GLOSSAIRE

Clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) : Cette expression qui peut sembler contradictoire signifie en réalité non discriminatoire, c’est-à-dire égalité de traitement. Chaque membres doit traiter tous les autres membres de manière égale, comme des partenaires commerciaux « les plus favorisés ». Si un pays accroît les avantages qu’il accorde à un partenaire commercial, il doit appliquer le même traitement à tous les autres membres de l’OMC pour que tous restent les plus favorisés. Accès au Marché (en colonne) / Art.XVI : Chaque pays énonce des engagements spécifiques concernant des secteurs de services et des activités à l'intérieur de ces secteurs. Il s'engage à garantir l'accès à ses marchés dans les secteurs énumérés, et indique les limitations éventuelles de l'accès aux marchés et du traitement national. Ex.: si un gouvernement s'engage à autoriser des banques étrangères à opérer sur son marché intérieur, il prend un engagement en matière d'accès aux marchés. S'il limite le nombre de licences qu'il accordera, il s'agit d'une limitation de l'accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que les banques étrangères ne peuvent avoir qu'une seule succursale tandis que les banques du pays peuvent en avoir plusieurs, il s'agit d'une exception au principe du traitement national. Traitement National (en colonne) / Art XVII: Engagement qui consiste à accorder à des prestataires étrangers des conditions non moins favorables que celles accordées aux prestataires domestiques. Il peut arriver que l’accès au marché et le traitement national soient identiques dans les faits. Statu quo (standstill) : Engagement de ne pas prendre, après l’entrée en vigueur de l’accord, de dispositions plus restrictives que la réglementation existante. Rollback (démantèlement) : Engagement de procéder à une réduction ou à une suppression de mesures ou de pratiques restrictives. Unbound (non consolidé) : Refus de prendre un engagement de statu quo. None : Aucune restriction.

Sommaire du dossier : Défendre la diversité culturelle Sur le mandat donné à la Commission européenne Intervention de la ministre devant le Conseil du MRT Rencontre avec les professionnels de la culture et de l'audiovisuel Le communiqué de presse du 14 octobre 1999 Article paru dans Le Monde Entretien téléphonique entre Catherine Trautmann et Viviane Reding A propos de l'exception culturelle... Le cycle d'Uruguay L'Organisation mondiale du commerce. O.M.C L'accord sur les services (GATS)- Fonctionnement Le GATS en 93 et la naissance de l'exception culturelle L'audiovisuel et le 'Round du Millenium' Liste des pays membres de l'OMC La culture et le GATS en 1993 Liste des dispositifs visés par l'OMC (audiovisuel et cinéma) Quelques chiffres Glossaire Rapport de Oaxaca Discours à l'Unesco - 2 novembre 1999 Discours à l'Assemblée Natonale - 9 novembre 1999