Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants lorsqu’ils embauchent des artistes et des techniciens, un Guichet Unique a été mis en place dès le 2 novembre 1999.

En effet à la suite du rapport de Pierre Cabanes sur l’intermittence, un certain nombre de propositions ont été retenues par l’Etat qui s’est engagé, dans ce cadre à mettre en place le guichet unique pour renforcer la protection sociale des artistes et techniciens du spectacle. La réforme de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles par la loi du 18 mars 1999 et la mise en place d’un guichet unique font partie de ces mesures.

Ce guichet unique, géré par l'UNEDIC (BP – 132- 746001 Seynod cedex) est un service gratuit qui permet à l'entrepreneur d'accomplir en une seule fois et auprès d'un seul organisme, les formalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle, formalités qu'il accomplissait précédemment auprès de six organismes distincts (URSSAF, Congés spectacles, GRISS, ASSEDIC, AFDAS et Centre Médical de la Bourse).

Les entrepreneurs occasionnels de spectacle vivant qui ont accès à ce guichet sont des personnes physiques (particulier, commerçant, profession libérale…) ou toutes personnes morales de droit privé (association, comité d’entreprise, comités des fêtes…) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’Etat) qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient, dans le cadre d’un spectacle, des artistes et des techniciens sous contrat à durée déterminée. Ces entrepreneurs ne doivent pas organiser plus de six représentations par année civile ( dans le cas contraire, ils sont assujettis à la possession d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants).

La simplification des démarches administratives des employeurs occasionnels dans ce secteur d'activité doit permettre de lutter contre le travail dissimulé qui porte gravement préjudice à la protection sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant.

Les cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par le guichet unique, ne font l'objet d'aucune modification de taux ou d'assiette. La mise en œuvre de ce guichet ne s'accompagne, en conséquence, d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires des artistes et des techniciens du spectacle vivant.

Les informations sont disponibles :

• Internet : www.guso.com.fr
• Minitel : 36 14 GUSO
• Accueil téléphonique : N· Azur 0 810 863 342