- Audiovisuel et communication -

La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986
sur la liberté de communication audiovisuelle

Les 10 principales avancées de la loi sur l'audiovisuel

Le projet de loi sur l'audiovisuel a été adopté par le Parlement et promulgué le 1 er août 2000 (Journal officiel du 2 août).
Voici les principales dispositions destinées à renforcer le service public et à garantir la diversité de l'offre audiovisuelle.

1. Une télévision publique solidement organisée
   La loi procède à la création d'un groupe rassemblant France 2, France 3 et la Cinquième, sous la responsabilité d'un président commun. Des accords de coopération seront passés avec RFO. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme le président du conseil d'administration de la holding, qui est également président des conseils d'administration des trois chaînes. Pour chacune des sociétés filiales, le président est assisté d'un directeur général, nommé par le conseil d'administration de la holding, sur proposition de son président.
2. Des moyens d'action renforcés
   Les mandats du président, des membres du conseil d'administration de la holding et des filiales sont fixés à cinq ans, contre trois actuellement. Le remboursement intégral des exonérations de redevances est inscrit dans la loi. Le montant en sera versé au budget général de l'État. On notera que le règlement de la redevance pourra s'effectuer par paiement fractionné à compter du 1er janvier 2001. Le financement des chaînes, pour la radio et la télévision publiques, à l'occasion de chacune des lois de finances, sera à l'avenir lié à l'exécution de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
3. Une baisse sensible de la publicité
   Le temps de diffusion de messages publicitaires sur France 2 et France 3 est réduit à 8 minutes par heure au lieu de 12 précédemment.
4. Une meilleure protection des mineurs
   La loi prévoit plusieurs mesures de protection des mineurs vis à vis des programmes qui seraient susceptibles de nuire à leur épanouissement et ceux qui inciteraient à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Elle charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel du contrôle des chaînes à cet égard.
5. La mise en œuvre du numérique hertzien
   La loi organise les conditions de mise en œuvre de la diffusionhertzienne numérique. La télévision numérique terrestre va permettre à l'ensemble des Français de disposer, très prochainement, d'une quarantaine de programmes audiovisuels et de services. Le dispositif anti-concentration prévoit que nul ne pourra détenir, directement ou indirectement, plus de cinq autorisations pour un service national diffusé par voie hertzienne terrestre numérique : les opérateurs historiques ne pourront pas détenir plus de cinq autorisations. Ils disposent par ailleurs d'un accès prioritaire aux fréquences, d'une part pour la reprise du programme actuellement diffusé en analogique (le "simulcast "), d'autre part pour un second programme, défini par eux. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra allouer aux sociétés de l'audiovisuel public les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leurs missions sur les réseaux numériques dès lors que le gouvernement aura donné son accord à la création d'une nouvelle chaîne. Les missions générales du service public définies à l'article 1er seront complétées dans ce sens. France Télévision est autorisée à créer des filiales pour éditer des services de télévision diffusés gratuitement en numérique et répondant à ses missions de service public.
6. Un nouvel espace pour les télévisions locales
   La loi ouvre la possibilité pour les collectivités locales de déléguer la gestion du canal local avec des objectifs et des moyens clairs et contractualisés et pour les associations sans but lucratif de créer des télévisions de proximité. Le Gouvernement s'engage à déposer devant le Parlement dans un délai d'un an un rapport sur les possibilités de développement des télévisions citoyennes de proximité.
7. De nouveaux moyens de régulation pour le CSA
   Le pouvoir de régulation du CSA est conforté par une précision et une extension des critères d'appréciation sur le fondement desquels il peut ne pas reconduire les autorisations des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sans appel aux candidatures. Ces modifications visent à remédier aux critiques adressées au dispositif de présomption de " reconduction automatique " qui figeait le paysage radiophonique pour des années sans permettre à l'autorité de régulation de jouer pleinement son rôle.
8. Facilitation de la création des services en ligne
   Une mesure nouvelle supprime le régime de déclaration préalable des services en ligne, y compris les services télématiques, autres que de correspondance privée, et tend à préciser la responsabilité des hébergeurs de sites internet et des fournisseurs d'accès.
9. Fin de l'exclusivité pour les décodeurs
   La loi assure la transposition de la directive européenne 95/47 du 24 octobre 1995 qui permet d'utiliser un même décodeur pour la réception de plusieurs offres de programmes.
10. Des quotas modulés pour la chanson française
    La loi permet désormais de moduler les quotas de chansons francophones imposés aux radiodiffuseurs. Depuis 1994, les radios doivent diffuser 40% de chansons francophones et, sur ce quota, 20% de nouveaux talents. Ce quota demeure pour les radios généralistes, mais il est modulé : pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, il est fixé à 60% de chansons françaises dont 10% de nouvelles productions, et pour les radios " jeunes " à 35% mais avec 25% de nouveaux talents.

Calendrier de mise en œuvres :

Constitution du groupe France-Télévision
- La loi prévoit que l'adoption des statuts de la société France-Télévision et la nomination de son président doivent intervenir dans le mois suivant la promulgation, soit avant le 1er septembre 2000. C'est désormais chose faite avec la nomination de Marc Tessier par le CSA le 22 août dernier.
- Les statuts des nouvelles sociétés France 2, France 3 et la Cinquième, dont le capital est transféré par la loi à France Télévision, doivent intervenir dans un délai de 3 mois.
- Les cahiers des charges des nouvelles chaînes hertziennes numériques de France-Télévision doivent être établis préalablement à l'attribution prioritaire de fréquences à leur bénéfice, soit d'ici la mi-2001.

Négociations des contrats d'objectifs et de moyens des chaînes publiques
- La loi de finances pour 2001 assure le remboursement intégral des exonérations sociales de redevance et prend en compte la baisse légale à 8 minutes de la durée horaire maximale de la publicité de France 2 et de France 3.
- L'État se donne pour objectif de négocier d'ici à la fin 2000 les grandes lignes des contrats d'objectifs et de moyens pour France-Télévision, Radio France, RFO, RFI, celui de l'INA ayant été signé dès avril 2000. Établis pour une durée pouvant aller de 3 à 5 ans, ces contrats fixeront l'évolution pluriannuelle des ressources publiques allouées aux chaînes publiques. Dans ce cadre, ils détermineront la dotation spécifique pour le développement des nouvelles chaînes numériques hertziennes.

Mise en place de la télévision herzienne numérique
- La loi fait obligation au CSA d'organiser, avant le 30 septembre prochain, la concertation professionnelle sur les principes de la planification des fréquences et d'en publier les résultats avant le 31 octobre 2000. Le CSA doit également arrêter et publier au plus tard un an après la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant le 1er août 2001, une première liste des fréquences disponibles pour les services nationaux et locaux.
- Le CSA pourrait donc organiser les premiers appels à candidature pour les chaînes numériques hertziennes au cours du second semestre 2001.
- Les grandes lignes du paysage de la télévision numérique hertzienne pourraient en conséquence être en place pour le début de l'année 2002. - La loi prévoit que le gouvernement transmettra au Parlement avant le 1er août 2003, un bilan de cette mise en place à l'occasion duquel il proposera une date d'arrêt de la diffusion hertzienne analogique.

Négociations sur les obligations de production
- Engagées sous l'égide de la Direction du développement des médias (ex : SJTIC) et du CNC, les négociations sont en cours avec les grandes chaînes hertziennes publiques et privées et les organisations de producteurs audiovisuels sur l'actualisation du décret du 17 janvier 1990 relatif aux obligations de production.
- La loi prévoit, par ailleurs, que des obligations adaptées à leur situation économique seront à fixer par décret pour les chaînes du câble et du satellite et pour les nouvelles chaînes hertziennes numériques.
- Ces négociations porteront notamment sur le taux général des obligations, la définition des œuvres et des entreprises indépendantes, et les obligations spécifiques qui leur seront applicables. Ces règles pourront faire l'objet d'accords professionnels établis bilatéralement avec chacune des grandes chaînes concernées, le décret ne fixant en ce cas que des planchers ou des régimes optionnels servant de référence.

Autres décrets d'application et de transposition de directives
Sont notamment à établir d'ici à la fin de l'année, les textes réglementaires relatifs :

• aux données d'identification des éditeurs en ligne ;
• au conseil consultatif des programmes de France Télévision ;
• à la Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ;
• à la liste des événements d'importance majeure ne pouvant faire l'objet d'exclusivité de retransmission ;
• au régime d'obligation des chaînes du câble et du satellite.

Réforme du décret sur la publicité télévisuelle
- La concertation avec les professions concernées par les interdictions a été annoncée par la ministre et se poursuivra, secteur par secteur : presse écrite, édition, cinéma et, pour la distribution, les différents médias affectés par le partage de la ressource (PQR, radio, chaînes thématiques ou locales...).
- Ces points relèvent d'un même texte d'application de la loi de 1986 (décret du 27 mars 1992). Sur le fond, ils restent susceptibles d'un traitement et d'un calendrier différenciés selon le développement des négociations par secteur.

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