La régulation de l'Internet
Mardi 30 novembre 1999 - Sommet des régulateurs


L'initiative du Président du C.S.A de réunir un sommet des régulateurs consacré à l'internet m'apparaît particulièrement appropriée parce qu'elle correspond à une nouvelle période de la régulation de l'internet qui s'ouvre visiblement devant nous.

Nous venons en effet de connaître deux périodes bien différentes.

Pendant la période initiale d'essor du réseau des réseaux, plusieurs éléments ont paru rendre caduc l'essentiel du droit connu : la nouveauté du phénomène, le rythme rapide de la mondialisation, la diversité des acteurs, la plasticité des contenus, la décentralisation des activités. C'est autour de cette caducité apparente du droit que s'est formé le succès de l'idée d'autorégulation, présentée comme la seule approche capable d'inventer les nouvelles règles nécessaires.

De fait, un certain nombre de règles technologiques - protocoles, standards, normes- ont été inventées et ont rendu possible et effectif le fonctionnement de l'internet.

Cette première période se caractérisait ainsi par un fort scepticisme à l'égard du droit, et une pratique régulatrice fondamentale, mais cantonnée au seul niveau technologique.

Dans un deuxième temps, il est apparu que, loin d'être une situation de non - droit, l'internet pouvait se voir appliquer l'ensemble de la législation existante : les règles de protection des consommateurs mais aussi celles qui garantissent le respect de l'ordre public, le droit des marques, la propriété intellectuelle …, sous réserve d'adaptations nécessaires, mais finalement assez classiques de ce droit.

En France, la publication de l'étude du Conseil d'Etat sur l'internet et les réseaux numériques est particulièrement significative de cette deuxième période.

Face à cet ensemble juridique - nous sommes passés d'une situation d'absence apparente du droit à une situation inverse de trop plein apparent du droit - , le problème devenait : comment définir le droit applicable, et comment assurer son respect.

Par exemple, comment appliquer le droit de la presse à l'expression publique sur l'internet, et comment en assurer le respect en l'absence d'éditeurs de presse ?

Je crois que nous entrons aujourd'hui dans une troisième période. Elle ne se caractérise plus par une oscillation entre un droit à inventer totalement et une défense du droit existant, mais par la définition et l'adaptation du droit applicable. Elle ne se caractérise pas plus par une opposition systématique entre la réglementation et l'autorégulation, mais par la recherche d'une démarche concertée pour assurer le respect du droit applicable sur l'internet.

Le temps de la régulation de l'internet n'est ni celui de l'utopie ni celui de la nostalgie, c'est le temps présent.

J'examinerai donc successivement ces deux questions : le droit applicable, et la méthode de régulation.

Pour la Ministre en charge de la communication, comme pour vous même, responsables des autorités et organismes en charge de la régulation de la communication audiovisuelle, définir le droit applicable, c'est d'abord s'interroger sur la nature de l'internet comme média.

A mon sens, l'internet est un média, un média différent des autres, mais un média à part entière.

C'est, bien sur, une infrastructure, un support de communication qui accueille des médias particuliers, au même titre que des services de commerce électronique, ou de correspondance privée. Mais l'internet n'est pas seulement un tel support. C'est aussi un média global.

Je soulignerai d'abord que l'internet a bien été constitué technologiquement comme un média. Il comprend, au dessus des couches les plus techniques, propres au support, des services de communication publique, en particulier le web. Ces services de type médiatique ne sont pas un accident ; bien au contraire, ils correspondent au modèle de l'interconnexion des réseaux. Le réseau des textes, des images correspond au réseau des réseaux.

L'internet a entraîné, d'autre part, le développement de formes médiatiques originales, telles que les portails ou les pages personnelles, qu'on ne saurait comprendre comme la transposition pure et simple des modèles de média que nous connaissons.

Enfin, l'internet favorise une médiatisation de l'ensemble des activités en ligne. Il n'y a pas sur le réseau de production, de consommation, de commerce directs ; ils sont toujours médiatisés. Un des principaux commerce en ligne français définissait récemment son nouveau site comme " un magasin qui abrite un média ".

Certes, dans ce cadre général, l'internet accueille des médias particuliers comme les adaptations numériques des télévisions, radios, ou journaux. En ce sens, j'apprécie la formule selon laquelle le réseau des réseaux est un média de médias, en faisant remarquer, toutefois, que l'adaptation au numérique va parfois si loin qu'elle peut produire des formats médiatiques réellement originaux.

Réglementation, autorégulation, corégulation, vous avez, Monsieur le Président, évoqué les différentes méthodes de régulation.

L'intervention d'origine étatique occupe une place fondamentale à travers l'élaboration et l'adaptation de la loi et du règlement, et le rôle de l'autorité judiciaire.

Le gouvernement français a réalisé un document d'orientation juridique pour l'adaptation de notre droit à la société de l'information, qui fait l'objet d'une large consultation publique.

Dans cette perspective, j'ai déjà été amenée, à l'occasion d'un amendement parlementaire à la loi audiovisuelle déposé par Patrick BLOCHE, à présenter l'orientation du gouvernement sur la question de la responsabilité sur l'internet. C'est là un sujet majeur, qui a été réglé aux Etats Unis par le Copyright Digital Millenium Act, qui est traité au niveau européen par la directive sur le commerce électronique, et qui conditionne l'efficacité de la régulation.

Qu'est ce que l'autorégulation ? Ce n'est pas l'ordre de fonctionnement spontané, naturel, de la société de l'information. C'est, au contraire, un effort supplémentaire de responsabilisation des acteurs de l'internet devant les insuffisances de cet ordre spontané.

J'ai, en ce qui me concerne, une appréciation très positive des premiers résultats de l'autorégulation de l'internet, cette autorégulation technologique qui a précisément permis au réseau des réseaux d'exister et de se développer. Il faut que cette autorégulation soit portée à un niveau supérieur, celui qui concerne les médias, les contenus, la civilité sur l'internet.

L'autorégulation ne s'oppose pas au droit, à la réglementation étatique. Au contraire, elle les renforce en facilitant leur application dans ce cadre décentralisé, hétérogène, évolutif et mondialisé.

L'autorégulation, c'est plus de responsabilité pour les acteurs, mais une responsabilité volontaire, explicite, définie collectivement.

Elle doit, comme Hervé BOURGES l'a souligné, éviter deux excès qui ne manquent pas de se produire si cet effort collectif n'est pas organisé.

Le premier excès, c'est celui de l'irresponsabilité des acteurs de l'internet.

Par exemple, le web est un moyen d'expression publique pour des milliers d'internautes. Nul n'est censé ignorer la loi. Nous ne pouvons pas, cependant, attendre de tous qu'ils atteignent la même maîtrise du droit de la communication publique. Dans ce cas, l'autorégulation, c'est l'engagement des opérateurs de l'internet, notamment des opérateurs techniques qui seront protégés par la loi, de faciliter la diffusion de la règle de droit, de faire en quelque sorte de la prévention.

Le deuxième excès que l'autorégulation doit éviter, c'est, au contraire, l'excès de pouvoir tel qu'il pourrait se manifester par la mainmise de tel opérateur sur les logiciels de contrôle des contenus, la classification des sites, la labellisation, ou par une transparence insuffisante des portails, ou des moteurs de recherche.

Nous ne souhaitons pas que la liberté d'expression nouvelle des internautes soit faussée pour des motifs commerciaux ou idéologiques. Nous souhaitons, au contraire, que nos concitoyens sachent comment est filtrée, traitée, l'information qui leur est proposée.

Faut il envisager une troisième forme de régulation, la corégulation ?

Le Premier Ministre a confié à Christian PAUL, Député de la Nièvre, une mission exploratoire pour définir les compétences et les modalités de fonctionnement d'un nouvel organisme. Quant à l'objet de cet organisme, la lettre de mission évoque l'hypothèse d'une " corégulation ".

Dans l'attente des propositions de Christian PAUL, je crois que nous pouvons retenir certaines indications.

La participation de représentants des pouvoirs publics à cet organisme est très certainement souhaitable. La présence du secteur public sur le net, l'éclairage juridique qui pourrait être apporté, l'articulation avec les autres formes de régulation, le partage des fonctions de veille, la coopération dans les campagnes d'information forment autant de raisons de souhaiter une telle participation. De fait, elle donnera à l'autorégulation ce caractère partagé que l'on pourrait qualifier de corégulation.

Dans le même sens, la complémentarité entre les approches de " soft law ", les codes de bonne conduite produits par l'autorégulation, et de " hard law ", réglementaire, produira un effet de corégulation.

En revanche, nous ne devons pas donner à penser que les partenaires privés et publics de l'autorégulation partageraient en commun un pouvoir de sanction préjudiciaire.

Ce point doit être souligné d'autant plus que les exigences de la lutte contre les contenus et comportements illicites sont justement à l'origine de la réflexion sur les organismes d'autorégulation.

Je ne suis pas favorable à une sorte de cogérance d'un pouvoir préjudiciaire. L'autorégulation m'apparaît un bon moyen de prévention, d'information, de veille, d'élaboration de déontologies. Elle ne doit pas être, surtout en matière de libertés publiques, un instrument de sanction, de répression.

Autorégulation ou corégulation, il conviendra, dans les deux cas, que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel soit étroitement associé, dans un premier temps, à la définition des compétences et de la méthodologie du futur organisme, et dans un deuxième temps à son fonctionnement lui même.

Nous devons approfondir ensemble la question du droit applicable à l'audiovisuel en ligne.

Nous devons aussi faire bénéficier le nouvel organisme de l'expérience accumulée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Car, si la situation des médias numériques en ligne diffère sensiblement de celle des médias audiovisuels, ils partagent un grand nombre de problèmes communs. Je pense notamment à la protection des enfants et aux classements des sites.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a su favoriser des engagements déontologiques réunissant l'ensemble des protagonistes de l'audiovisuel.

Il m'est agréable de conclure en soulignant cette expérience et ce savoir faire du C.S.A qui seront sans nul doute particulièrement précieux pour le nouvel organisme.

Ce sommet des régulateurs fait ainsi la démonstration de l'importance et de la faisabilité d'une concertation internationale sur la régulation de l'internet.


[ Discours et communiqués ]