mercredi 1er décembre 2004
Je suis heureux de me retrouver devant vous – et de pouvoir, d’emblée, saluer le travail important que vous accomplissez, la contribution qu’à travers vous la représentation nationale entend apporter à une meilleure reconnaissance du rôle que jouent, pour le rayonnement de notre culture et de notre pays, les métiers artistiques. A ce titre, l’attention que nos concitoyens et leurs représentants portent aux conditions de travail des artistes et techniciens va au-delà d’un seul sujet de solidarité sociale ou professionnelle ; il s’agit d’un enjeu majeur de politique culturelle.
Rappel des actions engagées
Dès ma prise de fonctions, avec l’appui du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et, plus particulièrement, le concours de Jean-Louis Borloo et de Gérard Larcher, je me suis mobilisé pour créer les conditions d’une solution à la crise du régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, provoquée par la conclusion de l’accord du 26 juin 2003, mais dont les causes sont beaucoup plus profondes et anciennes.
Mon objectif politique est en effet de conforter le régime de l’intermittence, au sein de la solidarité interprofessionnelle. Je n’ai pas pour perspective ni souhait de supprimer l’intermittence : elle est adaptée aux besoins et aux spécificités de l’emploi culturel.
Je me suis employé à renouer les fils du dialogue entre toutes les parties prenantes : j’ai réuni à trois reprises le Conseil national des professions du spectacle – et je le réunirai encore le 17 décembre prochain -, j’ai accéléré la mise en place de conseils régionaux pour l’emploi et les professions du spectacle (j’ai participé le 25 octobre à celui de Besançon), je suis allé à la rencontre, dans tous les festivals et dans tous les spectacles auxquels j’ai assisté, des artistes et techniciens, pour parler avec eux, pour comprendre leurs conditions de travail et de vie – pour leur montrer que leur Ministre est à leurs côtés pour améliorer l’exercice de leur métier et leur permettre d’exprimer leur talent.
A chaque étape, depuis le mois
d’avril, le Gouvernement s’est attaché à faire face aux
situations de plus grande précarité.
L’UNEDIC a accepté, pour les années 2004 et 2005, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité (ils sont assimilés à des jours travaillés, sur la base de 5 heures par jour, et comptent ainsi pour le calcul des 507 heures).
Le Gouvernement a créé un fonds spécifique provisoire, financé par l’Etat, dont l’organisation a été définie par Michel Lagrave, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des Comptes. Géré par l’UNEDIC, pour rester dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, ce fonds est destiné à prendre en charge l’indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois mais n’y parviennent pas dans les 11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend également en charge l’indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Ce fonds est opérationnel depuis le 1er juillet 2004.
Au 19 novembre, dernier état connu, 2110 demandes ont été présentées, 1078 décisions d’admissions et 717 décisions de rejet ont été prononcées, 315 dossiers demeurent en attente de traitement ou ont été classés sans suite.
Ces chiffres ne correspondent pas aux prévisions qui avaient été faites lors de la mise en place du fonds et varient inexplicablement d’une semaine sur l’autre.
Sous la conduite de Michel Lagrave, je souhaite diligenter, avant de préciser les modalités de renouvellement de ce fonds pour 2005, une mission d’inspection conjointe des finances, des affaires sociales et des affaires culturelles, afin de vérifier les conditions de fonctionnement du fonds en 2004, et nous aider à comprendre les difficultés nombreuses actuellement signalées comme l’inexplicable variabilité des chiffres d’une semaine sur l’autre.
Surtout, sans attendre, le Gouvernement
s’est engagé dans le traitement résolu des problèmes
de fond.
La lutte contre les abus, sous l’égide de la DILTI, s’est considérablement accrue, la progression du nombre d’entreprises contrôlées est permanente, comme celles des procédures pénales qui font suites à ces contrôles.
Dans l’audiovisuel, public ou privé, la mobilisation des diffuseurs se poursuit et a permis, d’ores et déjà, d’obtenir des résultats significatifs en termes de réduction du recours non justifié à l’intermittence.
Les textes permettant le croisement des fichiers sont déjà sortis (décret du 7 mai pour le croisement des fichiers employeurs et salariés) ou en cours de publication (décret sur le croisement des fichiers et des organismes sociaux, qui a reçu l’aval du Conseil d’Etat et de la CNIL).
J’ai confié à Jacques Charpillon, chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, une mission de propositions pour mieux délimiter le périmètre des métiers et des secteurs d’activité dont les spécificités justifient le recours à l’intermittence. Son rapport, largement débattu, donne des orientations et des pistes pour rendre le périmètre incontestable.
Il appartient aux partenaires sociaux, j’y reviendrai, dans le cadre de la négociation de conventions collectives, de reprendre à leur compte tout ou partie des propositions de délimitation du périmètre présentées par Jacques Charpillon. A leurs côtés, l’Etat veillera à la légitimité incontestable des métiers et des secteurs retenus, fondés sur des spécificités objectives. Le Gouvernement s’opposera à l’extension de conventions collectives qui n’auront pas traité sérieusement la question du périmètre.
Plus largement, j’ai confié à Jean-Paul
Guillot, la mission d’expertise destinée à aider
l’ensemble des acteurs concernés à
construire un système pérenne de financement de l’emploi
dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de
l’audiovisuel, et tout particulièrement du système
d’indemnisation du chômage des artistes et des techniciens.
Il vient de me remettre son rapport, qui vous sera distribué d’ici la fin de la matinée.
Ce rapport va être soumis à un large débat.
Il alimentera le débat d’orientation qui se tiendra devant votre Assemblée le 9 décembre prochain.
Il sera examiné par le Conseil national des professions du spectacle que je convoque, spécialement à cet effet, le 17 décembre.
Un débat d’orientation doit également avoir lieu au Sénat, au mois de janvier prochain.
La conclusion de Jean-Paul Guillot est claire. Aujourd’hui,
quelles que soient les appréciations que l’on peut porter sur les
dispositions en cours du régime d’assurance chômage, il est
temps d’élargir le spectre, de braquer les projecteurs, de
mobiliser les énergies et les volontés vers une politique
ambitieuse de l’emploi culturel plutôt qu’exclusivement sur les
règles d’indemnisation du chômage.
Mon objectif est de créer les conditions d’un accord sur un système pérenne du financement de l’emploi dans le secteur – et sur la place que doit y prendre le régime d’assurance-chômage. Il nous faut sortir de la logique qui a démontré, depuis une vingtaine d’années, de crise en crise, de déficit en déficit, son inefficacité et qui consiste à s’acharner sans résultat sur la définition des règles du régime d’assurance-chômage.
Il faut passer d’un protocole d’accord contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnels, portant seulement sur l’assurance-chômage, à un protocole d’accord portant sur l’emploi culturel (une sorte « d’Accords de Valois »), impliquant l’Etat, les collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations, où chacun doit prendre les engagements correspondant à ses responsabilités, et où l’assurance-chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle.
Compte tenu de la précarité qui s’est développée ces 15 dernières années (80 % des intermittents ont un revenu annuel de leur travail inférieur à 1,1 smic et 54 % d’entre eux déclarent moins de 600 heures travaillées), une politique de l’emploi adaptée aux caractéristiques de ce secteur doit avoir pour objectifs de relever la part des emplois permanents et des structures pérennes, d’accroître la durée moyenne de travail annuel rémunéré et des contrats des intermittents.
Je suis prêt à recevoir, de manière bilatérale, dès le début du mois de janvier prochain, les partenaires sociaux du secteur et les confédérations, les représentants des collectivités territoriales, pour débattre avec eux de la politique d’emploi culturel.
Sans attendre l’ouverture de ces discussions, que je veux proposer à chacun des partenaires concernés, je suis déterminé à engager sans délai les actions qui dépendent directement de l’Etat et qui correspondent à ces objectifs – et je suis prêt à accompagner les démarches des collectivités territoriales qui s’orienteront dans cette direction.
Ces actions s’organisent autour de 4 axes :
1. Renforcer l’efficacité des
contrôles
Les actions déjà engagées doivent être poursuivies avec ténacité et continuité ; elles commencent à produire leurs effets et la mobilisation des services concernés doit demeurer entière : au-delà du croisement des fichiers, il faut accélérer les travaux de construction d’un système d’information économique et sociale sur l’emploi dans le secteur, il faut encourager les principaux donneurs d’ordre dans leurs efforts en cours pour intégrer, dans leurs contrats de sous-traitance, les incitations à une meilleure pratique du recours à l’intermittence.
2. Orienter les financements publics vers
l’emploi
Les financements publics, qu’ils émanent de l’Etat ou des collectivités, à destination des structures ou projets culturels doivent davantage tenir compte du volume et de la durée des emplois générés par l’activité ainsi soutenue.
Des fonds spécifiques, pour lesquels l’Etat serait prêt à accompagner les efforts des collectivités, permettraient d’aider à la « permanentisation » de l’emploi ou à l’allongement significatif de la durée des contrats.
3. Accélérer et
systématiser la conclusion de conventions collectives
Il importe de structurer le champ des conventions collectives et d’aider les employeurs et les salariés à assurer une couverture exhaustive du secteur, sans empiètements ou incohérences entre les différentes conventions collectives.
Dans leur contenu, ces conventions collectives doivent traiter de la question du périmètre légitime de l’intermittence et prévoir des dispositions incitatives à la déclaration de tout le travail effectif (préparation, répétitions…). En particulier les rémunérations prévues pourront être fortement différenciées selon la durée des contrats, pour encourager à l’allongement de leur durée.
Ces conventions collectives devront également permettre d’utiliser toutes les possibilités juridiques ouvertes par les CDD d’usage.
4. Accompagner les efforts de
professionnalisation des employeurs et des salariés
Cet accompagnement passe par :
- l’encouragement aux dispositifs régionaux de mutualisation et de structuration des employeurs du secteur du spectacle vivant.
- l’inscription, dans le projet de loi sur l’Education, du principe de l’intervention des artistes dans les écoles et les établissements scolaires : Il s’agit à la fois d’œuvrer pour l’élargissement des publics par la sensibilisation des jeunes scolarisés aux diverses formes d’expression artistique et d’étendre les possibilités – et donc la durée -d’emploi pour les artistes.
- le développement volontariste de l’apprentissage dans certains métiers du secteur
- une meilleure maîtrise de l’offre de formation professionnelle, initiale et continue, dans le secteur : en liaison avec la CNEFP-SV, inscrire dans les schémas prévisionnels des formations des régions et dans les PRDF un volet sur la formation professionnelle des artistes et techniciens ; mieux maîtriser le dispositif d’habilitation des diplômes universitaires dans le secteur ; définir, en liaison avec les professions, un dispositif de « labellisation » d’une offre de formation privée qui attire des jeunes sans leur offrir de débouchés ni une formation de qualité ; s’assurer que l’offre de formation permet bien de concourir aux projets de réorientation professionnelle pour des artistes et des techniciens qui ne souhaitent pas - ou ne parviennent pas - à rester dans le secteur
- un soutien aux artistes et aux techniciens dans leurs démarches de recherches d’emplois, dans et hors le secteur, de logements, de financements,…notamment à travers les futures Maisons de l’Emploi, une mobilisation plus intense des ANPE Spectacle,…
En attendant la négociation
nécessaire d’un autre protocole, un fonds transitoire de
préfiguration pour 2005
Toutes ces actions seront engagées dès le début de l’année 2005.
Elles créeront les conditions d’une meilleure négociation pour un nouveau protocole d’assurance chômage des artistes et techniciens, parce qu’elles montreront que l’on cesse de faire reposer sur la seule assurance chômage toute la structuration de l’emploi dans le secteur.
En attendant ce nouveau protocole, j’ai indiqué qu’il n’y aurait pas d’espace vide et que l’Etat prendrait ses responsabilités. Le Gouvernement a donc décidé de renouveler, jusqu’à la conclusion d’un nouveau protocole, le fonds spécifique provisoire qui a été mis en place au 1er juillet 2004, selon les axes définis par Michel Lagrave – et dont les modalités pourront être précisées à l’issue de la mission d’inspection évoquée précédemment.
Ce fonds permet de définir, à compter du 1er janvier 2005, une période de référence, pour l’ouverture des droits, de 12 mois (au lieu des 10,5 ou 10 mois, qui correspondent à la durée définie pour 2005 par le protocole de 2003) avec date anniversaire. En cela, je le dis clairement, je souhaite qu’il préfigure une règle qui devrait être retenue par les partenaires sociaux pour un système pérenne, parce que cette durée d’un an correspond au rythme annuel de l’activité du secteur et permet aux salariés comme aux employeurs de mieux programmer leur travail.
Ce fonds permet également de prendre en compte les congés de maladie de plus de 3 mois – et donc des situations de grande fragilité.
J’ai bien noté – et je comprends – les autres demandes qui se sont exprimées pour qu’un nouveau système en 2005 préfigure davantage les éléments nécessaires d’un système pérenne, destinés à encourager un allongement de la durée du travail et à réduire les situations de précarité.
Il me paraît légitime de laisser aux partenaires sociaux la responsabilité d’en débattre et de décider la suite qu’ils veulent réserver à ces propositions, dans le cadre du rendez-vous de fin d’année qu’ils ont prévu.
Dans la mesure où ces propositions vont dans le sens souhaité pour accompagner la politique de l’emploi que je veux mettre en place pour le secteur, je ne suis pas fermé à ce que tout ou partie de ces propositions, sous réserve d’examen plus précis, soit pris en charge par le fonds transitoire de 2005, financé par l’Etat.