prononcé à l’occasion de la discussion générale du
projet de loi de transposition de la directive sur les droits d’auteur et
droits voisins dans la société de l’information
Sénat - jeudi 4 mai 2006
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans
la société de l’information que je soumets aujourd’hui
au nom du gouvernement à la Haute Assemblée, est au cœur
d’un véritable débat de société sur l’accès
aux œuvres et à la culture, et sur le financement de la création
à l’ère d’Internet. Sa discussion longue, vive et
passionnée à l’Assemblée nationale a ouvert ce
débat utile, au fort retentissement, parce qu’il concerne la
vie quotidienne de nos concitoyens, et en particulier des plus jeunes. L’enjeu
est majeur, car plus d’un Français sur deux est internaute aujourd’hui
et, à terme, la plupart d’entre nous le deviendront, grâce
à la politique résolue menée, en particulier par ce gouvernement,
pour résorber la fracture numérique et développer l’usage
des nouvelles technologies, pour étendre la couverture de notre territoire.
Garantir l’avenir de la création dans l’univers numérique
constitue un défi difficile à relever et tel est bien l’objectif
du projet de loi qui vous est soumis.
Tout au long du débat à l’Assemblée nationale,
j’ai défendu avec force et conviction une juste rémunération
du travail des créateurs. Le travail remarquable réalisé
par votre commission des affaires culturelles, Monsieur le Président,
propose de suivre cette voie en la consolidant.
Deux principes essentiels fondent le texte adopté par l’Assemblée
nationale. Ils sont au cœur de ma mission de ministre de la culture et
de la communication.
Le premier est le respect du droit d’auteur, droit fondamental et intangible.
Sans remonter jusqu’à Platon ou Vitruve, comme vous le faites,
Monsieur le Rapporteur, dans votre remarquable rapport écrit, avec
beaucoup de science et de sagesse, en montrant son élaboration progressive
au cours de l’histoire, ce droit, tel que nous l’aménageons
aujourd’hui, est pour l’essentiel l’héritier des
Lumières. Vous illustrez combien il a su s’adapter aux innovations
technologiques, des plus anciennes aux plus récentes, comme l’invention
du disque et de la vidéo. Il est de notre responsabilité aujourd’hui,
de notre responsabilité à tous, et particulièrement de
votre responsabilité de législateurs, de réussir son
adaptation à l’ère d’Internet.
Le deuxième principe fondamental est l’accès le plus large
aux œuvres. Il s’agit de la préservation d’une liberté
qui, dans l’univers numérique, doit permettre d’accéder
à l’offre la plus diversifiée. Cette liberté de
communication nécessite aussi, bien sûr, de préserver
le respect de la vie privée des internautes.
L’enjeu central du projet de loi soumis à votre examen est de
construire, sur le fondement de ces deux principes, un Internet équitable.
Tout le monde n’a pas les mêmes attentes et chacun
doit trouver sur Internet l’offre qui lui convient. L’objectif
premier de ce texte est aujourd’hui mieux compris : il s’agit
de développer les offres culturelles en ligne, avec des modèles
innovants et différenciés, pour satisfaire les attentes de chacun.
Je pense notamment, à titre d’exemples : à « l’écoute
en ligne » pour un concert en direct ; à la location en ligne,
qui permet de télécharger un film de chez soi, pour le regarder
pendant 24 heures ; aux offres de découverte, qui permettront d’écouter
un artiste gratuitement, pendant une certaine durée, ou de le faire
écouter à d’autres. Je pense également à
l’offre lancée la semaine dernière par l’Institut
National de l’Audiovisuel, qui rend accessible à tous nos concitoyens
près de 100 000 émissions issues de notre mémoire audiovisuelle.
Le projet de loi crée précisément les conditions pour
que se multiplient ces offres de qualité, sécurisées,
diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les
supports.
Ce projet de loi est un texte d’avenir : Internet sera bientôt
utilisé quotidiennement par tous les Français. Aussi l’enjeu
n’est-il pas d’inventer un financement supplémentaire pour
la création, mais de préparer, dans les meilleures conditions
juridiques possibles, le passage d’un modèle culturel, économique
et social à un autre, à un modèle nouveau, où
les internautes font appel à cette offre légale de musique et
de films sur Internet. C’est dans cette perspective qu’a été
bâti l’équilibre du projet de loi : ce nouveau modèle
préservera le droit d’auteur et sera appelé à devenir
un élément clef du financement de la création.
J’ajoute que l’accès aux œuvres est l’un des
facteurs clefs qui incitent les Français à devenir internautes
et participent de manière décisive à l’essor des
fournisseurs d’accès. C’est pourquoi les acteurs de la
distribution des œuvres par Internet ou sur d’autres réseaux
numériques seront appelés à participer davantage à
l’effort de contribution à la création. C’est le
sens de l’accord pour la vidéo à la demande, qui a été
signé, en décembre 2005, au ministère de la culture et
de la communication, avec l’ensemble des organisations professionnelles
du cinéma, des fournisseurs d’accès et des diffuseurs.
Un tel accord sert la diversité culturelle et préfigure l’application
de ce que la France a obtenu dans le cadre de la renégociation de la
directive télévision sans frontières.
Bâtir la loi sur la primauté du droit d’auteur et la volonté
de l’accès le plus large aux œuvres, entraîne trois
conséquences directes : elle doit mettre en valeur les œuvres
en leur offrant un cadre clair, elle doit garantir le droit à la copie
privée et elle doit affirmer l’interopérabilité.
Mettre en valeur les œuvres en leur offrant un cadre clair, c’est
d’abord inscrire dans la loi un principe simple qui doit être
rappelé à l’ère numérique : l’auteur
est libre de mettre gratuitement ses œuvres à la
disposition du public. Ce principe s’entend, bien sûr, sous réserve
des droits des tiers, des droits des éventuels coauteurs et dans le
respect des conventions qu’il a conclues. Il apparaît ensuite
nécessaire de créer un registre des œuvres disponibles
: ainsi, chaque internaute pourra se référer à ce registre
afin de savoir s’il acquiert une œuvre protégée ou
libre de droit. La création d’un tel registre sera un élément
clef pour développer l’usage de logiciel d’échange
pair-à-pair en toute légalité. Troisièmement,
je suis attaché à ce qu’une réflexion soit engagée
pour la mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement
de musique, visant la diffusion notamment des œuvres des jeunes créateurs
dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes
légales de téléchargement. A cet égard, des initiatives
existent. Je veux les encourager. Je souhaite qu’elles s’épanouissent
et se multiplient. Parmi les plus récentes, je citerai celles du Centre
national des variétés et du Hall de la chanson qui viennent
de lancer une plate-forme du patrimoine de la chanson.
Elément fondamental du texte, le droit à l’exception
pour copie privée est garanti, tout en préservant l’équilibre
économique et l’avenir de la création française.
La copie privée permet de réaliser, en fonction du type de support,
pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre limité
et raisonnable de copies des œuvres auxquelles on a accédé
légalement. Elle se distingue du partage illicite, qui dépasse
le cercle de famille pour s’adresser à tous les internautes.
Le projet de loi affirme le principe de l’interopérabilité,
c’est-à-dire la liberté pour l’internaute de lire
une œuvre acquise légalement sur tout type de support. En encadrant
les mesures techniques de protection, le projet de loi crée les conditions
pour que se développe davantage l’offre légale. Puisque
plus d’un Français sur deux est internaute, tous les acteurs
qui contribuent à ces offres musicales ont intérêt à
rester présents sur un marché qui va se développer. L’encadrement
des mesures techniques de protection implique en effet de pouvoir lire sur
tous les supports l’œuvre achetée. Si un internaute est
prêt à payer un morceau de musique, il est compréhensible
qu’il puisse écouter ce morceau de musique sans être prisonnier
d’un seul système qui correspondrait à la gamme de produits
d’une seule société.
L’ensemble des Etats sera confronté à cette question qui
devra être portée au niveau européen. Avec le projet de
loi, la France est la première à l’affronter, dans l’intérêt
du consommateur, des artistes, du rayonnement de leurs œuvres et de la
diversité culturelle. Je tiens à souligner que l’interopérabilité
n’est d’aucune manière une voie pour la piraterie : rendre
des mesures techniques compatibles afin qu’elles soient adaptées
aux différents supports ne peut être possible que si les droits
des créateurs sont respectés. Cette interopérabilité
devra également permettre d’établir des conditions de
saine concurrence et favoriser l’innovation, parce que nous disposons,
en Europe, de compétences fortes, notamment dans le domaine de la téléphonie
mobile. Un parlementaire en mission sera nommé afin de travailler,
avec toutes les parties concernées, à aboutir à des propositions
équilibrées qui pourront ensuite être examinées
au niveau européen.
Une difficulté centrale d’Internet est le risque pour l’Etat
d’être en retard, voire déconnecté, de l’évolution
technologique qui est rapide et constante, largement diffusée dans
la société. Cette évolution technologique crée
des comportements nouveaux qui s’imposent vite comme des habitudes.
La loi, sitôt adoptée, ne doit pas être obsolète.
Pour que ce ne soit pas le cas, il faut qu’elle fixe des principes et
que l’application de ces principes soit assurée en tenant compte
d’un contexte technologique en mutation permanente. Le projet de loi
qui vous est soumis crée donc un collège de médiateurs,
que votre commission des affaires culturelles propose de consolider en une
autorité des mesures techniques, pour garantir et concilier à
la fois le droit d’auteur, la copie privée et l’interopérabilité,
tout en étant en phase avec l’innovation technologique et avec
la modification des pratiques des internautes. Je tiens à saluer, une
fois encore, le travail remarquable accompli par votre commission des affaires
culturelles et votre Rapporteur, pour donner à l’autorité
de régulation l’ampleur que nécessitait
le problème de société auquel nous sommes confrontés.
L’autorité de régulation, qui pourrait être composée
de cinq membres, aura notamment pour mission de déterminer les modalités
de copie en fonction du type de support et sera un élément clef
pour assurer l’interopérabilité, car elle pourra imposer
sous astreinte aux ayants droit de modifier les protections techniques. Monsieur
le Rapporteur, comme vous le soulignez justement dans votre rapport écrit,
l’autorité de régulation a vocation à être
un « dispositif souple, capable de répondre à la diversité
et à la complexité des situations, ainsi qu’à l’évolution
technologique et économique rapide d’un secteur en pleine métamorphose
: celui de la diffusion des œuvres culturelles à l’ère
numérique ». L’extension de sa mission aux questionsd’intéropérabilité
ne saurait constituer un recul quant à la portée de ce principe,
dont je viens de redire combien il est essentiel. C’est la raison pour
laquelle je vous propose d’instaurer une procédure de saisine
réciproque de l’Autorité et du Conseil de la Concurrence.
Une telle procédure permet d’instaurer une articulation cohérente
et claire entre les deux instances concernées.
Pouvoir mettre en ligne et télécharger des œuvres protégées
ne peut se réaliser que si d’une part chaque internaute est responsabilisé
et d’autre part si la petite minorité de ceux qui sont à
l’origine des systèmes de piratage sont empêchés
d’agir.
Le texte met donc en place tout d’abord une politique de prévention
vis-àvis des internautes, dont la mise en œuvre sera précisée
par un décret. Les fournisseurs d'accès à Internet transmettront
à leurs abonnés des messages électroniques généraux
de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique,
dans le respect absolu de la personne et de la vie privée.
Le projet de loi différencie clairement les responsabilités
et instaure une véritable gradation proportionnée des sanctions,
adaptée aux fautes commises, pour créer un régime dérogatoire
au délit de contrefaçon. Un internaute qui télécharge
illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel
ne risquera plus la prison !
La recherche des infractions consistera à surveiller les échanges
illégaux d’œuvres protégées. Je dis bien les
œuvres, et non pas les internautes. Les constatations ne sont pas nominatives
: les agents des services enquêteurs de la police ou de la gendarmerie
relèveront des numéros d’adresse
Internet. Cette recherche n’entraîne aucune surveillance des communications
privées et préserve l’anonymat des internautes.
La contravention sera de première classe pour un téléchargement
seul, soit 38 euros maximum ; de deuxième classe si le téléchargement
s’accompagne de mise à disposition, soit 150 euros maximum. Un
décret en Conseil d’Etat, prévu par le projet de loi,
fixera et encadrera ces contraventions ; il précisera notamment les
critères pour lesquels s’appliquera une contravention. Un groupe
de travail interministériel associant le ministère de la Justice,
le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Industrie
et le ministère de la Culture et de la Communication est d’ores
et déjà chargé d’évaluer et de déterminer
les modalités des sanctions, et de préparer les circulaires
d’application.
Je sais que certains d’entre vous s’interrogent sur la nécessité
de responsabiliser les titulaires de l’abonnement à Internet.
Je pense comme vous qu’il est nécessaire de les responsabiliser
davantage afin de diffuser et de faire partager une culture de la responsabilité
sur Internet, afin, aussi d’ éviter des enquêtes intrusives
dans la vie privée des internautes. Je sais que certains d’entre
vous ont déposé un amendement sur ce point important, aussi
aurons-nous l’occasion d’y revenir au cours de notre discussion.
Les sanctions concernant le téléchargement illégal, accompagné
ou non d’une mise à disposition, ont été conçues
pour être adaptées et elles seront effectives. Et parce qu’elles
seront appliquées, ces sanctions seront proportionnées et responsabiliseront
les internautes. Mais surtout ces sanctions sont indissociables du dispositif
général que met en place le texte.
Elles sont d’un montant peu élevé, car – et c’est
ma priorité - les sanctions pour ceux qui organisent le piratage de
la musique et du cinéma seront lourdes, qu’il s’agisse
d’abord de ceux qui conçoivent et donnent les moyens de casser
les mesures techniques de protection, et plus encore de ceux qui éditent
des logiciels manifestement destinés à la mise à disposition
non autorisée d’œuvres protégées.
Le texte garantit ainsi la neutralité technologique et préserve
l’avenir du logiciel libre. Il faut préserver le logiciel libre,
mais je serai clair : un éditeur de logiciel dont l’objectif
délibéré est de porter atteinte aux œuvres protégées,
avec pour ambition d’attirer ainsi un grand nombre d’utilisateurs,
doit être sanctionné, car il détruit ainsi sciemment l’économie
de la musique et du cinéma, et l’avenir de la création
dans ces domaines. Je suis particulièrement sensible à l’effort
constructif de clarification et de pédagogie mené par votre
commission. Sans anticiper sur l’exposé de vos amendements, Monsieur
le Rapporteur, permettez-moi dès à présent de donner
un avis favorable à votre proposition tendant à ce que, au-delà
des cas où l’on pourra prouver l’intention coupable, lorsqu’un
logiciel est utilisé à des fins illicites, et que cette utilisation
est principale ou prépondérante, donc dans des cas bien ciblés,
le président du tribunal de grande instance puisse ordonner à
l’éditeur d’un tel logiciel de prendre des mesures pour
en empêcher ou en limiter l’usage illicite. Ces mesures pourront
s’appuyer sur un registre des œuvres afin d’identifier les
droits.
L’auteur est donc au centre de ce texte. Cela fonde certains choix.
Je pense en particulier à l’exception pédagogique : le
Gouvernement a privilégié la voie de la négociation contractuelle,
particulièrement appropriée à la fois aux besoins et
aux usages connus de l’enseignement, sur un modèle proche de
celui qui a déjà fait ses preuves en matière de photocopie
ou de panoramas de presse. Cette négociation a abouti en mars dernier
à la signature d’accords entre le ministère de l’éducation
nationale et l’ensemble des titulaires de droit. Il faut nous en féliciter.
Elle permettra en outre des adaptations plus faciles aux évolutions
techniques rapides dans ces domaines. Je pense aussi à l’exception
en faveur des personnes handicapées, cause incontestable, qui exige
de trouver le juste équilibre entre l’accès légitime
aux fichiers numériques pour les associations de personnes handicapées
et les risques réels d’abus entraînant une violation du
droit des auteurs.
Enfin, ce projet de loi est l'occasion de transposer une autre directive européenne
relative au droit d'auteur, la directive sur le droit de suite. Nous avions
la date butoir du 31 décembre 2005 pour ce faire. Le droit de suite
est un pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs
héritiers lors de chacune des ventes successives de leurs œuvres
sur le marché.
Comme vous l’exposez dans votre excellent rapport, la directive européenne
du 27 septembre 2001 uniformise le droit de suite et les taux applicables
à l'ensemble des pays de l'Union. Cette directive permettra à
nos professionnels, à terme, de travailler dans des conditions de concurrence
égales par rapport à Londres et par rapport au reste du marché
intérieur. J’approuve l’amendement rédactionnel
déposé par votre Commission.
Au total, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
ce texte, qui fera l’objet d’un rapport au Parlement sur son application
tous les dix-huit mois, afin de s’assurer de son adéquation à
un contexte technologique en rapide mutation, est un texte d’équilibre,
d’équité et d’efficacité. Un texte de liberté
et de responsabilité. Un texte qui donne un avenir à la diversité
culturelle, entrée dans le droit international en octobre 2005, avec
l’adoption, à la quasi-unanimité de la communauté
internationale, de la convention de l’Unesco. Un texte de législation
moderne, en phase avec les défis de notre temps, qui respecte à
la fois, d’une part l’émergence d’une société
d’internautes, où l’offre et la demande d’œuvres
et de produits culturels ne cessent de croître et de se diversifier,
et d’autre part, ce droit fondamental nécessaire à l’éclosion
et à la pérennité des créations et des talents,
ce droit d’auteur que personne n’a su mieux résumer que
Beaumarchais : « rendre à chacun ce qui lui
est dû ».