Politique culturelle


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L’ACCORD SUR LES SERVICES (GATS)
- FONCTIONNEMENT -


Qu’est-ce que le GATS ?

L'Accord général sur le commerce et les services (AGCS), plus connu sous le nom de GATS (« General agreement on trade in services ») est le tout premier ensemble de règles multilatérales, juridiquement contraignantes, qui régissent le commerce international des services. Cet accord a été négocié au cours du cycle de l’Uruguay Round ayant abouti aux accords de Marrakech fondateurs de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.


Quelques principes fondamentaux du GATS :
  • Le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) - égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux - s'applique à tous les services, mais des exemptions spéciales, temporaires et non extensibles sont autorisées (« exemptions NPF »). Celles-ci visaient au moment de la signature du GATS à préserver les accords préférentiels au niveau bilatéral ou dans le cadre de groupes restreints. Les exemptions NPF doivent être réexaminées 5 ans après la signature du GATS (en 2000), et leur durée est en principe limitée à 10 ans.
  • Le traitement national - égalité de traitement pour les étrangers et les ressortissants du pays - s'applique aux secteurs dans lesquels des engagements sont pris , à la différence de l’accord sur les marchandises (GATT) et sur la propriété intellectuelle (ADPIC), où le traitement national s’applique de manière transversale à tous les secteurs. Des exemptions sont par ailleurs autorisées;
  • Il doit y avoir transparence dans les réglementations;
  • Les engagements contractés par les différents pays concernant l'ouverture - et le degré d'ouverture - des marchés dans des secteurs spécifiques sont négociés et consolidés. Ils sont repris dans des "listes" qui énumèrent les secteurs promis à l'ouverture, le degré d'accès au marché accordé dans ces secteurs et les limitations éventuelles du traitement national. Les engagements sont "consolidés": ils ne peuvent être modifiés ou retirés qu'après des négociations avec les pays affectés. Leur retrait donnerait lieu à une compensation financière. Du fait qu'il est difficile de les "déconsolider", les engagements constituent pour ainsi dire la garantie des conditions d'activité des exportateurs étrangers et importateurs de services ainsi que des investisseurs dans ce secteur.
  • La libéralisation progressive se fait par le biais de nouvelles négociations, en vue d’accroître le niveau des engagements contenus dans les listes.

Le GATS fonctionne sur 3 niveaux :
  • Le texte principal, qui énonce les obligations et les principes généraux
  • Les annexes, qui contiennent les règles applicables par secteur ainsi que les engagements spécifiques contractés par les différents pays en vue d’assurer l’accès au marché et le traitement national par secteur concerné. Ces offres de libéralisation sont rédigées selon la technique des listes positives (« bottom up »). On peut de cette manière réserver un secteur, c’est-à-dire ne pas l’offrir comme c’est le cas pour l’instant pour l’audiovisuel.
  • Les engagements sont accompagnés d’une liste d’exemptions à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF). Ces exemptions qui énumèrent les exceptions à la clause NPF sont élaborées selon le mode des listes négatives (« top down »), c’est-à-dire qu’elles s’appliquent de manière transversale, à moins qu’il y soit dérogé expressément.

Le GATS vise tous les services :

A la différence du GATT (marchandises), le GATS ne couvre pas seulement les échanges transfrontaliers de services, mais 4 modes de fourniture :



Mode Nom Description Exemple
1 Fourniture transfrontalière Fourniture d’un service d’un pays à l’autre La directive Télévision Sans Frontière
2 Consommation à l’étranger Utilisation d’un service par des consommateurs ou entreprises dans un autre pays Les tournages
3 Présence commerciale Etablissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays. Les sociétés de production à capitaux tiers
4 Présence des personnes physiques Déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre pays Les techniciens du cinéma

Qui négocie le GATS ?

Les négociations sont conduites pour les Etats-membres et l’UE par la Commission. Elle soumet des propositions au Conseil, qui adopte la position communautaire à l’unanimité, la Cour ayant estimé (avis 1/94) qu’il s’agissait d’une compétence partagée entre les Etats membres et l’Union européenne. Seules les mesures concernant le mode 1 relèvent de la compétence exclusive de l’Union car assimilée à des échanges de marchandises.

La Commission conduit les négociations en consultation étroite avec un Comité spécial (Comité 133) nommé par le Conseil pour assister la Commission dans sa tâche et dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil.