Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur créera le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l’analogique au numérique au plus tard le 30 novembre 2011 et il fixera les conditions du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.
> Quels sont les principes qui fondent le projet de loi ?
Deux principes fondamentaux guident l’action du gouvernement et fondent le projet de loi :
- Premièrement le basculement inéluctable de l’analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, c’est-à-dire tant la couverture que l’équipement, sont réunies pour qu’il reçoive la télévision numérique.
- Deuxième principe, le passage au numérique sous toutes ses formes doit préserver les grands équilibres économiques du monde de l’audiovisuel : la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent en particulier participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique.
> Quand aura lieu le basculement complet de l’analogique au numérique ?
Le basculement de l’analogique au numérique débutera le 31 mars 2008. Ce basculement aura lieu progressivement par zones géographiques. Le 30 novembre 2011 le basculement complet de l’analogique au numérique aura lieu pour l’ensemble de la population métropolitaine.
Le projet de loi prévoit des dispositions pour améliorer la couverture terrestre du territoire, audelà des 115 sites initialement prévus par le CSA, en contrepartie d’une prolongation des autorisations des chaînes de la TNT. Il permettra au CSA de basculer au numérique de façon anticipée certains émetteurs dans les zones où les fréquences sont rares, afin de permettre notamment la couverture des zones frontalières. Si la loi n’était pas votée en février prochain, la couverture de notre territoire serait retardée et on courrait le risque de laisser s’installer une fracture numérique.
L’urgence qui a été déclarée pour le projet de loi est avant tout une urgence pour la société française, pour les téléspectateurs, et pour l’industrie culturelle. L’urgence est également technologique, car la modernisation de l’audiovisuel doit permettre d’optimiser l’utilisation des fréquences pour de nouveaux services, en particulier la télévision du futur qui est rendue possible avec le projet de loi.
> Le projet de loi a-t-il été l’objet d’une large consultation de l’ensemble des acteurs ?
Oui. Le jeudi 27 avril 2006, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a lancé une consultation sur des propositions de modifications législatives en vue du lancement sur la télévision numérique terrestre de la haute définition et de la télévision mobile. Les réponses ont été rendues le 19 mai à la Direction du développement des médias (DDM). Cette consultation a permis de recueillir l’avis de tous les professionnels sur le cadre législatif applicable à la télévision du futur. Le projet de loi tient compte des équilibres et des consensus qui sont apparus lors de la consultation.
Par ailleurs, saisi par le Premier ministre d’un ensemble de questions sur les modalités d’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Conseil d’Etat a rendu, lors de sa séance du 23 mai 2006, un avis considérant que seul le législateur peut autoriser et organiser l’extinction anticipée des services de diffusion par voie analogique.
> Est-ce que chacun sera assuré de pouvoir recevoir la télévision numérique au 30 novembre 2011 ?
Oui. La date de 2011 s’imposera naturellement. Le calendrier est volontaire et il est réaliste car :
1). L’engouement des Français pour la
TNT est fort : ils s’équipent très
rapidement.
2). Le lancement d’une offre gratuite par
satellite devrait permettre à 100 % de la
population métropolitaine de recevoir les chaînes
gratuites de la TNT sans abonnement dans les zones où la TNT ne sera pas
diffusée par voie hertzienne terrestre, grâce au projet de loi et
à un amendement proposé par les Commissions des affaires
culturelles et des affaires économiques. Les habitants des zones de
montagne pourront ainsi recevoir l’offre gratuite de 18 chaînes par
satellite à partir de la première partie de l’année
2007.
3). Pour les plus démunis, ceux qui n’ont pas les moyens
de s’équiper, un fonds d’aide sera
créé.
4). Une campagne d’information sur la fin
de l’analogique sera prévue, grâce à un
amendement de la commission des affaires culturelles.
5). Il s’inscrit
dans un calendrier européen commun. Le basculement
complet de l’analogique au numérique aura ainsi lieu en 2011 en
Espagne et en 2012 au Royaume-Uni.
> Comment sera utilisé le « dividende numérique » ou « gain numérique » ?
Le passage au numérique permettra une amélioration de la réception de la télévision pour l’ensemble de la population métropolitaine, tant sur le plan de la qualité de l’image et du son que de la diversité de l’offre de chaînes. Ce passage au numérique libérera des fréquences, qui sont une ressource limitée : c’est ce qu’on appelle le « dividende numérique » et qu’on pourrait appeler aussi « gain numérique ». Le principe qui a été retenu est de ne pas préempter l’ensemble du gain numérique, et de laisser ouvert à ce stade la ré-affectation des fréquences libérées.
- Toute fréquence libérée par l’arrêt de la diffusion analogique d’une chaîne de télévision fera l’objet d’une ré-affectation expresse à l’autorité gestionnaire par le Premier ministre avant toute nouvelle assignation et après une consultation publique.
- Lorsque les trois chaînes privées basculeront complètement de la diffusion analogique à la diffusion numérique, les sociétés qui contrôlent ces chaînes pourront faire la demande d’une autre chaîne au CSA qui veillera au respect de certaines conditions dont les obligations en matière de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. La création de canaux supplémentaires profitera aux téléspectateurs et à la création. Il s’agit de chaînes compensatoires. Elles n’existeront qu’à partir de décembre 2011.
- Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et d’Arte préciseront les modalités de mise en oeuvre, en particulier pour la diffusion en haute définition des chaînes de service public. Les 6 chaînes de service public diffusées sur la TNT pourront être portées à 7 avec la diffusion de France Ô.
> Quels seront les programmes et les services qui seront diffusés par la télévision mobile personnelle ?
Nous ne savons pas encore si la télévision mobile personnelle, qui sera accessible à la fois par des téléphones et par des supports dédiés, se développera sur un modèle payant ou sur un modèle gratuit. Il ne faut figer aucun modèle économique. Pour autant il est légitime de tenir compte sur la télévision mobile personnelle des chaînes gratuites de la télévision numérique déjà autorisées. Le projet de loi prévoit que d’autres services pourront être distribués par télévision mobile personnelle.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que les nouveaux moyens de diffusion des programmes que sont la télévision mobile personnelle et la haute définition contribueront à la création audiovisuelle française (par une hausse du COSIP).
> Les éléments clefs du projet de loi
> Glossaire de la télévision du futur
> Un projet de loi pour réussir le basculement complet de l'analogique au numérique
> Une offre plus importante et plus diversifiée pour une télévision publique plus forte
> La part d'audience et le chiffre d'affaire publicitaire des chaînes de la TNT en 2006