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- Chartes des missions de service public -

CHARTE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LES INSTITUTIONS D’ART CONTEMPORAIN



Diffusée le 27 novembre 2000 aux préfets de régions par Madame Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain a été élaborée après une large concertation menée tant avec les services de l’Etat qu’avec les élus des collectivités territoriales ou encore les représentants de ces institutions.
Cette charte vise à mieux faire connaître et comprendre la politique de l’Etat vis à vis des écoles d’art, des fonds régionaux d’art contemporain et des centres d’art, tout en clarifiant les relations avec ces partenaires afin d’affirmer la liberté de création sous toutes ses formes.
Elle vise également à mieux définir les responsabilités des institutions de l’art contemporain tant sur le plan artistique que sur celui de l’aménagement du territoire ou encore vis à vis des publics existants ou potentiels.
Enfin, elle fixe le cadre dans lequel devront s’insérer les futurs contrats d’objectifs conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales et ces institutions.

Sommaire

CHARTE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LES INSTITUTIONS D’ART CONTEMPORAIN
I - Organisation des responsabilités de service public des institutions d’art contemporain
II - Responsabilités des institutions subventionnées et conventionnées
A - La responsabilité artistique
1) La place des artistes et de la création dans les institutions d’art contemporain
2) La conservation des oeuvres
3) La circulation des productions et des collections
4) La recherche et la formation
B - La responsabilité territoriale
1) Les territoires
2) Les réseaux
3) L’action internationale
C - La responsabilité sociale
1) Connaître les publics
2) Renouveler et élargir les publics
III - Gestion et organisation des institutions d’art contemporain
1) Le choix du directeur
2) Les choix artistiques
3) La maîtrise et la régularité de la gestion
4) Définition d’un organigramme
5) Utilisation des locaux
IV - Evaluation de la convention d’objectifs

Sommaire

CHARTE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LES INSTITUTIONS D’ART CONTEMPORAIN

La présente charte, dédiée aux institutions d’art contemporain, confirme l’engagement de l’Etat en faveur de l’art et de la culture aux côtés des collectivités territoriales, des artistes, des acteurs culturels et artistiques, et rappelle les fondements de l’intervention publique en matière culturelle. Elle a vocation à définir le cadre dans lequel seront conclues les conventions d’objectifs entre les collectivités publiques et les institutions d’art contemporain.

Le partenariat entre le ministère chargé de la culture, les collectivités territoriales et les institutions de diffusion de l’art contemporain doit permettre de renforcer la décentralisation culturelle.

L’Etat et ses partenaires doivent garantir, par leur action en faveur des arts plastiques, la liberté de création sous toutes ses formes et prendre en compte le risque artistique inhérent à toute création ; ils doivent créer, pour les artistes, les conditions de cette liberté et de ce respect, et pour le public, celles de l’accès, sans entrave d’aucune sorte, à la connaissance de l’art contemporain et à ses pratiques.

Les écoles d’art, les fonds régionaux d’art contemporain et les centres d’art ont acquis une légitimité par leur rôle de formation, de soutien à la création, de médiation et de centre de ressources. Il convient de développer et consolider le réseau qu’ils ont constitué. Ce réseau et ses partenaires doivent être tout particulièrement attentifs à la diversité de la création et à la pluralité des pratiques culturelles.

I - ORGANISATION DES RESPONSABILITES DE SERVICE PUBLIC DES INSTITUTIONS D’ART CONTEMPORAIN

Les responsabilités du ministère chargé de la culture
Dans le cadre de sa mission générale de favoriser la création des oeuvres de l’art et de l’esprit et de leur donner la plus vaste audience définie par le décret modifié du 10 mai 1982, le ministère chargé de la culture a la responsabilité d’assurer la réglementation et le contrôle de l’enseignement des arts plastiques et de favoriser le développement d’une politique de création et de diffusion de l’art contemporain. Son action s’exerce par le biais des services centraux et des directions régionales des affaires culturelles. Il s’appuie pour l’accomplissement de ces missions sur un réseau d’institutions nationales (établissements d’enseignement, fonds national d’art contemporain, procédure de la commande publique, fonds d’incitation à la création - FIACRE - entre autres), et sur un réseau d’institutions régionales dont il a accompagné le développement.

  • La délégation aux arts plastiques contribue à la mise en oeuvre des orientations du Ministre chargé de la culture, détermine les moyens budgétaires y afférents et, parallèlement, assure les missions d’inspection et d’évaluation.
  • Le centre national des arts plastiques regroupe les écoles nationales d’art, le fonds national d’art contemporain, le mobilier national et les manufactures nationales ; il met en oeuvre des procédures de soutien au niveau national.
  • Les directions régionales des affaires culturelles assurent la relation entre l’Etat et les collectivités territoriales ; leur rôle de coordination des politiques au plan régional les conduisent à proposer des schémas d’action à moyen et long terme pour les structures de l’art contemporain (mise en réseau, aide aux pratiques et lieux innovants, politiques transversales...). Ces schémas s’organisent dans les nouvelles formes de l’aménagement du territoire définies par la loi d’orientation et d’aménagement durable du territoire (interrégions, intercommunalité, agglomérations, pays...).
Le partenariat entre le ministère chargé de la culture et les autres acteurs qui interviennent dans les domaines de l’enseignement et de la diffusion artistiques est une donnée essentielle de la politique en faveur de l’art contemporain. Ces institutions d’art contemporain (centres d’art, fonds régionaux d’art contemporain, écoles d’art), financées par l’Etat et les collectivités territoriales, assurent de manière déterminante les moyens de la création, mais aussi ceux relatifs aux acquisitions, à la conservation des oeuvres, à l'enseignement et à la sensibilisation du public à l’art vivant.

Les centres d’art ont été créés au début des années 1980, souvent en consolidant des lieux déjà existants ou des projets portés par les collectivités locales ou par le secteur privé (associations loi 1901, galeries privées...). Ils sont des éléments essentiels pour la présence de la création contemporaine. Ils facilitent les conditions de la création et permettent sa diffusion auprès des publics. Le soutien aux artistes, l’accueil d’artistes en résidence, la production d’oeuvres, l’organisation d’expositions, l’édition et la recherche artistique représentent les grands axes de leur action.

Les Fonds régionaux d’art contemporain, créés en 1982 à l’initiative du ministère chargé de la culture en partenariat avec les conseils régionaux, ont permis que chaque région dispose, sur son territoire, d’une collection représentative des tendances de l’art contemporain, destinée à être largement diffusée. Ils concourent à la création et à la promotion de l’art contemporain en menant des actions qui s’articulent autour de quatre axes : la constitution d’une collection par l’acquisition d’oeuvres d’art, la diffusion auprès des publics de ces oeuvres (expositions, prêts), le soutien à la création en relation avec les artistes, et enfin la sensibilisation des publics.

Le ministère contribue au fonctionnement des centres d’art et des Frac, ainsi qu’aux acquisitions de ces derniers. Il leur apporte conseil et expertise, et évalue les résultats de la politique publique d’acquisition, de diffusion et de sensibilisation.

En matière d’enseignement des arts plastiques, l’Etat et les collectivités locales - et notamment les municipalités - ont conduit une politique volontariste qui se traduit aujourd’hui par une forte présence d’établissements sur l’ensemble du territoire. Les écoles d’art disposent aujourd’hui de cursus d’enseignements très diversifiés. Elles délivrent des diplômes homologués de niveaux III (diplôme national d’arts et techniques, diplôme national d’arts plastiques) et II (diplôme national supérieur d’expression plastique) et collaborent avec différents partenaires. Cette collaboration peut notamment passer par des réseaux incluant d’autres établissements de formation supérieure, des lieux de diffusion de l’art contemporain, de sensibilisation et d’initiation sous leurs diverses formes.

L’Etat a pour mission de définir les cursus qui y mènent et les orientations pédagogiques, d’homologuer les diplômes, de veiller à l’évolution des statuts et des modalités de recrutement des enseignants et des directeurs. Il apporte aux collectivités territoriales une contribution au fonctionnement des écoles d’art ; il définit, dans le respect des principes de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, les modalités d’attribution des bourses sur critères sociaux, et procède à leur versement ; il lui revient enfin d’assurer une mission d’inspection concernant la pédagogie et la diffusion artistique.

* * *

Il est nécessaire, d’une part, de continuer à développer le partenariat entre l’ensemble des collectivités publiques et les institutions qu’elles financent, et d’autre part, d’orienter puis d’évaluer leurs actions ; ce partenariat doit se traduire par la signature de conventions d’objectifs qui énoncent et renforcent la responsabilité de chacune des parties prenantes autour d’un projet artistique et culturel ou pédagogique.

II - RESPONSABILITES DES INSTITUTIONS SUBVENTIONNEES ET CONVENTIONNEES

A - La responsabilité artistique
Ces institutions, dont l’action est inscrite dans les politiques des collectivités locales qui les soutiennent, prennent en compte la diversité des productions et des pratiques artistiques et culturelles ; elles contribuent à renforcer les liens entre le pluralisme des formes et des générations.

1) La place des artistes et de la création dans les institutions d’art contemporain
Les caractéristiques régionales, si elles doivent être prises en considération par des moyens adaptés (par exemple les aides à la création de lieux de travail et à l’insertion professionnelle), ne doivent pas avoir pour effet de limiter le champ d’action artistique de ces institutions au territoire d’une région.

La qualité des acquisitions, la part artistique de la production et de la diffusion des institutions doivent demeurer une référence pour le développement de ces structures.

Le directeur de l’institution définit le projet artistique dans sa globalité, y compris sur le plan du rapport aux artistes selon le mode le plus approprié (contribution financière à la création, à l'acquisition, aux commandes, à la diffusion, apports en compétences techniques et administratives), avant de le négocier avec ses tutelles en vue de son adoption.

L’apport financier de l’ensemble des collectivités publiques, par le biais du soutien à la production, aux achats, commandes et publications, doit s’accompagner d’une réelle implication de l’institution dans le devenir artistique des oeuvres.

De même, le haut niveau artistique de l’enseignement que délivrent les écoles d’art est lié à la présence déterminante d’enseignants recrutés parmi les acteurs de la création plastique contemporaine : théoriciens, critiques d’art, artistes qui, tout en enseignant, continuent à produire et à exposer à l’échelon régional, national et international.

Les écoles d’art peuvent aussi être appelées à développer un rôle de formation de plasticiens intervenant en milieu scolaire, en associant les autres institutions de l’art contemporain de proximité.

2) La conservation des oeuvres
L’institution est responsable de la conservation des oeuvres selon les normes en vigueur et assure une formation du personnel chargé de la régie des oeuvres. Ces oeuvres sont étudiées et documentées de manière scientifique. Elles font l’objet de catalogues raisonnés. Elles sont numérisées et font l’objet d’une inscription dans des bases de données documentaires et de gestion, comme celles du Vidéomuséum, afin de permettre l’usage non commercial des reproductions de ces documents par tous les acteurs publics.

Dans les mêmes conditions, l’institution est aussi responsable des oeuvres qu’elle accueille dans le cadre d’expositions temporaires ou de dépôt provenant de collections publiques ou privées.

3) La circulation des productions et des collections
Afin de promouvoir l’art contemporain et d’apporter à la création un soutien efficace, il faut favoriser, parallèlement à l’accueil d’artistes, la circulation d’oeuvres dans des lieux divers tels que : scènes nationales, musées, artothèques, médiathèques, monuments historiques, maisons de la culture, maisons de jeunes, lieux de proximité, écoles, collèges, lycées, universités, entreprises, hôpitaux....

L’édition de catalogues d’expositions accompagne les actions de diffusion en France et à l’étranger, que ce soit par des coéditions ou par le relais d’un diffuseur spécialisé.
Par ailleurs les sites Internet, les banques de données sont des outils qu’il convient de créer et de développer.

4) La recherche et la formation
Les institutions développent un travail de recherche avec des partenaires dans le champ des activités intellectuelles et scientifiques en liaison avec d’autres domaines (par exemple : technologies numériques, nouveaux matériaux, architecture, urbanisme etc..). Ces activités impliquent des partenariats avec des laboratoires de recherche et peuvent conduire à la réalisation d’oeuvres, à des publications scientifiques et à des formations.

B - La responsabilité territoriale
1) Les territoires

La coopération avec les régions, les départements, les communes et les structures de coopération intercommunale et interrégionale, est garante d’une meilleure expertise et d’une plus grande efficacité, en particulier pour assurer la permanence des moyens et la durée des actions.

L’action des institutions s’inscrit dans un territoire caractérisé par des réalités sociales, économiques et culturelles, qui doivent être prises en compte dans la définition des objectifs inscrits dans les conventions pluriannuelles.

Afin d’assurer une activité accessible et durable, les institutions d’art contemporain doivent renforcer les opérations hors les murs : expositions, conférences, ateliers et résidences d’artistes.

Ces actions peuvent être l’occasion de commandes particulières à des artistes, accueillis ou coproduits par les centres d'art, les Frac et les écoles d’art.

Les oeuvres produites dans le cadre de la commande publique et du 1 % seront accompagnées d’actions de sensibilisation qui favoriseront leur intégration et leur appropriation par la population.

2) Les réseaux
Les conventions intègrent des actions de mise en réseau tout en veillant à la complémentarité de leurs activités avec celles des acteurs de l’art contemporain. C’est un objectif majeur pour l’ensemble de ces structures que de développer des synergies et des jumelages avec les établissements scolaires. Par ailleurs il est également important de favoriser les réseaux des établissements d’enseignements artistiques afin de mieux coordonner leurs actions dans des perspectives de développement.

La convention indique les modalités selon lesquelles les institutions participent à des réseaux territoriaux, nationaux ou internationaux. Elle fait référence au protocole d'accord du 30 juillet 1998 portant sur l’éducation artistique de la maternelle à l’université, mis en œuvre avec le ministère de l’Education nationale, de la recherche et de la technologie.

En outre, ces réseaux veillent à s’ouvrir aux structures qui produisent, diffusent et conservent la création artistique, telles que les musées et les lieux du spectacle vivant, ainsi qu’à tout autre lieu poursuivant les mêmes objectifs.

3) L’action internationale
Facteur d’ouverture, d’échange, d’enrichissement, la dimension internationale est une composante importante de l’activité des institutions.

Les Frac et les centres d’art doivent s’attacher à développer les relations avec des institutions étrangères (coproduction d’expositions, coédition d’ouvrages, accueil réciproque d’artistes...).

Les écoles d’art doivent également favoriser les échanges avec les écoles étrangères (échanges d’étudiants dans le cadre des cursus de l’école, mise en place d’opérations de type "ateliers itinérants" situées à la croisée de la création, de la diffusion et de la pédagogie).

D’une manière générale, il convient que ces relations internationales s’inscrivent dans la durée avec une nécessaire réciprocité. Pour les actions que les écoles mènent au plan régional, national, européen, international, les institutions bénéficient des concours du ministère de la culture et de la communication, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics chargés de la diffusion de la culture française à l'étranger.

C - La responsabilité sociale
La part prépondérante des fonds publics dans le financement des institutions de l’art contemporain conduit à réaffirmer avec force l’objectif de démocratisation culturelle ; favoriser l’accès à la création contemporaine et développer la formation répondent à cette exigence.

Les écoles d’art, outre leur mission d’enseignement supérieur, participent à la sensibilisation et à l’initiation plastique d’un vaste public (cours post et périscolaires) et, pour certaines d’entre elles, à la formation professionnelle et à la formation de plasticiens intervenants. Elles assurent enfin, par le biais de galeries d’écoles, des actions de diffusion en liaison avec les centres d'art et les Frac.

1) Connaître les publics
Une meilleure connaissance des publics est nécessaire pour conforter une appréciation qualitative des relations des institutions avec la population. C'est pourquoi il est demandé à chaque institution de procéder à l’analyse de ses publics, actuels et potentiels, les services de l’Etat pouvant offrir une assistance méthodologique en ce domaine.

2) Renouveler et élargir les publics
Les institutions veillent à la qualité de l’accueil, à celle de l’accès au lieu et à la diffusion de l’information permettant d’intéresser les publics potentiels.

Les actions de communication devront être guidées par le double souci de la fidélisation du public et de son développement. Des publications traduiront une volonté d’information facilitant l’accès aux œuvres.

L’identification et la constitution de relais, de partenariats avec le monde scolaire et universitaire, les comités d’entreprises, les structures socio-éducatives de quartier, les organismes d’insertion (missions locales), les associations d’amateurs, les opérateurs du tourisme contribuent également à cet objectif. Les conventions signées avec les ministères concernés sont autant de points d'appui pour le développement de ces objectifs.

III - GESTION ET ORGANISATION DES INSTITUTIONS D’ART CONTEMPORAIN

Partenaires de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’exécution d’une mission de service public et bénéficiant de subventions publiques, les institutions d’art contemporain ont des statuts juridiques très différents. Selon les cas, il peut s’agir de services en régie (notamment les écoles d’art), plus rarement d’autres personnes morales de droit public (comme les syndicats mixtes), et le plus souvent d’associations, le statut de l’institution déterminant le droit applicable aux personnels et au régime comptable.

Mais quel que soit ce statut, il importe que l’institution se conforme, par son mode de gestion et d’organisation, à un certain nombre de conditions pour que l’Etat s’engage à ses côtés : cet engagement s’inscrit dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs.

1) Le choix du directeur
La procédure de désignation pourra varier en fonction du statut de l’institution, mais le choix de la personne à qui est confiée la responsabilité d'une école, d’un Frac ou d’un centre d’art sera conditionné par la présentation d’un projet pédagogique, artistique et culturel, étudié dans des conditions assurant toute la transparence et la concertation nécessaires ; ce projet est la traduction d’un engagement du directeur et de son équipe. Il constitue nécessairement un des fondements de la convention d’objectifs, conclue pour une période au moins triennale, et qui fera l’objet d’une évaluation au terme de sa validité.

2) Les choix artistiques
Le directeur joue un rôle essentiel dans les choix artistiques de l’institution ; ces choix doivent, bien sûr, être conformes aux orientations fondamentales rappelées dans le préambule de la présente charte en matière de liberté de la création artistique. Ces choix sont nécessairement une forme d’engagement donnant son identité à l’institution et caractérisant sa programmation ou ses orientations en référence au projet pédagogique, artistique et culturel.

3) La maîtrise et la régularité de la gestion
Ces deux éléments constituent un objectif permanent du directeur et de son équipe. La présente charte intègre, pour les Frac et les centres d’art, les dispositions relatives à la responsabilité du directeur, au suivi et au contrôle des produits et des charges.

En ce qui concerne leurs relations avec le secteur économique (marché de l’art), ces institutions veillent au respect des règles et procédures en usage.

4) Définition d'un organigramme
Un organigramme fonctionnel traduit la capacité du centre d'art, du Frac, de l’école d’art à mettre en oeuvre les objectifs fixés par la convention dans l’esprit du présent document. La convention d’objectifs précise les dispositions prises par la direction en matière de gestion des ressources humaines et en particulier de formation professionnelle continue des salariés dans le respect des règles statutaires ou des conventions collectives existantes. Elle formalise l’existence d’un véritable service culturel chargé des relations avec les publics.

5) Utilisation des locaux
La convention d’objectifs intègre les conditions d'utilisation des locaux. Une annexe recense, dans cet esprit, les locaux et les moyens techniques mis à disposition de l’établissement pour l’exécution des missions de l'institution. Les locaux peuvent comporter, outre les lieux d’exposition ou d’enseignement, des réserves, une documentation consultable, un espace pour la sensibilisation des publics, des lieux d’accueil ou d’activités en résidence.

IV - EVALUATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS

Chaque année, l'état d'engagement du programme et des objectifs assignés à l’institution est présenté devant les instances de décision, et auprès des tutelles publiques. Les modalités et les conditions de la mise en oeuvre du projet, la qualité et l’engagement de l’équipe professionnelle animée par le directeur fondent ce bilan d’étape qui doit permettre de déterminer de nouvelles dynamiques, de s’interroger sur les choix opérés et de repréciser, si nécessaire, les objectifs.

Pour l’Etat, le directeur régional des affaires culturelles est chargé du suivi régulier de cette mise en oeuvre.

L’évaluation des actions de la convention d’objectifs, au terme de sa validité, est le moyen pour les institutions et leurs partenaires publics de vérifier et d’analyser la pertinence des choix artistiques et culturels et l'état réel de la gestion des établissements.

Elle est effectuée par une confrontation entre objectifs et résultats, selon une méthodologie conforme à celle de l’évaluation des politiques publiques. Il importe donc que ces objectifs aient été précisés lors de la signature de la convention et que l’institution se soit dotée d’indicateurs de résultats pertinents.

En liaison avec les directions régionales des affaires culturelles, l’administration centrale, notamment par les inspections générales de la création et des enseignements artistiques, joue le rôle d’observatoire permanent de la création contemporaine sous toutes ses formes. A ce titre, elle fournit les analyses et élabore les critères nécessaires à la conduite des missions d’évaluation, procède à l’expertise du projet et du fonctionnement des institutions d’art contemporain en fonction des conventions d’objectifs qui ont été conclues en application de la présente charte.

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