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Adoption
définitive du texte de loi relatif aux musées de France
4
janvier 2002
Après avoir été votée par les
deux assemblées, la nouvelle loi relative aux musées de France a
été promulguée le 4 janvier 2002 (J.O. du 5 janvier 2002).
Cette loi se substitue à l'ordonnance de 1945 qui ne répondait
plus aux missions et aux services qui sont aujourd'hui ceux des musées.
Cette loi, fruit de plusieurs années de travail, crée en
particulier un label " Musées de France " et des dispositions fiscales
nouvelles.
Le texte de loi, qui institue un label " Musée de
France " répond à quatre grands objectifs :
- il redéfinit le rôle et la position du
musée face aux attentes de la société, en tant
qu'acteur au service du développement et de la démocratisation
culturels. Les musées de France ont pour mission de conserver des
collections reconnues d'intérêt public dans le cadre d'une mission
de service public ou du moins d'utilité publique. L'objectif de
démocratisation culturelle est inscrit au cœur de la loi à
travers la notion d'accessibilité au public le plus large et
d'égal accès de tous à la culture, l'affirmation nette des
missions non seulement patrimoniales des musées mais aussi
d'éducation et de diffusion, et l'obligation d'inscrire la politique
tarifaire dans le cadre d'une politique culturelle.
- il harmonise le statut des musées reconnus par
l'Etat et fédère, dans le respect de leurs
spécificités, les différents musées de France. Le
texte - qui s'applique à l'ensemble des musées et muséums
reconnus par l'Etat, quelle qu'en soit la tutelle administrative -
définit un corpus minimum de règles communes afin de garantir ce
qui est fondamental (la protection des collections, l'accessibilité au
public, etc.) et de mettre un terme à des disparités
injustifiées, notamment entre " musées de France " de droit
public et de droit privé. La compositions du Haut Conseil des
musées de France - organisme qui jouera un rôle
fédérateur essentiel dans le nouveau dispositif -
reflétera les différentes familles thématiques de
musées ainsi que les diverses catégories de leurs
responsables.
- il améliore la protection des collections. Le
texte affirme l'inaliénabilité des collections dans le respect du
principe de la domanialité publique. Il soumet la possibilité de
déclassement d'objets des collections d'un musée de France
relevant d'une personne morale de droit public à l'avis conforme,
c'est-à-dire à l'autorisation, d'une commission scientifique dont
la composition et le fonctionnement seront fixés par décret et
exclut de cette possibilité les objets provenant de dons et de legs,
ainsi que ceux acquis avec l'aide de l'Etat. S'agissant des musées
relevant des personnes morales de droit privé, le texte pose le principe
de l'insaisissabilité et de l'imprescriptibilité de leurs
collections, et de l'inaliénabilité de celles-ci pour ce qui
concerne les objets acquis avec l'aide de l'Etat ou de collectivités
publiques. Il leur donne par ailleurs accès au bénéfice du
droit de préemption pour l'enrichissement de leurs collections. Le texte
prévoit également la possibilité, en cas de mise en
péril, du transfert provisoire de tout ou partie des collections d'un
musée de France.
- il intègre et approfondit la logique de
décentralisation. Le texte précise pour la première
fois la règle du jeu applicable aux relations entre l'Etat et les
collectivités locales. Il limite le contrôle de l'Etat aux seuls
musées qui auront demandé et obtenu l'appellation " musée
de France ". Il met en avant la mission de conseil qui incombe à l'Etat.
Le texte organise le transfert de la propriété aux
collectivités territoriales des dépôts de l'Etat
antérieurs à 1910, soit plusieurs dizaines de milliers
d'œuvres. Il s'inscrit dans la logique de la loi sur la coopération
intercommunale, notamment en organisant la possibilité de cession de
tout ou partie des collections d'un musée entre personnes
publiques.
La présence, au sein du Haut Conseil des Musées
de France, de représentants des collectivités territoriales, est
la garantie d'un débat démocratique entre l'Etat et ses
partenaires en matière de musées.
Des dispositions fiscales nouvelles
Un certain nombre de dispositions fiscales nouvelles
inspirées par les conclusions d'un rapport de l'Inspection
générales des finances établi à la demande du
Gouvernement sont incluses dans la loi. C'est ainsi que les entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés pourront
bénéficier d'une réduction de cet impôt égale
à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat pour les
musées de France de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un
refus de certificat d'exportation, et ce dans la limite de 50 % du montant de
l'impôt dû.
A l'instar du système de la dation, cette
mesure de grande portée devrait largement concourir à la
protection du patrimoine national et à l'enrichissement des collections
publiques. Dans le même cadre, les sommes consacrées par les
entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la
date d'acquisition, d'un refus de certificat ouvrent droit à une
réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés, dans la limite de 40 % de leur montant.
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