1 / DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES
Radiodiffusion (au-delà de la transposition de la directive
TVSF)
- Obligations de diffusion et d’investissement (art.27 de la
loi de 1986 – art.70) (quotas TV nationaux + quotas TV européens)
- Décret n° 90-66 du 17/1/1990 relatif à la
liberté de communication et fixant les principes généraux
concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles (art.7 et 8)
- Décret câble n° 92-882 du 1er septembre 1992
(art.12)
- Article 40 de la loi du 30 septembre 1986 concernant la
limitation de la participation étrangère dans le
capital des organismes de radiodiffusion français (y compris
câblo-opérateurs)
- Cahier des charges et conventions du service public
- Financement du service public
Musique
- Loi n° 94-88 du 1er février 1994 (art.12) modifiant
la loi du 30 septembre 1986 imposant un quota de 40% de chansons d’expression
française sur les services de radiodiffusion sonore dont la
moitié doit provenir de nouveaux talents ou de nouvelles
productions et devant être diffusées à des
heures d’écoute significative.
Presse
Professions cinématographiques : techniciens
- Décisions réglementaires n° 51 du 10 juillet
1964, 51 bis du 5 janvier 1978 et 51 ter du 19 octobre 1988 : la
participation à des films français de long métrage
est soumise à l’attribution de cartes d’identité
professionnelle de premier assistant réalisateur, de réalisateur,
de script, de régisseur général, de directeur
de production, de premier assistant opérateur, cadreur ou caméraman,
directeur de la photographie, premier assistant ou chef décorateur,
ingénieur du son, assistant et chef monteur et de chef
maquilleur. Les ressortissants d’Etats-membres de la Communauté
sont soumis aux mêmes conditions dans la mesure de leur
participation à la réalisation d’un film dans les
Etats-membres de la Communauté.
2/ DISPOSITIFS DE SOUTIEN
Dispositifs nationaux :
- Aides à la production (développement, usage des
nouvelles technologies…)
* soutien à la production cinématographique : décret
du 24 février 1999 limitant le soutien aux seules entreprises
établies en France et dont le capital n’est pas détenu
par des capitaux tiers non européens
* soutien à l’industrie des programmes audiovisuels : décret
du 2 février 1995
- Aides à l’exploitation : engagements de programmation
(décret du 9 octobre 1999)
- Aides aux industries techniques : décret cinéma du
28/3/1977 (équipement et modernisation des industries cinématographiques)
et décret du 14/1/1998 (innovation technologique)
- Aides à l’exportation (au-delà du financement
des deux associations TVFI et UNIFRANCE, il s’agit des actions
directes liées à l’exportation (matériel
de prospection cinéma, TV, aide aux distributeurs étrangers)
- Mécanismes de financement privilégié (IFCIC
, SOFICA)
- Fonds Sud (arrêté interministériel du 14
juillet 1992)
Dispositifs communautaires :
- Programme MEDIA : programme de soutien à l’industrie
audiovisuelle européenne (TV, cinéma, multimédia)
- CONNECT : soutien aux projets culturels pédagogiques à
destination des jeunes faisant usage du multimedia
- INFO 2000 (Soutien au contenu multimedia d’origine européenne)
- 5ème PCRD : programme société de l’information
conviviale ( IST) : soutien au contenu et aux outils multimedia d’origine
européenne)
Interventions du Conseil de l’Europe
- EURIMAGES : fonds d’aide aux coproductions
Relations bilatérales
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