C’est au moment de la négociation du GATS qu’est née l’expression « exception culturelle ». Cette notion se traduit en réalité par une absence d’offre sur un nombre restreint de secteurs de la culture, au motif de la spécificité culturelle des services visés, qui ne peuvent être traités comme de simples marchandises.

C’est ainsi que les services audiovisuels (cinéma, radio, télévision, enregistrements sonores) et des services concernant les bibliothèques, les archives, les musées et autres services culturels n’ont pas été offerts par la Communauté européenne. En revanche les autres services culturels ont été offerts (cf. Annexe 2).

Une exception culturelle « de fait » :

L’Union européenne et ses Etats membres ont pu préserver leur liberté de mener leur propre politique audiovisuelle tout en restant dans le cadre général du GATS au moyen de 2 mécanismes :

D’une part, le secteur audiovisuel n’a pas été inscrit dans la liste des engagements spécifiques, ce qui implique que les dispositions relatives au traitement national et à l’accès au marché ne sont pas applicables au secteur. D’autre part, l’Union européenne et les Etats membres ont inscrit une série d’exemptions au traitement de la Nation la Plus Favorisée (NPF). Cette liste d’exemptions permet de protéger les relations privilégiées mises en place avec des Etats non membres de l’Union européenne.

L’absence d’offre du secteur audiovisuel et les exemptions NPF ont permis de préserver et de développer, aux niveaux communautaire et national, des politiques publiques de soutien à l’audiovisuel (quotas ; soutiens financiers, tels que le programme MEDIA et les politiques nationales de soutien ; accords de coproduction et accords régionaux, tels Eurimages et la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière) (cf. Annexe 3).

L’absence d’offre au GATS et les exemptions NPF ont permis de développer la politique audiovisuelle européenne ainsi que celle des Etats-membres. A titre d’exemple, il convient de rappeler :

• Le renouvellement de la Directive Télévision Sans Frontières;
• La multiplication par deux de l’enveloppe budgétaire de Media (150 mecu/310 mecu) et la volonté exprimée par certains Etats-membres pour une augmentation substantielle des crédits de Media III;
• La reconnaissance par les Etats-membres lors de la discussion sur le Livre Vert sur la convergence de la nécessité de préserver un traitement spécifique des contenus et de mettre en place des dispositifs de soutien en faveur de ces derniers ;
• L’adoption d'une recommandation du Conseil sur le financement du service public de télévision ;
• Le renforcement des dispositifs de soutien nationaux ;
• L’augmentation du nombre de pays membres à Eurimages (de 21 à 24);
• La mise en place de programmes de soutien dans le domaine de la société de l'Information (CNNECT, IST, etc.).