Discours d'ouverture de Catherine Trautmann du colloque :
"La production musicale au cœur du défi numérique"

Assemblée nationale - Mardi 12 octobre 1999


Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les députés,
Mesdames et Messieurs,

Je souhaite en premier lieu remercier le Groupe d'études sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication de l'Assemblée Nationale de m'avoir proposé d'ouvrir cette journée consacrée à un thème qui m'est cher puisqu'il est au cœur d'une de mes principales responsabilités au sein du gouvernement en tant que ministre de la culture et de la communication.

Ces remerciements s'adressent bien sûr, aux trois co-Présidents de ce groupe, Patrick Bloche, député de Paris, Patrice Martin Lalande, député du Loir et Cher et André Santini, député d'Issy Les Moulineaux, ancien ministre. Mais il s'adressent aussi à tous les membres de ce groupe d'études qui font un formidable travail de veille et de réflexion en liaison étroite avec les professionnels et départements ministériels concernés. Je me félicite que les organisateurs de cette journée aient associé des représentants de la présidence finlandaise, M. Jukka Liedes, que j’ai déjà rencontré à Helsinki et Paris puisqu’il anime le groupe franco-finlandais sur la culture dans la société de l’information et de la commission des communautés, M. Jörg Reinbothe. Je voudrais les saluer tout particulièrement car la matière que nous traitons appelle évidemment une grande mobilisation de l’Union européenne.

Mes remerciements vont également à tous les professionnels de la filière musicale qui affrontent avec pugnacité les enjeux du numérique.

Ce combat des professionnels est mon combat : c’est celui que nous avons à mener en faveur de la création et de la culture.

Sur certains sujets l’ensemble de la profession fait front commun et je m'en félicite, sur d'autres sujets, les professions se divisent et je le regrette. Car les divisions rendent nos positions plus faibles notamment au plan international et compromettent l'intérêt bien compris de la filière.

Votre journée de réflexion s'inscrit dans un processus plus long qui a déjà commencé et qui se poursuivra et qui doit nous permettre de nous doter d'outils juridiques renouvelés face aux enjeux pour la filière musicale de la société de l'information, enjeux qui se dessinent aujourd'hui plus précisément encore qu'hier.

Nous avons en effet à lutter contre de grands fléaux et à régler de grandes questions pour la création et la diffusion musicale. Fléaux et questions sont décuplés par le numérique : développement du piratage, responsabilité des intervenants sur Internet, organisation et gestion des droits face aux nouveaux médias ou aux nouveaux comportements de consommation.

Nous devons le faire en recherchant, sur tous ces sujets, des solutions équilibrées qui tiennent compte des intérêts en jeu.
Tel est le rôle de l'Etat, qu'il s'agisse du gouvernement ou du Parlement qui nous accueille aujourd'hui.

J'ai moi même organisé avec les professionnels, au début de l'été les Etats généraux du disque qui nous ont permis une large confrontation des points de vue des différents intervenants de la filière musicale (auteurs, artistes et producteurs). Votre journée devra nous permettre d'avancer encore dans cette recherche de solutions équilibrées et le gouvernement en tiendra le plus grand compte dans ses propres travaux qui, après une large concertation, l'amèneront à brève échéance devant la représentation nationale pour lui proposer les adaptations nécessaires de notre droit.

Mais, je souhaite vous indiquer au moment de l'ouverture de vos travaux, ma vision des choses sur trois sujets d'actualité.

Il s'agit des évolutions du marché de la diffusion de la musique, de la question de la copie privée numérique et des droits respectifs des intervenants de la filière musicale face aux enjeux du numérique. Ces sujets vous préoccupent, je le sais, je m'en préoccupe aussi soyez en assurés. Sur un certain nombre de points je suis en mesure de vous apporter des réponses ou des éléments de réponse dont vous pourrez débattre.
Quelques mots tout d’abord de la diffusion de la musique, et singulièrement de la diffusion de la musique en ligne. Sur cette question il m'apparaît indispensable, au plan stratégique, que les entreprises de production de phonogrammes se positionnent rapidement sur ces nouveaux marchés. L'exemple nous vient sur ce point encore de l'étranger, puisque telle est la stratégie adoptée d'ores et déjà par quelques grands opérateurs.

Le numérique représente en effet une chance pour la culture et l’industrie musicales.

Il élargit le public de la musique. Il favorise de nouvelles pratiques qu’il s’agisse de l’écoute, de la discothèque personnelle, ou des musiques électroniques.

Le développement des réseaux numériques élargit le marché, permet de valoriser l’ensemble du catalogue, et d’atteindre de nouveaux publics. Fondamentalement, les créateurs, les interprètes et les producteurs de musique en bénéficieront.

Il vaut mieux, c'est le bon sens, se positionner de la sorte plutôt que de se limiter à se protéger sur les marchés existants. Cela ne veut naturellement pas dire qu’il faut renoncer à cette protection car le marché de la diffusion de la musique sur supports physiques et le marché en ligne, dématérialisé, coexisteront encore longtemps tout en s'imbriquant nécessairement, la musique fixée contribuant à alimenter la diffusion en ligne.

S'il faut que les opérateurs se redéploient, il faut aussi que l'Etat les protège des risques liés au numérique.

La directive en préparation sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information nous fournira certaines réponses par le haut niveau de protection qu'elle consacre. La France soutient cette initiative, même si sur quelques sujets notre point de vue n’est pas encore entièrement partagé.

A cet égard, je souligne l’importance qui s’attache à ce que le régime de l’exception au droit de reproduction en matière de copie technique soit bien vérouillé, faute de quoi nous nous exposerons à des risques de contrefaçon ou de piratage importants. Les titulaires de droits y sont très sensibles et je partage leurs inquiétudes. Les copies techniques permettent un fonctionnement fluide des réseaux que nous devons garantir, mais nous devons aussi veiller à ce que les préoccupations des ayants droit soient prises en compte.

La France, jusqu'à ce jour, a soutenu la rédaction du parlement européen en cherchant à l’améliorer, celle proposée par la commission lui paraissant moins protectrice. Nous serions prêts à nous rallier sous réserve que nos préoccupations soient bien prises en compte. Nos représentants feront très prochainement des propositions en ce sens, mais j’indique d’ores et déjà que, selon moi, trois types de conditions doivent être réunies pour que le texte de la directive prévoie une exception au droit de reproduction bien sécurisée :

  • · les modalités techniques prévues par la rédaction de la commission,
  • l’absence de signification économique préjudiciable aux titulaires de droits, également prévue,
  • la neutralité et la transparence des copies techniques qui doivent respecter, comme le prévoit l’autre directive en préparation sur le commerce électronique, les autorisations d’accès et d’utilisation des oeuvres et ne doivent pas constituer un obstacle à la gestion des droits.
    C’est sur ce dernier point que la rédaction de la commission paraît insuffisante au gouvernement français et que nous proposerons d’y remédier.

Mais, la préparation de ce texte ne nous interdit pas d'agir immédiatement au plan national sur un certain nombre de sujets pour lesquels l'urgence est avérée. Je pense notamment au régime de la copie privée numérique.

Je vais, en conséquence, demander à la commission, prévue à l’article L 311.5 du code de la propriété intellectuelle associant les professionnels et les titulaires de droits, de déterminer les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de cette rémunération pour copie privée numérique des phonogrammes.

Cette commission s'attachera en priorité à traiter du cas des divers supports amovibles vierges qui permettent d'effectuer des copies privées numériques de phonogrammes et de vidéogrammes.

La question de l'extension de la rémunération pour copie privée aux supports intégrés aux matériels informatiques et aux supports non dédiés aux enregistrements sonores devra être légitimement et rapidement posée car on copie aussi des oeuvres protégées sur disque dur. Toutefois le gouvernement réserve cette question à une deuxième étape. Si elle ne nécessite aucune modification du code de la propriété intellectuelle, elle justifie en revanche une étude préalable et conduira à un élargissement de la composition de la commission aux représentants des professionnels de ce secteur d’activité.

Il est préférable de ne pas lier le règlement de la question de la copie privée sur supports amovibles, qui est urgente compte tenu des préjudices chaque année plus importants du fait du développement du marché de ces supports, à notre capacité à savoir traiter correctement le second sujet. Je me fixe comme échéance le début de l’année 2000 pour proposer cette extension du champ d’intervention de la commission.

Nous devrons également réfléchir plus avant à l'idée d’une rémunération assise aussi sur les matériels. Cela existe déjà dans certains pays, telle l'Allemagne. S'agira-t-il d'une extension de la rémunération pour copie privée ou de la création d'une taxe spécifique sur les graveurs ? Les deux orientations sont possibles. Elles seront également approfondies et débattues avec les professionnels.

Bien entendu, comme je l'ai indiqué à de multiples reprises la rémunération pour copie privée n'est qu'une solution provisoire face aux enjeux de la copie numérique et notre perspective est bien celle de l'établissement d'un droit exclusif lorsque les dispositifs techniques de protection en garantiront l'exercice.

La proposition de directive européenne prend en compte ce principe d’un contrôle des ayants droits sur la copie numérique. A cet égard, je souligne que le principe d'une protection juridique des dispositifs techniques de protection, consacré par la proposition de directive, est également indispensable pour la copie privée pour protéger les titulaires de droit qui souhaiteront n'autoriser, par exemple, qu'une seule copie privée.

Il est particulièrement nécessaire de compléter ce dispositif juridique par une action plus résolue contre le piratage. Je prépare, avec le Secrétaire d’état à l’Industrie, et les autres ministères concernés, une action dans deux directions : une campagne d’information, parce qu’il faut rappeler - je dirai qu’il faut marteler - l’importance du droit d’auteur, y compris dans les services publics, et la mise en place, à travers le dispositif PRIAMME (Programme pour la recherche et l’innovation dans l’audiovisuel et le multimédia), d’aides aux logiciels de protection des oeuvres.

Sur la question des droits des intervenants de la filière musicale, je souhaite vous dire que j'hérite d'une situation plus que difficile pour un certain nombre de motifs bien identifiés.

D'abord, il m'apparaît que la révolution numérique conduit à penser qu'il faut revoir certaines des solutions retenues en 1985. Ensuite, il faudra que l'Etat tire les conséquences de la situation de crise que traverse la filière depuis quelques années sur le terrain des droits respectifs des artistes et des producteurs.

Il me semble que la licence légale pour la radiodiffusion des phonogrammes du commerce (et la rémunération équitable qui l'accompagne) doit être, face aux nouveaux services de diffusion de la musique , bien délimitée car elle est une exception aux droits voisins exclusifs des artistes et producteurs de phonogrammes.

La directive en préparation nous fournit une première délimitation nette de la licence légale puisqu'elle organise, au profit de tous les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, le droit exclusif d'autoriser la mise à disposition du public par fil ou sans fil de leurs oeuvres ou prestations dans le cadre des services à la demande.

Les services à la demande seront donc soumis à un régime de droits exclusifs. Restent donc en question les services dits quasi à la demande de diffusion de musique en continu, notamment sur les réseaux.

Il me semble que, pour définir les champs respectifs de la licence légale et des droits exclusifs, nous pouvons raisonner soit en termes de médias (radiodiffusion hertzienne analogique ou numérique, cablodistribution, réseaux informatiques ou téléphoniques) ce qui avait été plutôt le choix du législateur en 1985 pour définir la licence légale, soit en termes de catégories de services.

La directive en préparation nous incite à travailler sur les catégories de services.

Mais, nous savons aujourd'hui, que l'évolution technologique et la sophistication des offres de programme qui évoluent très vite tend à brouiller ces distinctions. Je crois qu'il nous faudra être pragmatique et ne pas craindre d'utiliser les critères de distinction les plus simples, durables et opérationnels pour délimiter un champ précis à la licence légale et aux droits exclusifs. Cantonnons la licence légale à un champ bien défini, le reste relèvera des droits exclusifs. Pour ce faire, il nous faudra réaliser un important travail de définition pour mettre en oeuvre ces orientations auxquelles il m'importe que vous adhériez et je compte sur l'aide de tous les professionnels pour y parvenir.

Sur la crise que traverse la filière en matière de droits respectifs des artistes et des producteurs, je vous indique que je n'ai pas l'intention de la laisser durer éternellement ou de laisser aux seuls tribunaux le soin de la régler, même si la médiation que j'ai lancée dès mon arrivée n'a pu dégager de solutions consensuelles.
Il est de ma responsabilité d'y faire face et je le ferai en respectant un certain nombre de principes fondamentaux. Je privilégierai les solutions équilibrées respectueuses des droits légitimes des uns et des autres. A cet égard, puisque tous les sujets sont liés, je ne verrai que des avantages à ce que la gestion de certains droits exclusifs fasse l'objet d'une gestion commune entre les artistes et les producteurs et que d'autres soient cédés par les artistes aux producteurs.

Dans cette optique, il conviendra que nous déterminions les critères opérationnels et durables permettant de définir les exploitations qui, d’une part, pourront faire l’objet d’une cession des droits exclusifs à l’occasion du contrat de travail et, d’autre part, celles qui feront l’objet d’une gestion collective commune des droits exclusifs des artistes et des producteurs. Nous consacrerons ces solutions par loi.

Vos travaux d'aujourd'hui seront également très utiles de ce point de vue et je vous annonce que je réunirai prochainement les professionnels de la filière pour discuter de ces questions et des propositions que les uns et les autres peuvent formuler pour mettre en œuvre ces orientations.

Cette concertation sera menée de pair avec la consultation publique que le gouvernement a lancée autour de son document d’orientation pour adapter notre environnement juridique à la société de l’information. L’aménagement du droit d’auteur est une pièce importante de ce débat dans lequel je vous encourage vivement à faire entendre votre voix.

Voilà ce que je voulais vous dire en ouverture de vos travaux en vous réitérant mes remerciements de m'y avoir conviée ce qui m'a donné l'occasion de vous faire un point d'étape sur l'avancement des réflexions en cours. Votre colloque viendra nourrir cette réflexion qui, par l'ampleur des sujets soulevés, doit être conduite avec patience et prudence.


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