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Garantir l’avenir de la création dans l’univers de la numérisation et d’Internet constitue un défi difficile : c’est l’objectif du projet de loi sur le droit d’auteur, dont l’examen à l’Assemblée Nationale a suscité un débat long et passionné.

Deux principes essentiels fondent le texte voté par l’Assemblée Nationale :
- Le premier principe est que le droit d’auteur est un droit fondamental et intangible.
- Le second principe est la défense de la liberté des internautes, c’est-à-dire la liberté de communication à laquelle se rattachent les échanges via Internet. Cette liberté de communication nécessite de préserver le respect de la vie privée des internautes.

Deux conceptions des échanges culturels se sont opposées lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée Nationale :

1). La première vision proposait un système dans lequel les œuvres auraient pu être copiables en nombre illimité et par tous, en contrepartie du versement par les internautes d’une somme d’argent. Cette philosophie s’est déclinée en trois modèles différents :
a). La licence globale optionnelle : les internautes auraient pu choisir ou non d’avoir librement accès aux œuvres et de les copier en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
b). La licence globale obligatoire : les internautes auraient été dans l’obligation de s’acquitter d’une taxe en contrepartie de laquelle ils auraient eu librement accès aux œuvres et auraient pu les copier. Ce système a été proposé notamment pour la musique.
c). La taxation des fournisseurs d’accès en contrepartie d’une possibilité illimitée de copier les œuvres.
Dans tous les cas, la philosophie était de proposer pour la création un financement « supplémentaire ». Or en vérité ce financement supplémentaire aurait à terme créé une situation de sous-financement pour la musique et le cinéma français et ce système mettait fin au droit d’auteur. Une autre conséquence aurait été de produire une hausse des coûts des abonnements à Internet, qui aurait défavorisé les personnes aux revenus les plus faibles.

2). La seconde conception, qui a prévalu, propose de passer d’un modèle économique pour la culture à un autre : le développement d’une offre légale de musique et de films sur Internet et qui est une offre de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables.
Internet n’est pas un « supplément » par rapport à la vie culturelle, économique et sociale de notre pays : il en fait partie intégrante puisque plus d’un Français sur deux est désormais internaute. Le projet de loi est un texte d’avenir car il fait le pari qu’Internet sera utilisé quotidiennement bientôt par tous les Français. Aussi l’enjeu n’est pas de créer un financement supplémentaire pour la création mais de préparer le passage d’un modèle culturel, économique et social à un autre : un modèle où les internautes font appel à une offre légale de musique et de films sur Internet et qui est une offre de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables. C’est sur cet objectif qu’a été bâti le projet de loi car ce nouveau modèle préservera le droit d’auteur et sera appelé à devenir un élément clef du financement de la création.
L’accès aux œuvres est l’un des facteurs clefs qui motivent les Français à devenir internautes et participent de manière décisive à l’essor des fournisseurs d’accès. C’est pourquoi les acteurs de la distribution des œuvres par Internet ou sur d’autres réseaux numériques participeront davantage à l’effort de contribution à la création. C’est le sens d’un accord pour la vidéo à la demande qui a été signé en décembre 2005 avec l’ensemble des organisations professionnelles du cinéma.

En décembre 2005 au début de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, deux amendements à l’article premier ont été votés afin d’instaurer un système de licence globale. Il était nécessaire, lors de la reprise de la discussion en mars 2006, de rejeter cette licence globale et d’adopter un article additionnel à l’article premier afin d’assurer ainsi une cohérence à l’ensemble du texte.

AUJOURD’HUI, LE PROJET DE LOI TEL QU’IL A ÉTÉ ÉLABORÉ EST UN TEXTE D’ÉQUILIBRE ET TOURNÉ VERS L’AVENIR : IL EST DESTINÉ À PERMETTRE L’AVÈNEMENT D’UN « INTERNET ÉQUITABLE ».

Ce qu’il faut retenir du projet de loi voté par l’Assemblée Nationale en 9 points :

1). Le texte affirme que « l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public ».

2). En encadrant les mesures techniques de protection, le texte crée les conditions pour que se développe une offre légale de musique et de films sur Internet, qui sera une offre de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables.

3). Le texte prévoit de créer une plate-forme publique de téléchargement de musique, visant en particulier la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les œuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement transmettra au parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre de cette plate-forme publique.

4). Le texte garantit clairement la copie privée, tout en préservant l’équilibre économique et l’avenir de la création française. La copie privée est le droit de réaliser en fonction du type de support, pour son usage personnel ou celui de ses proches, un nombre limité et raisonnable d’œuvres acquises légalement. Afin d’éviter de figer dans la loi des règles qui pourraient être rendues obsolètes par l’évolution technologique, un collège des médiateurs aura le rôle de déterminer le nombre de copies en fonction du type de support.

5). Le texte met en place une politique de prévention vis-à-vis des internautes. Les fournisseurs d'accès à Internet transmettront à leurs abonnés des messages électroniques généraux de sensibilisation aux dangers du piratage pour la création artistique, dans le respect complet de la personne et de la vie privée.

6). Le texte instaure une réponse pénale graduée. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison.
Il risquera des amendes proportionnées et graduées, dans le respect complet de la personne et de la vie privée. La contravention sera :
- de 1e classe pour un téléchargement seul, soit 38 euros maximum ;
- de 2e classe si le téléchargement s’accompagne de mise à disposition, soit 150 euros maximum.
Un décret en Conseil d’Etat, prévu par le projet de loi, fixera ces contraventions et les encadrera de manière précise.

7). Le projet de loi garantit le principe de l’interopérabilité, c’est-à-dire la liberté pour l’internaute de lire une œuvre acquise légalement sur tout type de support.

8). Le texte garantit la neutralité technologique et préserve l’avenir du logiciel libre.
Le texte instaure des sanctions (jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende) pour les éditeurs de logiciels qui sont manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif et à la recherche.

9). Un rapport au Parlement dans l’année qui suit la promulgation de la loi appréciera si l’équilibre proposé dans la loi est satisfaisant et évaluera l’impact des dispositions législatives, tant sur les filières de création et leurs distributeurs que sur les industries technologiques.

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