NOTE D'INFORMATION
sur la DECISION N° 1 EN DATE DU 4 JANVIER 2001de la COMMISSION DE LA COPIE PRIVEE
lundi 8 janvier 2001

NOTE D'INFORMATION sur la DECISION N° 1 EN DATE DU 4 JANVIER 2001 de la COMMISSION DE LA COPIE PRIVEE (article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle)

POURQUOI REUNIR LA COMMISSION DE LA COPIE PRIVEE ?

La commission dite "de l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle" ou plus explicitement désignée comme la Commission de la copie privée, avait été instituée par la " Loi Lang " du 3 juillet 1985. Après avoir pris une décision le 30 juin 1986, pour ne plus être réunie par la suite, elle a été reconstituée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 13 mars 2000 (modifié le 5 décembre 2000 pour intégrer un représentant du syndicat de l'industrie des technologies de l'information, qui regroupe les industriels de l'informatique et de la bureautique).

La motivation de ces initiatives gouvernementales est claire et permet de préciser les objectifs de la nouvelle commission, dont la mission reste fixée par le code de la propriété intellectuelle (articles L.311-1 et suivants): elle consiste à déterminer la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, au titre de la reproduction de leurs oeuvres pour un usage privé. Contrairement à ce que l'on lit ou entend souvent, il ne s'agit pas d'une taxe, ni même d'une redevance au sens du droit public ou fiscal.

En l'occurrence, il était en effet devenu indispensable d'adapter les modalités de cette rémunération, applicables dans l'univers analogique (celui des cassettes audio et vidéo), qui n'avaient pas été actualisées depuis 1986, aux nouvelles capacités de copie privée apparues dans l'univers numérique. Les types de supports éligibles, pas davantage que les taux de la rémunération par support et les modalités de versement de celle-ci n'avaient fait l'objet des révisions nécessitées par les bouleversements technologiques et les développements industriels et commerciaux considérables intervenus depuis lors, lesquels se poursuivent à grande échelle et à vive allure.

De fait, au cours de la deuxième moitié des années 90, de nouveaux supports d'enregistrement sont venus progressivement se substituer aux anciens. En l'absence d'une décision de la commission, qui ne s'était pas réunie depuis 1986, ils ne pouvaient être soumis, comme les supports analogiques, à l'obligation d'acquitter la rémunération correspondante. Celle-ci n'avait été étendue, par assimilation, qu'aux supports exclusivement dédiés audio : minidiscs et cdr.

LA NECESSITE D'UNE ADAPTATION DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

En application du code (art.L.311-4), la rémunération pour copie privée est normalement versée par les fabricants ou importateurs "de supports d'enregistrement utilisables" pour la copie privée de phonogrammes et vidéogrammes (à l'exclusion par conséquent d'autres fixations, comme les textes ou les logiciels par exemple), lors de leur mise en circulation en France, aux organismes collecteurs: SORECOP et COPIE France. Ces derniers fédèrent l'ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits relatifs, respectivement, aux domaines sonore et audiovisuel.

Les sommes collectées par les organismes de gestion collective mentionnées ci-dessus sont réparties entre les ayants-droit suivant les proportions fixées par la loi (auteurs 50%, artistes 25% et producteurs 25% aux termes de l'article L 311-7) et après prélèvement d'un préciput de 25 % destiné à financer des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes (art. L 321-9. 1°).

Comme l'a confirmé un avis rendu par le Conseil d'Etat sur une demande de la ministre sollicitée par la commission - l'assiette de la rémunération est constituée de tous les supports utilisables, quels que soient leur nature ou le secteur industriel dont ils relèvent, leur format, leur présentation, ou encore leurs caractères. Qu'ils soient, notamment, dédiés à la copie d'oeuvres musicales ou audiovisuelles ou à un usage hybride (c'est-à-dire à la copie d'images, de sons et de toutes autres données), inscriptibles une fois ou réinscriptibles plusieurs fois, amovibles ou intégrés à tous types de matériels. De même, leur éligibilité est indépendante des techniques ou procédés utilisés pour la fixation des oeuvres, comme des finalités assignées à leur usage : des enregistrements définitifs ou temporaires, par exemple.

Il résulte de ces dispositions que s'il appartient à la commission, en vertu de l'article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de déterminer "les types de supports" éligibles à la rémunération pour copie privée, elle ne peut exclure aucun de ceux qui apparaîtraient "utilisables" à cette fin. Sauf, bien entendu, à constater l'absence de pratique ou l'insignifiance des perspectives de copie sur telle catégorie de supports, ou à différer sa décision concernant telle autre catégorie jusqu'à la réunion des informations ou analyses nécessaires pour lui permettre de déterminer, en connaissance de cause, "les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci".

De l'inéligibilité des nouveaux supports en raison de la carence de la commission résultait dés lors un déni de droit et certains inconvénients économiques, auxquels il fallait remédier, en tenant compte toutefois des difficultés soulevées par l'application de la rémunération pour copie privée à des supports donnant lieu à des usages très variés.

1 - Une situation de déni de droit s'est progressivement créée.

En effet, les ayants-droit ont vu leurs revenus fondre alors que les pratiques de copie privée, permises par les supports numériques au-delà de leur substitution progressive aux anciens supports analogiques, ont été multipliées par un facteur de l'ordre de 2 à 3 au minimum au cours de la décennie précédente. Elles ont en effet augmenté à raison des capacités élargies offertes par des supports diversifiés, de la facilité de leur utilisation et des nouvelles possibilités offertes par la compatibilité et la connectabilité des différents types de supports, matériels et réseaux concourant aux opérations d'enregistrement et de reproduction, enfin de la qualité technique de ces dernières.

On constate, par exemple, que pour les seuls supports amovibles exclusivement ou partiellement utilisés pour des enregistrements audio (cassettes, minidiscs, cd-r et rw audio et cd-r et rw data), la demande sur le marché français est passée de 50 millions d'unités en 1991 à 250 millions d'unités en 2000. Elle dépassera largement les 300 millions d'unités dès 2002. Or, entre la fin des années 80 et le début des années 2000, les revenus des ayants-droit n'ont pratiquement pas augmenté en Francs courants, autour de 500 MF, alors qu'ils avaient atteint jusqu'à plus de 800 MF en 1994, et qu'aux tarifs de 1986 ils auraient dû au moins doubler si l'ensemble des supports numériques utilisables avait été éligible à la rémunération.

A ce niveau d'analyse macro-économique, la décision prise par la commission devrait d'abord aboutir à remettre à niveau la rémunération des ayants-droit, en proportion de la progression du volume de la copie privée. Selon les simulations effectuées pour la commission, le revenu global généré à leur profit pourrait en effet atteindre, aux taux qu'elle a fixés et toutes catégories de supports confondues, 1milliard de Francs dès 2001 et sans doute le milliard et demi de Francs en 2003.

Il convient de préciser, à cet égard , que la copie privée est une faculté ouverte aux personnes par la loi, dont la directive européenne en cours d'adoption confirme la validité. Elle participe de la fonction d'un droit d'accès du public à la culture. Cette faculté ne peut lui être toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste, visant à compenser le préjudice financier subi en raison de la substitution de l'exercice de ce droit à un mode d'exploitation normal, et équitable, c'est-à-dire en rapport avec le volume des copies réalisables sur les différents supports par les différentes technologies disponibles. Ce sera désormais le cas. D'ailleurs, qui pourrait imaginer acheter un véhicule automobile s'il n'était assuré d' accéder aux ressources en carburant qui lui permettront de l'utiliser, et prétendre néanmoins ne pas acquitter le prix de ce carburant sous prétexte que le véhicule a été acheté pour rouler ? Par analogie, qui voudrait acquérir un support vierge de quelque nature que ce soit sinon afin d'y enregistrer, notamment, des oeuvres musicales et audiovisuelles protégées par le droit d'auteur (c'est-à-dire par un droit destiné à rémunérer la création et à la maintenir vivante) et prétendre ne pas acquitter de droit d'usage à ce titre sous prétexte que le dit support a été acheté à cette fin?

C'est pourquoi, au demeurant, la copie privée reste absolument distincte du piratage de par sa définition juridique et son traitement économique. Le piratage ne correspond pas à l'exercice d'un droit strictement limité et encadré par la loi, mais au contraire à la commission d'un délit, la contrefaçon, sévèrement réprimé au plan pénal, avec le commerce illicite auquel il donne lieu. Il correspond à un vol, qui crée de graves dommages au double plan culturel et économique.

2 - De sérieux inconvénients économiques résultaient d'une absence de décision.

De fait, la situation créée par le non-assujettissement de la plupart des supports numériques à la rémunération pour copie privée comportait des risques économiques qui ne pouvaient rester ignorés.

La discrimination ainsi faite entre des supports servant au même usage aboutit inévitablement à des distorsions de prix artificielles et à une concurrence inéquitable entre les produits et les entreprises qui les fabriquent, les importent ou les commercialisent. La méconnaissance, par le consommateur, des contraintes économiques qui pèsent sur les produits qu'il utilise et sur la formation de leurs prix le rend inconscient de la nécessité de rémunérer les services auxquels il accède par leur intermédiaire. En l'occurrence il s'agit de la création, de la réalisation et de la production d'oeuvres dont les prestations ne peuvent être gratuites. Il y a là sans doute, au surplus, une incitation indirecte au piratage, préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la filière. D'ailleurs, la gratuité d'un produit ou d'un service n'est un argument marketing ou promotionnel acceptable que de la part d'une entreprise industrielle ou commerciale qui contrôle et assume les conditions de financement de cette offre particulière. En revanche, nul ne peut exploiter ou faire exploiter sans son autorisation la propriété d'autrui.

Prenant en compte ces réalités, la commission s'est efforcée de trouver une solution équitable pour chacun des intérêts en présence et équilibrée entre eux, afin de leur permettre de partager les bénéfices des progrès techniques et économiques en cours. Les professions de la création et de la production doivent être rémunérées à raison du développement des supports, de leurs capacités et de leur usage en copie privée; les industriels et distributeurs doivent profiter de la formidable expansion des ventes de supports qui provient de leur activité; les consommateurs et le public doivent bénéficier des facilités d'accès aux œuvres qui leur sont ainsi offertes, à des conditions raisonnables, en utilisant des supports dont les prix connaissent une tendance à la baisse.

A cette fin, elle a accepté de s'assigner trois objectifs , qu' elle peut légitimement soutenir avoir approché aussi près qu'il lui était possible avec les moyens dont elle dispose:

  • déterminer des rémunérations justes et équitables en fonction des pratiques de copie privée permises dans l'univers numérique, telles que la commission peut les évaluer à partir des informations et prévisions portées à sa connaissance, notamment par l'intermédiaire de ses membres, qui lui apportent une gamme variée et pertinente de compétences;
  • établir une structure de taux cohérente et équilibrée, n'introduisant pas de biais aberrant dans le fonctionnement des marchés des produits concernés et, en particulier, de distorsions artificielles de concurrence entre les catégories de supports éligibles et les entreprises qui les fabriquent et les commercialisent;
  • fixer des niveaux de rémunération acceptables et compréhensibles par les consommateurs et le marché pour chaque type de supports utilisables, en tenant compte des durées d'enregistrement effectivement envisageables compte tenu des données disponibles sur l'évolution des consommations, sans ignorer l'aspect psychologique du rapport entre le taux de la rémunération et le prix du support.

METHODES DE TRAVAIL ET SOLUTIONS RETENUES

- La commission a pu aboutir à une décision en rapport avec les principes précités en travaillant dans l'esprit dans lequel la Loi, qui fixe son mandat, a prévu sa composition et son fonctionnement. La commission de la copie privée n'est en effet aucunement un organe administratif ou consultatif classique. Instance autonome, présidée par une personnalité indépendante représentant l'Etat, il s'agit d'une institution sui generis qui adopte proprio motu ses décisions, dans les limites, bien entendu, du respect de la loi et des compétences, en particulier gouvernementales ou professionnelles qu'elle détermine. Elle est composée, outre son président, de 24 membres, à parité entre les représentants des différentes catégories d'ayants-droit, d'une part et, d'autre part, des organisations représentatives des consommateurs et des familles de fabricants et importateurs les plus impliqués. Elle fonctionne donc dans l'esprit et suivant la méthode d'une négociation et d'un arbitrage entre les représentants des intérêts concernés, en bénéficiant de l' apport de leurs connaissances et compétences respectives. Son président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des votes, et qui peut demander à la commission une seconde délibération, a la charge de rechercher les bases d'une convergence, au moins relative, des positions exprimées par les différents collèges.

- Questions et solutions

Au terme de quelque huit mois de travaux, la commission a effectivement réalisé un rapprochement significatif des points de vue, alors que les propositions des collèges qui la composent étaient au départ radicalement opposées et éloignées; elle a, en tout cas, établi un consensus sur la méthode et les paramètres de calcul retenus pour la détermination des rémunérations.

Ses délibérations, approuvées le 21 décembre 2000, ont été adoptées le 4 janvier 2001 en leur forme définitive de décision. Celle-ci a été immédiatement transmise à la ministre de la culture et de la communication, Madame Catherine Tasca, aux fins de sa publication au Journal Officiel, intervenue dès le dimanche 7 janvier 2001. Elle est applicable quinze jours après sa publication, soit le lundi 22janvier 2001.

  • La commission n'a toutefois pas fixé de rémunération au titre des supports intégrés à des matériels d'enregistrement, à l'exception des baladeurs enregistreurs en format MP 3 (type " Rio "), fixée en l'espèce à 2,20 F pour 32Mo (équivalent de 44mn). Elle a cependant procédé à un premier examen de leur situation, et à un échange de propositions entre ses collèges mais a estimé n'avoir pas encore réuni sur la plupart d'entre eux des informations suffisantes pour prendre une décision. Elle a toutefois décidé à l'unanimité de limiter à la fin du mois de mars 2001 le délai qu'elle se donnait pour arrêter une position concernant les matériels électroniques grand public (du type disque dur intégré à une chaîne hi fi, juke box audio MP3, magnétoscope et décodeur numériques). Elle a, dans les mêmes conditions, décidé d'engager immédiatement les analyses complémentaires utiles concernant d'autres types de supports, notamment informatiques ( du type disques durs d'ordinateurs ) en vue de prendre une décision à une date aussi rapprochée que possible de ce délai.
  • En revanche, la commission a adopté les taux de rémunération concernant les supports amovibles, notamment numériques, après avoir actualisé de 25% les taux horaires de base fixés en 1986 pour les supports analogiques audio (qui passent de 1,50F à 1,87F par heure) et vidéo (qui passent de 2,25F à 2,81F par heure), et fixé les taux horaires de base applicables à la rémunération exigible sur les supports numériques: à 3F par heure pour l'audio et à 8,25F par heure pour la vidéo.

Sans se limiter à actualiser des taux fixés en 1986, d'ailleurs modérément (+25%), par rapport à l'augmentation du niveau général des prix à la consommation (+ 32 %) ou de l'érosion de la valeur de la monnaie intervenues depuis lors, la commission a eu au surplus le souci de les adapter, néanmoins dans des proportions limitées (+35 % pour l'audio), en tenant compte de deux réalités:

- d'une part les caractéristiques propres au copiage dans l'univers numérique (facilité, commodité, extension et haute qualité de la copie) qui, si on en mesure l'impact économique par le différentiel de prix consenti par le consommateur pour la même oeuvre enregistrée sur un support analogique et sur un support numérique, est situé entre 40 % et 60 % du prix du premier (en neutralisant l'effet des prix promotionnels et de grosses quantités).

- d'autre part la différence existant entre les coûts de production et d'exploitation des phonogrammes et des vidéogrammes, qui sont plus de cinq fois supérieurs pour ces derniers: sans appliquer un tel facteur aux taux horaires respectivement établis pour l'audio et la vidéo, la commission a cependant relevé, en ce qui les concerne, à 2,75 le rapport vidéo/audio initialement fixé à 2 en 1986.

En ce qui concerne la rémunération relatives à chaque type de supports, sous la forme du forfait autorisé à l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission a cherché à établir une hiérarchie de taux raisonnables, tenant compte des évaluations moyennes envisagées concernant les pratiques de copie privée, tout en utilisant des critères de calcul objectifs, fixés par négociation entre les différents collèges. Ainsi a-t-elle procédé comme suit.

Elle a tout d'abord évalué les taux de copiage d'oeuvres protégées à retenir par type de supports, tant pour l'audio que pour la vidéo, ainsi que les conditions d'utilisation des capacités de compression offertes par le numérique, selon que les supports sont dédiés exclusivement ou principalement à la copie privée d'œuvres ou voués à des usages hybrides, intégrant d'autres données que le son et l'image. En appliquant les coefficients retenus à la durée nominale d'enregistrement de chaque type de supports, elle a pu déterminer, le cas échéant pour chaque type de support la durée d'enregistrement permise en copie privée. L'application à celle-ci du taux horaire de base pertinent permet enfin de fixer, pour chaque support, un taux de rémunération.

Ces modalités ont fait l'objet de discussions approfondies au sein de la commission. Il en résulte en effet, notamment, des abattements significatifs pour les supports hybrides, qui ne sont que partiellement utilisés pour la copie privée, mais servent à maints autres usages, domestiques ou professionnels, en particulier le stockage de fichiers informatiques.

Précisément, la question des usages professionnels est l'une des plus épineuses que la commission ait eu à traiter. Elle ne peut ignorer que certains supports audio ou vidéo "data" sont acquis, parfois en grande quantité et sous cet aspect au premier chef par des entreprises, à des fins totalement ou plutôt étrangères à la copie privée. La loi lui interdit cependant d'exonérer de rémunération les supports destinés à un usage professionnel, au demeurant non systématiquement repérables dès le stade de leur mise en circulation. Elle ne prévoit en effet qu'un nombre limitatif de cas de remboursement (article L.311-8), au seul profit des entreprises de production et de communication audiovisuelles, et des organismes d'aide aux handicapés visuels et auditifs. Aussi la commission n'a t-elle pu que mettre en place un abattement général applicable à chacun des supports et proportionnel à leur usage hors copie privée, sans pouvoir exonérer soit les supports eux-mêmes en raison de leur destination, soit les acquéreurs en fonction de leur activité. Le poids de la rémunération (ou, à l'inverse, l'avantage de l'abattement) fait en conséquence l'objet d'une "mutualisation" de fait entre l'ensemble des acquéreurs ou l'ensemble des usages.

Enfin, la commission, consciente des inconvénients susceptibles d'être créés par la répétition de la situation antérieure, où elle n'avait pas été réunie, a adopté le principe de réunions périodiques, d'une part pour actualiser les taux de rémunération qu'elle aura retenus en fonction de l'évolution économique, d'autre part pour réviser ses décisions si des changements significatifs l'exigeaient, concernant les technologies utilisables, les supports ou les modes de consommation de copies privées .

En tout état de cause, ses prochaines réunions seront consacrées à la détermination de la rémunération pour copie privée des supports intégrés à des matériels d'enregistrement.

TABLEAU DE LA REMUNERATION DUE PAR TYPE DE SUPPORTS
(Décision n°1 du 4 janvier 2001 - Journal officiel du 7janvier 2001)

1. Supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire)[1]:
Cassette audio: 1,87 F, soit 0,031 17 F par minute;
Cassette vidéo: 2,81 F, soit 0,046 8 F par minute.


[1] Actualisation du taux retenu par la décision du 30 juin 1986 (Journal officiel du 23âout 1986)

2. Supports d'enregistrement numérique (rémunération par support):


Rémunération ( en Francs) Durée ou capacité nominale d'enregistrement
Minidisc 3, 70 (74 minutes)
CDR et RW audio 3,70 (74 minutes)
DVDR et RW vidéo 24,75 (180 minutes)
CDR et RW data 2,15 (650 Mo)
DVD-ram et DVDR et RW data 10,42 (4,7 Go)
DVHS 57,75 (420 minutes)
Mémoires amovibles dédiées à l'audio 2,20 (32 Mo)

3. Supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels (rémunération par support):
Baladeurs enregistreurs en format MP3: 2,20 F pour 32 Mo.

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