DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX GUIDENT L’ACTION DU GOUVERNEMENT ET FONDENT LE PROJET DE LOI :
1). Le basculement inéluctable de l’analogique vers le numérique ne peut avoir lieu que si pour chacun des Français les conditions, c’est-à-dire tant la couverture que l’équipement, sont réunies pour qu’il reçoive la télévision numérique.
2). Le passage au numérique sous toutes ses formes doit préserver les grands équilibres économiques du monde de l’audiovisuel : la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent en particulier participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique.
L’objectif du gouvernement est de
réaliser, en conciliant ces deux principes, le basculement complet de
l’analogique au numérique le plus rapidement possible. Le projet de
loi créera le cadre juridique :
- pour assurer la fin de la
diffusion analogique au plus tard le 30 novembre 2011 ;
-
pour fixer les conditions du développement de la
télévision du futur en France : la haute définition et la
télévision mobile personnelle.
Le basculement complet de l’analogique au numérique constitue un enjeu essentiel de modernisation du paysage audiovisuel français. Il doit à la fois répondre aux intérêts du public et à ceux de la production audiovisuelle et cinématographique sans léser pour autant les diffuseurs nationaux sans lesquels une extinction rapide n’est pas possible. Cette mutation fondamentale du paysage audiovisuel est complémentaire des transformations des autres médias, journaux et radios, et créera une émulation qui doit bénéficier à tous, sans menacer les équilibres économiques du secteur.
DEUX MECANISMES SONT MIS EN PLACE DANS LA PERSPECTIVE DE L’EXTINCTION :
1). un mécanisme assorti d’une prorogation de la durée de l’autorisation :
- une prorogation de 5 ans liée
à l’extinction de l’analogique, pour les
chaînes nationales analogiques, si elles ont mis en oeuvre
l’offre satellitaire et si elles sont membres d’un groupement
d’intérêt public chargé de mettre en oeuvre
les mesures d’accompagnement pour permettre cette extinction.
- les
autorisations de diffusion peuvent dans la limite de 5 ans
être aussi prorogées en contrepartie d’engagements
complémentaires des chaînes en matière de couverture du
territoire.
- Pour les chaînes locales, les
éditeurs pourront dorénavant faire jouer leur droit à une
diffusion intégrale et simultanée en mode numérique de
leur programme analogique à tout moment, et notamment hors appel
à candidatures. Bénéficiant d’une garantie de
diffusion numérique jusqu’à la date du 31 mars 2015, le
terme de leurs autorisations sera ainsi le plus souvent postérieur
à celui des chaînes nationales analogiques actuelles.
2). un mécanisme unilatéral assorti à l’extinction de l’analogique d’un canal supplémentaire (cf. fiche sur les canaux supplémentaires).
LE CALENDRIER DU BASCULEMENT DE L’ANALOGIQUE AU NUMERIQUE SERA PROGRESSIF :
- Au plus tard en juillet 2007 : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel rend public le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, après une consultation publique et après avis du groupement d’intérêt public chargé de mettre en oeuvre les mesures d’accompagnement pour permettre cette extinction.
- Avant le 1er juillet 2007 : le gouvernement déposera devant le parlement un rapport sur la mise en place de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.
- A partir du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011 : l’extinction de la diffusion analogique de la télévision est organisée de manière progressive sur le territoire métropolitain par zones géographiques. Cette extinction progressive tiendra compte de l’équipement des foyers pour la réception de la TNT.
- Au plus tard le 30 novembre 2011 : la diffusion numérique succédera à la diffusion analogique qui sera arrêtée.
LES PROLONGATIONS DES AUTORISATIONS NATIONALES PREVUES PAR LE PROJET DE LOI :
Pour les chaînes analogiques :
2011
Arrêt anticipé >>> 2017 + 5 ans
condition : être membre du GIP et offre satellite
>>> 2022 + 5 ans : couverture au delà des 115
sites
Pour les chaînes TNT :
2005 autorisations
>>> 2015 Terme des autorisations
>>> 2020 + 5 ans : prolongation automatique
>>> 2025 + 5 ans : couverture au delà des 115
sites
LE BASCULEMENT COMPLET DE L’ANALOGIQUE AU NUMERIQUE NECESSITE QUE L’ENSEMBLE DES FRANÇAIS SOIENT COUVERTS ET SOIENT EQUIPES :
1). En novembre 2011, date prévue d’extinction de l’analogique, la TNT couvrira 100 % de la population grâce à deux moyens complémentaires : par la couverture terrestre et par la couverture satellitaire. Des procédés de substitution à la diffusion analogique devront être assurés : le lancement d’une offre gratuite par satellite permettra à 100 % de la population de recevoir sans abonnement les chaînes gratuites de la TNT sans abonnement, notamment dans les zones où la TNT ne sera pas diffusée par voie hertzienne terrestre. L’offre pourrait proposer ces chaînes avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
2). Il faudra que l’ensemble des
Français soient équipés. L’attente de la TNT
est si forte que la population s’adapte très rapidement à ce
changement.
- Le taux d’équipement est de 18 % dans les
zones couvertes par la TNT, un an après son lancement. C’est un
chiffre très élevé. Le DVD, dont on
considère que les Français s’étaient rapidement
équipés, avait mis trois ans pour atteindre 4,5 %.
- Les
grands événements télévisuels, et notamment les
événements sportifs comme la Coupe du monde de football et les
Jeux Olympiques, contribuent à accélérer ces
évolutions.
- Le renouvellement des postes de
télévision est en marche très rapide puisque
désormais la télévision numérique est
intégrée dans les postes de télévision
proposés à la vente.
3). Il ne doit pas y avoir de fracture numérique entre des citoyens qui n’ont pas les mêmes revenus. Tous les citoyens doivent pouvoir recevoir la télévision numérique. Cette exigence légitime impliquera un soutien financier modulé au bénéfice des téléspectateurs attributaires d’allocations consenties sous conditions de ressources, membres d’un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique. Pour assurer leur équipement afin qu’ils reçoivent la TNT, un fonds d’aide sera mis en place.
QU’EST-CE QUE LE « DIVIDENDE NUMERIQUE » (OU « GAIN NUMERIQUE ») ET COMMENT SERA-T-IL UTILISE ?
Le « dividende numérique » ou « gain numérique » est la capacité supplémentaire dégagée grâce à l’arrêt de la diffusion analogique et l’arrivée du numérique. Les capacités nouvelles doivent notamment permettre d’offrir de nouveaux services aux téléspectateurs, de créer des canaux supplémentaires et de renforcer l’attractivité des chaînes : Haute Définition et mobilité.
Les nouveaux entrants ne sont pas concernés par l’extinction de l’analogique mais y ont un grand intérêt puisque le « dividende numérique » ou « gain numérique » pourra leur permettre de récupérer des fréquences pour leur développement.
Enfin, toute fréquence libérée par l’arrêt de la diffusion analogique d’une chaîne de télévision fera l’objet d’une ré-affectation expresse à l’autorité gestionnaire par le Premier ministre avant toute nouvelle assignation. Le Premier ministre fera procéder à une consultation publique sur la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Au sein du comité stratégique installé par le Président de la République le 4 mai 2006, le ministre de la culture et de la communication veillera à la meilleure utilisation possible de ces ressources nouvelles dans le domaine audiovisuel, pour que les citoyens français bénéficient des programmes de qualité qu’ils attendent.
> Les éléments clefs du projet de loi
> Glossaire de la télévision du futur
> Un projet de loi pour réussir le basculement complet de l'analogique au numérique
> Une offre plus importante et plus diversifiée pour une télévision publique plus forte
> La part d'audience et le chiffre d'affaire publicitaire des chaînes de la TNT en 2006