Les éléments clefs du projet de loi
Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur créera le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l’analogique au numérique au plus tard le 30 novembre 2011 et il fixera les conditions du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique.

Deux principes fondamentaux guident l’action du gouvernement et fondent le projet de loi :

Le basculement complet de l’analogique au numérique débutera le 31 mars 2008 et aura lieu progressivement par zones géographiques.

Comment sera utilisé le dividende numérique :

- Toute fréquence libérée par l’arrêt de la diffusion analogique d’une chaîne de télévision fera l’objet d’une ré-affectation expresse à l’autorité gestionnaire par le Premier ministre avant toute nouvelle assignation et après une consultation publique.

- Lorsque les trois chaînes privées basculeront complètement de la diffusion analogique à la diffusion numérique, les sociétés qui contrôlent ces chaînes pourront faire la demande d’une autre chaîne au CSA qui veillera au respect de certaines conditions dont les obligations en matière de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. La création de canaux supplémentaires profitera aux téléspectateurs et à la création.

- Les contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions et d’Arte préciseront les modalités de mise en œuvre, en particulier pour la diffusion en haute définition des chaînes de service public. Les 6 chaînes de service public diffusées sur la TNT seront portées à 7 avec la diffusion de France Ô.

Le projet de loi favorise tous les acteurs de la télévision numérique terrestre dans le cadre des attributions de fréquences concernant la haute définition et la télévision mobile personnelle. En accélérant sensiblement le calendrier de la fin de la diffusion analogique qui démarrera dans les premières zones géographiques concernées en mars 2008, le projet de loi permettra aux nouvelles chaînes de la TNT d’être effectivement reçues par tous les français et d’accroître ainsi leur audience.

Le projet de loi prévoit que les nouveaux moyens de diffusion des programmes que sont la haute définition et la télévision mobile personnelle contribueront à la création audiovisuelle française (par une hausse du COSIP).