeurs concernés des deux ministères.
Elle aura pour tâche : De procéder à l'examen des différentes mesures qui doivent être prises par chaque ministère pour atteindre les objectifs évoqués dans la communication présentée au Conseil des ministres le 9 mars 1983 ainsi que dans le présent protocole ; D'animer les travaux de préparation des textes nécessaires à leur mise en oeuvre :projets de loi, notamment sur l'éducation artistique, textes réglementaires, programmes du IXe Plan ; D'étudier avant leur lancement tout projet ou chantier conjoint entre les deux ministères, de suivre leur mise en oeuvre, de rendre compte de leur état d'avancement et de procéder à leur évaluation.
En cas de désaccord au sein de la structure de concertation, le problème sera porté à l'arbitrage des deux ministres.
2 - La concertation entre les deux ministères et les collectivités locales sera encouragée, ainsi que la passation de conventions tripartites de développement culturel.
3 - Des programmes conjoints de développement des formes d'expression artistique et des pratiques culturelles seront mis en œuvre, ainsi que des chantiers conjoints entre les deux ministères.
Ces chantiers consistent en des actions du type de celles déjà mises en place ou à l'étude, telles que la collaboration du ministère délégué à la Culture, à la Formation des instituteurs, le concours de musiciens à l'éducation musicale dans les écoles, les expériences relatives aux arts plastiques et à la musique dans les lycées d'enseignement professionnel et les collèges des zones d'éducation prioritaires, la recherche architecturale pour des ateliers pluridisciplinaires, la dotation d'établissements en matériel musical avec l'aide financière du ministère délégué à la Culture, l'étude de la création d'options de Théâtre et/ou Cinéma et d'ateliers de théâtre dans les établissements scolaires.
4 - Les deux ministères se concerteront sur la politique en faveur des cultures et langues régionales.
5 - Dans le cadre de la planification nationale et régionale, les deux ministères proposeront une démarche commune concernant l'activité artistique et l'action culturelle.

II. Faciliter la rencontre des deux secteurs

1 - Dans le respect de leurs procédures respectives, les deux ministères organiseront conjointement des actions de formation fondées sur la rencontre de personnels de l'Education nationale, de responsables et de professionnels du secteur culturel. Ces actions, ayant pour objet, notamment, l'étude d'expériences communes et la définition de collaborations futures, pourraient toucher plusieurs milliers de personnes par an dès l'année 1984.
2 - Les mises à disposition : Des agents de chacun des deux secteurs seront affectés pour tout ou partie de leur temps à des tâches d'information et de mobilisation réciproques des ressources au bénéfice de cette collaboration. Conformément aux règles de la Fonction publique, il ne s'agira pas, sauf à titre transitoire, de " prêts " de personnels destinés à assurer une part du fonctionnement d'organismes relevant de l'autre administration, mais d'agents destinés à aider ceux qui, dans un secteur, ont la charge d'activités intéressant l'autre secteur.
Les missions de ces agents et leur désignation seront définies conjointement par les deux ministères.
La structure permanente de concertation évoquée au chapitre premier du présent protocole étudiera en priorité l'ensemble des apports des deux ministères et proposera aux deux ministres, à la lumière de cet examen, une politique cohérente de mises à disposition de personnels et de contreparties financières, respectant les règles budgétaires et le droit de la Fonction publique.
3 - Des systèmes d'incitation et d'aides aux initiatives conjointes des équipes éducatives et des organismes culturels seront mis en place.
Ils auront un double objectif : Augmenter le nombre des établissements scolaires, et donc des jeunes, pouvant bénéficier du développement d'initiatives communes des équipes éducatives et des intervenants et organismes culturels ; Développer un travail en profondeur entre enseignants et créateurs permettant d'assurer et d'enrichir la rencontre entre les pratiques des jeunes, leur créativité et lesprocessus de création artistique.
Dans l'immédiat, le ministère délégué à la Culture demandera à l'ensemble des organismes artistiques et culturels de développer leur participation aux actions intéressant le milieu scolaire. Il favorisera le développement de ces actions par l'attribution de moyens spécifiques ainsi que par l'introduction du travail en milieu scolaire comme un des critères de subvention.
Parallèlement, le ministère de l'Education nationale : Maintiendra sa politique de subvention aux organismes culturels intervenant dans les deux domaines prioritaires de sa politique d'ouverture (formation des personnels et projets d'actions éducatives des écoles, collèges et lycées) ; Donnera une place accrue dans les critères d'attribution des aides aux projets reposant sur le développement de pratiques artistiques et culturelles conçus et réalisés en collaboration avec des partenaires du secteur culturel.
4 - Les établissements et les institutions sous la tutelle du ministère délégué à la Culture coopéreront avec les établissements scolaires et les services du ministère de l'Education nationale pour améliorer leur ouverture au public scolaire et développer auprès de celui-ci des actions de diffusion rendant compte de leurs approches spécifiques.

III. La collaboration en matière de formation

Les deux ministères uniront leurs moyens et leurs efforts pour apporter aux personnels de l'Education nationale comme aux personnels relevant du ministère délégué à la Culture les compléments de formation indispensables pour que les objectifs qu'ils se sont fixés entrent dans la pratique.
Ces actions de formation, qui associeront aux formateurs des organismes culturels, auront pour but :
En ce qui concerne les personnels relevant du ministère de l'Education nationale, d'élargir le champ de l'éducation artistique et de développer les pratiques culturelles des enseignants dans tous les domaines (éducation musicale, éducation plastique, expression dramatique et audiovisuelle, lecture, écriture, patrimoine...) ;
En ce qui concerne les personnels du secteur culturel, de développer leur activité en direction de publics de jeunes, d'élèves et d'étudiants et de favoriser l'intervention en milieu scolaire d'intervenants extérieurs ayant l'expérience de la pratique culturelle. Des formations conjointes à des personnels relevant des deux ministères seront, en outre, mises en œuvre (exemple : bibliothécaires-documentalistes).
Des conventions seront passées entre les universités et les conservatoires ou les écoles d'art qui développeront des actions de formation complémentaires éventuellement avec d'autres organismes culturels débouchant sur la mise en place de passerelles à double organismes culturels débouchant sur la mise en place de passerelles à double sens pour les étudiants soit des universités, soit des établissements spécialisés relevant du ministère délégué de la Culture, permettant notamment l'accès aux concours de recrutement de personnel enseignant.

IV. la collaboration des établissements scolaires et des organismes culturels

Les deux ministères inciteront les établissements relevant de leur compétence à travailler en commun. Les projets d'action éducative du ministère de l'Education nationale feront un large appel aux organismes culturels.
En sens inverse, ceux-ci s'ouvriront largement sur des actions intéressant le milieu scolaire. Les premières options d'expression dramatique et audiovisuelle seront créées dès la prochaine rentrée dans les lycées. Des professionnels du secteur culturel seront associés à l'animation de ces options.
Dans le cadre d'un programme interministériel du Fonds d'intervention culturelle d'incitation à la création de nouveaux lieux pour les jeunes, sera encouragée la création d'ateliers d'expression pluridisciplinaire dans ou hors les établissements scolaires.
Les deux ministères mettront en place des classes " arc-en-ciel " et des classes " patrimoine ".
(BO n° 5 du 2 février 1984.)

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