Préserver les acquis de 1993 dans la négociation qui s’ouvre
sur les services et dans les négociations parallèles à
portée transversale :
- Préservation des acquis du GATS de 1993 : absence d'offre
+ exemptions NPF (préservant la directive TSF, Media,
Eurimages, les accords de coproduction, les dispositifs nationaux et
le maintien pour les Etats-membres de la faculté d'intervenir
dans le secteur audiovisuel ;
- Reconnaissance pour l’ensemble des discussions
transversales de la spécificité de l’audiovisuel
(distribution, commerce électronique, subventions, voire
l'investissement).
Eviter une dissociation des secteurs de la distribution et de
la production :
Le secteur de la grande distribution constitue une priorité
offensive de la France en raison de la puissance de son secteur et d’une
implantation à l’extérieur déjà très
diversifiée. L’approche US de la distribution englobe l’audiovisuel.
Toutes les stratégies dans le domaine de la distribution des
films seront donc particulièrement exposées. Les stratégies
de distribution actuellement développées se basent sur
la qualité des salles (multiplexes) et les US parient déjà
à plus ou moins long terme sur le développement de la
projection de programmes numérisés, directement
transmissibles par satellite. Dans ce cadre, il est important de :
- Récuser toute distinction entre le secteur de la
production, qui demeurerait protégé, et celui de la
distribution, éventuellement soumis à un certain degré
de libéralisation. Cette approche mettrait en danger le régime
d'autorisation des multiplexes, les engagements de programmation, le
réseau Europa-Cinémas, notre dispositif d'aide à
l'exportation.
- Compte tenu de l’économie du secteur, à terme
une telle dissociation mettrait en danger le secteur de la
production
Face à l’émergence des nouveaux services de
la Société de l’Information, faire appliquer le
principe de « neutralité technologique »
- Rappeler que l'absence d'offre de l'UE et des Etats-membres
couvre l'ensemble des médias quelque soit leur mode de
diffusion (principe de neutralité technologique)
- Récuser la classification de « bien virtuel » défendue
par les Etats-Unis pour définir les services issus du
commerce électronique. Cette classification a uniquement pour
objectif de faire relever les nouveaux services de l’Accord
GATT(marchandises) qui offre des garanties de libéralisation
supérieures.
Eviter de soumettre l’audiovisuel à de nouvelles règles
strictes en matière de subventions
- Exclure l’audiovisuel des négociations sur les
subventions : L’objectif de l'O.M.C. sera en effet de
transposer la logique de plafonnement des subventions propres aux
accords GATT à l'accord sur les services. Le plafond envisagé
par l'O.M.C. est de l'ordre de 5% donc très loin des taux
moyens d'intervention publique dans le domaine audiovisuel (pour mémoire,
on peut rappeler que la DG IV, lors de la discussion de la réforme
de l'agrément, a préconisé un plafond de 50% du
coût du film). Un tel accord nous priverait donc de la
possibilité de soutenir les industries du secteur audiovisuel
à hauteur de ses besoins ou de financer librement le service
public de l'audiovisuel.
Exclure l’audiovisuel d’éventuelles négociations
globales sur l’investissement
- Exclure les services audiovisuels des négociations sur l’investissement
: Suite à l'interruption des négociations A.M.I., la
question de l'investissement relève désormais de
l'O.M.C. Il convient d'être vigilant et de veiller à ce
que la négociation ne reprenne pas sur les mêmes bases
(définition plus restrictive de l'investissement excluant le
secteur audiovisuel).
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