- Chartes des missions de service public - La charte des missions de service public pour le spectacle La charte, document politique fondamental par lequel Catherine
Trautmann a voulu que soient définis les principes
généraux de laction de lEtat en faveur du spectacle
vivant, a été établie au terme dune large
consultation des collectivités territoriales, des associations
délus, des administrations et des secteurs professionnels
concernés. Depuis linstitution dun ministère des
affaires culturelles il y a près de quarante ans, lEtat a su
maintenir, au travers des évolutions profondes de la
société et des alternances politiques, un engagement constant en
faveur de lart et de la culture, au côté des artistes, des
acteurs culturels et artistiques et des collectivités territoriales. Sommaire Les fondements de lintervention publique en matière culturelleLorganisation des responsabilités de service public dans le domaine du spectacle vivant Les responsabilités du ministère chargé de la culture La définition des missions Lorganisation de lEtat Les responsabilités des équipes subventionnées et conventionnées La responsabilité artistique La responsabilité territoriale La responsabilité sociale La responsabilité professionnelle Les règles relatives à la direction et à la gestion des établissements assurant des missions de service public Les conditions de nomination des directeurs La responsabilité artistique et culturelle du directeur Les responsabilités financières et de gestion du directeur Le statut et la rémunération des dirigeants des entreprises Le suivi des coûts de production et de diffusion Lapplication des réglementations Les fondements de lintervention publique en matière culturelle Quatre textes constitutifs fondent et légitiment,
aujourdhui, lintervention des pouvoirs publics en matière
culturelle et artistique : Lorganisation des responsabilités de service public dans le domaine du spectacle vivant La présente charte a pour premier objet de rappeler, préciser ou redéfinir les responsabilités du ministère chargé de la culture et des organismes subventionnés dans le domaine de la création et de la diffusion du spectacle vivant. Elle ne concerne pas lenseignement artistique. Les responsabilités du ministère chargé de la culture Laction publique dans le domaine de la culture engage la responsabilité de lEtat dans son ensemble et concerne de nombreux départements ministériels. Au-delà de ses responsabilités propres, le ministère chargé de la culture a donc aussi celle de proposer à lensemble du Gouvernement une stratégie cohérente de développement culturel.La définition des missions Le ministère agit directement : >> par laide à la création, sous forme de commandes musicales ou dramatiques à des artistes, ou bien de soutien aux projets de création artistique des compagnies dramatiques, chorégraphiques, des ensembles musicaux ou lyriques, après avoir recueilli lavis de commissions ou de comités dexperts indépendants. >> par les nominations queffectue et les agréments que donne le ministre dans le cadre de ladministration de réseaux nationaux ou dorganismes dampleur nationale ou internationale. >> par laide aux échanges artistiques internationaux. >> par la protection dordre patrimonial de certains théâtres historiques ainsi que des salles de spectacles relevant de lordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. >> par la régulation dordre économique ou réglementaire des secteurs du spectacle vivant les plus insérés dans le marché (le théâtre privé, les variétés, le cirque, les musiques actuelles, les industries musicales notamment). >> par la définition dun cadre juridique adapté aux professions du spectacle. Le ministère confie des missions à des établissements publics sous sa tutelle : >> lOpéra national de Paris, la Comédie-Française, les théâtres nationaux de lOdéon, de la Colline, de Chaillot et de Strasbourg, la Cité de la Musique, le Centre national de la Danse, létablissement public du parc et de la grande halle de la Villette. Le ministère soutient laction des collectivités territoriales : Dans le cadre de leurs politiques culturelles, les collectivités territoriales sont en partenariat fréquent avec lEtat pour soutenir des équipes artistiques et des institutions culturelles. Elles sont également conduites, compte tenu des cadres juridiques et statutaires actuellement en place, à gérer directement des services culturels. Elles disposent enfin de la plupart des lieux affectés, ou susceptibles dêtre affectés au spectacle vivant. Les subventions du ministère aux collectivités locales sont justifiées par une convergence dobjectifs culturels relevant de lintérêt général afin de favoriser un projet de portée nationale et de contribuer à laménagement culturel du territoire. Ces interventions peuvent sappliquer par exemple : >> aux constructions ou aux travaux déquipement. >> à des théâtres lyriques, à leurs ballets, à certains orchestres et aux théâtres de ville. >> à des programmes et projets concertés inscrits dans les conventions de développement culturel ou dans les contrats de plan. >> aux aides à la création demplois en matière de médiation ou déducation artistique et culturelle. Les collectivités territoriales (régions, départements, communes ou leurs regroupements) interviennent en outre de leur propre initiative, en faveur des équipes artistiques et de loffre de spectacle vivant, dans le cadre de la compétence générale qui leur est reconnue. Elles sont ainsi responsables des théâtres de ville. Le ministère confie enfin à des personnes de droit privé des missions de service public Cette démarche repose sur un projet dorientation et un contrat afin que soient fixés : lobjet et la durée de la mission ; les engagements mutuels qui en résultent pour lEtat et ses partenaires ; les règles professionnelles et administratives qui sy attachent ; les modalités dévaluation. Ce mode de coopération a pris une ampleur particulière dans le domaine du spectacle vivant, jusquà structurer, pour une bonne part, le fonctionnement et léconomie de ce secteur, notamment en favorisant la constitution de réseaux formels ou informels. Il concerne : >> les centres dramatiques (avec les contrats de décentralisation dramatique). >> les centres chorégraphiques nationaux (conventions). >> les scènes nationales (avec les projets dorientation et les contrats dobjectifs). >> les orchestres symphoniques (contrats dobjectifs). >> les ensembles vocaux et musicaux missionnés (conventions). >> les scènes de musiques actuelles conventionnées. >> les compagnies, théâtre, danse, marionnette, arts de la rue et de la piste, les associations lyriques et les centres de création musicale conventionnés. >> les festivals dintérêt national comme certains lieux de fabrication et de production de spectacles vivants. >> les associations départementales et régionales de développement musical et chorégraphique. >> des organismes de ressources pour la diffusion (Office national de diffusion artistique) ou linformation du public (Centre national du théâtre, Centre dinformation et de ressources pour les musiques actuelles...). Les organismes qui composent ces ensembles bénéficient généralement, et parfois de manière prépondérante, du soutien des collectivités territoriales. Lorganisation de lEtat Le mouvement de déconcentration administrative progressivement mis en place par lEtat depuis une trentaine dannées sapplique pleinement au secteur culturel. Sous lautorité du ministre chargé de la culture, responsable de la globalité de la politique culturelle de lEtat, les services déconcentrés sont chargés de la mise en uvre des actions, dans le cadre de directives annuelles. Dans le champ de responsabilité du ministre chargé de la culture et sous son autorité, la conception et la définition de la politique culturelle de lEtat relèvent de ladministration centrale : >> la conception et lanimation des politiques nationales : définition des critères et des modalités de mise en uvre des objectifs et des priorités politiques ; action sur le cadre juridique, social, économique de lactivité des entreprises de spectacle vivant ; action sur la cohérence et la dynamique des politiques artistiques ; attention particulière et soutien aux actions innovantes, tant du point de vueartistique que social. >> la préparation du choix des nominations de directeurs dentreprises artistiques, quand la règle en est posée statutairement ou par convention. >> lagrément préalable à la nomination des directeurs, comme à celle des administrateurs dans certains cas. >> lapprobation préalable à la signature des conventions-cadre ou contrats dobjectifs liant lEtat à certaines entreprises artistiques et culturelles relevant de la présente charte. >> lévaluation de lensemble des actions conduites, en particulier par les réseaux participant à des missions de service public, allant dun suivi général de lactivité jusquà des inspections approfondies, en assurant, notamment, une évaluation systématique de chaque institution à loccasion de léchéance dun mandat ou dune convention. >>la responsabilité spécifique de lEtat à légard de lenseignement artistique spécialisé comme des enseignements à vocation professionnelle. Les responsabilités des directions régionales des affaires culturelles sont renforcées et clarifiées. Sous lautorité des Préfets, il revient aux directions régionales des affaires culturelles dassurer la mise en uvre de la politique culturelle de lEtat dans le cadre des directives ministérielles. Cette mise en uvre suppose un suivi et une animation de la vie artistique et culturelle dans la région ainsi quune coopération étroite avec les collectivités territoriales. Les directions régionales des affaires culturelles sont en particulier chargées : de lexpertise, du conseil et de linformation ; de lélaboration et du suivi du partenariat avec les collectivités territoriales ; de lanimation des partenaires culturels au niveau régional ; de lattribution de la majeure partie des subventions ; du contrôle des organismes et des actions quelles subventionnent, le cas échéant avec lappui de ladministration centrale. Larticulation de lactivité des directions régionales des affaires culturelles avec celle de ladministration centrale est assurée notamment par des échanges réguliers dinformations et danalyses, par la production de schémas directeurs nationaux et de schémas pluriannuels daction régionale, par les bilans dactivité des directions régionales et par la fonction de suivi et dévaluation de linspection de la création et des enseignements artistiques. Les responsabilités des équipes subventionnées et conventionnées LEtat attend que les organismes et équipes composant les réseaux nationaux quil soutient assument clairement leurs responsabilités artistiques, territoriales, sociales et professionnelles, pour la meilleure utilisation des deniers publics.La responsabilité artistique La création contemporaine témoigne de la vitalité artistique et du renouvellement de chaque discipline. Les écritures daujourdhui expriment les émotions, limaginaire, le regard des artistes sur notre société et fondent le patrimoine de demain. La recherche en art, dont limportance pour la société est aussi grande que la recherche scientifique quelle côtoie et croise souvent, est une nécessité absolue. Les programmations et les activités doivent, par conséquent, accorder une attention prioritaire et une place essentielle à lactualité des différents courants artistiques et des débats esthétiques qui animent les artistes et leur production. Pour cette raison, il convient prioritairement de développer la permanence artistique dans les entreprises, cest à dire la présence constante, perceptible au sein des lieux du spectacle vivant, et donc au cur de la cité et de la vie collective, dartistes en recherche, en travail, en dialogue avec la population. Quelles quen soient les formes, cette présence constitue un atout important pour la création artistique elle-même et favorise les rapprochements entre la population et lart. Des résidences sur la durée ou des associations à long terme avec des artistes ou équipes artistiques doivent être systématiquement recherchées. Elles peuvent concerner des créateurs (auteurs, compositeurs, chorégraphes...) ou des interprètes (musiciens, comédiens, danseurs, chanteurs...). Elles permettent la tenue dateliers ouverts, de répétitions ou de débats publics, lexpression régulière des artistes dans les documents produits par létablissement et favorisent la démultiplication des manifestations artistiques dans et hors les murs de linstitution. La responsabilité artistique signifie également louverture à dautres disciplines, comme la danse et les musiques actuelles, que celles qui sous-tendent naturellement laction des établissements. Il convient donc, après avoir apprécié la réalité de lensemble de loffre artistique sur le territoire dintervention de la structure, de proposer au public des occasions de rencontrer des formes ou des disciplines qui lui sont trop rarement offertes. La responsabilité artistique porte également sur la prise en compte de lintérêt artistique et culturel des rencontres et des croisements de disciplines dans la création des uvres daujourdhui. De telles initiatives doivent rechercher lappui et le concours de partenaires extérieurs, en faisant jouer la solidarité des réseaux entre eux. La responsabilité artistique, trouve enfin dans la dimension internationale, à commencer par lespace européen, un terrain concret dapplication. Laction internationale des établissements doit être fondée sur la recherche du pluralisme culturel et du dialogue entre les cultures. La responsabilité territoriale Létendue géographique et le degré de la responsabilité territoriale dune équipe ou dune structure artistique dépendent des engagements respectifs des partenaires publics qui la soutiennent. Dans le domaine de la création, il est indispensable, en règle générale, que toute nouvelle réalisation à laquelle concourent des fonds publics soit produite en sassurant du réalisme économique des conditions nécessaires à son exploitation en tournée. Lampleur ou la singularité des dispositifs scéniques et techniques, par exemple, ne doivent pas être contradictoires avec la nécessité dune exploitation durable à léchelle régionale et nationale. Concernant la diffusion de proximité (à léchelle départementale voire régionale), les entreprises doivent pallier léloignement dune partie de la population, en facilitant les déplacements collectifs, mais aussi en sortant de leurs murs avec des formes adaptées, ou encore en collaborant avec dautres organismes comme les théâtres de villes, les centres culturels, les associations de spectateurs, les festivals. Les entreprises soutenues par lEtat doivent enfin être perçues et utilisées par la population, à commencer par les jeunes, les étudiants, les groupes damateurs, les relais dopinion, comme des lieux de savoir, de documentation et dinformation. La coopération entre les partenaires artistiques et culturels à léchelle dune ville, dun département ou dune région doit être recherchée et développée. Cette coopération recevra un soutien actif des services de lEtat. Il est très souhaitable quelle aboutisse à des conventions, entre les organismes de spectacle vivant dune zone déterminée, par exemple un centre chorégraphique national, une scène nationale, un centre dramatique national, une scène de musiques actuelles, un théâtre lyrique, un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, conventions bilatérales ou les associant plus collectivement. Lattention portée à une offre artistique équitable sur un territoire, et à un service régulier offert à sa population, est lune des missions fondamentales qui justifie le soutien de lEtat au fonctionnement des institutions du spectacle vivant. La responsabilité sociale Cette responsabilité sexerce, au-delà des relations que chaque organisme entretient avec le public le plus fidèle, par tous les modes daction susceptibles de modifier les comportements dans cette partie largement majoritaire de la population qui na pas pour habitude la fréquentation volontaire des uvres dart. Dans cette perspective, un large réseau de partenaires et de relais inscrits dans la vie professionnelle ou associative, comprenant notamment le secteur socio-éducatif, doit être recherché, voire suscité. Une politique tarifaire simple, cohérente et attractive constitue également un élément important dans un processus de démocratisation des pratiques daccès aux institutions et productions du spectacle vivant. La sensibilisation, dans le cadre de léducation, de nouvelles classes dâge aux réalités de la pratique et de loffre artistique doit être une priorité stratégique. Cette action peut être directe, par lorganisation de rencontres, de stages, de classes culturelles et plus généralement par lutilisation de toutes les possibilités quoffrent les procédures partenariales entre léducation nationale et la culture, ou indirecte par une large diffusion de documents pédagogiques, un esprit de dialogue et de service identifié en tant que tel par le corps enseignant. Elle doit être une composante régulière et prioritaire de lactivité des institutions, au plus près de leur projet artistique. Dans le même esprit, des liens particuliers doivent être tissés avec lUniversité. La responsabilité sociale sexerce également à légard des personnes exclues pour des raisons éducatives, économiques ou physiques. Il est aujourdhui du devoir civique de chacun des organismes culturels bénéficiant de fonds publics de prendre une part dans latténuation des inégalités. La responsabilité professionnelle Les institutions artistiques et culturelles, chargées de mission dintérêt général, peuvent constituer des pôles de référence pour les professionnels de leur secteur. Les compétences, les savoir faire, les espaces de travail et les équipements techniques quelles concentrent doivent pouvoir bénéficier : >> aux équipes artistiques ou culturelles situées dans lenvironnement géographique, qui nont pas toujours de lieu fixe ou dont lespace de travail est très limité ; toutes les formes de collaboration peuvent être envisagées, du prêt despace ou de matériel à la coproduction en passant par lassociation, sous forme de stages, ou dassistanat aux productions et aux autres activités de létablissement. >> aux équipes damateurs qui souhaitent recevoir des conseils, des informations, parfois une assistance et la possibilité de présenter leur travail à un public différent, dans un cadre technique professionnel. Enfin, une attention constante doit être consacrée aux jeunes artistes, techniciens ou professionnels de la médiation et de la gestion culturelle, pour lesquels les réseaux institutionnels doivent constituer un espace dapprentissage et dinsertion privilégié. Les règles relatives à la direction et à la gestion des établissements assurant des missions de service public La contractualisation avec lEtat et les collectivités territoriales sur des missions de service public implique :>> une cohérence entre la définition même de ces missions, les objectifs quelles recouvrent et les règles internes de fonctionnement des institutions artistiques et culturelles. >> des responsabilités particulières quant aux règles dutilisation de largent public. Les conditions de nomination des directeurs >>Le choix des personnes appelées à assurer les responsabilités de direction se fait nécessairement sur un projet dorientations artistiques, pédagogiques et culturelles. >> La présentation de ce projet sinscrit, pour chaque candidat à un poste de directeur, dans le cadre défini par la présente charte et, de manière spécifique, par les textes contractuels engageant lEtat et les collectivités territoriales partenaires de linstitution concernée. >>Selon la nature de linstitution et les statuts qui la régissent, les procédures de nomination prennent des formes variables ; dans tous les cas, la transparence de la procédure et la concertation entre les collectivités publiques impliquées durablement dans le projet doivent être assurées. >> Certaines nominations peuvent relever de lautorité directe du ministre chargé de la culture ou appeler son agrément. La responsabilité artistique et culturelle du directeur >> Le projet dorientations artistiques du directeur (ou, exceptionnellement, dune équipe de codirection), adopté par les partenaires publics à loccasion de sa désignation, contribue à lélaboration dun contrat entre ceux-ci et létablissement, définissant des objectifs précis. >> Le mandat du directeur sexerce sur la durée déterminée par ce contrat. En règle générale, un contrat peut être renouvelé, après évaluation, à deux reprises au plus. >> Le directeur est pleinement responsable de la conduite et de la réalisation de son projet. Cette responsabilité implique nécessairement une autonomie de décision artistique qui doit être définie statutairement. >> Un bilan annuel dactivité est établi dans des cadres permettant une appréciation et un suivi au niveau national de lensemble des établissements de même nature. >> Lévaluation des résultats obtenus sur la durée dun mandat et dune convention ou dun contrat dobjectifs est assurée, notamment, par une mission dinspection du ministère chargé de la culture, préalablement à la fin de ce mandat et à toute décision sur son éventuel renouvellement. Les responsabilités financières et de gestion du directeur >> Les décisions artistiques, sociales et techniques sont prises avec le souci de maîtriser les coûts de production, daccueil et de gestion dans le plus juste rapport aux objectifs artistiques et culturels. >> Dans la gestion de lentreprise et les arbitrages budgétaires internes, la priorité doit être donnée à la valorisation du budget artistique et aux dépenses directement liés à la production, et plus particulièrement à lemploi artistique. >> Léquilibre de la gestion est une obligation pour les responsables des institutions artistiques et culturelles. Il doit être absolument réalisé au terme de lexercice qui marque la fin du mandat du directeur. >> Lapparition de tout déséquilibre financier doit faire lobjet, dans les délais les plus courts, dune proposition de redressement de la part du directeur. >> Les conventions liant létablissement aux financeurs publics doivent prévoir les conditions dinformation de ceux-ci sur les résultats de la gestion, selon des cadres analytiques définis au niveau national pour lensemble des établissements, ainsi que des procédures dalerte en cas de difficultés imprévues. >> La responsabilité des administrateurs pouvant être engagée au même titre que celle des directeurs, il peut être prévu, contractuellement avec lEtat, ou statutairement, que le choix de leur désignation fasse lobjet dun agrément du ministère chargé de la culture. >> Les grilles de salaires, notamment pour les entreprises qui ne sont pas régies par une convention collective de branche, doivent être soumises à lapprobation des instances délibératoires et de tutelle. Le statut et la rémunération des dirigeants des entreprises >> La direction des institutions représente une charge à plein temps. Les cumuls demplois et de rémunérations sont donc exceptionnels et, en tout état de cause, précisés dans le contrat et conformes aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936. Ce principe entraîne une obligation de résidence dans la région, ou de présence contractuellement définie. >> La rémunération au titre de lactivité au sein de lentreprise artistique et culturelle prend normalement la forme dun seul salaire rémunérant lensemble des responsabilités assumées, artistiques ou autres. >> Le niveau et les éventuelles modalités particulières de la rémunération fixés par le contrat peuvent être soumis à un comité réunissant les représentants de lEtat et des principales collectivités publiques partenaires. Dans les cas où, statutairement, la détermination de la rémunération emprunte dautres procédures, un plafond de rémunération pourra être fixé par le ministère chargé de la culture. Le suivi des coûts de production et de diffusion Les contrats liant lEtat à des entreprises assurant des responsabilités de production artistique, ou gérant des masses artistiques permanentes, doivent préciser le niveau recherché des indicateurs économiques et financiers les plus appropriés au suivi propre à chaque type dentreprises. A titre dexemple : le niveau du budget artistique ; la part minimale consacrée à la production et la part maximale affectée à des productions propres des directeurs artistiques ; la part des salaires artistiques dans la masse salariale globale, ou un nombre minimal de paiement de mois de salaires artistiques. Une transparence totale doit être assurée sur le coût de vente des spectacles proposés en tournée. Lapplication des réglementations Les entreprises visées par la présente charte ont pour règle et pour obligation dadopter une attitude exemplaire de respect des réglementations érigées par lEtat, quelles sappliquent à toute entreprise et tout citoyen, ou quelles soient spécifiques au spectacle vivant (réglementation des entrepreneurs de spectacles, régime des intermittents du spectacle, règles relatives au droit dauteur notamment). retour sommaire politique culturelle |