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I / Les négociations sur le régime de l'intermittence du spectacle conduites entre les organisations syndicales et patronales gestionnaires de l'Unedic ont abouti à un accord signé le 26 juin dernier.

J'ai entendu les inquiétudes et les incompréhensions que suscite cet accord au sein de la communauté artistique.

Depuis le 26 juin dernier, j'ai procédé :
- à l'expertise de l'accord, tant au sein du ministère qu'en liaison avec l'UNEDIC, rencontrée le 3 juillet.
- à des discussions et concertations avec l'ensemble des organisations syndicales. Deux séances collectives ont eu lieu les 2 et 3 juillet derniers. Des consultations bilatérales, au niveau des syndicats de branche et des confédérations nationales, ont eu lieu toute la semaine, et notamment le 5 juillet dernier.
- à des rencontres avec des artistes et des directeurs de festivals et de théâtre afin de prendre la juste mesure de leur appréciation de l'accord, de leurs inquiétudes et de leurs attentes.

J'ai enfin rencontré ce matin, lundi 7 juillet, les organisations nationales signataires de l'accord au sein de l'UNEDIC.

II / A l'issue de cette semaine de travail, je fais l'analyse suivante :

1 - L'accord du 26 juin dernier sauve et pérennise le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. Très fragilisé, ce régime était en effet menacé dans son existence même.

En un peu plus de 10 ans le nombre des intermittents a été multiplié par 2, les allocations servies par près de 4, et le déficit 2002 (plus de 800 M€) représente près du tiers du déficit prévisionnel 2003 du régime général.

Pour la première fois, son maintien dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle résulte d'un véritable accord impliquant les employeurs au niveau confédéral. Il a été précédé d'une large négociation.

Il ne faut pas perdre cet acquis, faute de quoi le régime peut réellement disparaître, ainsi qu'en attestent les lourdes menaces qui ont pesé sur son existence même en 2002, et contre lesquelles je m'étais élevé avec force.

2 - Cet accord comporte des avancées :

• La durée du temps travaillé est prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnisation
• Les droits à indemnisation sont prolongés par chaque période travaillé.
• Les activités de formation dispensée n'entraînent plus l'exclusion du régime.
• La dégressivité des allocations est supprimée.
• La prise en compte des congés de maladie et maternité pour l'ouverture des droits est confirmée.

3 - L'accord a toutefois suscité de nombreuses inquiétudes, auxquelles je suis très attentif.

Les consultations de ces derniers jours ont fait apparaître en effet plusieurs points insatisfaisants. Je souhaite en relever trois en particulier.

• Le nouveau système n'attaque pas de front une des sources principales de fragilisation du régime que sont les abus de la part d'entreprises, notamment dans les secteurs de la production audiovisuelle ;
• La réduction trop rapide de la période d'affiliation peut poser pour les artistes de réelles difficultés, aggravées par l'exclusion totale des périodes d'enseignement dispensé dans le décompte des heures ouvrant droit à indemnisation, et par le plafonnement des cachets.
• Le caractère abrupt de la transition entre les deux systèmes est accru par l'entrée en application des nouvelles dispositions dès le 1er octobre 2003

C'est à ces trois problèmes que je souhaite me consacrer à présent.

III / Un plan en trois axes

1. Je demande tout d'abord solennellement aux partenaires sociaux de bien vouloir se réunir une nouvelle fois, très rapidement, pour revoir l'accord sur quatre points précis :

• Le maintien du système actuel jusqu'à la fin de l'année 2003;
• L'entrée en application progressive de l'accord en 2004 et 2005, notamment en ce qui concerne la durée d'affiliation, pour laquelle je demande aux partenaires sociaux de s'en tenir à 11 mois pour l'année 2004.

Ces mesures de report ménagent une longue période de transition, et permettront notamment la mise en œuvre de mesures de lutte contre les abus et de soutien à l'emploi.

• Je demande aux partenaires sociaux la suppression du plafonnement hebdomadaire des cachets effectués, et le relèvement du plafond mensuel;
• Je demande que les périodes d'enseignement dispensé puissent être intégrées pour partie (au moins 10% des 507 heures) dans les 507 heures de travail qui déclenchent le droit à indemnisation.

Par ailleurs, j'ai pu également obtenir de l'UNEDIC des éclaircissements sur deux points ambigus de l'accord :

- Le temps de travail peut être déclaré aussi bien en heures qu'en cachets pour les artistes ;

- Les stages dispensés par l'AFDAS continueront d'ouvrir droit à indemnisation chômage pour ceux qui les suivent.

Si l'ensemble de mes demandes est satisfait, l'équilibre de cet accord sera renforcé. Je demanderai alors à mon collègue, François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de délivrer rapidement son agrément.

2. Un plan de lutte contre les abus en tous genres
J'ai entendu les remarques, fondées, de ceux qui disent que le régime de l'intermittence, destiné en priorité aux métiers de la création, a été détourné par des usages abusifs, parfois à grande échelle.

Ma conviction personnelle est, de longue date, que des abus fragilisent ce système. Sur ce point aussi, l'accord doit être complété. L'UNEDIC et l'Etat doivent faire converger les efforts, de façon beaucoup plus efficace.

a. Les partenaires sociaux de la branche de l'audiovisuel et du spectacle (FESAC et organisation syndicales) doivent poursuivre leurs négociations visant à réserver effectivement le recours à l'intermittence aux circonstances d'emploi qui le justifient. Je sais que les partenaires y sont disposés et je les y encourage.

b. Je demande également aux entreprises employeurs de salariés intermittents de s'engager sur un code de bonne conduite en la matière. Je réunirai très prochainement ces patrons pour le leur demander.

c. Le Gouvernement facilitera la mise en œuvre des contrôles au niveau de l'UNEDIC en faisant évoluer le droit : 2 ordonnances seront prises à la rentrée, notamment pour permettre le croisement des fichiers sociaux et l'extension du guichet unique pour les employeurs du spectacle occasionnel.

d. Je tiens également à vous faire part ici de l'engagement pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'intensifier, de façon spectaculaire, dès cet automne, les contrôles de l'inspection du travail dans les entreprises, notamment audiovisuelle, qui recourent à l'intermittence. Trois régions seront plus particulièrement ciblées : Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.

e. Je demande enfin aux chaînes publiques d'être exemplaires. Je confie dès aujourd'hui à M. Bernard Gourinchas, président de l'association des employeurs de l'audiovisuel public, une mission d'analyse, de coordination et de vigilance dans ce domaine.

3 - Un plan en faveur de l'emploi et de l'activité dans le secteur du spectacle vivant
Il est de la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales d'agir pour le soutien et le développement de l'emploi des artistes et des techniciens.
Des mesures nouvelles spécifiques seront mises en place en ce sens par le Gouvernement dès 2004 pour développer l'emploi artistique et culturel, destinées à l'emploi culturel et des moyens de la création dans les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse, des arts du cirque et de la rue.

Une première enveloppe de 20 M€ sera affectée à ce plan. > Une fiche annexe présente les orientations possibles de ce plan.

Par ailleurs la possibilité d'adapter le dispositif de solidarité nationale servi par l'Etat aux chômeurs de longue durée (allocation spéciale de solidarité) en faveur des secteurs du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, sera étudiée.

J'ai bien compris l'émoi des professions du spectacle vivant et leurs craintes quant à l'évolution de leur statut au sein de notre société. Les crises ont parfois la vertu de nous obliger à reposer les questions essentielles : celles de la création, de son mode de production, de la place du spectacle dans notre société, et, bien évidemment, des responsabilités de l'Etat.

C'est pourquoi j'ai décidé d'ouvrir, dès septembre, un débat national sur le spectacle vivant.

Dans une situation que je sais difficile pour tous, je tiens à marquer mon soutien aux salariés, aux techniciens, aux artistes et aux structures concernées (festivals, compagnies, théâtres), et à appeler chacun à faire preuve de responsabilité, en ayant aussi à l'esprit l'importance des festivals pour les économies locales, et le moment très privilégié de rencontre entre la création et les publics qu'ils constituent.

J'ai la conviction que les mesures que je propose apportent une réponse aux inquiétudes voire aux angoisses qui se sont exprimées.

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