vendredi 30 juin 2006
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Je tiens à vous remercier, Monsieur le Rapporteur,
pour le brillant exposé que vous venez de présenter des travaux
de la Commission mixte paritaire.
Vous venez d’évoquer magistralement les enjeux du débat
parlementaire approfondi qui a été mené sur ce projet
de loi, en rappelant opportunément la chronologie de la directive européenne
et de sa transposition, que votre vote d’aujourd’hui permettra
de faire entrer en vigueur. Comme vous l’avez justement relevé,
Monsieur le Rapporteur, il était temps d’effectuer cette transposition
au regard des obligations de la France contractées dès 2001
et indispensable pour l’évolution de notre société.
Les enjeux du texte, vous les avez rappelés, sont essentiels, pour
notre pays et pour nos concitoyens. Ils sont européens, bien sûr,
internationaux, puisqu’il s’agit d’assurer la place de la
France dans la société de l’information ; ils sont juridiques,
économiques, culturels, sociaux et donc, politiques, au sens le plus
large de ce terme, et vous les avez justement inscrits dans le triptyque des
valeurs républicaines qui nous rassemblent et dont vous êtes,
dont nous sommes, à la fois les héritiers, les architectes et
les artisans.
Car les soubassements de l’édifice législatif que nous
sommes en train de construire sont profonds et solides. Ils remontent aux
conquêtes émancipatrices des Lumières. Oui, le droit d’auteur
est et demeure, aujourd’hui, d’abord une liberté. Liberté
de créer et de diffuser les œuvres qui sont le fruit des talents
et du travail des créateurs.
C’est dans cet esprit que le Sénat s’est saisi d’un
véritable débat de société, ouvert par l’Assemblée
nationale, en l’approfondissant et en resituant clairement les enjeux
les plus actuels, et en particulier celui du financement de la création
et celui de l’accès aux œuvres à l’ère
d’internet. C’est un débat qui concerne la vie quotidienne
de nos concitoyens et en particulier les plus jeunes d’entre eux. Eclairé
par le travail considérable accompli par votre commission des affaires
culturelles, et je tiens à en remercier le Président Jacques
Valade, le Sénat a fait œuvre utile.
La Commission mixte paritaire, réunie le 22 juin dernier, a abouti
à un texte commun, un texte d’équilibre, qui respecte
et prend en compte les différents points de vue exposés tout
au long d’un débat parlementaire riche de très nombreuses
auditions en commissions et de plus d’une centaine d’heures de
séances publiques dans les deux assemblées. Un débat
qui s’est élargi et prolongé, à partir et au-delà
des hémicycles des deux assemblées, sur Internet, comme au sein
de l’ensemble de la société française.
Les deux principes qui sont au fondement de ce texte ont été
réaffirmés tout au long de ces débats et en sont sortis
renforcés. Le premier de ces principes est le respect du droit d’auteur,
droit fondamental et intangible. Le deuxième principe est l’accès
le plus large aux œuvres, pour tous les publics. Oui, il s’agit
d’une liberté. Dans l’univers numérique, chacun
doit pouvoir accéder à l’offre la plus diversifiée.
Il s’agit bien de faire vivre la diversité culturelle et le pluralisme
qui sont deux valeurs essentielles. L’exercice de cette liberté
doit aussi préserver le respect de la vie privée des internautes.
Le texte qui vous est soumis garantit le respect du droit d’auteur,
l’interopérabilité et la copie privée, tout en
préservant l’équilibre économique et l’avenir
de la création française.
Il affirme cette liberté, l’interopérabilité, qui
fait de la France un pays pionnier en Europe, entraînant dans son sillage,
et ce n’est sans doute qu’un premier mouvement, très significatif,
la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni. Garantir
que toute œuvre acquise légalement puisse être lue sur n’importe
quel support numérique, c’est une liberté formidable,
pour les consommateurs, comme pour les créateurs et pour leurs œuvres.
Liberté qui permettra une plus grande circulation des œuvres,
dans le respect du droit d’auteur. Le texte de la Commission mixte paritaire
a défini un cadre opérationnel précis pour mettre en
œuvre ce principe. Vous avez appelé à juste titre le gouvernement
à la vigilance et à la célérité qui sont
de sa responsabilité pour l’application de ce principe. Je sais
le soin avec lequel le Sénat veille à l’application effective
des lois qu’il vote. En présentant au Parlement un rapport sur
la lise en œuvre de la loi, dans les dix-huit mois suivants sa promulgation,
le gouvernement répondra à vote attente.
Le texte qui vous est soumis garantit la copie privée : chacun a le
droit de réaliser, en fonction du type de support, pour son usage personnel
ou celui de ses proches, un nombre raisonnable de copies d’œuvres
acquises légalement. Cette réaffirmation est essentielle, à
l’heure où la copie privée est contestée, dans
son principe même, à Bruxelles.
L’un des apports majeurs de la Haute Assemblée est l’Autorité
de régulation des mesures techniques, qui sera composée de six
membres. Elle protégera et conciliera à la fois le droit d’auteur,
la copie privée et l’interopérabilité, tout en
étant en phase avec l’innovation technologique et avec la modification
des pratiques des internautes. En créant cette Autorité, et
je tiens à rendre hommage à l’apport décisif du
Président Jacques Valade et du Rapporteur Michel Thiollière,
nous ne faisons pas le choix d’une interopérabilité théorique
qui ne serait pas appliquée, nous faisons le choix d’une interopérabilité
qui sera enfin rendue possible. Car l’Autorité de régulation
des mesures techniques a le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire
applicable, soit en cas d’inexécution de ses injonctions, soit
en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés. Afin
d’éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient
être rendues obsolètes par l’évolution technologique,
l’Autorité pourra déterminer le nombre de copies en fonction
du type de support.
Pour pouvoir mettre en ligne et télécharger des œuvres
protégées, il faut réunir deux conditions : d’une
part, chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable
de ses actes, d’autre part la petite minorité de ceux qui sont
à l’origine des systèmes de piratage doivent être
clairement dissuadés et empêchés d’agir.
C’est pourquoi le texte qui est soumis à votre vote différencie
clairement les responsabilités et instaure une véritable gradation
proportionnée des sanctions, adaptée aux fautes commises. Un
internaute qui télécharge illégalement de la musique
ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison
! L’abonné sera responsabilisé et cette responsabilisation
s’inscrit dans une logique de prévention complémentaire.
Elle permet d’abord de préciser le régime de droit commun
de la responsabilité des choses qu’on a sous sa garde. Elle évitera
d’alourdir la procédure de prononcé des contraventions
et surtout permettra de protéger l’abonné d’enquêtes
intrusives dans sa vie privée qui seraient nécessaires pour
identifier l’utilisateur premier responsable.
Les sanctions retenues par le texte seront adaptées et seront effectives.
Elles sont d’un montant peu élevé, car – et c’est
ma priorité - les sanctions pour ceux qui organisent le piratage de
la musique et du cinéma seront lourdes, qu’il s’agisse
de ceux qui conçoivent et donnent les moyens de casser les mesures
techniques de protection et, plus encore, de ceux qui éditent des logiciels
manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée
d’œuvres protégées.
Le texte garantit pleinement l’avenir du logiciel libre. La transposition
de directive place la France dans un cadre européen harmonisé,
mais nous avons utilisé toutes les souplesses possibles en faveur du
logiciel libre. Le projet de loi clarifie la définition des mesures
techniques, il préserve clairement l’exception de décompilation,
qui est une alternative aux procédures engagées auprès
de l’autorité pour obtenir les informations essentielles à
l’interopérabilité et il exclut explicitement de l’interdiction
de contournement des mesures techniques les actes réalisés à
des fins d’interopérabilité. Il faut donc préserver
le logiciel libre, mais le texte est clair : un éditeur de logiciel
dont l’objectif délibéré est de porter atteinte
aux œuvres protégées, avec pour ambition d’attirer
ainsi un grand nombre d’utilisateurs, doit être sanctionné,
car il détruit ainsi sciemment l’économie de la musique
et du cinéma, et l’avenir de la création. Vous avez rendu
un juste et vibrant hommage aux artistes, aux créateurs et j’ajouterai,
à tous les métiers qui permettent de diffuser leurs œuvres
sur internet.
Le projet de loi instaure deux exceptions nouvelles importantes. L’une
autorise désormais les associations et certains établissements
œuvrant en faveur des personnes handicapées, à transcrire
et à diffuser les œuvres dans des formats adaptés, par
exemple en braille. Afin de faciliter leur travail, les associations et établissements
pourront accéder sur demande au fichier source numérique des
livres et de la presse, auprès du Centre national du livre ou d’un
organisme désigné par décret. Ces mesures doivent permettre
de développer l’accès à la culture pour les personnes
handicapées, y compris en utilisant les dernières innovations
technologiques, sans toutefois porter atteinte à l’exploitation
normale des œuvres.
L’autre exception est l’exception pédagogique, pour laquelle
le Sénat a joué un rôle déterminant et que la Commission
mixte paritaire a précisée. Cette exception prendra le relais,
début 2009, des accords signés entre les ayants-droit et le
ministère de l’éducation nationale, afin d’autoriser
les utilisations des œuvres à des fins pédagogiques et
de rechercher en contrepartie une rémunération négociée.
La France a joué un rôle moteur dans l’adoption de la convention
de l’UNESCO sur la diversité culturelle par la communauté
internationale, dont vous avez adopté le projet de loi de ratification
ce mardi. Le texte que vous avez élaboré donne un avenir à
cette diversité culturelle.
En effet une réflexion sera engagée pour la mise en place d’une
plate-forme publique de téléchargement de musique, visant la
diffusion notamment des œuvres des jeunes créateurs, des jeunes
talents dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur
les plates-formes légales de téléchargement.
Le projet de loi instaure aussi un crédit d’impôt pour
la musique, qui permettra de consolider la diversité de l’offre,
en s’adressant aux petites structures indépendantes, souvent
fragiles sur le plan économique. Je ne doute pas que cette mesure connaîtra
un succès comparable à celui du crédit d’impôt
pour le cinéma et l’audiovisuel qui a permis de relocaliser en
France 35 % de tournages supplémentaires en seulement un an.
Plus de la moitié des Français accède aujourd’hui
à l’internet. Plus de huit internautes sur dix sont connectés
à domicile en haut débit. C’est dire combien l’offre
légale et diversifiée de films, de musique, d’œuvres,
est attendue aujourd’hui. Le travail législatif que vous avez
accompli est à la hauteur de ces attentes. Le texte qui vous est soumis
crée les conditions pour que se multiplient les offres de musique et
de films qui seront de qualité, sécurisées, diversifiées,
à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports.
Ce texte garantit la copie privée, il garantit l’innovation technologique,
il garantit les libertés numériques. Il permettra d’assurer
le développement des offres légales. La rémunération
de la création justifie la mise en place de mesures techniques de protection
lorsque ces œuvres sont protégées. C’est l’avenir
de la musique, du cinéma, des créations qui font le rayonnement
des arts de la culture de notre pays qui sont en jeu. Alors oui, c’est
un texte difficile mais c’est un texte d’équilibre, ambitieux,
et juste, qui fait honneur à la sagesse des législateurs que
vous êtes. Alors soyons modestes, sans doute, mais soyez-en fiers !
C’est un texte qui montre, face aux apôtres de la démagogie
et de l’immobilisme, qui sont les deux faces d’un même renoncement,
que la France est capable d’agir, de bouger, non pas seulement pour
s’adapter, mais pour porter dans le monde d’aujourd’hui,
un message fort, de créativité, d’audace, d’ouverture
et de modernité.
Tel est le message que traduira le vote positif que j’appelle de mes
vœux, au nom du gouvernement.