Intervention de Jean-Jacques Aillagon
mardi 17 décembre 2002
Cette réforme a été préparée par le ministère de la culture et de la communication, comme l'y invitait son décret d'attribution de mai dernier. Nous avons procédé à une très large consultation des acteurs concernés. Nous nous sommes bien sûr également appuyés sur les nombreuses réflexions conduites ces dernières années sur le sujet du mécénat et des fondations.
Ce travail a été conduit en partenariat avec le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, pour ce qui concerne les fondations, ainsi qu'avec le ministre de l'économie et des finances, Francis Mer, et le ministre délégué au budget, Alain Lambert. Nous nous sommes naturellement également concertés avec les autres ministres intéressés par le mécénat dont plusieurs sont présents aujourd'hui (Jean-François Mattéi, Jean-François Lamour et Claudie Haigneré).
Cette réforme du mécénat, qui bénéficiera à l'ensemble des œuvres d'intérêt général, et pas seulement au secteur culturel, est aujourd'hui nécessaire : la France accuse un net retard dans ce domaine au regard des efforts récents accomplis par d'autres grands pays. De plus, le dispositif français est actuellement peu incitatif et donc peu avantageux.
Je distinguerai trois types de retards de notre pays en matière de mécénat
- 1er retard : Concernant les particuliers, il apparaît que les
Français qui donnent sont peu nombreux. D'après les statistiques
disponibles, à peine 15% des Français font des dons à des
œuvres d'intérêt général. Le volume des dons
des particuliers stagne et n'atteint même pas 1 milliard d'euros.
- 2ème retard : Les entreprises donnent encore moins. Il
semble que moins de 2000 entreprises françaises fassent du
mécénat. Le total de leurs dons est inférieur à
celui des particuliers (environ 340 millions d'euros) et il tend à
stagner.
- 3ème retard : Le nombre de fondations en France est extrêmement faible : moins de 600 fondations alors que l'Allemagne en compte 2000, le Royaume-Uni 3000 et les Etats-Unis 12000.
En résumé, je citerai un chiffre très significatif : c'est la comparaison entre les Etats-Unis où le mécénat représente plus de 2% du produit intérieur brut (PIB) et la France où il n'atteint même pas 0,1%.
Face à ce constat, la réforme décidée par le Gouvernement, sur proposition du ministère de la culture, vise à dynamiser le mécénat en France
Cette réforme comporte douze mesures qui s'articulent autour de
quatre axes :
- Le 1er axe a pour objectif de
développer le mécénat des particuliers, par un
renforcement substantiel des incitations fiscales
- 1ère mesure : Les Français qui donnent doivent
être encouragés : le taux de la réduction de l'impôt
sur le revenu sera donc porté de 50 à 60% pour tous les dons aux
œuvres d'intérêt général.
- 2ème série de mesures : Les Français qui
veulent faire un don d'un montant élevé, par exemple lors de la
création d'une fondation, ne doivent pas être
découragés par un plafonnement trop bas de l'incitation fiscale.
Deux dispositions sont donc prévues pour remédier à cette
difficulté :
1. Le plafond sera doublé en passant de 10 à 20% du revenu imposable
2. Lorsqu'un ou plusieurs dons importants dépasseront le plafond de 20% une année donnée, le contribuable pourra reporter l'excédent de la réduction fiscale sur les quatre années qui suivent.
- 3ème mesure : Le régime de la donation temporaire
d'usufruit sera clarifié et précisé. Ce dispositif
juridique permet à un particulier de confier un bien, par exemple un
portefeuille de valeurs mobilières, à une fondation ou une
association qui en aura l'usufruit, c'est-à-dire qu'elle recevra les
revenus correspondants. A l'issue de cette donation temporaire, dont la
durée minimale devrait être fixée à 3 ou 5 ans, le
particulier reprendra son bien.
- 4ème mesure : Les héritiers pourront déduire de l'assiette des droits de succession les sommes qu'ils verseront à des œuvres d'intérêt général.
Après ces dispositions en faveur des particuliers, j'en viens
au :
- 2ème axe de la réforme, qui vise
à favoriser le mécénat des entreprises, par un doublement
de l'encouragement fiscal
- Le régime fiscal français est très peu
avantageux, que ce soit en comparaison avec d'autres pays ou surtout avec le
parrainage, qui est une forme de publicité. Celui-ci n'est pas
plafonné contrairement au mécénat qui est pourtant
désintéressé !
- Le système actuel de déduction des dons du
bénéfice imposable équivaut à une réduction
d'impôt sur les sociétés égale au taux de celui-ci,
c'est-à-dire un peu plus de 33%. Il sera remplacé par une
réduction d'impôt égale à 60% du montant du don,
comme pour les particuliers. C'est une solution simple et claire, qui conduit
quasiment à doubler l'avantage fiscal du mécénat. Celui-ci
deviendra ainsi plus attractif que le parrainage à vocation
publicitaire.
- De plus, le plafond des dons autorisés sera doublé et
unifié en passant de 2,25 pour mille à 5 pour mille du chiffre
d'affaires.
- Enfin, pour mieux associer les salariés d'une société à la vie de la fondation de leur entreprise, il leur sera désormais possible de faire des dons à cette fondation. Ils bénéficieront de la réduction de 60% évoquée précédemment au titre de leur impôt sur le revenu.
- Le 3ème axe de la réforme consiste à alléger la fiscalité des fondations
- Le Gouvernement a ainsi décidé de doubler
l'abattement dont bénéficient les fondations au titre de
l'impôt sur les sociétés qu'elles paient pour les revenus
tirés de la gestion de leur capital. Il sera donc porté de 15
à 30.000 euros.
- Le Gouvernement appuie par ailleurs l'amendement présenté, dans le cadre du projet de loi de finances 2003, par le sénateur Yann Gaillard. Celui-ci propose d'affecter à la Fondation du Patrimoine une partie du produit des successions en déshérence, qui reviennent en principe à l'Etat lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu.
- Le 4ème axe de la réforme tend à accélérer et simplifier la reconnaissance d'utilité publique
- La durée de l'instruction des demandes de reconnaissance
d'utilité publique des associations et fondations, qui est actuellement
assez dissuasive, sera ramenée de 18 mois en moyenne à 6 mois
maximum.
- Le Gouvernement va assouplir les " statuts-types " des fondations,
dont la rigidité actuelle est très critiquée, en suivant
notamment les recommandations faites par le Conseil d'Etat dans son rapport de
1996. Les fondateurs bénéficieront à l'avenir d'une plus
grande liberté dans la rédaction de leurs statuts.
- De plus, les règles relatives au montant du capital initial seront allégées. Ainsi, au lieu de verser un capital au départ, les fondateurs pourront s'engager à verser un certain montant annuel, garanti par une caution bancaire. Il sera également possible, lorsqu'une fondation est destinée à financer un projet à durée déterminée, qu'elle consomme son capital puis qu'elle soit dissoute lorsque le projet est réalisé.
Telles sont les douze mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur du mécénat. Les dispositions à caractère fiscal feront l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement en janvier 2003 en vue d'une adoption avant l'été. Les autres mesures, qui relèvent du Gouvernement, seront mises en œuvre dès le mois de janvier prochain par voie de circulaires. Pour ce qui est du " statut type " des fondations, je signerai conjointement avec le ministre de l'intérieur une demande d'avis au Conseil d'Etat.
Cette réforme du dispositif juridique et fiscal doit, pour réussir, être accompagnée par une mobilisation des pouvoirs publics et de la société civile
- Il faut en effet faire évoluer les esprits, qui
sont encore un peu suspicieux à l'égard du
mécénat.
- Le ministère de la culture et de la communication entend
naturellement être en première ligne dans cet engagement
gouvernemental en faveur du mécénat.
- Un service spécialisé, avec à sa tête un
" Monsieur Mécénat " (ou une " Madame "), sera mis en place au
ministère dès le début de l'année prochaine pour
mener des actions de formation et de communication et pour coordonner la
mobilisation en faveur du mécénat culturel. Le futur portail "
culture.fr " sur Internet comprendra une base de données interactive
pour faciliter la rencontre entre les mécènes et les institutions
culturelles.
- Une convention de partenariat sera par ailleurs signée avec
l'ADMICAL (l'association pour le développement du mécénat
industriel et commercial) pour renforcer les liens avec le monde de
l'entreprise. J'inviterai les directeurs de la communication des 100
premières entreprises françaises à une réunion
d'information et de réflexion sur le mécénat au premier
trimestre de l'année prochaine. Je diffuserai, dès l'adoption des
mesures fiscales par le Parlement, une plaquette d'information sur le nouveau
dispositif en faveur du mécénat.
- Parallèlement à ces actions de sensibilisation et de
communication, j'exprimerai ma gratitude à nos mécènes les
plus généreux et les plus fidèles lors d'une soirée
qui sera organisée en leur honneur au mois de janvier à la
bibliothèque nationale. J'annoncerai à cette occasion
l'institution d'un " label " du ministère pour distinguer les
mécènes qui contribuent le plus activement au rayonnement de nos
institutions culturelles.
- Enfin, je proposerai au Premier Ministre d'autres mesures d'incitations fiscales propres au secteur culturel en début d'année prochaine, notamment en faveur du patrimoine et de l'art contemporain.
En conclusion, je dirais que cette réforme a une vocation unique, celle de rendre aux citoyens, aux entreprises et à l'ensemble de la société civile, leur liberté de participer aux grandes causes nationales, en rappelant que l'Etat n'a pas le monopole de l'intérêt général.
C'est pour cela que les mesures que nous avons présenté sont universelles - chacun doit être libre de ses choix - et c'est pour cela qu'elles sont simples - chacun doit pouvoir les comprendre et les appliquer, sans l'avis d'un expert.
Au-delà de ces incitations et de ces simplifications, seule une mobilisation de tous permettra d'y donner corps. Pour ma part, je lance un appel à toutes les initiatives et toutes les énergies qui veulent imprimer leur sillon dans le vaste champ de notre culture.
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